Les juridictions pénales de jugement
Les juridictions pénales de jugement.
Le droit pénal prévoit trois types de juridictions pénales devant le tribunal de police (I),
le tribunal correctionnel (II)
et la cour d’Assises (III).
I). — Le tribunal de police
(Les juridictions pénales de jugement)
La loi 1ᵉʳ juillet 2017, vient supprimer les audiences du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance et les transfèrent
au tribunal de police. Donc à compte du 1ᵉʳ juillet 2017 les contraventions seront jugées par le tribunal de police.
Au sein de ce tribunal, l’avocat n’a pas besoin d’être présent.
À savoir :
il faut préciser que la loi du 23 mars 2019 visant à simplifier la justice est venue supprimer les tribunaux d’instance
et les tribunaux de grande instance en créant une seule juridiction le tribunal judiciaire.
A). — Les compétences du tribunal de police
Le tribunal de police est une juridiction pénale du 1ᵉʳ degré, elle a pour objectif de juger les contraventions qui sont
les infractions les moins graves en droit pénal. De ce fait, ce tribunal ne prononce pas des peines d’emprisonnement.
Le procureur peut saisir le tribunal de police dans le cadre d’une procédure simplifiée et il confère à la personne mise
en cause une ordonnance pénale. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal de police.
B). — Les voies de saisines du tribunal de police
(Les juridictions pénales de jugement)
Il y a 4 modes de saisines du tribunal de police :
1). — Citation ou convocation écrite par le procureur de la République
2). — Citation directe à l’initiative de la victime de l’infraction
3). — Ordonnance de renvoi du juge d’instruction
4). — Comparution volontaire de l’auteur des faits après avoir reçu un avis du procureur
C). — Le jugement du tribunal de police
À l’issue d’un jugement au sein du tribunal de police, le président peut prendre plusieurs décisions suivantes :
1). — Le juge décide de relaxer l’auteur des faits
2). — Le juge décide de répondre par l’affirmatif à la demande de dommages et intérêts de la victime lorsque
la victime s’est constituée partie civile
3). — Une amende peut être octroyée ou des peines complémentaires comme, un retrait de permis, une immobilisation
du véhicule, confiscation d’objet, etc.
Il est possible de faire appel après un jugement du tribunal de police dans un délai de 10 jours qui suivent la décision.
II). — Le tribunal correctionnel
(Les juridictions pénales de jugement)
A). — La compétence du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes qui ont commis des délits
(exemple : le vol est un délit). L’audience se déroule avec 1 ou 3 juges, le prévenu doit être présent lors de l’audience
et contrairement au tribunal de police, celui-ci doit être assisté d’un avocat.
B). — Les voies de saisines du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel peut être saisi de 6 différentes façons :
Ordonnance de renvoi du juge ;
1). — citation directe ;
2). — convocation par un officier de police judiciaire ;
3). — procédure de comparution immédiate ;
4). — procédure de comparution à délai différée ;
5). — convocation par procès-verbal.
C). — Le jugement du tribunal du tribunal correctionnel
(Les juridictions pénales de jugement)
Le président du tribunal, il peut rendre une décision le jour même du jugement après les débats.
Le juge ordonne :
1). — Une peine de prison
2). — Travaux d’intérêt général
3). — Amende
4). — Peines complémentaires.
Le tribunal ordonne potentiellement le paiement des dommages et intérêts à la victime suite au préjudice subi
par l’auteur des faits.
Il est possible de faire appel à une décision du tribunal juridictionnel, mais cet appel doit se faire dans un délai de 10 jours
(le samedi et le dimanche sont comptabilisés dans le délai).
III). — La cour d’Assises.
(Les juridictions pénales de jugement)
A). — Les compétences
La cour d’Assises est une juridiction compétente pour juger les crimes (exemple de crime : le viol).
Elle est composée de trois magistrats dont l’un est président.
De plus, il y a également des jurés tirés au sort. Le ministère public peut révoquer jusqu’à trois jurés s’il considère qu’il y
a conflit d’intérêts.
B). — La saisine de la cour d’Assises.
Il faut une décision d’accusation pour saisir la Cour d’Assises.
C’est-à-dire, que c’est le juge d’instruction qui prend cette décision pour que la Cour d’Assises soit saisie.
C). — Le jugement de la cour d’Assises.
(Les juridictions pénales de jugement)
La décision est prise immédiatement après les débats.
Les juges et les jurés vont délibérer sur deux points
d’une part, sur la culpabilité de l’auteur
et d’autre part, sur la peine encourue par celui-ci.
Donc, la décision en Cours d’Assises peut soit permettre de relaxer le mis en cause donc celui-ci est remis en liberté
soit, elle fait l’objet d’une peine d’emprisonnement.
Il est possible de faire appel suite à un jugement de la cour d’Assises. En revanche, cet appel doit se faire dans un délai
de 10 jours maximum à compter du lendemain de la décision.
IV). — Contacter un avocat
(Les juridictions pénales de jugement)
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