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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 17)

- Prévention du risque pénal économique et financier :

Prévention du risque pénal économique et financier.  Le droit pénal des affaires correspond aux infractions économiques, financières et du droit des affaires. Cette branche du droit pénal se concentre sur les infractions comme le blanchiment, la corruption, la prise illégale d’intérêt ou encore le financement de terrorisme… Ce sont des infractions qui sont relativement complexes à détecter, par conséquent il existe différents moyens pour prévenir ces actes, pour les découvrir ainsi que pour éviter la récidive. Les associations de consommateurs et certaines institutions dénoncent et préviennent certaines infractions. Mais ce ne sont pas les seuls qui jouent un rôle primordial dans la prévention du risque pénal...

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- Détournement et malversation :

Détournement et malversation : Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles. Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.  I). -- Le détournement de biens privés   (Détournement et malversation) Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.      A).  --  L’abus de confiance   Aux termes de...

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- Les infractions à caractère terroriste :

Les infractions à caractère terroriste : I).  --  Qu’est-ce que l’association de malfaiteurs terroriste criminelle ?  (Les infractions à caractère terroriste)      A).  --   L’infraction d’association de malfaiteurs   La qualification pénale d’« association de malfaiteurs » doit s’envisager à l’aune des dispositions des articles 450-1 et suivants du Code pénal. Plus précisément, l’article 450-1 du Code pénal prévoit que : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits réprime d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans de prison,...

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- Falsification :

Falsification : La falsification est le fait de produire un faux. Le faux caractérisé par l’article 441-1 du code pénal comme :   « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » (article 441-1 CP). Néanmoins à cette infraction générale du droit commun, s’ajoutent plusieurs textes spécifiques incriminant la falsification d’objets, de documents particuliers, de produits de consommation, car dans de...

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- Attouchement :

ATTOUCHEMENT Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main. Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement. Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur et la victime. Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où il n’y a pas de contact entre l’auteur et la victime. Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties...

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- Droit à l’image :

DROIT À L’IMAGE  I).  --  I) Définition du droit à l’image  Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être ou d’une chose ». L’image est appréhendée de manière double par le droit : de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image et extrapatrimoniale, car l’image touche à la personnalité. Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter le droit au respect de la vie privée de chacun. C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à l’image est protégé dans son volet extrapatrimonial. L’article 8 de la Convention...

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- Armes : présentation, port et vente :

Armes : présentation, port et vente En France, le port d’arme est réglementé. Depuis 1939 il est interdit d’avoir une arme à feu sur soi dans un domaine public, et une autorisation est nécessaire pour un détenir ou en acquérir une. La possession d’une arme en France est autorisée pour deux types de personnes : certains fonctionnaires (police, gendarmerie) ainsi que pour les chasseurs ayant le permis de chasse. Posséder, acquérir ou transporter une arme sans autorisation expose la personne à des poursuites. Le Code pénal prévoit ces infractions aux articles 222-52 et suivants. I).  --   Présentation des armes, classement et autorisation  (Armes : présentation, port et...

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- Le non-lieu à poursuivre :

  – LE NON-LIEU À POURSUIVRE — Le non-lieu est une décision de nature juridictionnelle, par laquelle un magistrat instructeur déclare qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites à l’encontre d’un individu mis en examen dans le cadre d’une procédure pénale. I).  --  Les conditions du non-lieu à poursuivre Aux termes de l’article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses : –  Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; –  L’auteur des faits infractionnels demeure inconnu ; –  Il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne mise...

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- Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :

Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? Notre société voit se multiplier les accusations, les dénonciations en dehors de tout contexte juridique, mais dont les conséquences s'avèrent toutes considérables pour l’individu visé. Afin de protéger les individus de fausses accusations pouvant leur porter préjudice, d’engager les dispositifs administratifs, judiciaires et disciplinaires vers les dossiers méritant une vraie attention et décourager la dénonciation des faits inexacts, le Code pénal a instauré le délit de dénonciation calomnieuse, défini à l’article 226-10 du Code pénal. I).  --   Qu’est-ce qu’une fausse accusation ? :      A).  --   La dénonciation calomnieuse : compétence et prescription : L’article 226-10 du Code pénal dispose : La...

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- La réparation du préjudice né d’une infraction : l’action civile :

La réparation du préjudice né d'une infraction pénale : l'action civile LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ D’UNE INFRACTION PÉNALE : L’ACTION CIVILE Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est une démarche en réparation du préjudice né d’une infraction. Elle repose exclusivement sur la responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.  I).  --  Les parties à l’action civile     (La réparation du préjudice né d'une infraction pénale : l'action civile      A).  --  Les demandeurs à l’action civile   L’intervention civile peut être exercée en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice individuel ou collectif.           a).  --  La réparation d’un...

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