Non classé

perquisition

perquisition est la fouille d’un lieu privé en vue d’y trouver des preuves d’une infraction. Le régime de la perquisition est applicable dès lors qu’il y a pénétration dans un lieu clos : elle peut se dérouler dans un garage ou dans les locaux d’une entreprise.

 

Les preuves peuvent être des documents, des objets ou des fichiers informatiques. Cette mesure est encadrée par des règles distinctes selon qu’elle elle est effectuée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire.

 

  1. Compétence

 

En principe, les perquisitions relèvent de la compétence des officiers de police judiciaire (articles 56 et 76 du Code de procédure pénale).

 

Par exception, la perquisition doit être effectuée par un magistrat, par exemple lorsqu’elle a un lieu dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.

 

  1. Assentiment de l’occupant

 

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu (article 76 du Code de procédure pénale).

 

Dans le cadre de l’enquête de flagrance, la perquisition doit être effectuée en présence de présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu (article 57 du Code de procédure pénale). En revanche, son assentiment n’est pas requis.

 

En cas d’impossibilité pour l’occupant d’être présent, l’OPJ doit inviter ce dernier à désigner un représentant de son choix et devra choisir à défaut deux témoins requis à cet effet par lui.

 

  1. Les heures de la flagrance

 

En vertu de l’article 59 du Code de procédure pénale, les perquisitions doivent, à peine de nullité, avoir lieu entre 6 heures et 21 heures.

 

A titre exceptionnel des perquisitions nocturnes peuvent être autorisées, en raison de contingences politiques (par exemple états de siège et d’urgence) ou pour la recherche d’infractions particulières (notamment en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de criminalité organisée).

 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

LE CABINET  perquisition

SPECIALISTE DROIT PENAL   perquisition

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  perquisition

En second lieu, Droit pénal   perquisition

Tout d’abord, pénal général  perquisition

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Egalement, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Lexique de droit pénal

Principales infractions en droit pénal

Procédure pénale

Notions de criminologie

DEFENSE PENALE

AUTRES DOMAINES

CONTACT

 

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le plus populaire

To Top