Enquête de flagrance
Enquête de flagrance :
L’enquête de flagrance s’applique sur des infractions suffisamment graves pour justifier les pouvoirs élargis des enquêteurs.
Elle ne peut être envisagée que lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement (condition légale).
En cas de recours à cette enquête, deux autres conditions doivent être réunies prévoit l’article 53 du Code de procédure pénale.
L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire.
Tout d’abord, par une condition temporelle.
Cette condition est réputée remplie lorsque :
– d’abord, l’infraction se commet actuellement. Par exemple, un OPJ aperçoit l’individu volant un sac ;
– ensuite, l’infraction vient de se commettre. Par exemple, une personne rapporte des faits de violences au commissariat
le lendemain des faits ;
– puis, dans un temps très voisin de l’action (24 heures). La personne soupçonnée s’avère poursuivie par la clameur publique
(au voleur, à l’assassin) ;
– enfin, dans un temps très voisin de l’action. La personne se trouve en possession d’objets ou présente des traces ou indices.
Cela laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
Ensuite, une condition matérielle : l’élément visuel
Il n’existe d’infraction flagrante que si son existence s’avère révélée par des indices apparents d’un comportement délictueux,
la jurisprudence exerçant un contrôle rigoureux sur cette notion.
Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge de manière constante qu’une dénonciation anonyme ne constitue pas un indice apparent d’un comportement délictueux. Ainsi, une dénonciation anonyme réalisée par téléphone ne pourrait justifier l’ouverture d’une enquête de flagrance.
Toutefois, si cette information se voit corroborée par d’autres éléments concrets, alors celle-ci peut se poursuivre.
Le déroulement de l’enquête de flagrance
L’enquête de flagrance a pour but de découvrir le coupable de l’infraction et de rechercher les preuves permettant
d’établir sa culpabilité.
Ainsi, les officiers de police judiciaire possèdent des pouvoirs d’investigations matérielles
(Transport sur les lieux et conservation des preuves, perquisitions et saisies, collecte extérieure d’indices
et renseignements) et des collectes de dépositions (Témoignages et garde à vue).
Une fois l’enquête terminée, les officiers de police judiciaire devront rédiger un rapport résumant
les éléments du dossier qu’ils transmettront au Procureur de la République.
L’enquête de flagrance ne peut durer plus de 8 jours
Attention : l’enquête de flagrance ne peut durer plus de 8 jours.
Cependant, lorsque des investigations complémentaires semblent nécessaires, et ceci seulement pour les crimes
et délits punis d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le Procureur de la République
peut décider de prolonger l’enquête pour une durée maximale de 8 jours.
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).