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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’exécution des peines

L’exécution des peines

L’exécution des peines :

Comparer à l’image collective de la peine d’emprisonnement prononcé à l’encontre d’une personne

comme quelque chose de définitif et de fixe.

Celle-ci est en réalité tout sauf statique et à l’exception d’un cas, peut toujours faire l’objet

de réduction ou d’adaptation.

Il est important de comprendre qu’en réalité la peine subie par le condamné n’est que rarement

le reflet de la peine prononcée.

Soucieux d’encourager l’individualisation de la peine, même après qu’elle soit prononcée, le législateur

préconise une adaptation de la peine tout le long de son exécution, afin qu’elle suive l’évolution de

la situation et de la personnalité du condamné.

En effet l’article 707 du code de procédure pénale énonce « le régime d’exécution des peines privatives

et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin

de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société

et d’éviter la commission de nouvelles infractions »

I). — La période de sûreté   (L’exécution des peines)

Lorsqu’une peine privative de liberté est assortie d’une période de sûreté, la juridiction de jugement

empêche le condamné, durant toute cette période, de la possibilité d’obtenir des adaptations de peine.

On poursuit un objectif sécuritaire à l’égard d’individus qui se sont montrés particulièrement dangereux.

La période de sûreté a comme particularité de se rattacher de plein droit à la condamnation sans que

le juge ne puisse y objecter.

Le condamné y est soumis lors qu’est une peine privative de liberté sans sursis d’une durée au moins

égale à 10 ans est prononcé à son égard, pour une des infractions spécialement déterminées par la loi.

Généralement elle correspond à la moitié de la peine prononcée, sauf en cas de condamnation à une

réclusion criminelle à perpétuité, où elle est portée à 18 ans.

Il faut tout de même noter, que la juridiction de jugement à la possibilité de l’abréger ou de l’augmenter

jusqu’à 2/3 de la peine prononcée (Ce qui porte la durée à 22 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité).

Ces durées pouvant encore être allongées par décision spéciale de la cour d’assises.

Toutefois, la période de sûreté peut aussi être facultative, si elle n’est pas prévue par un texte de loi.

Elle est laissée à l’appréciation des juges, dès lors qu’un individu est condamné à une peine privative

de liberté supérieure à 5 ans, quelle que soit l’infraction.

Tant que la durée n’excède pas un tiers de la peine prononcée.

II). — Le cas du sursis  (L’exécution des peines)

Avant tout, il faut distinguer le sursis simple et le sursis probatoire.

Ce dernier exige de la part du sursitaire qu’il apporte la preuve de son aptitude à la réinsertion sociale.

Ceci se manifeste généralement par la prononciation de mesures de contrôle énumérées à l’article 132-44

du code pénal, ainsi que des obligations particulières dont on laisse le choix aux juridictions,

prévues à l’article 132-45.

Dès que le sursis est prononcé, il emporte dispense d’exécuter la peine prononcée.

Celle-ci se trouve suspendue, elle n’est pas exigible sauf s’il s’agit d’un sursis partiel.

Dans ce cas l’individu devra effectuer la peine qui n’est pas couverte par le sursis.

Toutefois, la dispense n’est pas définitivement acquise, durant un certain temps imposé par la loi ,

elle n’est que conditionnelle. En effet la commission d’une nouvelle infraction au cours de cette

période entraîne la révocation du sursis. En matière criminelle et délictuelle, ce délai est porté

à 5 ans. Ainsi s’il y a rechute, la peine jusqu’ici suspendue redevient exigible.

S’il n’y a pas de rechute de la part du condamné, non seulement les peines infligées n’auront jamais

à être exécutées, elles disparaissent du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et elles cessent

d’être une entrave au bénéfice d’un potentiel futur sursis.

Elle ne peut bénéficier pour les personnes physiques qu’ à ceux qui n’ont pas été condamné dans les

5 années précédant les faits à une peine de réclusion ou d’emprisonnement, pour un crime ou délit

de droit commun. De plus, la personne ne doit pas être condamnée à plus de 5 ans d’emprisonnement,

pour bénéficier d’un sursis.

III). — Le crédit de réduction de peine

(L’exécution des peines)

D’après l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné se voit accorder un crédit de peine,

calculé en fonction de la durée de la condamnation, à hauteur de 3 mois pour la première année, de deux

mois pour les années suivantes.

Sauf si la peine est de moins d’un an, dans ce cas le crédit est de 7 jours par mois.

Toutefois le bénéfice de ce crédit, peut se voir suspendu par le juge de l’application des peines,

en cas de mauvaise conduite ou dans l’hypothèse où l’intéressé commet un nouveau crime ou délit après

sa libération, pendant la période correspondant à la réduction.

Une réduction supplémentaire de peine peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux

de réadaptation sociale (article721-1 alinéa 1).

Ces réductions sont de 3 mois par année d’incarcération ou de 7 jours par mois pour une peine inférieure

à un an.

IV). — Les aménagements de la peine  (L’exécution des peines)

Le législateur en a redéfinit les conditions, autrefois la loi du 24 novembre avait érigé le principe

d’aménagement de toute peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et 1 an au plus pour les récidivistes.

Toutefois depuis la loi du 23 mars 2019, on a retenu un seuil unique, fixé à un an pour tous les condamnés.

En premier on a le régime de la semi-liberté, le condamné est astreint à rejoindre l’établissement

pénitentiaire en dehors des périodes de sorties autorisées par le juge de l’application des peines.

Ces périodes sont définies en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse réaliser un

certain nombre d’activités dans le but de sa réinsertion.

S’il bénéficie d’un placement à l’extérieur, le condamné se voit imposé des activités ou il fait

l’objet d’une prise en charge sanitaire en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Il reste sous le contrôle de l’administration pénitentiaire.

La personne peut être placée sous détention à domicile sous surveillance électronique.

Celle-ci peut être comprise entre 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement

encouru.

L’individu est alors obligé de porter un bracelet électronique, de demeurer, en dehors de périodes autorisées,

à son domicile ou tout autre lieu indiqué par la juridiction.

Pour finir, il y a aussi le fractionnement de la peine.

Il permet d’étaler dans le temps, l’exécution de la peine par fractions.

Cela peut être décidé en raison d’un motif d’ordre médical, familial, social ou professionnel.

En plus d’être exclu en matière criminelle, le fractionnement ne peut s’appliquer si la l’emprisonnement

est supérieur à deux ans (1 an s’il s’agit d’un récidiviste)

La peine doit s’effectuer sur une période maximale de 4 ans.

V).  —  Contacter un avocat

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enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,                                                       (L’exécution des peines)

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,                                                   (L’exécution des peines)

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

132-44 du code pénal

132-45 du code pénal

25 ans sans période de sureté

3 violences

707 du code de procédure pénale

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à quoi sert le juge d’application des peines

actualités en droit pénal et exécution des peines

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articles 132-44 et 132-45 du code pénal

articles 132-44 et 132-45 du code pénal

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articles 707 et suivants du code de procédure pénale

articles 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

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de même,

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Mais,

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Ainsi,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De la même manière,

avocat spécialisé en peine

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’exécution des peines)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’exécution des peines)

En somme, Droit pénal  (L’exécution des peines)

Tout d’abord, pénal général  (L’exécution des peines)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (L’exécution des peines)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’exécution des peines)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (L’exécution des peines)

De même, Le droit pénal douanier  (L’exécution des peines)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’exécution des peines)

                 Et ensuite,  (L’exécution des peines)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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