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L’ordre ou l’autorisation de la loi

L’ordre ou l’autorisation de la loi :

  1. L’ordre ou l’autorisation de la loi
    fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici.

 

  1. La permission de la loi

 

La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ».

  1. Permission générale de la loi

 

L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

 

Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné au regard des conditions de l’arrestation.

 

  1. Permission attitrée

 

Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L435-1 du Code de la sécurité publique autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes dans quatre situations bien définies,  notamment en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’eux mêmes ou d’autrui et en cas d’immobilisation d’un fugitif ou d’un véhicule en fuite et dangereux.

 

Pour être caractérisé, ce nouveau fait justificatif est soumis à la réunion de deux conditions

 

  • Les policiers et gendarmes doivent agir dans l’exercice de leurs fonctions et être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité

 

  • L’usage de leurs armes n’est autorisé qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée

 

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