Féminicide
Féminicide :
Féminicide : Le féminicide, ou femicide en anglais, est constitué des termes femelle
(ou « féminin ») et « homicide », sur le même modèle que « parricide » ou « infanticide ».
Il s’agit du meurtre de femmes ou de jeunes filles lié au fait qu’elles sont des femmes.
Le caractère genré du motif doit demeurer.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue plusieurs cas :
1). — Le féminicide « intime », commis par le conjoint, actuel ou un ex-partenaire,
2). — Les crimes « d’honneur » : lorsqu’une femme accusée d’avoir transgressé des
lois morales ou des traditions (risquer adultère, avoir des relations sexuelles ou une
grossesse hors union, ou même avoir subi un viol) est assassinée pour protéger la
réputation
familiale. Le meurtrier peut être un homme ou une femme de la famille ou du clan.
3). — Le féminicide rattaché à la dot, au moment où de jeunes femmes s’avèrent
abattues par leur belle-famille pour avoir apporté une somme d’argent insuffisante
lors du mariage.
Le féminicide non intime, crime qui implique une agression sexuelle ou dans lequel
les femmes sont explicitement visées perpétrées par une personne qui manque de lien
personnel ou familial avec la victime.
I). — Le féminicide dans les faits, pas en droit
(Féminicide)
En France, l’expression est officiellement entrée en 2014 dans le vocabulaire du droit
et des sciences humaines, ce terme, qui est désormais fréquemment utilisé dans l’espace
public et dans les médias, qui n’a aucunement de réalité légale en France, il est absent en
tant que telle dans le Code pénal.
D’autres outils juridiques nationaux existent notamment trois circonstances aggravantes
en droit pénal :
— la première est générale, elle concerne le cas où
« l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par
un pacte civil de solidarité » (article 221-4 du CP),
— la deuxième s’applique en cas de vulnérabilité de la victime, la vulnérabilité liée à l’« état
de grossesse »,
— la troisième circonstance aggravante concerne le cas où l’infraction est commise à raison
du sexe, en effet, le sexisme est reconnu depuis janvier 2017 parmi les circonstances
aggravantes d’un crime ou d’un délit, au même titre que l’homophobie ou le racisme
dans l’article 132-77 du code pénal.
Ces formulations (sexe, conjoint, partenaire) s’appliquent aussi à des crimes commis contre
des hommes.
Il n’existe donc pas de catégorie juridique spécifique pour les meurtres de femmes.
II). — Introduire le féminicide dans le Code pénal ?
(Féminicide)
A). — Faire du féminicide une infraction autonome
— C’est en tout cas l’une des demandes de certaines associations et militantes
d’inscrire dans le Code pénal
le féminicide en tant que « crime machiste et systémique: ces femmes sont tuées parce
qu’elles sont des femmes par des hommes qui pensent avoir un droit de vie ou de mort
sur elles », « la reconnaissance juridique de ce terme est en tout cas nécessaire, non pas
parce qu’un féminicide est plus grave qu’un autre crime, mais parce qu’il concerne
potentiellement, la moitié de la population et qu’il prend donc une autre dimension,
comme dans tous les contextes de discrimination, comme les meurtres racistes ou
d’homosexuels ».
— D’après la vice-présidente d’ONU femmes France,
il existe certes en droit français un arsenal juridique très développé, mais il est très peu utilisé.
De plus, on peut noter que le droit pénal étant d’application stricte, les preuves de violences
sont difficiles à apporter.
Ou encore, que les circonstances aggravantes ne sont pas cumulables.
Alors, on peut donc estimer que ces outils ne sont pas satisfaisants.
— Pour certains, une infraction autonome permettrait,
d’afficher la conduite violente comme portant atteinte à une valeur fondamentale :
le droit à la vie.
Elle préviendrait parallèlement une neutralité du droit pouvant favoriser des comportements
inégalitaires dans les faits. Cependant, on peut y voir d’autres avantages comme cesser
de minimiser la gravité des violences conjugales et d’en tolérer les prémices ;
éviter la présomption de mensonge, meurtrière ; ne pas remplacer le féminicide par le
crime passionnel…
B). — Le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
(Féminicide)
Cette proposition de qualification pénale du féminicide est cependant loin de faire l’unanimité.
— Selon beaucoup de juristes, les dispositions actuelles sont suffisantes.
L’article 221-4 du code pénal dit que « le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité
lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime
par un pacte civil de solidarité » et l’article 132-80 en précise les circonstances aggravantes.
— Du côté des spécialistes du droit, la question est délicate
dans la mesure où le féminicide risque d’apparaître trop fermée et excluante en ne reconnaissant
comme seul mobile possible que la haine des femmes. Il exclut ainsi toute une variété de situations
qui pourraient pourtant être prises en compte en termes d’individualisation de la peine.
Le terme féminicide apparaît limité étant donné qu’il ne prend pas en compte toute la diversité
des identités individuelles. Une personne quêtée ou transgenre peut-elle être victime de féminicide ?
Peut-elle commettre un féminicide ? Que dire des personnes qui ne se sentent ni homme, ni femme,
ou bien les deux à la fois ? La question du genre est aujourd’hui un véritable sujet de société,
qui ne connaît malheureusement aucune codification et ne recueille aucun consensus.
— Qualifier le féminicide pénalement est susceptible de porter atteinte
aux principes d’universalité du droit et d’égalité des citoyens devant la loi.
Dès lors que le féminicide ne vise à s’appliquer qu’à une catégorie de la population, il porte en lui
les germes d’une atteinte au principe d’universalisme du droit et d’égalité des citoyens devant la
loi pénale consacré à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le risque est donc de qualifier trop vite un meurtre de féminicide.
Reste à savoir si, la pression de la société civile, avec en première ligne les associations de lutte
contre les violences faites aux femmes, pourrait-elle réussir à introduire ce mot dans le Code pénal ?
III). — Contactez un avocat
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