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Le délit flagrant

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Le délit flagrant

Une fois informée de la commission d’une infraction, il incombe à la police judiciaire d’en établir la preuve et de rechercher l’auteur des faits. Elle procède à cet effet à une enquête, au cours de laquelle elle peut accomplir un certain nombre d’actes.

On distingue traditionnellement l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire, mais la loi réglemente par ailleurs quelques enquêtes spécifiques, notamment en cas de mort suspecte.

La police dispose de nombreux pouvoirs pour effectuer ses missions néanmoins, ces pouvoirs sont plus étendus en cas de crime ou délit flagrant. Aussi, il entre en ligne de compte, avant d’apprécier la légalité des actes policiers, d’établir le cadre juridique dans lesquelles forces de police judiciaire ont agi. On observera cependant que l’intérêt de la distinction entre les différentes formes d’enquête est de plus en plus relatif, la loi n’opérant pour certains actes aucune divergence selon le cadre des investigations notamment en matière de garde à vue ou encore la législation relative à la délinquance en bande organisée.

I).  —  Le domaine de l’enquête de flagrance            (Le délit flagrant)     

Une enquête de flagrance ne peut être ouverte que si certaines conditions tenant à la nature des faits (a) et aux circonstances dans lesquelles ces faits ont étés portés à la connaissance des forces de police (b) sont réunies. À défaut, les investigations débuteront nécessairement sous le régime de l’enquête préliminaire.

     1).  —  La nature de l’infraction flagrante

Suivant l’article 67 du code de procédure pénale, les pouvoirs d’enquête prévus en matière de flagrance ne sont applicables que pour les crimes flagrants et les délits flagrants punis d’emprisonnement, ce qui exclut les délits pour lesquels l’auteur n’encourt qu’une peine d’amende ainsi que la contravention de police.

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 septembre 2002 considère que si les conditions de la flagrance sont réunies au moment de l’intervention des forces de police, les actes accomplis sous le régime de la flagrance sont valables quand bien même les faits recevraient par la suite une qualification contraventionnelle, en l’espèce il s’agissait de faits de violences volontaires qui ont été finalement requalifiés de violences légères, contravention prévue par l’article R.624-1, al.1.

     2).  —  La notion de délit flagrant

Selon l’article 53, alinéa 1 du code de procédure pénale, est qualifié de délit flagrant, le délit « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Il y a aussi délit flagrant lorsque « dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, lisant penser qu’elle a participé au délit ».

Il a été jugé par la chambre criminelle dans un arrêt en date du 23 mars 1992 que les déclarations non anonymes d’un coauteur recueillies par procès-verbal faisant état d’une infraction à la législation sur les stupéfiants qui se commet ou vient de se commettre constituent un indice apparent d’un comportement délictueux entrant dans la définition de l’article 53 du code de procédure pénale.

II).  —  Les critères justifiant de caractériser la flagrance :  (Le délit flagrant)

L’article 53 du code de procédure pénale définissant le délit flagrant pose deux critères légitimant de déterminer un délit flagrant. D’une part, le critère temporel (a) et d’autre part le critère d’apparence (b).

     1).  —  Critère temporel.

La composante temporelle apparaît dans les quatre cas de figures énoncées par l’article 53 du code de procédure pénale c’est-à-dire :

  • lorsque le délit se commet actuellement
  • lorsqu’un délit vient de se commettre
  • lorsque dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée se trouve poursuivie par la clameur publique
  • lorsqu’est retrouvé en possession d’objet ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au délit.

La question qui s’est longtemps posée est celle de l’appréciation de la durée. Pour le délit qui se commet actuellement, il n’y a pas d’appréciation, mais pour celle « dans un temps très voisin », les indications du code de procédure pénale reste vague.

Ainsi, après avoir été longtemps rigoureuse dans l’appréciation de ce critère, la jurisprudence a adopté une conception plus large du flagrant délit. Ainsi, elle a déclaré régulière une perquisition réalisée suivant la procédure de flagrance dès la réception d’une plainte pour extorsion de fonds sous la menace d’une arme, déposée par la victime deux jours après la commission des faits.

En revanche, la flagrance ne se trouve pas caractérisée lorsqu’un délit a été révélé six jours après sa commission.

     2).  —  critère d’apparence :                  (Le délit flagrant)

Selon la Cour de cassation « pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance au préalable, d’indice apparent d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise »

          —  La chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 3 mars 1993

que la présence d’une arme, visible dans la boite à gants disloquée d’un véhicule accidenté, constitue l’indice apparent d’un délit imputable u conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l’article 53 du code de procédure pénale. Il en va de même du comportement incohérent d’un conducteur lors d’un contrôle routier effectué à la suite d’une filature (cass.crim, 9 janvier 2002, bull. crim. N°2)

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 juillet 2007 qu’en l’absence de tels indices, qui doivent exister préalablement à l’usage de la contrainte, la flagrance ne s’avère pas caractérisée.

          —  La jurisprudence exclut du domaine de la flagrance tout ce qui relève du simple soupçon

ou encore des renseignements obtenus de manière anonyme. En effet, une dénonciation anonyme n’autorise donc que l’ouverture d’une enquête préliminaire. En revanche, lorsque la dénonciation anonyme s’avère confortée par des vérifications procurant des indices précis et concordants offrant d’établir l’état de flagrance, l’enquête peut se poursuivre selon le régime prévu par les articles 54 et suivant du code de procédure pénale, sous réserve que le critère temporel se trouve encore satisfait.

          —  Concernant la durée de l’enquête de flagrance,

sous réserve qu’il soit procédé à a un acte de procédure au moins par jour, il résulte de l’article 53, alinéa 2 du code de procédure pénale, que l’enquête de flagrance peut durer huit jours à compter de la constatation du délit flagrant.

Le procureur de la République peut décider la prolongation de l’enquête pour une durée maximale de huit jours, « lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées ».

À l’expiration de ce délai, l’enquête doit se poursuivre en forme préliminaire (cass.cim, 18 décembre 2013, Bull. crim n°264).

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IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet Aci  (Le délit flagrant)

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