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perquisition

perquisition est la fouille d’un lieu privé en vue d’y trouver des preuves d’une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d’une entreprise.
 
Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.
 

  1. Compétence dans la perquisition

 
En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de procédure pénale).
 
Par exception, la perquisition doit être effectuée par un magistrat, par exemple lorsqu’elle a un lieu dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.
 

  1. Assentiment de l’occupant en perquisition

 
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu (article 76 du Code de procédure pénale).
 
Dans le cadre de l’enquête de flagrance, la perquisition doit être effectuée en présence de présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu (article 57 du Code de procédure pénale). En revanche, son assentiment n’est pas requis.
 
En cas d’impossibilité pour l’occupant d’être présent, l’OPJ doit inviter ce dernier à désigner un représentant de son choix et devra choisir à défaut deux témoins requis à cet effet par lui.
 

  1. Les heures de la flagrance dans la perquisition

 
En vertu de l’article 59 du Code de procédure pénale, les perquisitions doivent, à peine de nullité, avoir lieu entre 6 heures et 21 heures.
 
A titre exceptionnel des perquisitions nocturnes peuvent être autorisées, en raison de contingences politiques (par exemple états de siège et d’urgence) ou pour la recherche d’infractions particulières (notamment en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de criminalité organisée).
 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 
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