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Victime de vol

Victime de vol : Victime de vol Qui peut se dire victime de vol? Vous êtes victime de ce délit si un tiers a frauduleusement soustrait une chose dont vous êtes propriétaire (art 311-1 CP) Pour plus d’information sur les éléments constitutifs de ce délit, cliquez ici. Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, vous ne pouvez rien faire car la loi a tendance à ne jamais punir ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu. C’est donc punissable entre frères et sœurs ! Porter plainte Que faire pour mettre toutes les chances de votre coté pour porter plainte? tout d'abord,...

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B. Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage

Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage : 1. Le renforcement des pouvoirs d’investigation pour les délits commis en bande organisée   (Les mesures de répression relatives aux escroqueries aux allocations de chômage) La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vise à accroître les pouvoirs des enquêteurs lorsqu'il s'agit d'escroquerie en bande organisée. En effet, l’alinéa 8 bis a été introduit à l’article 706-73 du code de procédure pénale « Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ». Cette disposition permet de doter les services des moyens...

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La production d’écrits: « le kit Assedic »

a.La constitution d’une manœuvre frauduleuse par des écrits Les « kits Assedic » sont des dossiers complets avec (faux) contrat et certificat de travail, bulletins de salaire, solde de tout compte, attestation Assedic. Tous les éléments nécessaires pour s'inscrire au chômage. Le kit se vend entre 300 et 5 000 euros en moyenne. Ainsi, tout écrit ou tout document produit pour donner force et crédit à un mensonge peut constituer une manœuvre frauduleuse. C'est ainsi que la production de lettres a été considérée comme une manœuvre frauduleuse. La jurisprudence a une conception extensive: Le représentant de commerce qui produit des lettres...

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L’utilisation de société fictive ou existante

L’utilisation de société fictive ou existante   1.) La création de sociétés « fictives » générant de faux chômeurs Selon le député TIAN: « la simplification des formalités de création d'entreprise a ouvert "des brèches" aux escroqueries à l'assurance chômage. La simplicité des formalités à remplir et l'absence de vérification ont conduit certains membres de la mission à se demander si aujourd'hui il n'était pas plus facile de créer une société que de prendre l'avion ». Ainsi, le premier type de fraude identifié repose sur la création de sociétés qui ne sont que des « coquilles vides », c'est-è-dire des...

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L'usage de la fausse qualité de chômeur

L'usage de la fausse qualité de chômeur : L’usage d’une fausse qualité de chômeur, la notion de qualité n’est pas définie par les textes. La jurisprudence a adopté une interprétation large de la notion de « qualité » imposée par les nécessités de la répression. C’est ainsi qu’aux éléments de l’état des personnes qui constituent traditionnellement des « qualités » : âge, filiation, situation matrimoniale, domicile, nationalité, la profession, la Cour de cassation leur ajoute la profession, qu’il s’agisse d’une profession publique ou privée, d’une profession réglementée ou non réglementée . Ainsi, la cour de cassation a consacré la qualité de bénéficiaire...

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Escroquerie en bande organisée

Escroquerie en bande organisée : L'escroquerie en bande organisée à amener les pouvoirs publics à renforcer la lutte. L’assurance chômage a servi 28 milliards d’euros en 2005. Ainsi, s’il y a toujours des personnes, une minorité, qui pratiquent «la petite arnaque», le phénomène se modifie avec des escroqueries beaucoup plus organisées et extrêmement sophistiquées. Les moyens utilisés sont conséquents : fausse imprimerie et établissement de faux papiers. Dominique Tian, député UMP, estime que les fraudes collectives représentent sur trois ans 80 millions d’euros. Le 10 octobre 2007, la première affaire de fraudes en réseau visant les Assedic et l'assurance-maladie a été jugée, onze ans après son...

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§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1] a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient au législateur le fait de n’avoir précisé les « droits » du...

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§ 2 L’autonomie tempérée par l’existence d’un « contrôle indirect » de constitutionnalité

Il faut relativiser toute interdiction faite au juge judiciaire d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Il existe des moyens lui permettant d’écarter une loi contraire aux exigences constitutionnelles. En effet, il peut être amené à contrôler la constitutionnalité des règlements par le biais de l’exception d’illégalité (A). En outre, lorsqu’il contrôle la conformité d'une loi à un texte international qui exprime lui-même une exigence constitutionnelle[1], il devient, nécessairement, par le biais du contrôle de conventionnalité, juge de la constitutionnalité des lois (B). Toutes ces contradictions ont amené le législateur à remédier aux limites du contrôle de constitutionnalité et à s’interroger sur...

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§ 1 L’autonomie affirmée du juge judiciaire

En vertu de la séparation des pouvoirs, ainsi que de l’instauration en 1958, du Conseil constitutionnel, le juge judiciaire ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi (A) même si celle-ci s’avérait être inconstitutionnelle. Pourtant, cette affirmation est à nuancer car s’il ne peut y avoir de contrôle direct de constitutionnalité, le juge judiciaire peut toujours se référer aux normes constitutionnelles (B). Mais, dans la mesure où les normes conventionnelles suffiront à protéger les droits des requérants, il n’en fera qu’un usage prudent. A. Incompétence de principe pour exercer un contrôle de constitutionnalité L’intervention de l’autorité judiciaire dans la constitutionnalisation du droit...

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§ 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur le législateur : une influence indéniable mais modérée

Les membres du Conseil doivent prendre en compte dans leur contrôle la jurisprudence de la Cour européenne, pour éviter toute divergence avec elle et toute contradiction avec les juges judiciaires, chargés d’appliquer aussi bien la Convention que les décisions de la Cour européenne. Ils sont aidés dans leur tâche par le médiateur du Conseil qui leur fournit, un dossier documentaire, contenant les décisions pertinentes du Conseil et de la CEDH[1]. Généralement, la coexistence entre la CEDH et le Conseil constitutionnel ne crée pas de difficulté. Il existe, de facto, une grande similitude entre les jurisprudences des deux Cours, liée au fait...

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