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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime

La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime

I).  —  Définition

(La faute contraventionnelle : définition,

domaine, régime)

La classification tripartite des infractions permet de classer les infractions

selon leur degré de gravité.

Celle-ci distingue, par ordre croissant, les contraventions, les délits et les

crimes.

Ainsi, la contravention est l’infraction pénale la moins grave.

La contravention sanctionne la violation d’une prescription légale ou

réglementaire.

(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

On parle de faute contraventionnelle.

L’auteur s’expose à des sanctions pénales par la simple violation de la règle

édictée.

Il n’a nul besoin d’atteindre un résultat précis ni d’être animé d’une volonté

particulière.

Ainsi, la faute contraventionnelle se distingue des crimes et délits.

Il s’agit d’une infraction dite matérielle.

II).  —  Domaine

(La faute contraventionnelle : définition,

domaine, régime)

Les contraventions sont édictées, selon l’article 111-2 du Code pénal par

le pouvoir exécutif.

Celui-ci peut déterminer les contraventions et fixer dans les limites et

selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux

contrevenants.

La faute contraventionnelle se décline en cinq classes de contravention,

de la plus faible à la plus haute répression pénale.

1).  —  La contravention de 1e classe : 38 euros

2).  —  La contravention de 2e classe : 150 euros

3).  —  La contravention de 3e classe : 450 euros

4).  — La contravention de 4e classe : 750 euros

5).  — La contravention de 5e classe : 1 500 euros

(ou 3 000 € en cas de récidive, à condition que le règlement l’ait spécialement

prévu)

L’amende des contraventions des quatre premières classes est moins élevée

lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire.

C’est notamment le cas en matière d’infraction au code de la route.

III).  —  Régime

(La faute contraventionnelle : définition,

domaine, régime)

Comme toutes les infractions, les contraventions se composent d’un élément matériel et d’un

élément moral.

Cependant, l’élément moral résulte de la simple violation d’une prescription légale ou réglementaire.

Ainsi, il importe peu que la faute soit réalisée sans intention de la commettre.

Cette violation constitue une faute contraventionnelle et doit être réprimée en ce qu’elle nuit à l’ordre

administratif établi. Il n’est pas nécessaire de caractériser un dommage, car la seule perturbation des

règles de vie en société sont sanctionnées.

L’auteur ne pourra se défendre en clamant que la faute est involontaire.

Cependant, il ne peut non plus arguer de sa méconnaissance de la règle violée, en vertu de l’adage

nul n’est censé ignorer la loi. Seule pourrait être invoquée la force majeure (art. 121-3 C. pén.)

ou une cause d’irresponsabilité pénale.

Toutefois, il existe des exceptions quant à l’élément moral.

Certaines fautes contraventionnelles requièrent une intention de la part de l’auteur.

C’est notamment le cas en matière de dégradation de biens (art. R 635-1 C. pén.),

de violences légères (art. R 625-1 C. pén.) ou de mauvais traitements envers un animal

(art. R 654-1 C. pén. et art. R 655-1 C. pén.).

Par conséquent, l’auteur peut se défendre en arguant du fait que ses agissements n’étaient pas volontaires.

D’autres contraventions requièrent la caractérisation d’une faute d’imprudence.

Il en est ainsi en matière d’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes

(art. R 625-2 C. pén. art. R 625-3 C. pén.)

ou à l’intégrité des animaux (art. R 653-1 C. pén.).

Par conséquent, la responsabilité pénale de l’auteur sera retenue uniquement

si une faute d’imprudence est caractérisée selon les distinctions de

l’article 121-3 du Code pénal.

Ces exceptions nécessitent en outre d’atteindre un résultat précisément

édicté par le texte.

IV).  —  Contacter un avocat

(La faute contraventionnelle : définition,

domaine, régime)

Pour votre défense

121-3 al 4 code pénal

121-3 alinéa 3 du code pénal

contravention quelle classe

contravention quelle peine

121-3 code pénal

contravention prescription action publique

contravention prescrite

121-3 du code pénal

contravention pour téléphone au volant

contravention prescription

121-3 pénal

alcool contravention ou délit

amende ou contravention

art 111-2 du code pénal

contravention pour avoir uriner

contravention pour non-port du masque

art 121-3 al 4 code pénal

contravention pas sanitaire

contravention pour alcool au volant

art 121-3 alinéa 3 code pénal
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

contravention outrage sexiste

contravention paris

art 121-3 code pénal

contravention ou payer

contravention outrage à agent

art 121-3 du code pénal

contravention ou délit

contravention ou infraction

art 625-1 du code pénal

contravention officier du ministère public

contravention opposition

art 625-2 code pénal

contravention minorée

contravention non-port de la ceinture

art 635-1 code pénal

contravention limite de vitesse

contravention liste

art r 625-1 code pénal

contravention juridiction compétente

contravention lieu de l’infraction

art r 635-1 du code pénal
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

contravention intention

contravention jeune permis

art. 121-3 alinéa 4 du code pénal

art. 121-3 c. Pen

contravention infraction

contravention injustifiée

art. 121-3 code pénal

art. R. 625-1

contravention griller stop

contravention haute vitesse

art.r.625-1 al.1 pénal

contravention garer sur passage piéton

contravention griller feu rouge

art.r.625-1 al.1 du code pénal

contravention feu rouge grillé

contravention frauduleuse

art.r.625-1 al.2 pénal

contravention fausse plaque

contravention feu orange

art.r.625-2 pénal

contravention et délit routier
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

contravention et naturalisation

art.r.635-1 al.1 al.2 pénal

contravention et délit

contravention et délit différence

art.r.635-1 al.1 pénal

contravention en droit pénal français

contravention et amende

article 111 code pénal

contravention délais de prescription

contravention délit crime

article 111-1 code pénal

contravention de 5ème classe personne morale

contravention def

article 111-1 du code pénal

article 111-2 1 code pénal

contravention casier judiciaire

contravention c’est quoi

article 111-2 code pénal

contravention b2

contravention bruit moto

article 111-2 du code pénal
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

contravention au vol

contravention avec faute d’orthographe

article 111-2 et 111-3 du code pénal

contravention abusive

contravention alcool

article 111-4 du code pénal

contravention 75 euros

contravention 750 euros

article 111-5 code pénal

contravention 6 personnes dans une voiture

contravention 68 euros

article 111-5 du code pénal

contravention 5ème classe code pénal

contravention 5ème classe tribunal de police

article 121-3 du code pénal Légifrance

contravention 5ème catégorie

contravention 5ème classe

article r 625-2 du code pénal

contravention 3ème classe

contravention 4ème classe

article r 625-3 du code pénal

contravention 30 km au-dessus
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

contravention 35 euros

article r 635-1 al 1 du code pénal

contravention 29 €

contravention 2ᵉ classe

article r 635-1 code pénal

contravention 22 euros

contravention 29 euros

article r. 625-1 du code pénal

contravention 135 €

contravention 1ʳᵉ classe code pénal

article r.625-1 du code pénal

Pen. art. 121-2

Cass crim perrier 1976 faute contraventionnelle

contestation contravention prescription

Pen. art. 121-3

Pen. art. 121-7

contravention pour plaque d’immatriculation non conforme

l’article 111-5 du code pénal

l’article 121-3 alinéa 4

contravention pour tapage nocturne

contravention quel tribunal
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

Infraction pour laquelle une faute contraventionnelle est requise

l’article 111-2 du code pénal

contravention qui contacter

contravention radar mobile

infractions matérielles

l’article 111-1 du code pénal

contravention refus de se soumettre à un test d’alcoolémie

contravention routière

infraction matérielle formelle

infraction matérielle ou formelle

contravention sans papiers

contravention sens interdit

infraction matérielle définition juridique

infraction matérielle exemple

contravention SNCF

contravention stationnement

infraction matérielle def juridique

infraction matérielle définition

contravention stationnement paris

contravention tapage nocturne

infraction matérielle
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

infraction matérielle def

contravention téléphone voiture

contravention tribunal de police

Faute contraventionnelle faute pénale présumée

Force majeure faute contraventionnelle

contravention urbanisme

contravention uriner voie publique

Faute contraventionnelle droit pénal définition

Faute contraventionnelle épilepsie

contravention Urssaf

contravention usage de stupéfiant

Faute contraventionnelle d’imprudence et de mise en danger d’autrui

Faute contraventionnelle droit pénal

contravention usage téléphone

contravention usurpation d’identité

Faute contraventionnelle

Faute contraventionnelle def

contravention vitesse

contravention voiture

définition de la faute contractuelle

faute contractuelle définition juridique
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

faute contractuelle faute délictuelle

définition de la faute en droit

Définition faute contraventionnelle

faute contractuelle def

faute contractuelle définition

définition juridique de la faute

définition juridique de la faute grave

erreur contravention

Exemple de faute contraventionnelle

faute contractuelle

faute contractuelle code civil

l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal

la définition de la faute dissertation juridique

la faute contractuelle

violation grave des règles de la circulation routière

la faute contractuelle définition

La faute contraventionnelle

avocat pénaliste

  1. 625-2 du code pénal

la faute de l’employeur définition juridique

la faute définition

avocat spécialisé

  1. 635-1 du code pénal
la faute définition étymologie
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

meilleur avocat

la faute définition juridique

r 625-2 du code pénal

r 625-3 code pénal

la faute définition philosophique

la faute définition psychologie

r 625-1 code pénal

r 625-1 du code pénal

La faute d’imprudence et de la faute contraventionnelle

la faute droit

l’élément matériel de l’infraction

la faute droit civil

la faute droit des obligations

l’article 121-3 du code pénal

la faute droit pénal

la faute en droit

l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal

la faute en droit civil

la faute intentionnelle

l’article 121-3

la faute non intentionnelle

avocat pénaliste

la faute pénale
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

l’article 111-2 du code pénal

l’article 111-5 du code pénal

la faute pénale non intentionnelle

la violation de la règle de droit

l’élément moral de l’infraction

perturbation des règles

perturbation des règles causes

prescription contravention

que veut dire contravention pénale de classe 5

quelle classe de contravention pour un feu rouge

quelle sanction pour contravention

625-2

RC pro faute contraventionnelle

recours contre contravention

règles perturbées

relativité de la faute contractuelle définition

sanction de la violation d’une règle d’ordre public

une violation de la règle

violation de la règle de droit

violation règlementation

à cause de cela
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

 

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au t

Téléphoné, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

En somme, Droit pénal  (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

Tout d’abord, pénal général  (La faute contraventionnelle : définition, domaine, régime)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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