09 juillet

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- La non représentation d'un mineur :

La non représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non représentation ainsi que sa répression. 1. La non représentation d'un mineur: Les éléments constitutifs Premièrement, les éléments préalables Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans une décision de...

09 juillet

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- Délaissement de mineurs :

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in Droit pénal de la famille

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

09 juillet

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- L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP :

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in Droit pénal

L’inceste sanctionné par l’art 222-27 CP : Il s’agit d'abord, de tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait ou non acte de pénétration, à condition qu’il soit commis sans violence, contrainte, menace ou surprise, contrairement aux incriminations de viol et d’agression sexuelle. Il faut aussi, que l’acte ait un rapport avec l’activité sexuelle, ce qui n’est pas le cas d’un massage pratiqué dans le contexte de naturisme. L’auteur doit avoir agi en connaissance de cause c'est-à-dire en ayant conscience de la nature sexuelle de l’acte et de la minorité de la victime. Sur les mineurs de quinze ans (L’inceste sanctionné par...

09 juillet

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- Les agressions sexuelles dans le couple :

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in Droit pénal de la famille

Les agressions sexuelles dans le couple : Les agressions sexuelles dans le couple L’agression sexuelle suppose d'abord, un acte de nature sexuelle, et à l’exclusion d’un acte de pénétration. Pour caractériser cette infraction , il faut la réunion d’un élément matériel et moral. I). -- Premièrement, l'élément matériel (Les agressions sexuelles dans le couple) En premier lieu, cette infraction se rapproche du viol, du fait qu’elle suppose, elle aussi, l’emploi de violence (pincement de fesse), menace, contrainte ou surprise. II). -- Deuxièmement, l’élément moral Il s’agir d’une infraction intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu l’acte de nature sexuelle et qu’il ait eu conscience du refus ou de l’absence de...

09 juillet

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- Les installations classées pour la protection de l’environnement :

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Les installations classées pour la protection de l'environnement : I). -- Les infrastructures (Les installations classées pour la protection de l'environnement) La loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement a été codifiée aux articles L 511-1 à L 517-2 du code de l’environnement. Des modifications ont été réalisées notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. A). -- ...

09 juillet

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- Les infractions en matière environnementale :

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in Droit pénal

Les infractions en matière environnementale : Les infractions en matière environnementale : De nombreux comportements portant atteinte à l'environnement sont réprimés. ( Les infractions en matière environnementale) 1). -- D'abord, La contravention de grande voirie 2). -- Puis, Les rejets polluants 3). -- Ensuite, L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages 4). -- Encore, Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures 5). -- Aussi, Les infractions liées aux installations classées pour la protection de l’environnement 6). -- Enfin, Les disséminations volontaires d’OGM sans autorisation préalable. Contacter un avocat ( Les infractions en matière environnementale) Pour votre défense amende administrative environnement amende code de l'environnement atteinte a environnement atteinte...

09 juillet

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- La fraude aux revenus de remplacement :

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in Droit pénal des affaires

La fraude aux revenus de remplacement : Qu'est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement (La fraude aux revenus de remplacement) Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant : (La fraude aux revenus de remplacement) D'abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS) Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations...

09 juillet

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- Le prêt illicite de main d'œuvre :

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in Droit pénal

Le prêt illicite de main d'œuvre : Ce délit est prévu à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d'œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire ». Les éléments constitutifs (Le prêt illicite de main d'œuvre) Pour que l’infraction soit constituée, il faut : - D'abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une opération...

09 juillet

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- Le marchandage :

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in Droit pénal

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail :Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le salarié ne bénéficie pas des avantages dont bénéficient les salariés, soit de l’entreprise utilisatrice, soit mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, ou reçoit des salaires inférieurs au minimum professionnel de la convention collective dont il devrait relever etc.. Ou éludant l’application de la loi, du règlement ou de...

09 juillet

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- L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère :

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in Droit pénal

L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère: La réglementation repose sur deux principes : Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeur français ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). Un employeur ne peut faire travailler un étranger qu’à la condition qu’il dispose d’un titre de travail. Ainsi, l’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère est réprimé par l’article L 341-6 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, employer pour quelque...

- La non représentation d'un mineur :

- Délaissement de mineurs :

- L’inceste sanctionné par l’article 222-27 CP :

- Les agressions sexuelles dans le couple :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement :

- Les infractions en matière environnementale :

- La fraude aux revenus de remplacement :

- Le prêt illicite de main d'œuvre :

- Le marchandage :

- L'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère :

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