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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 73)

- La corruption et le trafic d’influence passifs :

La corruption et le trafic d'influence passifs : Articles 432-11 et 432-17 du Code pénal.  I).  --  Les éléments constitutifs  (La corruption et le trafic d'influence passifs)      A).  --  L’auteur    (La corruption et le trafic d'influence passifs) 1).  --  En premier lieu, Personne dépositaire de l’autorité publique 2).  --  En second lieu, Personne chargée d’une mission de service public 3).  --  Et pour finir, Personne investie d’un mandat électif public      B).  --  L’acte            (La corruption et le trafic d'influence passifs) C’est le fait de solliciter ou agréer, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses, dons présents ou avantages quelconques.      C).  --  Le but           (La...

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- Concussion : définition et sanctions :

Concussion : Concussion : Les fonctionnaires ou agents publics doivent exercer leurs fonctions dans l’intérêt collectif de la nation. Or, en raison d’un statut privilégié, des comportements délictuels s'observent à l’occasion de l’accomplissement de leurs activités. Aussi, le législateur a décidé de sanctionner – entre autres – tous les manquements au devoir de probité, qui induisent invariablement une rupture d’égalité entre les citoyens. C’est dans ce cadre répressif que s’inscrit le délit de concussion. La base légale de l'infraction concussion Le délit de concussion est incriminé à l’article 432-10 du Code pénal : LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix...

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- Le terrorisme en droit pénal :

Le terrorisme en droit pénal

Le terrorisme en droit pénal : Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions qu'également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun. S'ajouter aussi une procédure d'indemnisation des victimes tout à fait à part. L'étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l'essentiel sur 3 codes : d'abord le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l' étude ci-dessous. L'article 421-1 du Code pénal : entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l'intimidation ou la...

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- Atteintes à la défense nationale :

Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale Article 413-1: "Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende". Article 413-2: "Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le...

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- Contrefaçon :

Contrefaçon : Le fait de produire une œuvre littéraire ou de créer un logiciel crée des droits de propriété intellectuelle sous la forme de droits d’auteurs, tout comme le fait de déposer un brevet crée lui aussi des droits de propriété intellectuelle sur l’invention. Le droit français protège les titulaires de ces droits grâce à l’action en contrefaçon. Ainsi, cette infraction s'applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.      -  Aux termes du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique ( droits d’auteur ou...

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- Le blanchiment : définition et sanctions :

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes : a).  --  D'abord, Le prélavage ou placement : transformation des sommes d’argent en...

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- Fraudes informatiques :

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système :             (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les...

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- Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matériel Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence. L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répression D'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...

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- Recel :

Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Un délit de conséquence : il suppose...

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- Qu’est-ce que l’escroquerie ? – Définition et sanctions :

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Qu’est ce que l’escroquerie Posted by contact@cabinetaci.com in Non classé Qu’est ce que l’escroquerie : Qu’est ce que l’escroquerie est le faite par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (QU’EST CE QUE L’ESCROQUERIE) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des...

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