08 janvier

Sticky

- Les différentes peines 2 :

in Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines dites principales, mais aussi des peines complémentaires et alternatives. Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2) Les contraventions Les correctionnelles Les criminelles Les peines plancher Les peines complémentaires : (Les différentes peines 2) Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite, aux alternatives. d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions puis, les peines complémentaires pour les crimes et délits Les peines alternatives : (Les différentes peines 2) Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées aux peines principales. Il n'existe pas de peine alternative en matière de contravention. en...

31 décembre

0 Comments

Sticky

- Le retrait de points du permis de conduire :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal routier

Le permis à points Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989. Face au retrait de points, il existe des recours gracieux ou contentieux afin de recapitaliser son permis de conduire. Le retrait de points au permis ne peut s’effectuer qu’à l’occasion de la constatation d'une infraction (contraventions ou délits) et ce exclusivement : D'abord, après paiement de l’amende forfaitaire ; En suite, en cas d’exécution d’une composition pénale ; Puis, suite à une condamnation définitive prononcée par un tribunal ; Enfin, après l’émission d’un titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée. Le barème du permis à points est fixé...

27 novembre

0 Comments

Sticky

- Le secret professionnel :

Posted by contact@cabinetaci.com

in protection liberté

Le secret professionnel : L’exercice efficace de certaines fonctions, missions ou professions suppose, dans l’intérêt général, que les confidences reçues ne puissent en aucun cas se voir divulguées. Elles s'avérent couvertes par le secret professionnel. A cette fin, la violation du secret professionnel se trouve incriminée par l’article 226-13 du Code pénal. Domaines d’activité concernés : Plusieurs domaines d’activité se trouvent concernés par l’obligation au secret professionnel, lorsqu’il existe une relation de confiance qui a incité le déposant du secret à se dévoiler. De plus en plus de personnes se trouvent soumises à l'obligation de garder le secret. médical bancaire des ministres du culte des experts-comptables ...

27 novembre

0 Comments

Sticky

- La liberté d’expression et la liberté d’aller et venir :

Posted by contact@cabinetaci.com

in protection liberté

La liberté d'expression et la liberté d'aller et venir : Les libertés d’opinion et d’expression La liberté d’expression et la presse La liberté d’aller et venir Premièrement, les libertés d’opinion et d’expression Les libertés d’opinion et d’expression sont indissociables. La première est en effet la liberté de choisir sa vérité dans le secret de la pensée, alors que la deuxième est la liberté de révéler sa pensée à autrui. Elles sont toutes les deux consacrées dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Elles sont également respectivement garanties par l’article 1er de la Constitution de 1958 et par...

26 novembre

0 Comments

Sticky

- Le juge pénal et les libertés publiques :

Posted by contact@cabinetaci.com

in protection liberté

Le juge pénal et les libertés publiques : La connaissance de la nature et de la cause de l’accusation L’accusé doit être informé d'abord, de la nature et de la cause de l’accusation. Cela permet ainsi, de pouvoir se défendre efficacement (article 6§3 CEDH). Normalement, la personne a le droit de connaître la nature et la cause de l’accusation dès qu’il existe des soupçons contre elle. Depuis la loi du 15 juin 2000, il est prévu que les charges pesant sur la personne doivent lui être notifiées lors de son placement en garde à vue. Les faits sur lesquels statue le juge doivent être fixés à l’avance...

26 novembre

0 Comments

Sticky

- Le droit à la vie :

Posted by contact@cabinetaci.com

in protection liberté

LE DROIT A LA VIE I. LA PROTECTION DU DROIT A LA VIE A) LA PROTECTION EXPLICITE DU DROIT A LA VIE 1) Les sources internationales Absent des grandes déclarations du XVIIIème siècle, le droit à la vie était considéré comme un droit tel qu’il n’était pas nécessaire de l’inscrire puisqu’il venait de soit. Pourtant, l’histoire prouva que ce droit n’était pas inaliénable et il a été consacré pour la première fois à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Désormais, nombreux sont les textes internationaux qui proclament le droit à la vie dont les deux plus connus sont la Déclaration universelle des...

26 novembre

0 Comments

Sticky

- Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3 :

Posted by contact@cabinetaci.com

in d-Pénal, Proc-Pénal

Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3 L'effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires. Le contenu du casier judiciaire et l'effacement du casier judiciaire (Casier judiciaire : décisions - bulletins B1 B2 B3) Les différents types de décisions Le casier judiciaire est constitué de plusieurs types de décisions : Les condamnations pénales ...

26 novembre

0 Comments

Sticky

- Les différentes peines :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les différentes peines : il en existe 2 catégories : principales mais aussi accessoires: Les peines principales : (Les différentes peines) D'abord, contraventions ensuite, correctionnelles puis, criminelles enfin, Les peines plancher Les peines complémentaires pour : Tout d'abord, les contraventions Enfin, les crimes et délits Celles ci, sont cumulables aux peines principales et de ce fait aux peines alternatives. Les peines alternatives : -- premièrement, Les peines alternatives de l'article 131-6 du Code pénal -- deuxièmement, Le jour-amende -- troisièmement, Le travail d'intérêt général -- ensuite, Le stage de citoyenneté -- puis, Le placement sous surveillance électronique ou bracelet électronique -- enfin, La sanction-réparation Les peines alternatives ne peuvent pas être cumulées...

25 novembre

0 Comments

Sticky

- Droit pénal de la consommation :

Posted by contact@cabinetaci.com

in d-Pénal, Droit pénal de la consommation

Droit pénal de la consommation : La consommation est tout d'abord un vaste sujet de société. Elle nous tient en haleine par faits si divers diffusés dans les médias. Les dérives en droit de la consommation ont d'ailleurs toujours existé. Pas une semaine sans qu'un fait divers ou bien un autre vienne étayer les conversations. Et bien sûr vous avez le droit d'être informé. Il est en effet parfois judicieux de ne pas se laisser envahir par certaines de ces mauvaises informations. Vous habitez Paris ou la région parisienne ? Rien de plus simple que de consulter un avocat spécialiste du droit Pénal...

25 novembre

0 Comments

Sticky

- Droit pénal des sociétés :

Posted by contact@cabinetaci.com

in d-Pénal, Domaines de compétence, Droit pénal, Droit pénal des sociétés, Les infractions

Le droit pénal des sociétés concerne l’ensemble des règles relative à la vie des sociétés . Toutes les sociétés, quel que soit leur statut, ont des droits, mais aussi des devoirs. Elles doivent tout d'abord respecter des règles de manière à ne pas faire d'infractions au droit pénal des sociétés. Même si ces règles ont connu une grosse vague de dépénalisation au cours du début des années 2000, il reste des règles à tenir lors de la création d'une société, comme lors de sa liquidation ou encore sur le fonctionnement de celle-ci pendant son activité. Le droit pénal à Paris, comme ailleurs prévoit...

- Les différentes peines 2 :

- Le retrait de points du permis de conduire :

- Le secret professionnel :

- La liberté d’expression et la liberté d’aller et venir :

- Le juge pénal et les libertés publiques :

- Le droit à la vie :

- Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3 :

- Les différentes peines :

- Droit pénal de la consommation :

- Droit pénal des sociétés :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION