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Financement du terrorisme

Financement du terrorisme :

financement du terrorisme consiste à réunir des fonds en vue d’actes de terreur.
Pour ce faire il a recourt à tous les moyens légaux ou criminels ( dons, profits d’entreprises et trafics criminels).

I).  —  L’impact de la France dans la lutte internationale contre le financement du terrorisme

     A).  —  L’adoption du texte

La France, en matière de lutte contre le financement du terrorisme, a eu une importance capitale dans le développement de cette infraction.

         —  En effet, le jeudi 28 mars 2019, l’Organisation des Nations Unies a adopté un texte, à l’unanimité,

pour mieux lutter contre le financement de l’extrémisme. Ce texte a été le premier à être exclusivement sur cet argument. Il a été émané sur proposition de la France. Auparavant, les textes qui existaient pour réprimer le terrorisme étaient contenus dans des conventions internationales n’ont uniquement dirigés vers cette perspective. Ces conventions réprimées les actes de terrorisme en général et non uniquement le terrorisme. C’est en cela que cette convention est novatrice, car c’est la première fois qu’une convention est consacrée uniquement à la lutte au financement du terrorisme.

     —  Ce texte a été précisé  sous l’égide du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies,

ce qui lui donne une force contraignante. La résolution des Nations Unies impose aux États membres d’adopter des lois nationales et des règlements prévoyant des infractions pénales et des sanctions adaptées pour quiconque utiliserait de manière directe ou indirecte des capitaux pour les attentats. Et ce, dans le but de réprimer le terrorisme. De ce fait, la résolution des Nations Unies, impose aux États signataires à lutter efficacement contre le financement du terrorisme.

     B).  —  Les obligations positives incombant aux États membres

En réalité, ce texte demande aux États membres d’identifier les secteurs économiques les plus vulnérables au financement du terrorisme. Et de par ce fait, à instituer des unités d’intelligence spécialisées dans la poursuite des circuits financiers profitant à des organisations terroristes.

     —  Cela incite à développer des moyens de contrôle

contre le paiement avec un téléphone mobile et avec chiffrement. Mais évidemment cet arsenal répressif doit se faire dans le respect du droit humanitaire et des droits de l’homme. Mais selon Vladimir Voronkov, responsable de l’Organisation des Nations Unies en charge du contre-terrorisme : « les flux financiers continuent à parvenir aux organisations terroristes par des moyens légaux ou illégaux ».

     —  Le financement du terrorisme peut donc aussi se faire de manière légale,

comme en envoyant de l’argent à son compagnon parti faire le djihad notamment ou en approvisionnant un compte bancaire. Durant la réunion du Conseil de sécurité, présidé par le chef de la diplomatie française, Jean-Yves Le Drian, il a été précisé qu’il était absolument nécessaire de se concentrer sur le partage des informations entre les pays signataires de cette résolution. En effet, la coopération internationale en matière de terrorisme sert à partager les informations et le contenu des infractions terroristes entre les États membres afin d’en faciliter leur répression.

     —  De plus, Rémy Heitz, procureur responsable des affaires terroristes en France

avait souligné (durant la session récente de l’ONU) que les informations financières permettaient de relever les traces et les indices que les terroristes sèment durant la préparation de leurs actes criminels. Cela aide à identifier quelques individus et à relever la préparation logistique d’un acte terroriste.

Des enquêtes ont démontré qu’en « suivant l’argent on suivait les terroristes ».

II).  —  Le financement du terrorisme en droit national

C’est donc un texte international qui a été adopté en application de l’environnement français de la répression du financement

du terrorisme. Celui-ci s’avère prévu aux articles 689-10 du Code de Procédure pénale, en application des articles 421-1 à 421-2-2

du Code pénal français, qui sont les articles consacrés aux actes terroristes.

     A).  —  Le financement du terrorisme hors du droit pénal pur

 En revanche, les articles A. 310-8 et A. 310-9 du Code des assurances françaises prévoient, en application

des articles R. 561-38 du Code monétaire et financier, l’incrimination du financement du terrorisme et l’obligation

pour les entreprises de créer un dispositif de contrôle interne en manière de lutte contre le blanchiment d’argent

et du financement du terrorisme. Si, à première vue, il semble que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

n’ont rien à voir ensemble c’est parce que le blanchiment d’argent est privé de motivation idéologique, au contraire

du financement du terrorisme, qui lui vise à soutenir l’idéologie terroriste par le biais de son financement.

Le blanchiment d’argent, lui, est politiquement neutre.

     B).  —  Le financement du terrorisme dans le Code pénal

Le financement du terrorisme s’avère considéré comme un acte de terrorisme, et pour cela il y a un renvoi

à l’article 421-1 du Code pénal. Cet article énumère les éléments déterminants des crimes assimilés au terrorisme.

     —  Ce qui nous intéresse c’est le 7e alinéa

qui énonce que sont des actes de terrorisme les actes du blanchiment

prévus au chapitre IV, du titre II, du livre III du Code pénal. Mais cette infraction du blanchiment doit être accomplie

intentionnellement, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant comme but d’attenter gravement

à l’ordre public par l’intimidation et la terreur. On peut considérer le blanchiment comme un élément matériel

du financement du terrorisme. Le délit étant constitué seulement s’il a été réalisé en connaissance des intentions

du bénéficiaire.

     —  En effet, dans un arrêt du 5 septembre 2018

il a été reconnu que Madame X avait acheté un billet d’avion pour

la Turquie à son compagnon et l’avait financé, avec la condition qu’il ne soit pas soldat de l’État islamique,

de ce fait elle n’avait pas financé le terrorisme, puisque même si cet argent avait été utilisé à des fins terroristes,

ce n’était pas sa destination. De ce fait, l’élément moral fait défaut puisqu’elle n’était pas au courant des intentions

du bénéficiaire (Crim., 5 septembre 2018, n° 17-82.994).

Quand le blanchiment s’avère lié au financement du terrorisme, il est puni de 7 ans d’emprisonnement.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT   (Financement du terrorisme)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens (Financement du terrorisme)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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