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Cabinet ACI > Les infractions  > Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

I).  —  Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?

D’après l’article 226-1 du Code pénal, cette atteinte est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la

vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées

à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une

personne se trouvant dans un lieu privé.

Il convient d’ajouter que constitue un délit d’atteinte à la vie privée le fait de :

1).  —  En premier lieu, de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière

que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus ;

2).  —  En second lieu, Publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans

le consentement de celle-ci ;

3).  —  Troisièmement, Réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions d’atteinte

                   à la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant des

paroles ou des images d’une personne, ou en interceptant, détournant, utilisant, divulguant de mauvaise foi des correspondances

                   émises, transmises ou reçues par voie de télécommunication.

II).  —  Comment prouver une atteinte à la vie privée ? 

L’atteinte à la vie privée nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.

     A).  —  Élément matériel de l’infraction  d’atteinte à la vie privée

1).  —  Tout d’abord, il faut qu’il y ait captation des paroles ou de l’image d’une personne. Cette captation peut se voir effectuée au

moyen d’un procédé quelconque.

2).  —  En second lieu, il faut que la captation ait lieu sans le consentement de l’intéressé.

3).  —  Enfin, elle doit se voir effectuée dans un lieu privé.

L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.

     B).  —  Élément moral de l’infraction d’atteinte à la vie privée

Comme il s’agit d’une infraction intentionnelle, il est nécessaire de prouver l’intention coupable de l’auteur.

Il existe des faits justificatifs, c’est-à-dire des circonstances qui légitiment la commission de l’infraction, de sorte que l’auteur ne sera pas punissable :

1).  —  d’abord, En cas de nécessité pour sa propre défense, il est possible d’enregistrer les propos d’une personne, sans son consentement, au

cours d’une conversation téléphonique que l’on a avec elle, afin de contredire ses accusations en justice.

2).  —  puis, la sonorisation ou fixation d’images au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières est possible.

3).  —  enfin, la vidéosurveillance est possible, mais très encadrée par la loi.

III.  —  Répression de l’atteinte à la vie privée

Les atteintes à la vie se trouvent punies d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Des peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 du Code pénal pour cette atteinte.

La personne morale condamnée pour atteinte à la vie privée encourt :

1).  —  Tout d’abord, une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ;

2).  —  Puis, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou indirectement, l’activité professionnelle

ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;

3).  —  Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Il est important de souligner que la tentative d’atteinte à la vie privée est punissable.

IV).  —  Contacter un avocat   (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

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infraction pénale vie privée*

infraction protection de la vie privée*

indemnisation atteinte à la vie privée*

infraction vie privée*

infractions sur la vie privée* en droit pénal                                       ainsi, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

internet et vie privée*

intrusion dans la vie privée* loi

jurisprudence atteinte à la vie privée*

jurisprudence vie privée*

la vidéosurveillance est-elle une atteinte à la vie privée*

jurisprudence sur l’atteinte à la vie privée*

la vie privée*

la vie privée* article

justice pour atteinte à la vie privée*

la vie privée* en droit

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laquelle atteinte à la vie privée* au travail

laquelle atteinte à la vie privée* code civil

la vie privée* des hommes

laquelle atteinte à la vie privée* code pénal

laquelle atteinte à la vie privée* exemple

la vie privée* en droit pénal

laquelle atteinte à la vie privée* sur internet

laquelle atteinte à la vie privée* téléphone portable

la vie privée* droit pénal

laquelle atteinte à la vie privée* voisinage

laquelle violation de la vie privée* code pénal

l’atteinte à la vie privée*

l’avocat de la partie civile

Légifrance atteinte à la vie privée*

les atteintes à la vie privée*

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les atteintes à la vie privée* sur internet                                          donc, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

les sanctions de l’atteinte à la vie privée*

lettre atteinte à la vie privée*

licenciement atteinte à la vie privée*

lignes directrices sur les atteintes à la vie privée*

loi applicable atteinte à la vie privée*

laquelle violation vie privée* pénale sanction définition

loi atteinte à la vie privée*

loi atteinte à la vie privée* France

l’atteinte à l’intimité de la vie privée*

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loi contre l’atteinte à la vie privée*

le harcèlement moral dans la vie privée*

loi sur atteinte à la vie privée*

loi sur la violation de la vie privée*

l’atteinte au respect de la vie privée*

loi vie privée* 8 décembre 1992

lois sur l’atteinte à la vie privée*

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atteinte à la vie privée* code pénal                                                        en somme, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

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ou violation de la vie privée code pénal

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partie civile avocat ou pas

atteinte à la vie privée* sur internet

partie civile sans avocat

peine atteinte à la vie privée*

partie civile avocat commis d’office

peine encourue pour violation de la vie privée*

peine pour atteinte à la vie privée*

peut-on porter plainte pour atteinte à la vie privée*

peut-on se constituer partie civile en appel

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plainte pour atteinte à la vie privée* au travail

peut-on se constituer partie civile sans avocat

plainte pour atteinte vie privée*

plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée*

porte plainte pour atteinte vie privée*

porter atteinte à la vie privée* de qqn

plainte contre atteinte à la vie privée*

porter plainte atteinte vie privée* Facebook                                         en outre, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

porter plainte pour atteinte à la vie privée* au travail

plainte pour atteinte à la vie privée*

porter plainte pour atteinte à la vie privée* sur Facebook

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préjudice moral atteinte à la vie privée*

plainte pour diffamation et atteinte à la vie privée*

près de atteinte à la vie privée* au travail

près de atteinte à la vie privée* code civil                                                         premièrement, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

plainte pour atteinte à la vie privée*

près de atteinte à la vie privée* code pénal

près de atteinte à la vie privée* exemple

porter atteinte à l’intimité de la vie privée* d’autrui

près de atteinte à la vie privée* Facebook                                                       deuxièmement, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

près de atteinte à la vie privée* sur internet

porter plainte pour atteinte à la vie privée*

près de atteinte à la vie privée* téléphone portable

près de atteinte à la vie privée* voisinage

porter plainte pour atteinte vie privée*

près violation de la vie privée* code pénal

près violation vie privée* pénal                                                                troisièmement, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

quand atteinte à la vie privée* au travail

procès pour atteinte à la vie privée*

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poursuite pour atteinte à la vie privée*

quand atteinte à la vie privée* exemple

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quand atteinte à la vie privée* sur internet                                                  tout d(abord, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

quand atteinte à la vie privée* téléphone portable

prouver une atteinte à la vie privée*

quand atteinte à la vie privée* voisinage                                                     par ailleurs, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

quand y a-t-il atteinte à la vie privée*

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quoi violation de la vie privée* code pénal                                          et puis, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

recours atteinte à la vie privée*

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se constituer en partie civile

qu’est-ce qu’un avocat de la partie civile

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se constituer partie civile

sanction atteinte à la vie privée*

se constituer partie civile avec avocat

se constituer partie civile avocat                                                            ensuite, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

sanction pénale vie privée*

se constituer partie civile avocat obligatoire

se constituer partie civile en appel

sanction pour atteinte à la vie privée*

se constituer partie civile juge d’instruction

se constituer partie civile sans avocat

sanctions en cas d’atteinte à la vie privée*

se porter partie civile au tribunal

se porter partie civile sans avocat

s’immiscer dans la vie privée*

s’introduire dans la vie privée*

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texte de loi atteinte à la vie privée*                                                       de plus, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

travail et vie privée*

tribunal compétent pour atteinte à la vie privée*

tribunal pour atteinte à la vie privée*

un avocat de la partie civile

une atteinte à la vie privée*

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violation de la vie privée* amende

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violation de la vie privée* code pénal article

violation de la vie privée* code pénal atteinte

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violation de la vie privée* code pénal droit

violation de la vie privée* code pénal général                                      ainsi donc, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

vie privée* sur internet

violation de la vie privée* code pénal harcèlement moral

violation de la vie privée* code pénal histoire

vie privée* sanctions

violation de la vie privée* code pénal homme

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vie privée* salarié

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violation de la vie privée* code pénal moral

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violation de la vie privée* code pénal national

violation de la vie privée* code pénal online

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violation de la vie privée* code pénal respect

violation de la vie privée* code pénal travail

vie privée* loi                                                                                   en fait, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

violation de la vie privée* code pénal usufruit

violation de la vie privée code pénal Word

vie privée* i Phone

violation de la vie privée* code pénale procédure

violation de la vie privée* définition

vie privée* infraction pénale

violation de la vie privée* employeur

violation de la vie privée* entre époux

vie privée* internet

violation de la vie privée* exemple

violation de la vie privée* Facebook

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violation de la vie privée* infraction

violation de la vie privée* par l’employeur

vie privée* homme politique

violation de la vie* privée photo                                       malgré tout, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

violation de la vie privée* sanction

vie privée* google

violation de la vie privée* sur internet

violation de l’intimité de la vie privée*

vie privée* Facebook

violation de ma vie privée*

violation de vie privée*

vie privée* familiale

violation de vie privée* au travail

violation de vie privée* code pénal

vie privée* évolution

violation du droit au respect de la vie privée*

violation vie privée*

vie privée et vie* professionnelle

violation vie privée* code pénal

violation vie privée* drone

vie privée* et travail

violation vie privée* messagerie                                            enfin, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

violation vie privée* pénal

vie privée* et familiale

violation vie privée* pénal article code                                                         premièrement,

violation vie privée* pénal droit

vie privée* et intimité                                                                                       deuxièmement,

violation vie privée* pénal et droit

violation vie privée* pénal exemple                                                               troisièmement,

vie privée* et droit pénal

violation vie privée* pénal général                                                                d’abord,

violation vie privée* pénal génétique

vie privée* amende record et contrôle externe imposés à Facebook     ensuite,

vie privée* article 8 cedi

violation vie privée* pénal harcèlement                                                                  aussi,

violation vie privée pénal harcèlement moral                                             également,

vie privée* et sanction disciplinaire                                                               de même,

violation vie privée* pénal histoire                                                                certes,

vie privée* et familiale – admission exceptionnelle au séjour                  mais,

violation vie privée* pénal homme                                                                car,

violation vie privée* pénal international                                                      après,

vie privée* entre époux                                                                                    en outre,

violation vie privée* pénal journaliste                                                          ainsi,

violation vie privée* pénal jurisprudence                                                    cependant,

vie privée* internet loi                                                                                     par ailleurs,

violation vie privée* pénal moral                                                                  en particulier,

violation vie privée* pénal nationale                                           outre cela, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

vie privée* éléments

violation vie privée* pénal Onisep

violation vie privée* pénal paris

vie privée* définition

violation vie privée* pénal travail

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vie privée* dans un couple

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violation vie privée* pénal usine

vie privée* code civil

violation vie privée* pénale

violation vie privée* pénale procédure

vie privée* cedi

violation vie privée* pénale sanction

violation vie privée* pénale sanction administrative

vie privée* citation

violation vie privée* pénale sanction bancaire

violation vie privée* pénale sanction civile

vie privée* droit

violation vie privée* pénale sanction européenne                               de sorte, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

violation vie privée* pénale sanction financière

vie privée* article 9 code civil

violation vie privée* pénale sanction fiscale

violation vie privée* pénale sanction garantie

vie privée* au travail

violation vie privée* pénale sanction générale

violation vie privée* pénale sanction handicap

vie privée* déclaration universelle des droits de l’homme

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vie privée* à l’ère du numérique

violation vie privée* pénale sanction juridique

violation vie privée* pénale sanction juriste

vie privée* 2020

violation vie privée* pénale sanction légale

violation vie privée* pénale sanction limitée

vie privée* amende

violation vie privée* pénale sanction locataire                                de ce fait, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

violation vie privée* pénale sanction locative

vie privée* 2018

violation vie privée* pénale sanction mariage

violation vie privée* pénale sanction obligatoire

vie privée*

violation vie privée* pénale sanction ou non

violation vie privée* pénale sanction qualifiante

vie privée* article 8

violation vie privée* pénale sanction qualité

violation vie privée* pénale sanction sociale

atteinte vie privée* infraction pénale

atteinte vie privée* internet

violation vie privée* pénale sanction taxe

violation vie privée* pénale sanction transport

atteintes à la vie privée*

atteintes à la vie privée* code pénal

violation vie privée* pénale sanction travail

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atteinte vie privée* prescription

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violation vie privée* pénale sanction urbanisme

atteinte vie privée* publication

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violation vie privée* pénale sanction Urssaf

violation vie privée* pénale sanction vente

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atteinte vie privée* pénal

violation vie privée* pénale sanction vitesse

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atteinte vie privée* juridiction compétente

violation vie privée* propriétaire                                                enfin, (Victime d’une atteinte à l’intimité de votre vie privée)

En outre,

finalement

violation vie privée travail

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

(Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

En somme, Droit pénal    (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

Tout d’abord, pénal général   (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.