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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Enquête de flagrance

Enquête de flagrance

Enquête de flagrance :

L’enquête de flagrance s’applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier

les pouvoirs élargis des enquêteurs.

Elle ne peut être envisagée que lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni de prison

(condition légale).

En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit

l’article 53 du Code de procédure pénale.

L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire.

I).  —  Tout d’abord, par une condition temporelle.

(Enquête de flagrance)

Cette condition est réputée remplie lorsque :

        —  d’abord, l’infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit

           l’individu volant un sac ;

        — ensuite, l’infraction vient de se commettre. Une personne rapporte entre autres

            des faits de violences au commissariat le lendemain des faits ;

       —  puis, dans un temps très voisin de l’action (24 heures). La personne soupçonnée

            s’avère poursuivie par la clameur publique (au voleur, à l’assassin) ;

        —  enfin, dans un temps très voisin de l’action. La personne se trouve en possession

           d’objets ou présente des traces ou indices.

            Cela laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

II).  —  Ensuite, une condition matérielle : l’élément

visuel  (La phase d’enquête)

Il n’existe d’infraction flagrante que si son existence s’avère révélée par des indices

apparents d’un comportement délictueux, la jurisprudence exerçant un contrôle rigoureux

sur cette notion.

Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de manière constante qu’une

dénonciation anonyme ne constitue pas un indice apparent d’un comportement délictueux.

Ainsi, une dénonciation anonyme réalisée par téléphone ne pourrait justifier l’ouverture

d’une enquête de flagrance.

Toutefois, si cette information se voit corroborée par d’autres éléments concrets, alors

celle-ci peut se poursuivre.

III).  —  Le déroulement de l’enquête de flagrance 

L’enquête de flagrance a pour but de découvrir le coupable de l’infraction et de

rechercher les preuves permettant d’établir sa culpabilité.

Ainsi, les officiers de police judiciaire possèdent des pouvoirs d’investigations matérielles

(Transport sur les lieux et conservation des preuves, perquisitions et saisies, collecte

extérieure d’indices et renseignements) et des collectes de dépositions

(Témoignages et garde à vue).

Une fois l’enquête terminée, les officiers de police judiciaire devront rédiger un rapport

résumant les éléments du dossier qu’ils transmettront au Procureur de la République.

IV).  —  L’enquête de flagrance ne peut durer plus de

huit jours

Attention : l’enquête de flagrance ne peut durer plus de huit jours.

Cependant, lorsque des investigations complémentaires semblent nécessaires, et ceci

seulement pour les crimes et délits punis d’une peine égale ou supérieure à cinq

ans d’emprisonnement, le Procureur de la République peut décider de prolonger

l’enquête pour une durée maximale de huit jours.

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’activité du cabinet aci  

(Enquête de flagrance)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Enquête de flagrance)

En second lieu, Droit pénal (Enquête de flagrance)

Tout d’abord, pénal général (Enquête de flagrance)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Enquête de flagrance)

Aussi, Droit pénal fiscal (Enquête de flagrance)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (Enquête de flagrance)

De même, Le droit pénal douanier  (Enquête de flagrance)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Enquête de flagrance)

                 Et ensuite, (Enquête de flagrance)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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