Féminicide
Féminicide :
Féminicide : Le féminicide, ou femicide en anglais, est constitué des termes femelle
(ou « féminin ») et « homicide », sur le même modèle que « parricide » ou « infanticide ».
Il s’agit du meurtre de femmes ou de jeunes filles lié au fait qu’elles sont des femmes.
Le caractère genré du motif doit demeurer.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue plusieurs cas :
1). — Le féminicide « intime », commis par le conjoint, actuel ou un ex-partenaire,
2). — Les crimes « d’honneur » : lorsqu’une femme accusée d’avoir transgressé deslois morales ou des traditions (risquer adultère, avoir des relations sexuelles ou unegrossesse hors union, ou même avoir subi un viol) est assassinée pour protéger laréputationfamiliale. Le meurtrier peut être un homme ou une femme de la famille ou du clan.
3). — Le féminicide rattaché à la dot, au moment où de jeunes femmes s’avèrentabattues par leur belle-famille pour avoir apporté une somme d’argent insuffisantelors du mariage.
Le féminicide non intime, crime qui implique une agression sexuelle ou dans lequelles femmes sont explicitement visées perpétrées par une personne qui manque de lienpersonnel ou familial avec la victime.
I). — Le féminicide dans les faits, pas en droit
(Féminicide)
En France, l’expression est officiellement entrée en 2014 dans le vocabulaire du droit
et des sciences humaines, ce terme, qui est désormais fréquemment utilisé dans l’espacepublic et dans les médias, qui n’a aucunement de réalité légale en France, il est absent entant que telle dans le Code pénal.
D’autres outils juridiques nationaux existent notamment trois circonstances aggravantesen droit pénal :
— la première est générale, elle concerne le cas où
« l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par
un pacte civil de solidarité » (article 221-4 du CP),
— la deuxième s’applique en cas de vulnérabilité de la victime, la vulnérabilité liée à l’« état
de grossesse »,
— la troisième circonstance aggravante concerne le cas où l’infraction est commise à raison
du sexe, en effet, le sexisme est reconnu depuis janvier 2017 parmi les circonstancesaggravantes d’un crime ou d’un délit, au même titre que l’homophobie ou le racisme
dans l’article 132-77 du code pénal.
Ces formulations (sexe, conjoint, partenaire) s’appliquent aussi à des crimes commis contredes hommes.
Il n’existe donc pas de catégorie juridique spécifique pour les meurtres de femmes.
II). — Introduire le féminicide dans le Code pénal ?
(Féminicide)
A). — Faire du féminicide une infraction autonome
— C’est en tout cas l’une des demandes de certaines associations et militantes
d’inscrire dans le Code pénal
le féminicide en tant que « crime machiste et systémique: ces femmes sont tuées parce
qu’elles sont des femmes par des hommes qui pensent avoir un droit de vie ou de mort
sur elles », « la reconnaissance juridique de ce terme est en tout cas nécessaire, non pas
parce qu’un féminicide est plus grave qu’un autre crime, mais parce qu’il concerne
potentiellement, la moitié de la population et qu’il prend donc une autre dimension,
comme dans tous les contextes de discrimination, comme les meurtres racistes ou
d’homosexuels ».
— D’après la vice-présidente d’ONU femmes France,
il existe certes en droit français un arsenal juridique très développé, mais il est très peu utilisé.
De plus, on peut noter que le droit pénal étant d’application stricte, les preuves de violencessont difficiles à apporter.
Ou encore, que les circonstances aggravantes ne sont pas cumulables.
Alors, on peut donc estimer que ces outils ne sont pas satisfaisants.
— Pour certains, une infraction autonome permettrait,
d’afficher la conduite violente comme portant atteinte à une valeur fondamentale :
le droit à la vie.
Elle préviendrait parallèlement une neutralité du droit pouvant favoriser des comportementsinégalitaires dans les faits. Cependant, on peut y voir d’autres avantages comme cesserde minimiser la gravité des violences conjugales et d’en tolérer les prémices ;
éviter la présomption de mensonge, meurtrière ; ne pas remplacer le féminicide par lecrime passionnel…
B). — Le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
(Féminicide)
Cette proposition de qualification pénale du féminicide est cependant loin de faire l’unanimité.
— Selon beaucoup de juristes, les dispositions actuelles sont suffisantes.
L’article 221-4 du code pénal dit que « le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité
lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime
par un pacte civil de solidarité » et l’article 132-80 en précise les circonstances aggravantes.
— Du côté des spécialistes du droit, la question est délicate
dans la mesure où le féminicide risque d’apparaître trop fermée et excluante en ne reconnaissantcomme seul mobile possible que la haine des femmes. Il exclut ainsi toute une variété de situationsqui pourraient pourtant être prises en compte en termes d’individualisation de la peine.
Le terme féminicide apparaît limité étant donné qu’il ne prend pas en compte toute la diversitédes identités individuelles. Une personne quêtée ou transgenre peut-elle être victime de féminicide ?
Peut-elle commettre un féminicide ? Que dire des personnes qui ne se sentent ni homme, ni femme,
ou bien les deux à la fois ? La question du genre est aujourd’hui un véritable sujet de société,
qui ne connaît malheureusement aucune codification et ne recueille aucun consensus.
— Qualifier le féminicide pénalement est susceptible de porter atteinte
aux principes d’universalité du droit et d’égalité des citoyens devant la loi.
Dès lors que le féminicide ne vise à s’appliquer qu’à une catégorie de la population, il porte en luiles germes d’une atteinte au principe d’universalisme du droit et d’égalité des citoyens devant laloi pénale consacré à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le risque est donc de qualifier trop vite un meurtre de féminicide.
Reste à savoir si, la pression de la société civile, avec en première ligne les associations de luttecontre les violences faites aux femmes, pourrait-elle réussir à introduire ce mot dans le Code pénal ?
III). — Contactez un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
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Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Féminicide)
En second lieu, Droit pénal (Féminicide)
Tout d’abord, pénal général (Féminicide)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Féminicide)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
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Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.