L’ordre ou l’autorisation de la loi
L’ordre ou l’autorisation de la loi : I). -- L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici. II). -- La permission de la loi La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ». A). -- Permission générale de la loi L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et...
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