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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Violation du secret des correspondances

Violation du secret des correspondances

Violation du secret des correspondances :

En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit

au respect de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice

de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi. Le secret des correspondances

est donc un droit qui doit être garanti par l’État. L’incrimination est prévue aux articles 226-15 et 432-9

du Code pénal selon que l’auteur est un particulier ou un agent public.

I).  —  Condition préalable : une correspondance

(Violation du secret des correspondances)

L’article 187 de l’ancien Code pénal parlait de « lettres confiées ». Aujourd’hui, la jurisprudence entend

largement la notion de correspondance face à l’apparition de nouveaux moyens de communication.

Cela, vise tout message qui a vocation à circuler et peu importe d’ailleurs le support, la nature, voire

la vie privée ou professionnelle de l’intéressé. Joue, peu également le statut de la personne qui se

charge de sa distribution.

La seule condition est que le message ne doit pas circuler à découvert, auquel cas il n’y aurait plus

de secret à protéger.

II).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction

(Violation du secret des correspondances)

     A).  —  La violation du secret des correspondances par un particulier

Depuis 1994, les dispositions du Code pénal distinguent la violation du secret des correspondances

papier et la violation du secret des correspondances électroniques.

          a).  —  L’élément matériel de la violation du secret des correspondances papier

Le premier alinéa de l’article 226-15 incrimine le fait d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner

des correspondances arrivées ou non à destination ainsi que le fait d’en prendre frauduleusement

connaissance.

L’élément matériel de cette violation concerne donc le support de la correspondance et son contenu.

La protection du message s’applique dès qu’il a été émis et jusqu’à ce que son destinataire décide de

rendre public son contenu. La violation du secret des correspondances peut donc se produire pendant

l’acheminement du courrier et avant qu’il ne soit arrivé à destination.

          b).  —  L’élément matériel de la violation du secret des correspondances électroniques

Le nouveau Code pénal de 1994 a permis une adaptation du droit aux nouvelles formes de communication.

Ainsi, le deuxième alinéa de l’article 226-15 puni des mêmes peines, le fait d’intercepter, de détourner,

d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique,

et le fait de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Ce qui diffère est un mode de communication électronique (appel téléphonique, courrier électronique, SMS, etc.)

qui doit avoir été utilisé et que le destinataire ne doit pas nécessairement avoir été privé du message

qui lui était adressé.

          d).  —  L’élément moral

Le délit de violation du secret des correspondances est une infraction intentionnelle. Cette intention réside

dans la mauvaise foi de l’auteur, qui doit avoir agi sciemment. La Cour de cassation a précisé que la mauvaise

foi visée par le texte d’incrimination résulte « de la connaissance qu’a le prévenu de ce que les lettres ne lui

étaient pas destinées et de ce qu’il les a volontairement conservées pour empêcher ou retarder leur transmission

à leur destinataire » (Cass. Crim., 15 mai 1990). Autrement dit, l’élément moral suppose que la personne ait agi

en pleine connaissance de cause.

Seul le dol général est donc requis, aucune intention de nuire n’étant exigée.

Le simple fait que l’auteur savait qu’il n’était pas le destinataire et qu’il en a usé comme s’il en avait le droit suffit

à caractériser l’infraction.

La jurisprudence a également prévu que si le prévenu peut être excusé d’avoir ouvert une correspondance par

mégarde, il ne l’est plus et doit être considéré comme de mauvaise foi à partir du moment où il refuse de la

remettre à son destinataire (Cass. Crim., 16 mars 1961).

     B).  —  La violation du secret des correspondances par un agent public

(Violation du secret des correspondances)

          a).  —  L’élément matériel de la violation du secret des correspondances papier

Le premier alinéa de l’article 432-9 incrimine le fait d’ordonner, de commettre ou de faciliter le détournement,

la suppression ou l’ouverture de correspondances, ou la révélation du contenu de ces correspondances.

L’agent public doit être une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service

public et qui a agi dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Le champ d’application est donc plus étroit dans cette hypothèse : le simple fait de détourner les correspondances

ne suffit pas à caractériser l’infraction.

          b).  —  L’élément matériel de la violation du secret des correspondances électroniques 

Le deuxième alinéa de l’article 432-9 du Code pénal punit le fait d’ordonner, de commettre ou faciliter

l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunications,

et le fait d’utiliser ou de divulguer leur contenu.

Cette disposition vise à la fois les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission

de service public, et les agents d’un exploitant de réseaux ouvert au public de communication électronique

ainsi que les fournisseurs de services de télécommunications. 

          d).  —  L’élément moral

La mauvaise foi requise pour le particulier n’est pas exigée dans le cadre de l’article 432-9.

En effet, lorsqu’une violation du secret des correspondances est commise par un agent public, la mauvaise

foi est presque présumée, ce dernier étant investi d’une confiance particulière.

Le texte admet toutefois que les agents publics sont exonérés de leur responsabilité lorsque l’acte susceptible

de constituer une violation du secret des correspondances a été ordonné ou pratiqué dans les conditions

prévues par la loi.

III).  —  La répression  (Violation du secret des correspondances)

     A).  —  Les peines

          a).  —  Les peines applicables aux particuliers

Lorsque la violation du secret des correspondances est commise par un particulier, elle est punie d’un an

d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

La peine s’élève à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende lorsque la violation a été commise

par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

À cela, s’ajoutent les peines complémentaires prévues à l’article 226-31 du Code pénal, à savoir, l’interdiction

des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion

de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

pendant au moins cinq ans et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction,

ou la chose qui en est le produit.

          b).  —  Les peines applicables aux agents publics

Lorsque l’infraction est commise par un agent qui abuse de sa fonction ou de sa mission, elle est punie

de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Le juge peut également prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 432-17, à savoir l’interdiction

des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle dans

l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou

industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle

ou une société commerciale et la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction.

     B).  —  La procédure

Le délit de violation du secret des correspondances étant consommé au jour du détournement, le délai de

prescription commence à courir à compter de ce jour (Cass. Crim., 17 juin 1987).

Les mobiles sont en principe indifférents, mais la Cour de cassation a admis que le détournement d’une

correspondance puisse être justifié au titre des droits de la défense lorsqu’il a pour but de constituer une

preuve, à la condition que cela reste strictement proportionné et nécessaire.

Enfin, à la différence du vol, l’immunité prévue entre époux n’est pas applicable.

IV).  —  Contacter un avocat

(Violation du secret des correspondances)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Violation du secret des correspondances)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Violation du secret des correspondances)

En somme, Droit pénal  (Violation du secret des correspondances)

Tout d’abord, pénal général  (Violation du secret des correspondances)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Violation du secret des correspondances)

Aussi, Droit pénal fiscal (Violation du secret des correspondances)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Violation du secret des correspondances)

De même, Le droit pénal douanier  (Violation du secret des correspondances)

En outre, Droit pénal de la presse  (Violation du secret des correspondances)

                 Et ensuite,  (Violation du secret des correspondances)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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