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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 18)

- L’exécution des peines :

L’exécution des peines : Comparer à l'image collective de la peine d'emprisonnement prononcé à l'encontre d'une personne comme quelque chose de définitif et de fixe. Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l'exception d'un cas, peut toujours faire l'objet de réduction ou d'adaptation. Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement le reflet de la peine prononcée. Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle est prononcée, le législateur préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de la situation et de la personnalité du condamné. En effet l’article 707 du...

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- Violation du secret des correspondances :

Violation du secret des correspondances : En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Le secret des correspondances est donc un droit qui doit être garanti par l’État. L’incrimination est prévue aux articles 226-15 et 432-9 du Code pénal selon que l’auteur est un particulier ou un agent public. I).  --  Condition préalable : une correspondance (Violation du secret des correspondances) L’article 187 de l’ancien Code pénal parlait de « lettres...

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- Tapage nocturne :

Tapage nocturne : Le code de la santé publique distingue trois catégories de bruit de voisinage dont le premier est le tapage nocturne défini en son article R. 1334-31. ( objet de l'étude). Ce tapage est une nuisance sonore qui correspond à un bruit émis par une personne, une chose ou un animal généralement entre 22 h et 7 h du matin, et dont l’auteur est conscient sans qu’il prenne les mesures pour le faire stopper. Les deux autres catégories de « bruits de voisinage » sont : — les bruits provenant des activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisirs, organisés de façon habituelle ( articles R....

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- Main courante :

Main courante :  I).  --  Définition de la main courante En France, la main courante est un acte unilatéral déclaratif consigné par un tiers enregistrant. Ces déclarations peuvent être consignées, lorsqu’on ne souhaite pas déposer plainte, mais simplement signaler les faits, par un agent de l’État, d’une collectivité territoriale ou sur un registre informatisé. Autrement dit, le dépôt sur main courante est une simple déclaration d’un particulier. La main courante se trouve consignée dans un registre. C’est un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité, mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristique de la commission d’une infraction, ces faits signalent un dysfonctionnement susceptible de mener à une...

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- Cambriolage :

Cambriolage : Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », alors que le cambriolage lui, n’est pas à proprement dit décrit par le législateur. C’est un terme du langage commun, également utilisé par la jurisprudence, et qui désigne en fait la circonstance aggravante de l’article 314-4, sixièmement, du Code pénal. Le cambriolage est le vol commis « dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fond, valeurs, marchandises ou matériels ». Le cambriolage est donc un vol aggravé. I).  --  Les éléments constitutifs du vol : (Cambriolage)      A).  --  L’élément matériel du vol...

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- Code pénal :

Code pénal : Un Code se définit comme un ensemble de dispositions normatives réunies en un ouvrage et organisées selon une suite logique de Livres, Titres, Chapitres, Sections et Sous-sections. Ces dispositions normatives peuvent aussi bien être de nature législative que règlementaire. Un Code regroupe, la plupart du temps, ces deux types de norme, c’est notamment le cas du Code pénal. Le Code pénal est l’ouvrage dans lequel est regroupé la majeure partie du droit pénal, soit les dispositions qui définissent les comportements considérés comme contraires à la vie en société ainsi que celles qui organisent la répression des dits comportements déviants. La totalité de la matière pénale...

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- Peine :

Peine : La peine est définie comme la sanction légale prononcée, au nom de la société, par une juridiction répressive pour une action contraire à la loi commise par une personne physique ou morale. Elle est aussi, une notion de droit pénal, c’est une sanction que l’on trouve parmi les sanctions civiles et administratives, elle est la plus sévère et sérieuse dont on puisse doter une règle de droit. Cette sanction pénale protège une valeur sociale essentielle. C’est le Titre III du Livre I du Code pénal qui traite du sujet des peines en abordant leurs fonctions, leur nature et leur régime. I).  --  Les fonctions de la peine...

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- Interpellation par les forces de l’ordre :

Interpellation par les forces de l’ordre : **  En droit pénal, une interpellation par les forces de l’ordre est une sommation adressée par un agent de l’autorité à un individu en vue d’un contrôle ou d’un rappel à l’ordre. L’interpellation est encadrée par le code de procédure pénale et, concernant les étrangers, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. I).  --  Les interpellations des ressortissants français par les forces de l’ordre    (Interpellation par les forces de l’ordre)      A).  --  L’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant           a).  --  Les conditions relatives à l’interpellation...

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- Innocent ou coupable :

Innocent ou coupable : « Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent » Cette citation de Voltaire semble tout à fait d’actualité dans notre société où l’information circule de plus en plus vite et où les images prennent une place prépondérante, la question de la présomption d’innocence semble à jamais importante. L’affaire d’Outreau paraît une funeste illustration de ce problème, avec un emballement médiatique et une défaillance de l’appareil juridique. Un certain nombre de personnes se trouvent accusées de pédophilie, la grande majorité obtient l'acquittement après un premier procès. Mais durant tout ce processus, on a bafoué largement le principe de présomption d’innocence. Les prévenus...

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- Législation sur les armes à feu :

Législation sur les armes à feu : Selon l’article R.311-1 du code de la sécurité intérieure, une arme à feu se définit comme une « arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ». Il y a des cas où le fait d’acheter, de détenir une arme ou de l’utiliser est autorisé et d’autres cas où ce comportement est incriminé. La législation sur les armes à feu se trouve à la fois dans le Code pénal, mais également hors du Code pénal. I).  --  La législation sur les armes à feu en dehors du code pénal (Législation sur les armes à feu) Les...

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