16 juillet

Sticky

- La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme :

A priori, la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution »[2]. Néanmoins, l’influence des exigences conventionnelles et de la jurisprudence européenne, traduit la crainte que produirait une éventuelle censure par les juges de Strasbourg. M. Carcassonne parle « d’application furtive »[3] de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cette prise en compte quoique « discrète » est bien « réelle »[4], et peut s’exprimer aussi...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- L' inactivation du principe de liberté individuelle :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

L' inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire ...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Légalité criminelle :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal, Droit pénal général

Légalité criminelle : (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Principe de publicité des audiences :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les Procédure pénale

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- La notion de constitutionnalisation :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974[1] est, en partie, à l’origine du phénomène de constitutionnalisation puisqu’elle a élargi la saisine du Conseil à soixante députés et soixante sénateurs alors qu’en 1958, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat en avaient la possibilité. Comme les réformes en matière pénale suscitent souvent de vives critiques de la part de l’opposition, il est rare que les parlementaires n’usent pas de cette faculté et qu’une loi pénale se soit pas soumise au Conseil constitutionnel. Ces dernières années, seules les quatre lois...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- Typologie des différents principes constitutionnels :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

Typologie des différents principes constitutionnels : I). -- Typologie des différents principes constitutionnels Le nouveau fondement constitutionnel des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale est sans aucun doute la manifestation la plus évidente de la constitutionnalisation de la matière pénale[1]. L'augmentation constante des principes constitutionnels justifie qu’une attention particulière soit portée à la constitutionnalisation du droit pénal. D’ailleurs, elle a largement débordé le cadre de la loi pénale, pour s’attacher aux peines qu’elle prévoit. II). -- En effet, les normes relatives aux peines et sanctions ayant le caractère de punition sont, en principe, les seules soumises au principe de...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 : L’importance qu’il prit se manifesta surtout dans la décision Sécurité et liberté des 19 et 20 janvier 1981 au cours de laquelle il reconnut une valeur constitutionnelle à des principes tels que (L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981) 1). -- la précision[1] des incriminations, 2). -- la non-rétroactivité[2] des lois pénales plus sévères, 3). -- la présomption d’innocence[3] 4). -- ou la proportionnalité des peines[4]. 5). -- Le principe de légalité des délits et des peines a également pour...

16 juillet

0 Comments

Sticky

- La constitutionnalisation du droit pénal historique :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Actualités juridiques

La constitutionnalisation du droit pénal historique : En mars 2006, à la Cour de cassation, s’est tenue une série de conférences sur le thème de « la Procédure pénale en quête de cohérence » (La constitutionnalisation du droit pénal historique) au cours de laquelle, aussi bien des constitutionnalistes, tel que Monsieur J. Robert[1], que des pénalistes comme Monsieur J. F. Seuvic[2] ont abordé la question de l’influence du Conseil constitutionnel sur le procès pénal. Lors de la conférence portant sur la question de savoir ce qui inspirait les réformes en matière répressive, les intervenants ont tenté de dégager, selon les mots du Professeur Guy Carcassonne, les « processus actifs et répétitifs...

15 juillet

0 Comments

Sticky

- L'enquête sociale :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Science criminelle

A la base de tout examen sérieux doit figurer une enquête sociale approfondie qui consiste en des démarches et interrogatoires au lieu même où le sujet a évolué, auprès des différentes personnes qui l’ont connu et dirigé : parents, maîtres d’école, chefs et camarades de profession, compagnons de loisirs et de sports. L’enquête sociale s’attache à déceler la part de l’hérédité et du milieu dans la genèse de la délinquance et reconstitue l’histoire du sujet et de sa famille, de son délit. Aussi l’enquêteur doit être particulièrement compétent, connaître la législation, être familiarisé avec les notions médicales, de psychologie, de pédagogie....

15 juillet

0 Comments

Sticky

- Le passage à l’acte criminel :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Criminologie, Science criminelle

Le passage à l'acte criminel : Le passage à l’acte criminel est compréhensible que par l’étude des théories de l’acte criminel et aussi par l'examen de la réaction sociale. Les théories de l’acte criminel se composent des théories complémentaires précédant à des théories principales. Les théories complémentaires sont au nombre de deux : le modèle général de Cohen selon lequel l’acte délictueux est conçu comme l’aboutissement d’une interaction entre l'acteur et la situation pré-criminelle au terme d’un processus dit de passage à l’acte. L’acte criminel est donc le résultat d’un processus. Il se développe dans le temps, au fil d’étapes durant lesquelles les personnes...

- La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme :

- L' inactivation du principe de liberté individuelle :

- Légalité criminelle :

- Principe de publicité des audiences :

- La notion de constitutionnalisation :

- Typologie des différents principes constitutionnels :

- L’influence majeure de la décision Sécurité et Liberté des 19 et 20 janvier 1981 :

- La constitutionnalisation du droit pénal historique :

- L'enquête sociale :

- Le passage à l’acte criminel :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION