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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

I).  —  L’infraction d’escroquerie

(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal.

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,

soit par l’abus d’une qualité vraie,

soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique

ou morale et de la déterminer ainsi,

à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou

un bien quelconque, à fournir un service

ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende »

L’escroquerie est une remise provoquée par l’auteur.

     A).  —  Élément matériel

Deux actes doivent avoir été accomplis afin de qualifier une escroquerie.

L’auteur doit commettre un acte positif de tromperie. Selon l’article 313-1 C. pén.

la tromperie est protéiforme.

Elle peut consister en l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, d’un abus

de qualité vraie ou de toute autre manœuvre frauduleuse.

Par cet acte de tromperie, l’auteur doit obtenir la remise d’un bien au préjudice

d’autrui ou de la victime.

La remise est ainsi postérieure à l’acte. Elle vise tout type de bien et se commet

nécessairement au préjudice de la victime en ce qu’elle n’est pas librement

consentie par elle.

     B).  —  Élément moral

L’auteur de l’escroquerie est animé de la volonté de provoquer à son bénéfice

la remise d’un bien.

Il a conscience de l’obtenir par la fraude et qu’il n’aurait pu l’obtenir autrement.

     C).  —  Peine

L’escroquerie est réprimée par une peine maximum de 5 ans d’emprisonnement

et de 375 000 €.

Les peines sont portées à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende lorsque

l’escroquerie est réalisée par une personne dépositaire de l’autorité publique

ou chargée d’une mission de service public, une personne prenant indûment

cette qualité ou une personne faisant appel au public.

Elles le sont également si l’escroquerie est commise au préjudice d’une

personne vulnérable ou d’une personne publique, d’un organisme de

protection sociale ou chargé d’une mission de service public.

Les peines se trouvent relevées à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 €

d’amende lorsque l’escroquerie s’avère ommise en bande organisée.

II).  —  L’abus de confiance

(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

L’abus de confiance est également une atteinte aux biens, réprimée

à l’article 314-1 du Code pénal.

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui,

des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés

à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance se punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

L’abus de confiance découle d’une remise volontaire et précaire par la victime.

     A).  —  Conditions préalables 

(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

À titre liminaire, l’abus de confiance nécessite l’existence de conditions préalables.

Au préalable, une remise volontaire et précaire réalisée par la victime doit avoir lieu.

Elle est volontaire en ce que l’auteur n’a pas déterminé la victime à lui remettre

un bien.

Elle est précaire, car la victime l’a effectué dans un but précis. Ainsi, un usage ou

une restitution a été déterminé.

Les conditions de la remise interviennent dans un cadre juridique.

Alors, il peut s’agir tant d’un contrat écrit que d’une convention orale.

La remise porte sur un bien quelconque. La jurisprudence a précisé cette notion

en excluant notamment les salaires

(Cass. Crim. 1ᵉʳ oct. 1991) et les honoraires (Cass. Crim. 26 janv. 2005).

La chose détournée n’est pas nécessairement la chose reçue, de sorte qu’il

s’agit d’un abus de confiance si un bien a été remis à charge de le vendre

et que le prix de vente n’est pas restitué.

En revanche, les dons versés aux associations sont toujours remis en pleine

propriété et ne peuvent donc être l’objet d’un abus de confiance.

L’escroquerie devra ici être retenue.

     B).  —  Élément matériel 

(Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

L’abus de confiance se matérialise par un acte de détournement au préjudice

de la victime ou d’un tiers.

L’acte de détournement implique que l’auteur fasse un usage abusif du bien,

refuse la restitution ou ne peut plus restituer.

Par cet acte, le propriétaire de la chose ne peut plus exercer ses droits sur elle.

Le préjudice causé par l’abus de confiance peut être matériel ou moral.

Il découle nécessairement de l’acte de détournement et préjudicie à la victime

ou à autrui.

     C).  —  Élément moral

L’auteur de l’abus de confiance a conscience de la précarité de la remise et

souhaite néanmoins se comporter frauduleusement comme le propriétaire du bien.

Il s’agit d’une infraction intentionnelle.

     D).  —  peines

Les peines encourues pour l’abus de confiance s’avèrent identiques à celles

encourues pour escroquerie.

L’abus de confiance est réprimé par une peine maximum de cinq ans

d’emprisonnement et 375 000 €.

De plus, elles sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende,

si l’auteur agit en bande organisée, fait appel au public ou s’il se livre de manière

habituelle à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels

il recouvre des fonds ou valeurs.

De plus, elles le sont également si la victime est une association faisant appel au

public ou une personne vulnérable.

Elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende lorsque

l’auteur est un mandataire de justice ou un officier public

ou ministériel.

III).  —  Contacter un avocat

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

En somme, Droit pénal  (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

Tout d’abord, pénal général  (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

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Aussi, Droit pénal fiscal  (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

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De même, Le droit pénal douanier  (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

En outre, Droit pénal de la presse  (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

                 Et ensuite,  (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance)

pénal des nuisances

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Outre cela, Droit pénal du travail

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Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

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