Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit

Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit

Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit traitées par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, avec jurisprudence.

Les infractions liées à l’informatique et à la technologie

Introduction : le numérique, un champ pénal en pleine expansion

À l’ère du numérique, les technologies de l’information ne cessent d’évoluer… tout comme les infractions qui y sont liées. Le droit pénal

doit désormais intégrer les dimensions complexes du cyberespace, où la preuve est numérique, la frontière internationale, et les

conséquences potentiellement massives. Le Cabinet ACI, reconnu à Paris pour sa compétence en droit pénal, intervient dans des affaires

impliquant piratage informatique, fraude numérique, contrefaçon de logiciels, ou consultation illégale de contenus en

ligne.

1).  —  Le piratage informatique : accès frauduleux à un système

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Cadre juridique

Le piratage informatique est incriminé à l’article 323-1 du Code pénal, qui réprime le fait d’accéder ou de se maintenir

frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données (STAD).

     B).  —  Jurisprudence

1).  Cass. crim., 20 octobre 2009, n°09-83.188 : condamnation d’un salarié ayant pénétré illégalement dans le système informatique

de son ex-employeur.

2).  Cass. crim., 15 janvier 2013, n°12-82.132 : maintien frauduleux dans un serveur après expiration de droits d’accès.

     C).  —  Éléments constitutifs

1).  Accès non autorisé.

2).  Système protégé ou non.

3).  Volonté frauduleuse (intention).

II).  —  Consultation illégale de sites internet à contenu prohibé

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Typologies et texte applicable

Cette infraction touche les personnes qui consultent volontairement et de façon répétée des sites à caractère terroriste,

pédopornographique ou incitant à la haine.

Articles concernés :

1).  Art. 421-2-5-2 du Code pénal (contenu terroriste).

2).  Art. 227-23 (contenus pédopornographiques).

     B).  —  Jurisprudence

1).  Cass. crim., 28 mars 2018, n°17-85.403 : la répétition de la consultation de sites de propagande djihadiste suffit à établir

l’infraction, sans acte de soutien matériel.

2).  Cass. crim., 2 mars 2021, n°20-82.691 : consultation passive non répréhensible sauf preuve d’intention.

     C).  —  Défense du Cabinet ACI

Le cabinet soulève fréquemment l’absence d’intentionnalité ou l’impossibilité technique de démontrer la répétition.

III).  —  La fraude informatique : manipulation ou intrusion à des fins de profit

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Cadre légal

La fraude informatique est définie à l’article 323-3 du Code pénal : l’utilisation frauduleuse d’un STAD, entraînant un préjudice à

autrui.

     B).  —  Exemples classiques

1).  Falsification de données.

2).  Modification de virements bancaires.

3).  Utilisation de logiciels pour détourner des opérations.

     C).  —  Jurisprudence

Cass. crim., 3 février 2015, n°14-83.259 : détournement de fonds par un salarié via des modifications de fichier Excel comptable.

IV).  —  Contrefaçon de logiciels et bases de données

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Textes applicables

1).  Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle : contrefaçon d’un logiciel.

2).  Article L343-4 : extraction illicite d’une base de données.

     B).  —  Exemples de faits

1).  Installation de copies non autorisées de logiciels.

2).  Reproduction non autorisée d’une base de données client.

3).  Distribution de cracks ou keygens.

     C).  —  Jurisprudence

1).  Cass. crim., 22 septembre 2020, n°19-83.248 : condamnation pour usage de logiciel piraté dans une entreprise.

2).  Cass. crim., 24 mars 2009, n°08-86.755 : extraction frauduleuse de clients via un export Excel depuis une base CRM.

V).  —  Autres infractions informatiques à connaître

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Détournement de données personnelles

1).  Article 226-18 du Code pénal : collecte illicite ou conservation abusive de données.

2).  Exemple : scraping massif de profils sur un réseau social.

     B).  —  Cyberharcèlement

1).  Article 222-33-2-2 du Code pénal : harcèlement moral via courriels, messages, forums.

2).  Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-83.119 : condamnation pour harcèlement répété sur réseaux sociaux.

     C).  —  Escroquerie numérique

1).  Fausses plateformes, phishing, arnaques à la fausse banque.

2).  Article 313-1 du Code pénal.

     D).  —  Atteinte à l’image ou la vie privée par voie numérique

Diffusion d’images intimes sans consentement : Article 226-1 et 226-2.

VI).  —  Le rôle du Cabinet ACI dans les dossiers numériques

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

Le Cabinet ACI, à Paris, s’illustre dans la défense pénale face à des infractions numériques en croissance rapide. Ses avocats

pénalistes interviennent :

1).  En défense d’auteurs présumés, notamment pour contester l’intention ou la matérialité des faits.

2).  En défense de victimes : entreprises piratées, particuliers spoliés, harcelés ou filmés à leur insu.

3).  En assistance aux expertises techniques, indispensable dans ces dossiers.

4).  En plaidant les nullités liées aux méthodes d’enquête numérique.

VII).  —  Conclusion : cybersécurité et droit pénal, un binôme inévitable

À mesure que le numérique s’étend, le droit pénal s’adapte. Le rôle des avocats spécialisés, comme ceux du Cabinet ACI, devient essentiel

pour protéger les droits numériques, assurer une défense rigoureuse, et faire évoluer une jurisprudence encore jeune mais déjà

riche.

VIII).  —  Autres infractions informatiques à connaître

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

Les infractions informatiques ne se limitent pas au piratage ou à la contrefaçon. La numérisation des relations sociales et économiques a

entraîné l’apparition d’infractions nouvelles ou la modernisation d’infractions classiques via des moyens numériques. Voici un panorama

détaillé de quelques-unes de ces infractions souvent ignorées, mais pourtant lourdement sanctionnées.

1).  —  Détournement de données personnelles

     A).  —  Fondement juridique : Article 226-18 du Code pénal

Cet article punit le fait de collecter, enregistrer, conserver, modifier ou communiquer des données à caractère personnel

sans respecter les formalités légales ou les droits des personnes concernées. Cette infraction est au cœur des litiges liés à la protection de

la vie privée numérique.

     B).  —  Exemples concrets : (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1).  Scraping massif de données personnelles (noms, emails, photos) sur des réseaux sociaux sans consentement.

2).  Utilisation de bases de données volées à des fins de prospection commerciale.

3).  Absence de sécurisation des données collectées via des formulaires en ligne.

     C).  —  Jurisprudence :

1).  CNIL c. SPARTOO, 2020 : sanction pour conservation excessive de données de cartes bancaires sans justification.

2).  Cass. crim., 8 septembre 2015, n°14-80.339 : condamnation pour usage illicite de données de santé dans un cabinet médical.

     D).  —  Sanctions :

Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, selon les cas (cf. article 226-18-1 C. pénal en cas de traitement de

données sensibles).

2).  —  Cyberharcèlement

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Fondement juridique : Article 222-33-2-2 du Code pénal

Le cyberharcèlement consiste à harceler autrui par des propos ou comportements répétés sur des plateformes numériques :

emails, forums, réseaux sociaux, messageries instantanées. Il peut concerner une seule personne ou un harcèlement de meute, souvent

accentué par l’anonymat en ligne.

     B).  —  Jurisprudence :

1).  Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-83.119 : validation de la condamnation d’un jeune homme ayant harcelé une camarade sur

Instagram via des messages répétés, violents et publics.

     C).  —  Points caractéristiques :

1).  Répétition des actes.

2).  Préjudice psychologique, isolement ou tentatives de suicide.

3).  Victimes souvent mineures ou fragilisées.

     D).  —  Peines encourues :

Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, portées à 5 ans et 75 000 € en cas de suicide ou tentative de suicide.

3).  —  Escroquerie numérique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Cadre légal :

Article 313-1 du Code pénal

L’escroquerie numérique adapte les mécanismes classiques d’escroquerie (manœuvres frauduleuses, usage d’une fausse qualité) aux

moyens électroniques : emails, fausses plateformes, usurpation d’identité numérique.

     B).  —  Exemples fréquents :

1).  Phishing (hameçonnage) : faux sites bancaires ou administratifs imitant l’original.

2).  Arnaque à la fausse banque : demande de virement urgent par email usurpant l’identité d’un supérieur.

3).  Fraude au président en entreprise (usurpation de l’identité d’un dirigeant pour ordonner un virement).

     C).  —  Jurisprudence :

Cass. crim., 4 janvier 2022, n°21-81.111 : escroquerie via une fausse plateforme de dons en ligne, préjudice de plus de 40 000 euros.

     D).  —  Sanctions :

Peine maximale : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, alourdie si la victime est vulnérable ou si l’escroquerie est

commise en bande organisée.

4).  —  Atteinte à la vie privée et à l’image par voie numérique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

     A).  —  Cadres juridiques : Articles 226-1 et 226-2 du Code pénal

Ces articles répriment la captation, enregistrement ou transmission d’image ou de paroles sans le consentement de la

personne concernée, même dans un cadre privé. Ils visent aussi la diffusion illicite de contenus intimes (« revenge porn », envoi

malveillant sur réseaux sociaux).

     B).  —  Situations typiques :

1).  Enregistrement d’un appel téléphonique sans autorisation.

2).  Diffusion d’images intimes sur les réseaux sociaux par un ex-conjoint.

3).  Partage non consenti de vidéos prises lors de soirées ou à caractère sexuel.

     C).  —  Jurisprudence : (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1).  Cass. crim., 7 janvier 2020, n°19-84.104 : condamnation d’un homme ayant diffusé sur Snapchat des vidéos privées de son ex-

compagne.

2).  Cass. crim., 27 octobre 2021, n°21-81.376 : atteinte à la vie privée par diffusion d’enregistrements réalisés dans un cadre

domestique.

     D).  —  Peines encourues :

1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, pouvant aller jusqu’à 2 ans si la diffusion a causé un dommage grave ou s’il y a

publication à large échelle.

IX).  —  Contactez un avocat

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLES JURIDIQUES :

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

🟦 Catégorie 1 : Droit pénal du numérique

droit pénal numérique, infraction informatique, cybersécurité juridique, cybercriminalité, infraction numérique, procédure pénale

informatique, contentieux numérique, droit pénal moderne, avocat cybersécurité, avocat droit informatique, infraction digitale,

cyberdélinquance, droit de l’internet, législation cyber, juridiction numérique, justice digitale, responsabilité numérique, criminalité en

ligne, pratiques illicites en ligne, risques numériques, piratage juridique, atteinte numérique, pénal du web, numérique et Code pénal,

responsabilité des données, surveillance numérique, droit des technologies, contentieux des plateformes, infraction en ligne

🟦 Catégorie 2 : Piratage informatique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

piratage informatique, hacking, intrusion illégale, article 323-1, infraction au STAD, accès non autorisé, violation système protégé, pirate

numérique, cyberattaque, pénétration réseau, attaque informatique, logiciel espion, accès frauduleux, sécurisation serveur, intrusion

numérique, mot de passe dérobé, faille de sécurité, piratage de messagerie, hacking de site, réseau compromis, intrusion informatique,

piratage entreprise, piratage serveur, virus informatique, système piraté, pirate informatique, preuve numérique, condamnation piratage

🟦 Catégorie 3 : Consultation illégale de sites

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

consultation illégale, article 421-2-5-2, sites interdits, contenus terroristes, propagande djihadiste, cyber-radicalisation, infraction Internet,

sites extrémistes, visionnage interdit, site illégal, incitation à la haine en ligne, contenus violents, site prohibé, comportement suspect en

ligne, veille terroriste, infractions idéologiques, sites sanctionnés, surveillance numérique, navigation interdite, lecture illicite,

fréquentation de site interdit, cyber-infraction idéologique, site sous contrôle judiciaire, répétition de consultation, contenu à risque

🟦 Catégorie 4 : Fraude informatique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

fraude informatique, article 323-3, falsification numérique, manipulation informatique, données falsifiées, système fraudé, vol de données,

contournement logiciel, fraude au virement, piratage bancaire, détournement numérique, escroquerie digitale, système manipulé,

modification fichier, données bancaires piratées, préjudice numérique, fraude employé, infraction économique numérique, faux fichier,

fraude interne, cyber-fraude, fraude entreprise, escroquerie technique, infraction logicielle, contournement de code, exploitation d’un bug

🟦 Catégorie 5 : Contrefaçon de logiciels et bases de données

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

contrefaçon logiciel, article L335-3, contrefaçon base de données, code source volé, logiciel piraté, copie illicite, usage non autorisé,

diffusion illégale, logiciel falsifié, crack logiciel, reproduction sans droit, infraction propriété intellectuelle, base de données copiée,

violation droits d’auteur, piratage logiciel, contrefaçon entreprise, extraction non autorisée, exploitation frauduleuse, téléchargement

illégal, logiciel non licencié, application détournée, réseau de distribution pirate, fichier cloné, installation sans licence, violation L343-4,

données copiées

🟦 Catégorie 6 : Détournement de données personnelles

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

données personnelles, détournement de données, article 226-18, collecte illégale, base de données illicite, traitement non déclaré, fichier

interdit, usage abusif, stockage illégal, données médicales, email volé, scraping illicite, consentement absent, surveillance abusive, données

sensibles, infraction RGPD, profil utilisateur détourné, récolte frauduleuse, conservation abusive, fichier client volé, sécurité défaillante,

fuite de données, donnée non anonymisée, traitement non autorisé

🟦 Catégorie 7 : Cyberharcèlement

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

cyberharcèlement, harcèlement numérique, message haineux, article 222-33-2-2, intimidation en ligne, menace sur internet, insulte

numérique, persécution digitale, répétition de messages, pression psychologique, comportement agressif, attaque sur réseau social,

campagne de harcèlement, diffusion massive, propos malveillants, réseau social toxique, victime numérique, souffrance morale en ligne,

usage malveillant de messagerie, forum violent, propos diffamatoires, stress numérique, isolement via cyberattaque

🟦 Catégorie 8 : Escroquerie numérique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

escroquerie numérique, phishing, article 313-1, arnaque en ligne, fraude au président, usurpation d’identité numérique, faux site internet,

paiement détourné, escroquerie cyber, fraude aux dons, tromperie digitale, usurpation bancaire, fausse plateforme, hameçonnage, fraude

informatique, technique d’escroquerie, victime en ligne, fraude aux abonnements, appel frauduleux, usurpation d’adresse IP, message

trompeur, transaction fictive, fraude par SMS, escroquerie professionnelle en ligne

🟦 Catégorie 9 : Intrusion et accès frauduleux à un système

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

intrusion informatique, accès frauduleux, article 323-1, système automatisé de données, pénétration réseau, hacking non autorisé, accès

serveur interdit, piratage sans vol, infraction sans vol de données, serveur sécurisé violé, vulnérabilité exploitée, cyberintrusion, piratage

simple, accès distant illicite, infraction d’intrusion, test de pénétration illégal, intrusion sans dommage, neutralisation de mot de passe,

accès à un réseau sans droit, infraction technique, attaque logicielle, contournement des accès, franchissement de barrière logique,

pénétration serveur

🟦 Catégorie 10 : Usurpation d’identité numérique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

usurpation identité, identité numérique volée, article 226-4-1, faux profil internet, nom d’utilisateur usurpé, email détourné, compte

piraté, profil imité, fausse identité web, usurpation réseaux sociaux, identité inventée, profil frauduleux, imposture numérique, usage

identité tiers, création faux compte, se faire passer pour autrui, arnaque par identité, simulation numérique, délit identité web, vol

d’identité virtuelle, infraction identité numérique, abus d’identité sur internet, tromperie identité

🟦 Catégorie 11 : Violation du secret des correspondances numériques

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

secret des correspondances, interception emails, article 226-15, consultation message privé, écoute sans autorisation, espionnage

électronique, surveillance illégale, détournement de communication, rupture confidentialité, messagerie privée lue, infraction interception,

atteinte vie privée numérique, accès courrier électronique, ouverture de message sans autorisation, piratage boîte mail, infraction vie

privée, violation communications numériques, accès illégitime messagerie, message lu sans droit, email intercepté, surveillance réseau,

brèche confidentialité

🟦 Catégorie 12 : Responsabilité pénale des hébergeurs ou intermédiaires

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

hébergeur responsable, plateforme numérique, responsabilité hébergeur, infraction hébergeur, article 6 LCEN, signalement contenu

illicite, modération défaillante, contenu illicite hébergé, vidéos illégales, forums non modérés, négligence de surveillance, diffusion de

contenu illicite, passivité hébergeur, sanction plateforme, rôle intermédiaire numérique, responsabilité civile web, fournisseur

d’hébergement, site web coupable, tolérance de contenus illicites, hébergement illégal, réponse tardive à signalement, hébergeur poursuivi,

diffusion de messages délictueux

🟦 Catégorie 13 : Infractions liées aux rançongiciels

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

rançongiciel, ransomware, logiciel de rançon, cryptovirus, attaque de données, prise en otage numérique, chantage informatique, demande

de rançon, verrouillage de système, cryptage illégal, malware bloquant, extorsion numérique, menace de publication, fichier crypté,

cyberattaque avec rançon, demande de bitcoin, attaque par blocage, extorsion de données, attaque sur serveur, rançon en crypto-monnaie

🟦 Catégorie 14 : Infractions via les réseaux sociaux

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

délit réseau social, injure publique, diffamation numérique, usurpation réseau, harcèlement social, incitation à la haine en ligne,

dénonciation calomnieuse, image partagée sans droit, vidéos non consenties, publication diffamatoire, attaque réputation en ligne,

menaces sur Facebook, propos haineux Instagram, cyberviolence Snapchat, tweets injurieux, harcèlement sur TikTok, commentaires

toxiques

🟦 Catégorie 15 : Infractions sur les plateformes de jeux en ligne

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

fraude jeux vidéo, triche en ligne, vol de compte joueur, piratage serveur jeu, tricherie e-sport, infraction gaming, usurpation pseudo jeu,

insulte chat vocal, escroquerie tournoi, contenu illégal diffusé, menaces dans jeu, incitation violence gaming, chantage dans MMO, profil

joueur usurpé, piratage item, triche console, sanction e-gamer

🟦 Catégorie 16 : Infractions informatiques dans la sphère professionnelle

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

vol de données entreprise, intrusion réseau pro, piratage boîte mail travail, sabotage informatique, espionnage industriel numérique, envoi

de virus réseau, extraction fichier sensible, détournement fichier client, espionnage entre collègues, sabotage système entreprise, fuite info

RH, envoi massif mail illicite, attaque sur intranet, copie base CRM, écoute conversation Teams, surveillance interdite

🟦 Catégorie 17 : Infractions liées à la pédopornographie numérique

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pédopornographie, diffusion images interdites, contenu pédopornographique, téléchargement illégal mineur, stockage image illicite,

signalement pédopornographie, plateforme interdite, consultation image prohibée, partage fichier interdit, vidéo mineur illégale, image

choquante internet, contenu sexuel enfant, infraction pédopornographique, possession fichier pédopornographique, arrestation

cyberenquête, législation pédopornographie

🟦 Catégorie 18 : Infractions liées à la surveillance illégale et espionnage

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

espionnage numérique, mouchard informatique, logiciel espion, surveillance sans autorisation, tracking illégal, géolocalisation interdite,

enregistrement clandestin, filature numérique, caméra cachée illégale, espionnage commercial, surveillance abusive, atteinte vie privée

numérique, écoute illicite, interception clandestine, surveillance réseau entreprise, dispositif espionnage interdit

🟦 Catégorie 19 : Infractions commises par des mineurs en ligne

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

délit mineur internet, cyberharcèlement adolescent, piratage élève, usurpation identité jeune, triche scolaire en ligne, menaces en ligne

mineur, violence numérique collégien, réseaux sociaux mineurs, escroquerie jeune ligne, sexting illégal, infraction pénale lycéen, plainte

cyberharcèlement collégien, contenu illicite jeune, mineur victime cybercriminalité, profil fausse identité ado

🟦 Catégorie 20 : Infractions et cybercriminalité transnationale

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

cybercriminalité internationale, piratage transfrontalier, escroquerie internationale, réseau hackers, coopération judiciaire cyber, enquête

internationale numérique, extraterritorialité numérique, cyberattaque pays étranger, ingérence numérique, infraction transnationale,

traité cybercriminalité, transmission données transfrontalières, procédure pénale internationale, fraude numérique mondiale, plateforme

illégale étrangère

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES  :

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

🟦 Catégorie 1 : Droit pénal du numérique –

1. Le droit pénal numérique encadre les nouvelles formes d’infractions.
2. Une infraction informatique peut entraîner des poursuites lourdes.
3. La cybersécurité juridique est devenue un enjeu prioritaire.
4. La cybercriminalité ne connaît pas de frontières territoriales.
5. Toute infraction numérique nécessite une expertise technique.
6. La procédure pénale informatique implique des preuves numériques.
7. Un contentieux numérique peut opposer entreprises et particuliers.
8. Le droit pénal moderne s’adapte aux menaces virtuelles.
9. Un avocat cybersécurité intervient dès l’enquête préliminaire.
10. Le droit de l’internet inclut la répression des délits en ligne.
11. La criminalité en ligne a doublé ces dernières années.
12. Les pratiques illicites en ligne sont de plus en plus surveillées.
13. Le numérique et le Code pénal convergent dans de nouveaux articles.
14. Le droit des technologies encadre les usages informatiques.
15. Une infraction en ligne est sanctionnée comme une infraction physique.

🟦 Catégorie 2 : Piratage informatique –

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Le piratage informatique est puni par l’article 323-1 du Code pénal.
2. Un acte de hacking peut être requalifié en cybercrime.
3. L’intrusion illégale dans un serveur est un délit spécifique.
4. Une violation de système protégé est lourdement sanctionnée.
5. Le pirate numérique risque une peine de prison.
6. Une cyberattaque peut paralyser une entreprise entière.
7. L’accès frauduleux à un réseau est un acte punissable.
8. Une intrusion numérique peut être invisible mais dommageable.
9. Un mot de passe dérobé suffit à caractériser l’infraction.
10. Un piratage de messagerie est une atteinte à la vie privée.
11. Le piratage d’un serveur compromet les données confidentielles.
12. Le virus informatique est un outil courant des pirates.
13. Le système piraté doit faire l’objet d’une expertise judiciaire.
14. Une preuve numérique est essentielle pour établir l’infraction.
15. Une condamnation pour piratage peut entraîner une interdiction professionnelle.

🟦 Catégorie 3 : Consultation illégale de sites –

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. La consultation illégale de sites peut être un délit autonome.
2. L’article 421-2-5-2 sanctionne l’accès répété à des sites terroristes.
3. Les sites interdits sont sous surveillance judiciaire.
4. La propagande djihadiste en ligne est réprimée sans ambiguïté.
5. La cyber-radicalisation commence souvent par une navigation répétée.
6. Une infraction Internet peut reposer sur l’historique de consultation.
7. Les sites extrémistes attirent les personnes vulnérables.
8. Le visionnage interdit constitue une preuve dans le dossier pénal.
9. Un site illégal peut être identifié par l’adresse IP du visiteur.
10. Une navigation interdite est répréhensible dès la deuxième visite.
11. La lecture illicite de contenus incitant à la haine est sanctionnée.
12. La cyber-infraction idéologique est suivie de près par les parquets antiterroristes.
13. Un site sous contrôle judiciaire est repéré par les autorités.
14. La répétition de consultation suffit à caractériser l’intention.
15. Un contenu à risque peut mener à une enquête antiterroriste.

🟦 Catégorie 4 : Fraude informatique –

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. La fraude informatique vise à détourner ou manipuler des données.
2. L’article 323-3 définit cette infraction dans le Code pénal.
3. Une falsification numérique peut viser un fichier bancaire.
4. La manipulation informatique concerne aussi les bases internes.
5. Des données falsifiées peuvent servir à obtenir un virement.
6. Un système fraudé est analysé par un expert judiciaire.
7. Le vol de données est parfois interne à l’entreprise.
8. Un contournement logiciel peut constituer une fraude pénale.
9. La fraude au virement est souvent commise par phishing.
10. Le piratage bancaire vise les comptes professionnels.
11. Un détournement numérique laisse toujours des traces informatiques.
12. Une escroquerie digitale est punie comme toute escroquerie.
13. Un fichier modifié frauduleusement constitue une preuve centrale.
14. Les données bancaires piratées doivent être protégées.
15. Une cyber-fraude peut ruiner une TPE en quelques jours.

🟦 Catégorie 5 : Contrefaçon de logiciels et bases de données –

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. La contrefaçon de logiciel est un délit puni par le Code de la propriété intellectuelle.
2. L’article L335-3 réprime la reproduction illicite d’un programme.
3. Une base de données copiée sans autorisation expose à des poursuites.
4. Un logiciel piraté utilisé en entreprise peut justifier une fermeture administrative.
5. La copie illicite d’un programme entraîne des sanctions civiles et pénales.
6. L’usage non autorisé d’un code source constitue une infraction.
7. Une diffusion illégale de cracks expose à des peines sévères.
8. Un logiciel falsifié peut compromettre la sécurité d’un système.
9. Un crack logiciel est assimilé à une tentative de contrefaçon.
10. La violation des droits d’auteur numériques est lourdement sanctionnée.
11. Une installation sans licence est illicite, même à usage interne.
12. Une extraction non autorisée de base de données est punissable.
13. La reproduction sans droit est facile à prouver grâce aux traces numériques.
14. Un fichier cloné à grande échelle constitue un vol informatique.
15. L’exploitation frauduleuse d’un logiciel est un motif de perquisition.

🟦 Catégorie 6 : Détournement de données personnelles –

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Le détournement de données personnelles est réprimé par l’article 226-18.
2. Une collecte illégale d’emails constitue une infraction informatique.
3. Une base de données illicite entraîne des sanctions RGPD.
4. Un traitement non déclaré est interdit en droit français.
5. Un usage abusif d’un fichier client est lourdement sanctionné.
6. Un stockage illégal de données médicales est une circonstance aggravante.
7. Un scraping illicite viole le droit à la vie privée.
8. L’absence de consentement rend le traitement des données illicite.
9. La surveillance abusive sur internet viole les libertés fondamentales.
10. Les données sensibles doivent être traitées avec précaution.
11. L’infraction RGPD peut donner lieu à des amendes administratives.
12. Un profil utilisateur détourné est souvent revendu sur le dark web.
13. La fuite de données engage la responsabilité de l’entreprise.
14. Un fichier client volé est une preuve d’infraction.
15. Une conservation abusive des données viole la finalité déclarée.

🟦 Catégorie 7 : Cyberharcèlement –

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Le cyberharcèlement est un délit inscrit dans le Code pénal.
2. Le harcèlement numérique est souvent lié aux réseaux sociaux.
3. Un message haineux peut être considéré comme un début d’infraction.
4. L’article 222-33-2-2 encadre cette forme moderne de harcèlement.
5. Une intimidation en ligne peut être poursuivie même sans contact direct.
6. Une menace sur internet est punie comme une menace physique.
7. Une insulte numérique répétée constitue une infraction autonome.
8. Une persécution digitale vise à isoler ou humilier la victime.
9. La répétition de messages offensants suffit à qualifier l’infraction.
10. La pression psychologique par messagerie est un critère retenu par les tribunaux.
11. Un comportement agressif en ligne peut justifier une condamnation.
12. Une attaque sur réseau social est un motif courant de plainte.
13. Une campagne de harcèlement entraîne souvent des séquelles psychologiques.
14. Les propos malveillants diffusés massivement sont constitutifs d’infraction.
15. Le stress numérique est reconnu comme un préjudice réel.

🟦 Catégorie 8 : Escroquerie numérique –

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. L’escroquerie numérique est une déclinaison moderne de l’escroquerie classique.
2. Le phishing est un moyen courant de fraude en ligne.
3. L’article 313-1 s’applique aux escroqueries digitales.
4. Une arnaque en ligne peut viser aussi bien particuliers qu’entreprises.
5. La fraude au président repose sur une usurpation d’identité numérique.
6. Un faux site internet imitant une banque peut tromper des victimes.
7. Un paiement détourné est souvent le fruit d’une fraude technique.
8. Une fausse plateforme de don est une infraction grave.
9. L’hameçonnage constitue un élément matériel déterminant.
10. Une usurpation d’adresse IP peut masquer l’auteur de l’escroquerie.
11. Une escroquerie professionnelle en ligne peut ruiner une PME.
12. Le message trompeur est l’outil principal de l’arnaqueur numérique.
13. Une transaction fictive est parfois difficile à détecter.
14. La fraude aux abonnements affecte de nombreuses plateformes.
15. Un appel frauduleux simulant une autorité peut piéger l’utilisateur.

🟦 Catégorie 9 : Intrusion et accès frauduleux à un système

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Une intrusion informatique sans vol peut déjà être pénalement sanctionnée.
2. L’accès frauduleux à un système automatisé est puni par l’article 323-1.
3. La pénétration d’un réseau sans autorisation est une infraction à part entière.
4. Un hacking non autorisé est un délit même sans détérioration.
5. L’accès à un serveur interdit peut suffire à constituer une cyberinfraction.
6. Le piratage sans vol de données reste répréhensible.
7. Une vulnérabilité exploitée sans autorisation peut engager la responsabilité pénale.
8. L’infraction d’intrusion peut être caractérisée même sans intention de nuire.
9. Une cyberintrusion est détectable via les journaux de connexion.
10. Le contournement d’accès logique est strictement interdit.
11. Un test de pénétration illégal est punissable s’il n’a pas été autorisé.
12. Une neutralisation de mot de passe constitue une modalité d’intrusion.
13. L’accès à un réseau sans droit est constitutif d’une atteinte informatique.
14. Une attaque logicielle peut être retenue même sans dégât visible.
15. Un franchissement de barrière logique est souvent détecté par l’administrateur réseau.

🟦 Catégorie 10 : Usurpation d’identité numérique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. L’usurpation d’identité numérique est réprimée par l’article 226-4-1.
2. La création d’un faux profil internet peut justifier une plainte pénale.
3. Un compte piraté utilisé pour tromper constitue une infraction distincte.
4. Une usurpation sur réseaux sociaux est aujourd’hui fréquente.
5. Une fausse identité web peut être utilisée pour escroquer.
6. La simulation numérique d’un tiers est un délit récurrent.
7. Une imposture numérique peut viser à diffamer ou manipuler.
8. Le nom d’utilisateur usurpé permet souvent de tromper les proches.
9. L’abus d’identité sur internet est sévèrement puni par les juridictions.
10. Une tromperie par identité virtuelle constitue un préjudice moral.
11. Un email détourné pour se faire passer pour autrui est une infraction.
12. L’utilisation frauduleuse d’un pseudonyme peut être constitutive d’un délit.
13. Un profil frauduleux sert souvent à escroquer ou harceler.
14. La création d’un faux compte est répréhensible même sans action subséquente.
15. L’usurpation numérique peut faire l’objet de poursuites civiles et pénales.

🟦 Catégorie 11 : Violation du secret des correspondances numériques

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. La violation du secret des correspondances est interdite par l’article 226-15.
2. L’interception d’un email sans autorisation est strictement illicite.
3. La consultation d’un message privé peut entraîner des sanctions.
4. Toute écoute sans autorisation judiciaire est constitutive d’infraction.
5. Une surveillance illégale des messageries est sévèrement punie.
6. Le détournement de communication électronique constitue une violation grave.
7. Une messagerie privée lue à l’insu de l’utilisateur engage la responsabilité.
8. Une rupture de confidentialité est répréhensible même sans publication.
9. Un accès illégitime à une boîte mail viole le droit à la vie privée.
10. Une ouverture de message sans autorisation peut constituer une preuve pénale.
11. Une atteinte à la vie privée numérique est souvent sanctionnée dans les affaires familiales.
12. Le piratage d’un courrier électronique est une forme d’espionnage privé.
13. L’infraction d’interception peut être prouvée par les logs serveurs.
14. Un message lu sans droit constitue un indice suffisant pour enclencher des poursuites.
15. La brèche de confidentialité peut être dénoncée auprès de la CNIL.

🟦 Catégorie 12 : Responsabilité pénale des hébergeurs ou intermédiaires

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. L’hébergeur responsable doit retirer promptement tout contenu illicite signalé.
2. Une modération défaillante peut engager la responsabilité de la plateforme.
3. La diffusion de contenus illégaux engage parfois l’hébergeur s’il est inactif.
4. L’article 6 de la LCEN encadre cette responsabilité.
5. Une plateforme numérique tolérante peut être poursuivie.
6. Un signalement ignoré peut se retourner contre l’intermédiaire.
7. Une vidéo illégale hébergée est un fondement de condamnation possible.
8. Une passivité d’hébergeur équivaut à une complicité tacite.
9. Un site web coupable de négligence peut subir une fermeture administrative.
10. La responsabilité civile du webmestre est renforcée par les jurisprudences récentes.
11. Le rôle de l’intermédiaire numérique est essentiel en matière de modération.
12. Une plateforme qui tolère des contenus illicites peut être jugée complice.
13. Une réponse tardive à un signalement est souvent considérée comme une faute.
14. L’hébergeur poursuivi doit démontrer sa bonne foi.
15. La diffusion répétée de messages délictueux rend l’inaction intenable juridiquement.

🟦 Catégorie 13 : Infractions liées aux rançongiciels

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Une attaque par rançongiciel peut bloquer tout un système informatique.
2. Le ransomware chiffre les fichiers pour exiger une rançon.
3. Le logiciel de rançon est souvent introduit via une pièce jointe malveillante.
4. Un cryptovirus peut rendre des données inaccessibles en quelques minutes.
5. L’attaque de données vise généralement des entreprises fragilisées.
6. La prise en otage numérique est une nouvelle forme d’extorsion.
7. Le chantage informatique est sévèrement puni par le Code pénal.
8. La demande de rançon s’effectue souvent en cryptomonnaie.
9. Le verrouillage de système empêche toute activité numérique.
10. Le cryptage illégal de documents personnels est un délit grave.
11. Un malware bloquant peut neutraliser l’activité d’une PME.
12. L’extorsion numérique est traitée comme une forme moderne de racket.
13. La menace de publication des données accentue la pression.
14. Un fichier crypté sans solution de déverrouillage est souvent irrécupérable.
15. La cyberattaque avec rançon peut justifier une plainte pour sabotage.

🟦 Catégorie 14 : Infractions via les réseaux sociaux

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Un délit sur réseau social est aussi grave qu’en face-à-face.
2. Une injure publique en ligne est pénalement répréhensible.
3. La diffamation numérique nuit gravement à la réputation.
4. L’usurpation sur réseau social est une infraction fréquente.
5. Le harcèlement social vise souvent des adolescents ou des célébrités.
6. L’incitation à la haine en ligne est punie par le Code pénal.
7. Une dénonciation calomnieuse peut être virale et destructrice.
8. Une image partagée sans droit constitue une atteinte à la vie privée.
9. Les vidéos non consenties relèvent du délit d’atteinte à l’intimité.
10. Une publication diffamatoire peut être supprimée et sanctionnée.
11. Une attaque contre la réputation sur internet est diffamatoire.
12. Les menaces sur Facebook peuvent justifier une plainte.
13. Les propos haineux sur Instagram tombent sous le coup de la loi.
14. La cyberviolence sur Snapchat touche les jeunes de plein fouet.
15. Les tweets injurieux sont régulièrement condamnés par les tribunaux.

🟦 Catégorie 15 : Infractions sur les plateformes de jeux en ligne

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. La fraude dans les jeux vidéo est désormais reconnue comme un délit.
2. La triche en ligne nuit à l’équité entre joueurs.
3. Le vol de compte joueur peut ruiner des années de progression.
4. Le piratage de serveur de jeu constitue une infraction grave.
5. La tricherie en e-sport est punie par les règles et parfois par la loi.
6. Une infraction gaming peut conduire à l’exclusion des compétitions.
7. L’usurpation de pseudo perturbe les tournois en ligne.
8. Une insulte dans le chat vocal peut être signalée comme violence verbale.
9. L’escroquerie dans un tournoi est considérée comme du dol numérique.
10. Le contenu illégal diffusé dans un jeu engage la responsabilité de l’éditeur.
11. Les menaces dans un jeu en ligne peuvent entraîner des poursuites.
12. L’incitation à la violence dans le gaming est surveillée de près.
13. Le chantage dans les MMO est sanctionné au même titre que dans la vie réelle.
14. Le profil de joueur usurpé peut induire les autres en erreur.
15. Le piratage d’items ou de bonus constitue un vol numérique.

🟦 Catégorie 16 : Infractions informatiques dans la sphère professionnelle

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Le vol de données d’entreprise est un délit stratégique.
2. Une intrusion dans le réseau professionnel est souvent détectée trop tard.
3. Le piratage de boîte mail au travail viole le secret des affaires.
4. Le sabotage informatique peut paralyser une activité commerciale.
5. L’espionnage industriel numérique est réprimé au titre de la concurrence déloyale.
6. L’envoi de virus dans un réseau est une méthode de déstabilisation.
7. L’extraction de fichiers sensibles compromet la sécurité interne.
8. Le détournement de fichiers clients nuit à la réputation de l’entreprise.
9. L’espionnage entre collègues via des outils numériques est interdit.
10. Le sabotage d’un système informatique constitue un préjudice lourd.
11. Une fuite d’informations RH expose l’entreprise à des sanctions CNIL.
12. L’envoi massif de mails illicites peut bloquer les serveurs internes.
13. Une attaque ciblée sur l’intranet perturbe l’organisation interne.
14. La copie d’une base CRM sans autorisation est punissable.
15. L’écoute de conversations Teams sans droit viole le secret des correspondances.

🟦 Catégorie 17 : Infractions liées à la pédopornographie numérique

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. La pédopornographie en ligne est un crime sévèrement puni.
2. La diffusion d’images interdites est traquée par les services spécialisés.
3. Tout contenu pédopornographique est illicite, même en possession passive.
4. Le téléchargement illégal de contenu impliquant des mineurs constitue un délit grave.
5. Le stockage d’image illicite est sanctionné au même titre que sa diffusion.
6. Le signalement de pédopornographie peut être fait de façon anonyme.
7. L’accès à une plateforme interdite peut suffire à engager des poursuites.
8. La consultation d’images prohibées est un comportement pénalement répréhensible.
9. Le partage de fichiers interdits est une forme aggravée de diffusion.
10. Une vidéo impliquant un mineur constitue une preuve suffisante de délit.
11. La possession de contenu sexuel impliquant un enfant déclenche une enquête.
12. L’infraction pédopornographique ne nécessite pas toujours une intention de diffusion.
13. Un simple fichier pédopornographique détecté sur un disque peut déclencher une perquisition.
14. Une arrestation via cyberenquête repose souvent sur la traçabilité des IP.
15. La législation en matière de pédopornographie est harmonisée au niveau européen.

🟦 Catégorie 18 : Infractions liées à la surveillance illégale et espionnage

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. L’espionnage numérique est strictement encadré par le Code pénal.
2. Un mouchard informatique installé sans consentement est un délit.
3. Le logiciel espion permet une captation illicite des données.
4. Toute surveillance sans autorisation viole la vie privée.
5. Le tracking illégal d’un individu est une atteinte aux libertés.
6. Une géolocalisation interdite peut faire l’objet d’une plainte.
7. L’enregistrement clandestin de conversation est puni par la loi.
8. La filature numérique est interdite hors cadre judiciaire.
9. L’usage d’une caméra cachée illégale constitue une infraction pénale.
10. L’espionnage commercial numérique vise souvent les données stratégiques.
11. Une surveillance abusive en entreprise expose à des poursuites.
12. L’atteinte à la vie privée numérique est reconnue par la jurisprudence.
13. L’écoute illicite d’échanges électroniques est une infraction grave.
14. L’interception clandestine d’e-mails engage la responsabilité pénale.
15. Un dispositif d’espionnage interdit peut mener à une saisie immédiate.

🟦 Catégorie 19 : Infractions commises par des mineurs en ligne

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. Un délit commis par un mineur sur internet est jugé par le tribunal pour enfants.
2. Le cyberharcèlement chez les adolescents est un fléau en croissance.
3. Le piratage par un élève peut entraîner une exclusion disciplinaire.
4. L’usurpation d’identité par un jeune est pénalement répréhensible.
5. La triche scolaire en ligne devient un problème numérique croissant.
6. Les menaces proférées en ligne par un mineur sont punies.
7. La violence numérique d’un collégien doit être traitée sérieusement.
8. Les réseaux sociaux chez les mineurs sont à surveiller de près.
9. L’escroquerie sur internet par un jeune peut engager la responsabilité des parents.
10. Le sexting illégal entre mineurs est encadré par le Code pénal.
11. Une infraction pénale commise par un lycéen peut être portée au casier judiciaire.
12. La plainte pour cyberharcèlement chez un collégien est recevable.
13. Le contenu illicite diffusé par un jeune engage sa responsabilité.
14. Un mineur victime de cybercriminalité doit être protégé rapidement.
15. Le profil usurpé d’un adolescent peut nuire à sa scolarité.

🟦 Catégorie 20 : Infractions et cybercriminalité transnationale

(Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

1. La cybercriminalité internationale nécessite une coopération judiciaire renforcée.
2. Le piratage transfrontalier échappe souvent aux frontières judiciaires.
3. L’escroquerie internationale sur internet touche les consommateurs.
4. Les réseaux de hackers agissent souvent depuis l’étranger.
5. La coopération judiciaire en matière cyber passe par Europol et Interpol.
6. L’enquête numérique à l’échelle internationale est très technique.
7. L’extraterritorialité du numérique complique la répression.
8. Une cyberattaque entre pays peut constituer un acte de guerre.
9. L’ingérence numérique dans une campagne électorale est une menace réelle.
10. Une infraction transnationale requiert souvent une entraide pénale internationale.
11. Un traité sur la cybercriminalité encadre ces poursuites.
12. La transmission de données transfrontalières est soumise à des règles strictes.
13. La procédure pénale internationale permet de poursuivre au-delà des frontières.
14. La fraude numérique mondiale touche les entreprises exportatrices.
15. Une plateforme illégale hébergée à l’étranger peut être bloquée par décision judiciaire.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

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chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

En somme, Droit pénal (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

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Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions numériques : piratage, fraude et contrefaçon en droit)

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Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie