Les infractions

La mort dans les infractions

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La mort dans les infractions

L’actualité illustre parfois que la mort peut être autorisée ou bien même faire l’objet d’une injonction par le juge. Ce qu’atteste les rejets respectifs de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’Homme des demandes formées par les parents de Vincent Lambert, ce dernier se trouvant dans un état végétatif depuis 2010. Ceci peut potentiellement prouver qu’il existe tout un questionnement sur ce sujet. Alors que la mort demeure un élément qualificatif récurrent dans les infractions du livre II du Code pénal, cet exemple prouve que la mort entendue par le Code pénal diffère de la mort entendue par la société.

La mort peut être définie comme le décès, la fin de la vie d’une personne.

C’est un fait juridique, mais également un fait naturel.

Afin de définir la mort en droit civil,

il est nécessaire que la personne ait d’abord acquis la capacité juridique, en qualifiant la personne de vivante et viable.
Ce résultat doit toutefois atteindre une personne. Si on peut entendre cette personne comme tout être humain, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a choisi par un arrêt du 29 juin 2001, d’exclure le fœtus parmi les victimes de ces infractions. Les juges ont choisi d’apprécier le fœtus comme étant un enfant victime d’une infraction où il a encouru la mort seulement si ce dernier est né vivant mais est mort du fait d’un accident survenu in utero comme l’a soulevé la Cour de cassation par un arrêt rendu par sa chambre criminelle le 4 mai 2004.

En outre, la mort peut être causée par l’action, l’omission ou l’abstention par autrui, mais qu’en est il lorsque la mort est donnée par la victime elle même. C’est la définition même du suicide.

Ce terme provient du latin sui et caedere, qui vet dire soi-même et tuer. Se tuer soit même a été, au cours de la période médiévale, un acte qui était réprimé par les Cours de justice ecclésiastique. Néanmoins, ce geste n’est plus réprimé depuis la Révolution française en 1791, il est donc à écarter du sujet.

De surcroit, il faudrait souligner que la mort, lorsqu’elle n’est pas un élément constitutif de l’infraction, est envisagée comme une circonstance aggravante. C’est notamment le cas pour le viol, la torture ou la barbarie. En outre, la mort de la personne est le point de départ des infractions qui exigent leur constitution, la mort influe donc sur la prescription de l’action publique.

C’est dans le cadre des infractions du Livre II du Code pénal intitulé Des crimes et délits contre les personnes,

que la mort en droit pénal trouve un intérêt tout particulier. Ce livre réprime le meurtre, l’homicide involontaire, l’empoisonnement, les agressions sexuelles, ou la mise en danger de la personne. La mort peut donc être un élément constitutif d’une infraction réprimée par ce livre comme il en est typiquement le cas concernant le meurtre ou l’homicide involontaire ; ou bien elle peut être indifférente de la qualification, il suffit parfois d’un risque de mort pour caractériser une infraction. Toutefois, si la mort est indifférente concernant les agressions sexuelles ou le viol, ce résultat a une incidence sur la peine prononcée.

Comment la mort est-elle appréhendée dans la qualification, la caractérisation et la répression des infractions du Livre II du Code pénal ?

Si la mort est parfois importante dans la commission de l’infraction (I), l’infraction peut, toutefois, être caractérisée indifféremment ou non de la mort de la victime (II).

  1. L’importance de la mort dans la commission de l’infraction

(La mort dans les infractions)

Cette importance de la mort dans la commission de l’infraction résulte d’une part, du fait que la mort peut être un élément constitutif de l’infraction (A) et d’autre part du fait de la prééminence de ce résultat sur les autres éléments constitutifs de l’infraction (B).

  1. A) La mort comme élément constitutif de l’infraction

La mort est un élément constitutif de l’infraction de meurtre et de l’infraction de l’homicide involontaire. L’article 221-1 du Code pénal dispose que «le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre». Le meurtre a donc pour élément constitutif matériel la mort de la victime par la réalisation d’un acte positif. Sans ce résultat le meurtre n’est pas constitué, toutefois la tentative pourra être retenue si un fait extérieur à la volonté de l’auteur est intervenu empêchant ce dernier de commettre ledit crime.

L’article 221-6 du même Code dispose quant à lui que le «fait de causer […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence […] la mort d’autrui constitue un homicide involontaire». Encore une fois, le résultat est l’un des éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire sans lequel le délit ne serait pas constitué et ferait l’objet d’une autre qualification comme le risque causé à autrui qui s’affranchit complètement du résultat.

Il faut toutefois noter que ce résultat, peut conduire à exclure la qualification.

En effet cela peut entraîner une qualification plus grave. Par exemple, dans le cadre de  la mise en danger délibérée d’autrui, que se passe t il lorsque le résultat survient ? La qualification change au profit de la qualification homicide involontaire.
Cependant cela peut entraîner l’absence d’une qualification. C’est le cas de la non assistance de la personne en danger. La tentative ne s’incrimine pas. Si la personne décède, au moment où l’individu devait intervenir, la qualification ne s’avère pas envisageable car un péril doit exister. La mort peut être déterminée, dans d’autres hypothèses, indifférente.

Toutefois, cet élément est apprécié différemment selon que l’on se trouve dans le cas d’un meurtre ou dans le cas d’un homicide involontaire.

  1. B) La prééminence du résultat sur les autres éléments constitutifs

Dans le cas du meurtre, la mort demeure l’élément le plus important de l’infraction. Il appui l’animus necandi, à savoir l’élément moral qui résulte dans le fait d’avoir eu la volonté de tuer. Toutefois, la Cour de cassation a montré son indifférence quant à l‘aberratio ictus ou l’error personae de l’auteur. Elle reteint simplement le résultat qui consomme l’infraction. Et elle considére l’infraction caractérisée dans tous ses éléments.

Il en va de même pour l’infraction d’homicide involontaire qui se consomme dès la mort de la victime. Toutefois, s’agissant d’une infraction non-intentionnelle, la mort doit résulter d’une faute privant de toute chance de survie. L’appréciation de la mort s’avère donc plus stricte que pour le meurtre mais le résultat pour autant ne s’apprécie pas différemment en soi. En effet, sans cette mort, l’infraction ne peut être retenu dans tous ses éléments, c’est son appréciation qui diffère d’une infraction à une autre.

Le résultat influe sur la qualification de l’infraction si l’acte aboutit ou pas à la mort de la victime (I). Seulement, la mort n’est pas toujours un élément qui permet de caractériser une infraction, il suffit d’un risque pour cette incrimination et ainsi donner une répression (II).

  1. La mort et le risque de mort comme outils de qualification et de répression

(La mort dans les infractions)

Alors que la mort peut être le résultat recherché par l’auteur, une autre qualification peut être retenue indifféremment de la mort de la victime. Le législateur réprime donc le risque ou l’attentat à la vie (A), pendant que le juge apprécie souverainement le résultat (B).

  1. A) La répression du risque ou de l’attentat à la vie

Le législateur réprime donc le risque de mort à travers plusieurs infractions. L’article 223-1 du Code pénal dispose que le «fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort […] par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité […] est puni […]». Pour cette infraction, la mort n’a pas à être le résultat, il suffit d’un simple risque pour réprimer l’infraction. Il en va de même pour la non-assistance à personne en péril réprimé par l’article 223-6 du Code pénal pour lequel en revanche, la mort peut être le résultat  sans pour autant être déterminante dans la qualification. Pour la première la mort est déterminante dans le sens où, si elle existe, elle fera basculer la qualification de «risques causés à autrui» à «homicide involontaire». Toutefois, ces infractions caractérisent indifféremment la mort ou non de la victime.

Néanmoins, l’indifférence de la mort semble spéciale dans le cadre de l’infraction d’empoisonnement. L’empoisonnement est réprimé par l’article 221-5 du Code pénal le définissant comme «le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substance de nature à entraîner la mort». Il y a donc une intention de donner la mort, il pourrait donc s’agir d’une tentative de meurtre mais le législateur en a fait une infraction à part. Toutefois, pour qualifier l’empoisonnement, le résultat est indifférent.

Le simple risque de mort ou l’intention mortelle suffisent à caractériser ces infractions. Parfois, le résultat s’apprécie souverainement par le juge.

  1. B) L’appréciation souveraine du résultat

Si le législateur s’est borné à tenter d’encadrer au mieux ces infractions, c’est insuffisant et le juge se doit d’intervenir. Cela même au risque de rendre des décisions surprenantes.

Le meurtre peut parfois être autorisé, c’est le cas de la légitime défense protégée par l’article 122-5 du Code pénal. Toutefois, cette légitime défense et les autres faits justificatifs demeurent strictement encadrés.

La jurisprudence a été plus surprenante que cela dans l’appréciation de la mort. La mort se définit comme le fait de détruire la vie humaine. La Cour de cassation n’a pas hésité, pour autant, à interpréter et apprécier la mort quitte à dénaturer sa définition. Ce qui ressort d’un arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 janvier 1986, intitulé Perdereau. Elle a retenu le meurtre sur un cadavre faisant primer la volonté de l’auteur. Ceci fait montre de l’indifférence de la mort dans certaines circonstances de son appréciation.

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