9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 22)

- Proxénétisme :

Proxénétisme I).  --  La définition du proxénétisme       A).  --  Les comportements constituant le proxénétisme  Le proxénétisme en droit pénal est défini au sein de l’article 225-5 du code pénal « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à...

Continue reading

- L’exécution et l’application des peines :

L’exécution et l’application des peines concerne la partie du droit pénal qui vise la période faisant suite à la peine. C'est alors le droit de l'exécution des peines. Historique du Juge de l’application des peines dans l’exécution et l’application des peines L’Ordonnance du 22 décembre 1958 a créée le juge de l'application des peines. Plusieurs lois ont précédé la création du JAP : D'abord, la loi du 14 août 1885 a créé la libération conditionnelle, Ensuite, la loi du 26 mars 1991 a créé le sursis, Puis, la loi du 10 juin 1983 a créé le Travail d’intérêt général (TIG). L’article 707 du Code...

Continue reading

- Le harcèlement moral :

Le harcèlement moral : Celui ci est réprimé aux articles 222-33-2 et suivants du Code pénal. Une première forme de harcèlement moral s'avère incriminée de manière spécifique, dans l'hypothèse où les faits se déroulent dans le cadre du travail (A), à distinguer des autres formes de harcèlement moral prévues par le Code (B). I).  --  Premièrement, le harcèlement moral au travail Cette infraction a été introduite à l'article 222-33-2 par la loi du 17 janvier 2002, dont le texte a été modifié par la suite en 2012 et 2014.      A)  --  La condition préalable tout d'abord, Au titre de la condition préalable nécessaire à la caractérisation...

Continue reading

- Infractions liées législation stupéfiants :

Infractions liées législation stupéfiants : I).  --  Les infractions à la législation sur les stupéfiants À l'âge de 16 ans, les français sont les premiers consommateurs de cannabis. Selon une étude publiée le 26 novembre 2018, plus d'un adulte sur dix déclare en avoir fumé dans l'année. En 2017, la France comptait 5 millions de consommateurs de cannabis dont 700 000 usagers quotidiens selon les chiffres officiels. Pourtant, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) relève qu'un français sur deux considère le cannabis comme dangereux dès le premier usage.      --  Le trafic de stupéfiants    (Infractions liées législation stupéfiants) est défini dans...

Continue reading

- La mise en examen :

La mise en examen

La mise en examen : On distingue plusieurs phases entre la commission d’une infraction et le jugement de celle-ci devant la juridiction de jugement.  L’instruction est obligatoire en matière de crime et facultative pour les délits. Elle permet de saisir de l'affaire un juge d’instruction, dessaisissant par là même le Parquet. Concrètement, le procureur de la république saisit le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance contre personne dénommée ou non dénommée du chef de telle infraction en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. Il est saisi in rem c’est-à-dire de faits et non in personam. Rappelons que le juge d’instruction instruit à...

Continue reading

- Les voies de recours en matière pénale :

Les voies de recours en matière pénale

Les voies de recours en matière pénale Les voies de recours en matière pénale Tout justiciable condamné en 1ère instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu'un Tribunal établit sa culpabilité. La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable. Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. I/ Les voies...

Continue reading

- Pénal :

Pénal

Pénal  I – La notion  La définition Le terme « pénal » vient du latin « poenalis » qui se compose de « poena » signifiant « peine » et de « alis » traduit en français par « al ». Le terme « al », ou « alis » en latin, est un suffixe adjectival. Pénal est donc l’adjectif de peine. Ainsi lorsqu’on parle du droit pénal ou code pénal, il s’agit, au sens littéral, du droit de la peine, du code de la peine. L’adjectif « pénal » s'avère également utilisé pour définir une matière du droit, qui se distingue de la matière civile et de celle administrative.  Les différences avec des notions connexes La matière pénale diffère de celle civile...

Continue reading

- Correctionnalisation judiciaire :

La correctionnalisation judiciaire

Correctionnalisation judiciaire Ortolan, grand criminaliste du XIX -ème siècle, disait « le mot de correctionnalisation n’est pas plus français que le procédé n’est légal ». La classification tripartite des infractions se voit prévue à l’article 111-1 du Code pénal aux termes duquel : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » Toute infraction et la peine y afférents s'avèrent prévues par le Code pénal en vertu des principes de légalité et de prévisibilité de la loi pénale.  De cette classification se déduit une aggravation de la peine en fonction du type d’infraction. Il ressort de cette classification qu’un crime sera réprimé...

Continue reading

- La présomption d’innocence :

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE           Le terroriste présumé de Strasbourg, Cherif CHEKATT, a été abattu le 13 décembre 2018 par les policiers de sécurité publique, en plein centre ville. Il est décédé, présumé innocent, et ne sera donc jamais reconnu coupable. En effet, en France, toute personne poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable. D’origine du XIIIème sicle, siècle des Lumières, la présomption d’innocence a été énoncée par l’article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,...

Continue reading

- L’éloquence judiciaire :

  L’éloquence judiciaire   La notion de l’éloquence   La définition de l’éloquence   L’éloquence est l’art de savoir s’exprimer, de réussir à communiquer sa pensée et de le faire de manière convaincante.   Deux moyens existent, communément utilisés pour parvenir à développer ses idées de façon à les imposer : la conviction et la persuasion. La conviction touche à la raison tandis que la persuasion touche aux émotions et aux sentiments.   L’éloquence c’est entre autre et peut-être principalement savoir s’adapter à son public. Un bon orateur ne peut s’exprimer de la même façon devant deux publics différents.   Les genres d’éloquence   Il y a trois genres d’éloquence : délibératif, démonstratif et...

Continue reading