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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 65)

- Le blanchiment : définition et sanctions :

Le blanchiment : définition et sanctions : I).  --  Définition du blanchiment Le blanchiment est « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit », prévoit l’article 324-1 du Code pénal. Le processus de blanchiment se déroule généralement en trois étapes : a).  --  D'abord, Le prélavage ou placement : transformation des sommes d’argent en...

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- Fraudes informatiques :

Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système :             (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les...

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- Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matériel Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence. L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répression D'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...

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- Recel :

Recel

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Un délit de conséquence : il suppose...

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- Qu’est-ce que l’escroquerie ? – Définition et sanctions :

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Qu’est ce que l’escroquerie Posted by contact@cabinetaci.com in Non classé Qu’est ce que l’escroquerie : Qu’est ce que l’escroquerie est le faite par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I).  --  ESCROQUERIE : DÉFINITION (QU’EST CE QUE L’ESCROQUERIE) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des...

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- L’extorsion : définition et sanction :

L’extorsion

L'extorsion : C' est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. I).  --  Comment prouver l’extorsion ? Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      1. Les éléments matériels L’infraction d’extorsion est constituée de trois éléments...

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- Les filouteries :

Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. I).  --  Premièrement, les éléments constitutifs     (Les filouteries)      A).  --  Tout d'abord, l'élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie : En premier lieu, Boissons / aliments En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers). Puis, Carburants...

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- Le vol en droit pénal :

Le vol en droit pénal : Le vol en droit pénal est incriminé par les articles 311 et suivants du code pénal. Les éléments constitutifs du vol en premier lieu : Il s'agit tout d'abord, d'une infraction instantanée, et qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. I. Les éléments matériels premièrement,                (Vol en droit pénal) Pour caractériser matériellement le vol, il faut prouver l'existence des éléments suivants : D'abord, une soustraction Ce concept a une définition stricte: « Toute appréhension ou déplacement entraînant une substitution de possession à l'insu de son propriétaire ». Ne rentre donc pas en...

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- L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur :

exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné ci dessous. I).  --  Les...

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- Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur :

Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs du délit Élément matériel L’objet de l’infraction D'abord, un message à caractère violent Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : De plus il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Enfin, ses caractères punissables n’ont pas a être établis en même temps, un seul suffit. La forme de l’infraction Il suffit que le message ait été élaboré. Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit. Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible d’être...

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