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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 65)

- Poursuites :

Poursuites

Poursuites : Elles peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. A défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. Exercice de l’action publique                                             (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

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- La répression des infractions en matière d’urbanisme :

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. Premièrement, la mise en œuvre de la répression       (La répression des infractions en matière d’urbanisme) Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de faciliter...

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- Manquement aux dispositions propres aux aménagements :

Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d'abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitres spécifiques à trois grands thèmes : Premièrement, les règles applicables aux lotissements   (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code de l’urbanisme consacre des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art. L. 480-4-1, suite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007). La notion de lotissement                                    ( Manquement aux dispositions propres...

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- Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme :

Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme : Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme.                  (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme)  L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé...

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- Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme :

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciation est plus unifiée en jurisprudence. La pluralité des éléments matériels D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme     (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions   (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements De plus, Manquement aux dispositions propres aux démolitions Enfin, Manquement...

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- L’escroquerie à la TVA :

Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquent Elle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction de cinq ans d'emprisonnement et de...

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- Les infractions de résistance à l'impôt :

Les infractions de résistance à l'impôt : La résistance à l’action des agents de impôts :                              (Les infractions de résistance à l'impôt) Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts. Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle. C’est le fait de mettre les agents des impôts dans l’impossibilité de constater les infractions à la législation fiscale. Ils sont donc dans l’impossibilité d’accomplir leur fonction. Deuxièmement,Cette infraction peut être commise par le contribuable ou bien un tiers. Exemple : refus de fournir certains documents… Cette infraction est surtout commise intentionnellement. Elle est punie d’une amende de 25.000 euros. En cas de récidive, la personne encourt...

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- L’omission d’écritures et la passation d’écritures inexactes :

L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes : I).  --  Cette infraction est d'abord, prévue à l’article 1743-1° du code général des impôts. (L'omission d'écritures et la passation d'écritures inexactes) C’est le fait pour une personne d’omettre sciemment de passer ou de faire passer des écritures régulières ou de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives dans le livre journal, le livre d’inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu. En effet c’est à partir de ces documents que l’on pourra asseoir l’impôt. Cette infraction s‘applique à tous les professionnels que la loi astreint à tenir une comptabilité spécifique. S’il...

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- Le refus de vente et la subordination de vente :

Le refus de vente et la subordination de vente

Le refus de vente et la subordination de vente : Le refus de vente et la subordination de vente L’interdiction du refus de vente d’un produit ou d’une prestation de service est prévue à l’article L122-1 du Code de la Consommation. Cet article prohibe également la subordination de la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Ainsi « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un...

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- La publicité trompeuse :

La publicité trompeuse

La publicité trompeuse : La notion de publicité  :   (La publicité trompeuse) La publicité est définie tout d'abord, comme tout moyen d’informations permettant à un client de se faire une opinion sur résultats qui peuvent être attendus d’un bien ou d’un service qui lui est proposé.  Il faut que le message soit portée à la connaissance du public : l’élément matériel du délit en premier lieu, ne consiste pas en l’élaboration  du message, mais en sa diffusion. Peut importe d'ailleurs, sur quel support la publicité est effectuée. Cependant l’article L.121-1 du code de la consommation prohibe la publicité sur certains supports (emballages, factures, moyens...

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