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Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou...

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Travail contraires à la dignité humaine

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine : Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ». La loi réprime ainsi certaines abus. Le Code pénal incrimine : D'abord, « Le fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport  avec l'importance du travail accompli » (article 225-13). Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus                           de l'auteur,...

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Racolage public

Le racolage public

Racolage public : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. Sanction racolage public Cette infraction est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Les...

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La traite des êtres humains

la traite des êtres humains

La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes  sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions tels que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre II du livre II,...

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Atteintes aux libertés

les atteintes aux libertés :

Atteintes aux libertés : Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal Les éléments constitutifs de l’infraction Atteintes aux libertés Élément matériel Atteintes aux libertés :      D'abord, arrestation ou enlèvement : se saisir d’une personne de manière quelconque et et la priver de la liberté d’aller et venir.     Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise d’otage concerne...

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Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. L'infraction générale de non assistance à personne en péril  (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours. Les conditions relatives au péril dans non assistance à personne en péril En...

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La provocation au suicide : définition et sanctions

La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions comme par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. Les éléments constitutifs de la provocation au suicide I. L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu, Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une...

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La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I. Qu'est ce que la non assistance à personne en danger A. Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger D'abord Il faut une personne en danger. Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent. Peu importe l’origine du péril, seule sa gravité...

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Le non obstacle à la commission d'une infraction

La non obstacle à la commission d'une infraction

Le non obstacle à la commission d'une infraction : Définition du non obstacle à la commission d'une infraction Le non obstacle à la commission d’une infraction est définit par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction A. Condition préalable Ce délit suppose un risque d’infraction. Il faut donc...

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Risques causés à autrui

Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». I.)  --  Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui           A.)  --  Condition préalable de l'infraction du délit : l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence imposée par la loi ou le règlement. Pour que le...

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