Les infractions

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

atteinte à la vie privée

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?
D’après l’article 226-1 du Code pénal, une atteinte à la vie privée est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Il convient d’ajouter que constitue un délit d’atteinte à la vie privée le fait de :

  • Conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus ;
  • Publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci ;
  • Réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions d’atteinte à la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant des paroles ou des images d’une personne, ou en interceptant, détournant, utilisant, divulguant de mauvaise foi des correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunication.

1. Comment prouver une atteinte à la vie privée ?

Pour être caractérisée, l’atteinte à la vie privée nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.

I – Élément matériel de l’infraction  d’atteinte à la vie privée

Tout d’abord, il faut qu’il y ait captation des paroles ou de l’image d’une personne. Cette captation peut être effectuée au moyen d’un procédé quelconque.
En second lieu, il faut que la captation ait lieu sans le consentement de l’intéressé. Enfin, elle doit avoir été effectuée dans un lieu privé.
L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.

II – Élément moral de l’infraction d’atteinte à la vie privée

Comme il s’agit d’une infraction intentionnelle, il est nécessaire de prouver l’intention coupable de l’auteur.
Il existe des faits justificatifs, c’est-à-dire des circonstances qui légitiment la commission de l’infraction, de sorte que l’auteur ne sera pas punissable :

  • En cas de nécessité pour sa propre défense, il est possible d’enregistrer les propos d’une personne, sans son consentement, au cours d’une conversation téléphonique que l’on a avec elle, afin de contredire ses accusations en justice.
  • La sonorisation ou fixation d’images au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières est possible.
  • La vidéosurveillance est possible, mais très encadrée par la loi.

2. Comment l’atteinte à la vie privée est-elle réprimée ?

Les atteintes à la vie privée sont punies d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 du Code pénal pour atteinte à la vie privée.
La personne morale condamnée pour atteinte à la vie privée encourt :

  • Une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ;
  • L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou indirectement, l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
  • L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Il est important de souligner que la tentative d’atteinte à la vie privée est punissable.

 

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