9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 81)

- La classification tripartite des infractions :

La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions : La classification tripartite des infractions : Selon l’article 111-1 du code pénal   (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.         Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.         En dernier, Les crimes sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une...

Continue reading

- L’application de la loi pénale dans l’espace :

L’application de la loi pénale dans l’espace : Les lois pénales désignent l’ensemble des règles et normes qui s’appliquent en matière pénale. Elles visent à définir les infractions pénales et leurs sanctions. En effet, les lois pénales sont des lois très importantes au sein de la société. Elles permettent de déterminer quels sont les comportements répréhensibles au cœur de la société. Une fois que les lois pénales ont défini quels comportements doivent être réprimés, elles leur attribuent ensuite une sanction. Les sources des lois pénales sont très diverses. Elles peuvent être d’origine internationale, européennes ou encore nationales. La question de l’application de la loi pénale dans l’espace se pose...

Continue reading

- Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée. L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I), le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II).   I).  --  L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du...

Continue reading

- Le principe de légalité en droit pénal :

Le principe de légalité en droit pénal : I).  --  Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. (Le principe de légalité en droit pénal) Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les peines maximales...

Continue reading

- Les conseils pratiques en justice :

Les conseils pratiques en justice : Vous pouvez avoir à gérer différentes situations ;     (Les conseils pratiques en justice) pour savoir comment y faire face, cliquez sur le lien correspondant à votre question : Premièrement, Convoqué par la justice : l’attitude à adopter Deuxièmement, Prévenu devant le tribunal correctionnel Troisièmement, Accusé aux assises    (Les conseils pratiques en justice) Quatrièmement, Faire appel suite à une première condamnation Puis, Former un pourvoi en cassation Ensuite, Le parloir Aussi, Les droits des détenus Perte d’un proche à la suite d’un accident de la route : les actions que vous pouvez intenter Qu’est-ce qu’un témoin assisté ?  (Les conseils pratiques en justice) Avez-vous le droit à un...

Continue reading

- Lexique de droit pénal : Lettre R :

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre R R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé responsabilité pénales RACISME Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lors qu’une...

Continue reading

- Lexique de droit pénal : Lettres G et H :

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de Police Judiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré par la loi. La décision de placement en garde à vue appartient aux Officiers de Police Judiciaire. Dans le cadre d’une commission rogatoire, le Procureur ou le Juge d’instruction doit en être informé dès le début de la garde à vue. Seuls les suspects peuvent être...

Continue reading

- Lexique droit pénal Lettre E :

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique droit pénal Lettre E : E-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Écoutes téléphoniques, ..effraction, éléments moral,..erreur de droit ,.. se terminent par extradition ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES En principe, que l’écoute émane d’un professionnel ou d’un particulier, elle constitue une atteinte à la vie privée. Le législateur a cependant prévu une exception : pour les nécessités de la lutte contre la délinquance, les articles 100 et suivants du C.pén. autorisent le Juge d’instruction à intercepter les conversations échangées sur une ligne...

Continue reading

- Lexique de droit pénal Lettre D :

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D - une série d'expressions qui commencent par Décès,.. délit d'initié.. délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchement des poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnation définitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers. DÉCHÉANCE C’est la perte d’un...

Continue reading