Le délit flagrant
Le délit flagrant :
Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire
d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits.
Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un
certains nombres d’actes.
On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire,
mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en
cas de mort suspecte.
La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins,
ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant.
Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers,
d’établir le cadre juridique dans lesquelles forces de police judiciaire ont agi.
On observera cependant que l’intérêt de la distinction entre les différentes formes
d’enquête est de plus en plus relatif, la loi n’opérant pour certains actes aucune
divergence selon le cadre des investigations notamment en matière de garde
à vue ou encore la législation relative à la délinquance en bande organisée.
I). — Le domaine de l’enquête de flagrance
(Le délit flagrant)
Une enquête de flagrance ne peut être ouverte que si certaines conditions tenant
à la nature des faits (a)
et aux circonstances dans lesquelles ces faits ont été portés
à la connaissance des forces de police (b) sont réunies.
À défaut, les investigations débuteront nécessairement sous le régime de l’enquête
préliminaire.
1). — La nature de l’infraction flagrante
Suivant l’article 67 du code de procédure pénale, les pouvoirs d’enquête prévus en
matière de flagrance ne sont applicables que pour les crimes flagrants et les délits
flagrants punis d’emprisonnement, ce qui exclut les délits pour lesquels l’auteur
n’encourt qu’une peine d’amende ainsi que la contravention de police.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 septembre
2002 considère que si les conditions de la flagrance sont réunies au moment de
l’intervention des forces de police, les actes accomplis sous le régime de la
flagrance sont valables quand bien même les faits recevraient par la suite une
qualification contraventionnelle, en l’espèce, il s’agissait de faits de violences
volontaires qui ont été finalement requalifiés de violences légères, contravention
prévue par l’article R.624-1, al.1.
2). — La notion de délit flagrant
Selon l’article 53, alinéa 1 du code de procédure pénale, est qualifié de délit flagrant,
le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ».
Il y a aussi délit flagrant lorsque « dans un temps très voisin de l’action, la personne
soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession
d’objets, ou présente des traces ou indices, lisant penser qu’elle a participé au délit ».
Il a été jugé par la chambre criminelle dans un arrêt en date du 23 mars 1992 que
les déclarations non anonymes d’un coauteur recueillies par procès-verbal faisant
état d’une infraction à la législation sur les stupéfiants qui se commet ou vient de
se commettre constituent un indice apparent d’un comportement délictueux entrant
dans la définition de l’article 53 du code de procédure pénale.
II). — Les critères justifiant de caractériser la flagrance :
(Le délit flagrant)
L’article 53 du code de procédure pénale définissant le délit flagrant pose deux critères
légitimant de déterminer un délit flagrant. D’une part, le critère temporel (a) et d’autre part
le critère d’apparence (b).
1). — Critère temporel.
La composante temporelle apparaît dans les quatre cas de figures énoncées par l’article 53
du code de procédure pénale, c’est-à-dire :
1). — lorsque le délit se commet actuellement
2). — lorsqu’un délit vient de se commettre
3). — lorsque dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée se trouve poursuivie
par la clameur publique
4). — lorsque est retrouvé en possession d’objet ou présente des traces ou indices laissant
penser qu’elle a participé au délit.
La question qui s’est longtemps posée est celle de l’appréciation de la durée.
Pour le délit qui se commet actuellement, il n’y a pas d’appréciation, mais pour celle
« dans un temps très voisin », les indications du code de procédure pénale reste vague.
Ainsi, après avoir été longtemps rigoureuse dans l’appréciation de ce critère, la jurisprudence
a adopté une conception plus large du flagrant délit. Ainsi, elle a déclaré régulière une
perquisition réalisée suivant la procédure de flagrance dès la réception d’une plainte pour
extorsion de fonds sous la menace d’une arme, déposée par la victime deux jours après
la commission des faits.
En revanche, la flagrance ne se trouve pas caractérisée lorsqu’un délit a été révélé six
jours après sa commission.
2). — critère d’apparence : (Le délit flagrant)
Selon la Cour de cassation « pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de
police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable, d’indice apparent d’un
comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou
qui vient d’être commise »
— La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 3 mars 1993
que la présence d’une arme, visible dans la boite à gants disloquée d’un véhicule
accidenté, constitue l’indice apparent d’un délit imputable u conducteur du véhicule,
entrant dans les prévisions de l’article 53 du code de procédure pénale.
Il en va de même du comportement incohérent d’un conducteur lors d’un contrôle
routier effectué à la suite d’une filature (cass.crim, 9 janvier 2002, bull.) crim. N° 2)
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 juillet 2007 qu’en l’absence
de tels indices, qui doivent préalablement exister à l’usage de la contrainte,
la flagrance ne s’avère pas caractérisée.
— La jurisprudence exclut du domaine de la flagrance tout ce qui relève
du simple soupçon ou encore des renseignements obtenus de manière
anonyme.
En effet, une dénonciation anonyme n’autorise donc que l’ouverture d’une enquête préliminaire.
En revanche, lorsque la dénonciation anonyme s’avère confortée par des vérifications procurant
des indices précis et concordants offrant d’établir l’état de flagrance, l’enquête peut se poursuivre
selon le régime prévu par les articles 54 et suivant du code de procédure pénale, sous réserve
que le critère temporel se trouve encore satisfait.
— Concernant la durée de l’enquête de flagrance,
sous réserve qu’il soit procédé à a un acte de procédure au moins par jour, il résulte de l’article 53,
alinéa 2 du code de procédure pénale, que l’enquête de flagrance peut durer huit jours à compter
de la constatation du délit flagrant.
Le procureur de la République peut décider la prolongation de l’enquête pour une durée maximale
de huit jours, « lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime
ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées ».
À l’expiration de ce délai, l’enquête doit se poursuivre en forme préliminaire
(cass.cim, 18 décembre 2013, Bull. crim n° 264).
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présomption de consentement entre époux
prélèvements sociaux revenus micro fonciers
présomption de connaissance de la loi
présomption de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel
prendre en flag
présomption de conformité définition
présomption de connaissance
prendre en flagrant* délit
présomption de conception code civil
présomption de conformité
prendre en flagrant* délit d’adultère
présomption de compétence
présomption de conception
prendre en flagrant délit* definition
présomption de communauté code civil
présomption de communauté compte bancaire
prendre en flagrant* délit expression
présomption de commercialité
(Le délit flagrant)
présomption de communauté
prendre en flagrant* délit synonyme
prescription blanchiment
prendre en flagrant délit expression
prescription crime délit contravention
prescription de crime
présomption de bon état des lieux
présomption de bonne foi
prescription de l’infraction
présomption de bonne foi employeur
présomption de bonne foi exemple
prescription faute inexcusable date de consolidation
présomption de blanchiment
présomption de bonne foi article code civil
prendre en flagrant délit* sens figuré
prendre en flagrant délit* signification
présomption de bonne foi code civil
présomption de blanchiment d’argent
prescription harcèlement moral au travail
présomption d’absence juge des tutelles
présomption d’antériorité garantie légale de conformité
prescription infraction de presse
présomption charge de la preuve
présomption d’absence de consentement
prescription revenus non déclarés
présomption bancaire
présomption blanchiment douanier
prendre quelqu’un en flagrant délit
(Le délit flagrant)
prendre quelqu’un en flagrant* délit
présomption de capacité
présomption de causalité
perquisition enquête de flagrance
perquisition enquête de flagrance article
présomption de fait définition
présomption de fait et de droit
perquisition véhicule flagrance
présomption de fait et présomption de droit
présomption de fait et présomption légale
perquisition stupéfiant
présomption de fait exemple
présomption de faute
perquisition maison
présomption de faute code civil
présomption de faute de l’employeur
perquisition JLD
présomption de faute def
présomption de faute définition
perquisition illégale
présomption de faute définition juridique
présomption de faute droit civil
perquisition heure légale
présomption de faute du garagiste
présomption de faute et présomption de responsabilité
perquisition flagrance cpp
(Le délit flagrant)
présomption de faute grave
présomption de faute inexcusable
perquisition flagrance code de procédure pénale
présomption de faute inexcusable de l’employeur
présomption de faute non renversable
perquisition flagrance article
présomption de fiabilité
présomption de fictivité
perquisition flagrance apj
présomption de filiation
présomption de flagrance
perquisition enquête flagrance
présomption de garantie
présomption de garantie assurance
perquisition enquête de flagrance cpp
présomption de garantie assurance habitation
présomption de garantie définition
perquisition en matière de flagrance
présomption de garantie signification
présomption de garde du propriétaire
perquisition en flagrant* délit
présomption de gratuité
présomption de harcèlement moral
perquisition en flagrance
Présomption de homme
présomption de justification
(Le délit flagrant)
perquisition en enquête de flagrance
présomption de justification des différences de traitement
présomption de la faute inexcusable
perquisition en cas de flagrance
présomption de la légitime défense
présomption de la preuve
perquisition domicile week-end
présomption de légalité
présomption de l’homme
perquisition domicile stupéfiants
présomption de l’homme définition
présomption de l’homme définition juridique
perquisition domicile sans mandat
perquisition domicile samedi
présomption de l’homme exemple
présomption de mandat entre époux
perquisition domicile parental
présomption de mariage
présomption de mauvaise foi
perquisition domicile mineur
présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel
présomption de mauvaise foi vendeur
perquisition domicile horaires
présomption de minorité
présomption de non-conformité
perquisition domicile heure
perquisition délit flagrant*
(Le délit flagrant)
présomption de non consentement
présomption de non discernement
perquisition domicile flagrant* délit
présomption de non salariat
présomption de non salariat auto entrepreneur
perquisition domicile drogue
présomption de non salariat code du travail
présomption de non salariat def
perquisition domicile dimanche
présomption de non salariat salariat
présomption de non-conformité de 12 mois
perquisition domicile avocat
présomption de non-mitoyenneté
présomption de non-salariat
perquisition dimanche matin
présomption de non-salariat article
présomption de non-salariat code du travail
perquisition deux témoins
présomption de non-salariat loi
présomption de paiement
perquisition des tailleurs
présomption de paternité après mariage
présomption de paternité couple non marié
perquisition déroulement
prise en flagrant* délit
prise en flagrant* délit d’adultère
Présomption irréfragable preuve
présomption judiciaire
(Le délit flagrant)
pris en flagrant* délit signification
pris en flagrant* délit synonyme
présomption légale et judiciaire
présomption légale et présomption de l’homme
pris en flagrant* délit en train
pris en flagrant* délit expression
présomption légale preuve
présomption légale preuve contraire
pris en flagrant* délit de vol
pris en flagrant* délit en français
présomption mobilière
Présomption preuve droit
pris en flagrant* délit de tricherie
pris en flagrant* délit de tromperie
présomption quasi légale
présomption sans preuve
pris en flagrant* délit d’adultère
pris en flagrant* délit de corruption
présomption simple charge de la preuve
présomption simple du fait de l’homme
preuve de la mauvaise foi
pris en flagrant
pris en flagrant* délit
preuve de la prescription
preuve de mauvaise foi
que signifie flagrant* délit
preuve par présomption de fait
pris au flagrant* délit
pris en flag
(Le délit flagrant)
que signifie en flagrant* délit
que signifie flagrant* délit
procédure de flagrant* délit
procédure des flagrants* délits
que veut dire présomption de bonne foi
que veut dire présomption de garantie
procédure en flagrant* délit
processus de blanchiment d’argent
qu’est que le flagrant* délit
que signifie prendre en flagrant* délit
qu’est-ce que le flagrant* délit
qu’est-ce qu’un flagrant* délit
que signifie pris en flagrant* délit
que veut dire flagrant* délit
qu’est-ce que la clameur publique
qu’est-ce que la présomption d’innocence
que veut dire le mot en flagrant* délit
que veut dire pris en flagrant* délit
quel article définit le flagrant* délit
réquisition bancaire article
Réquisition en flagrant* délit
quelle est la durée initiale de l’enquête de flagrance
quels sont les 5 cas de flagrance
qu’est-ce une enquête de flagrance
Réquisition flagrance apj
(Le délit flagrant)
Réquisition flagrant* délit
qu’est-ce qu’une enquête de flagrance
question de connaissance sur une personne
qui surprend antigone en flagrant* délit
Réécriture de l’article 53 cpp
Réquisition article 39
réquisition article 77 1 code de procédure pénale
soupçon de vol
soupçon definition François
réquisition flagrance
Réquisition papier definition
salarié pris en flagrant délit de vol
salarié qui vole
soupçon d’escroquerie
Soupçon d’infidélité
salarié vol dans la caisse
salarié vol entreprise
soupçon et délit flagrant*
soupçon et suspicion
salarié vol licenciement
sanction salarié vol entreprise
sanction vol en entreprise
tentative d’escroquerie article code penal
tentative d’homicide volontaire article code pénal
sanction vol entreprise
sans flagrance
(Le délit flagrant)
sens de pris en flagrant* délit
signification en flagrant* délit
simple présomption de garantie
soupçon de corruption
soupçon de mariage blanc
sous présomption de garantie
présomption de paternité du mari
présomption de paternité hors mariage
un délit flagrant*
présomption de paternité mariage
présomption de possession
un couple pris en flagrant* délit sur la terrasse dun festival
présomption de préjudice
présomption de prêt familial
tribunal des flagrants* délits
la notion de délit flagrant*
présomption de preuve definition
présomption de propriété
tribunal des flagrants* délits
présomption de propriété code civil
présomption de protection équivalente
Trajet de travail en tenue police municipale article 73-6 cpp
présomption de régularité
présomption de reprise d’ancienneté
Trajet de travail en tenue police municipale article 73 cpp
présomption de revenus
présomption de salariat
(Le délit flagrant)
trafic de stupéfiant article code penal
présomption de salariat définition
présomption de salariat définition juridique
tout sur le flagrant* délit
présomption de sincérité
présomption de solidarité
tentative d’empoisonnement article code pénal
présomption de solidarité commerciale
présomption de solidarité def
temps du flagrant* délit
présomption de titularité
présomption de travail dissimulé
synonyme flagrant* délit
présomption de véracité
présomption de vérité
surpris en flagrant* délit
présomption def juridique
présomption défaut de conformité
surprendre en flagrant* délit définition
présomption d’exécution de bonne foi du contrat de travail
vol magasin sans interpellation risques
présomption d’indivision pacs
présomption d’innocence code pénal
vol magasin sans interpellation
(Le délit flagrant)
présomption d’innocence déclaration des droits de l’homme
présomption d’innocence droit de l’homme
vol magasin sans flagrant* délit
présomption d’innocence droit français
présomption d’innocence droit pénal
vol magasin sans être pris
présomption d’innocence et charge de la preuve
présomption d’innocence et de culpabilité
vol magasin flagrant* délit
présomption d’innocence et flagrant* délit
présomption d’innocence flagrant* délit
Vu l’article 53 et suivants du cpp
présomption d’innocence France
vol flagrant* délit
présomption d’innocence jurisprudence
présomption d’innocence non respectée
vol sans flagrant* délit
Vu l’article 53 et suivants du cpp
vol étalage flagrant* délit
présomption d’innocence procédure pénale
présomption d’origine
vol en flagrant délit
présomption du fait de l’homme
présomption du fait de l’homme article
vol d’un salarié dans l’entreprise
présomption du fait de l’homme code civil
présomption du fait de l’homme definition
vol à la roulotte article code pénal
(Le délit flagrant)
présomption du fait de l’homme et présomption légale
présomption du fait de l’homme exemple
vivre en flagrant* délit
présomption du fait des choses
présomption d’urgence référé suspension
une présomption renverse la charge de la preuve
Présomption et preuve
présomption fait d’autrui
une présomption de garantie
présomption fait de l’homme
présomption fiscale
une personne prise en flagrant délit
présomption garantie décennale
présomption garantie légale de conformité
une personne en flagrant* délit
présomption inversant la charge de la preuve
présomption irréfragable de connaissance de la loi
un simple coup du sort
présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage
présomption irréfragable de faute inexcusable
une enquête de flagrance definition
présomption irréfragable de représentativité
présomption irréfragable définition
un flagrant* délit
présomption irréfragable en droit français
présomption irréfragable exemple
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit flagrant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Le délit flagrant)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit flagrant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
(Le délit flagrant)
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le délit flagrant)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(Le délit flagrant)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
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à cause de,
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Alors que,
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Après cela,
Après que,
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bien que,
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(Le délit flagrant)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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en particulier,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
par rapport à,
parce que,
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plus tard,
Pour commencer,
(Le délit flagrant)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
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à cause de cela,
(Le délit flagrant)
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
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Après que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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manière que,
De la même manière,
(Le délit flagrant)
De même,
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de plus,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
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par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
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Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
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(Le délit flagrant)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
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Par la suite,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
touchant à,
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et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du cabinet Aci (Le délit flagrant)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit flagrant)
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De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
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