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Enquête préliminaire : définition et déroulement

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Enquête préliminaire : définition et déroulement

L’enquête préliminaire :

L’enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites.

Les officiers de police judiciaire, à la demande du Ministère Public, procèdent à l’éclaircissement des circonstances de l’infraction.

Le Ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s’effectuer.

Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s’imposent sans tarder.

L’enquête préliminaire, à la différence de l’enquête de flagrance, ne peut légitimer des atteintes aussi graves que l’inviolabilité du domicile. Les perquisitions et saisies ne pourront donc avoir lieu que si l’intéressé consent.

Les officiers de police judiciaire rédigent obligatoirement les procès verbaux et notamment lors de la mise sous scellés des objets saisis.

Cependant, à la requête du procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement au moins égale à cinq ans, les perquisitions et les saisies pourront être autorisées par le juge de la liberté et de la détention, conformément à l’article 76 du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de faire garder à vue le suspect, pour les nécessités de l’enquête, selon l’article 77 du Code procédure pénale.

A l’issu de l’enquête préliminaire, les officiers de police rédige un rapport résumant les éléments du dossier.

Celui-ci se voit adressé au procureur de la République.

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Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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