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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 62)

- Travail dissimulé :

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I. Les éléments constitutifs du travail dissimulé La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée : D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance. Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle L’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant...

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- Le travail illégal :

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D'abord, Le travail dissimulé Ensuite, 'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère Puis, Le marchandage                           (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre Enfin, Le cumul d'emploi                      (Le travail illégal) Contacter un avocat Pour votre défense avocat pénalistes francophones du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase...

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- L'entrave à la liberté du travail :

L'entrave à la liberté du travail : Le délit d’entrave à la liberté du travail   (L'entrave à la liberté du travail) Tout d'abord il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimé par l’ancien Code pénal. Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relève des libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par l’article 431-1 du Code pénal :                      (L'entrave à la liberté du travail) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et...

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- Le harcèlement :

Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. I).  --  Le harcèlement sexuel ---  Le harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais le code prévoit une protection toute particulière quant il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires ---  Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :   « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an...

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- Les atteintes à la dignité de la personne humaine :

Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité de la personne humaine : Les atteintes à la personne sont de deux catégories : .1.) Premièrement, les atteintes au corps humain : -  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) - En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, - violence volontaire - viol et agression sexuelle - homicide ou blessure involontaire - viol  et agression sexuelle etc...

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- Les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique :

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique : Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits) et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions): I).  --  Article 121-3 du Code pénal : (Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique) « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger...

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- Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité :

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. En effet certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal :                         (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)       Premièrement-   Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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- Les infractions en droit pénal du travail :

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail Les atteintes à la dignité des personnes : Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine Les discriminations Le délit d’entrave : Entrave aux institutions représentatives du personnel Entrave à la liberté du travail ...

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- La victime de discrimination :

discrimination

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve en effet protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail.  Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I).  --  Le...

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- Les responsabilités pénales :

Les responsabilités pénales : Responsabilité pénale des personnes physiques     (Les responsabilités pénales) Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A. Responsabilité pénale du salarié                                                   (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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