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Consultation de sites internet à caractère terroriste

Consultation de sites internet à caractère terroriste

I).  —  La répression de la consultation de sites internet à caractère terroriste

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a institué comme crime à caractère terroriste la consultation habituelle de sites faisant

l’apologie du terrorisme. Un nouvel article, l’article 421-2-5-2 a été inséré dans le Code pénal et prévoit le fait de consulter

habituellement un service de communication au public en ligne en mettant à disposition des messages, images ou

représentations, soit en provocant directement à la commission des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie de tels actes

quand, dans ce but, ce service comporte des images, ou représentations en montrant la commission de tels actes consistant

en des dommages volontaires à la vie, est puni de 2 ans de réclusion criminelle et 30 000 € d’amende (alinéa premier).

Cet article n’est pas applicable quand la consultation de site a été effectuée de bonne foi,

qu’il résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches

scientifiques ou a été réalisé aux fins de servir de preuves dans le cadre de la justice (alinéa second).

Le législateur, en incriminant la consultation des sites internet, a essayé d’incriminer, à l’origine, la consultation de tels sites pour

ce qu’ils pouvaient générer de dépendance et pour ce qu’ils véhiculaient d’images ou de représentations choquantes.

En ce sens que ces actes sont considérés comme des actes voisins des actes de barbarie.

Mais le crime s’est révélé d’une conception difficile et d’une application peu évidente, cela a inspiré une QPC, c’est-à-dire un contrôle

de constitutionnalité <a posteriori> (lat.) Le Conseil constitutionnel français a conclu que cette infraction était invalide et a été abrogée.

II).  —  Le recours devant le Conseil Constitutionnel

En effet, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation. Celle-ci soutenait que l’infraction

enfreignait la liberté de communication et d’opinion du seul fait qu’elle réprimait la simple consultation d’un service de

communication au public en ligne, sans que celle-ci soit en contemporanéité avec la preuve du fait que la personne ait été animée

d’intentions illégales. Puis il a été prétendu qu’elle violait le principe de légalité des délits et des peines, mais également l’objectif

de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, dû au fait de l’imprécision des termes utilisés.

Le principe de légalité a été reconnu comme illégal, et ce, pour deux raisons :

d’une part, seulement quelques personnes étaient autorisées, par la loi, à accéder à ces sites litigieux en raison de leurs professions,

d’autre part, la consultation des contenus provocants à la commission d’actes terroristes était seulement sanctionnée quand elle avait

lieu par le biais d’internet, en excluant tous les autres supports numériques.

Enfin, le Conseil constitutionnel a conclu qu’avait été violé le principe de la présomption d’innocence, à partir du moment où la

personne faisant cette consultation était incriminée sur la base du fait que la simple consultation présumait la volonté de commettre

des actes terroristes.

Le Conseil constitutionnel, le 10 février 2017,

s’est prononcé et en a déduit qu’à la lumière des exigences de nécessité, les autorités disposent de nombreuses prérogatives

pour contrôler les services de communications au public en ligne en provoquant au terrorisme et en en faisant l’apologie,

et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne en train de consulter ces services et pour l’interpeller ainsi

que la sanctionner quand cette consultation s’accompagne d’un comportement révélant une intention terroriste,

bien avant que ce projet soit entré dans sa phase d’exécution (§13).

Le Conseil constitutionnel observe plusieurs choses en ce qui concerne les exigences d’adaptation et de proportionnalité

demandée en matière de violation de la liberté de communication. En effet, les dispositions litigieuses n’imposaient pas aux

auteurs de cette consultation habituelle des services de communication au public en ligne concernés aient la volonté de

commettre des actes terroristes, mais également la preuve que cette consultation s’accompagne d’une manifestation de

l’adhésion à l’idéologie expresse sur ces services.

Le Conseil Constitutionnel a conclu que

« ces dispositions répriment, donc, à une peine de 2 ans de réclusion criminelle, la consultation d’un service de communication

au public en ligne, indépendamment de l’intention de l’auteur de la consultation, à partir du moment où cette consultation

ne résulte pas de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, qui n’intervient pas dans le cadre

de recherches scientifiques ou qui n’ont pas été réalisée dans le but de servir de preuve en justice » (§14).

Enfin, le Conseil Constitutionnel énonce que, si le législateur a exclu la pénalisation de la consultation effectuée de « bonne foi »,

les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée qu’on a voulu attribuer à cette exemption alors que

l’incrimination instituée demande que l’auteur des faits soit animé d’une volonté terroriste.

Les dispositions critiquées font aussi peser une incertitude sur la licéité

de la consultation de quelques services de communication au public en ligne et, par conséquence, de l’usage d’internet pour

rechercher des informations (§15).

La conclusion est la suivante, c’est-à-dire qu’il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées violent l’exercice

de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, ni adéquate, et encore moins proportionnée.

L’article 421-2-5-2 du Code pénal doit, donc, sans que ce soit le besoin de statuer sur les autres objections, être déclaré

contraire à la Constitution (§16).

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et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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