9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

L’ordre ou l’autorisation de la loi

L’ordre ou l’autorisation de la loi

L’ordre ou l’autorisation de la loi :

  1. L’ordre ou l’autorisation de la loi
    fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici.

 

  1. La permission de la loi

 
La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ».

  1. Permission générale de la loi

 
L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.
 
Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné au regard des conditions de l’arrestation.
 

  1. Permission attitrée

 
Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L435-1 du Code de la sécurité publique autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes dans quatre situations bien définies,  notamment en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’eux mêmes ou d’autrui et en cas d’immobilisation d’un fugitif ou d’un véhicule en fuite et dangereux.
 
Pour être caractérisé, ce nouveau fait justificatif est soumis à la réunion de deux conditions
 

  • Les policiers et gendarmes doivent agir dans l’exercice de leurs fonctions et être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité

 

  • L’usage de leurs armes n’est autorisé qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée

 
Contactez un avocat
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET  L’ordre ou l’autorisation de la loi
SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  L’ordre ou l’autorisation de la loi
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   L’ordre ou l’autorisation de la loi
En second lieu, Droit pénal  L’ordre ou l’autorisation de la loi
Tout d’abord, pénal général  L’ordre ou l’autorisation de la loi
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal   L’ordre ou l’autorisation de la loi
Puis, pénal des affaires L’ordre ou l’autorisation de la loi
Aussi, Droit pénal fiscal
Egalement, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

         Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Lexique de droit pénal
Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale
Notions de criminologie
DEFENSE PENALE
AUTRES DOMAINES
CONTACT

No Comments

Leave a Comment