30 octobre

Le procès pénal

posté par Maître

dans Agir en justice, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Le procès pénal :

Le procès pénal s’avère une instance où l’on débat et juge une personne accusée d’avoir commis uneinfraction pénale.

Différents tribunaux existent qui présentent tous, des compétences distinctes :

1). — Le tribunal correctionnel est qualifié pour juger les délits.

Le procès peut se dérouler dans le cadre de la comparution immédiate.

2). — La cour criminelle départementale, une nouvelle cour actuellement en essai sans jury,

se trouve compétente pour juger les crimes punissables de moins de 20 ans de réclusion criminelle3). — La cour d’assises, composé de magistrats et de citoyens est compétente pour juger les crimes.

Historiquement, des procès ont marqué la France. Du procès de Marie-Antoinette devant le tribunalrévolutionnaire de 1793, au cas de Klaus Barbie devant la cour d’assises du Rhône en 1987 et au procèsde Jacqueline Sauvage en 2014, les affaires pénales fascinent les citoyens au fil des siècles.

I). — Le déroulement du procès pénal

A). — Les différents acteurs dans un procès pénal

a). — Les magistrats :

ils existent au nombre de 3 dans un tribunal correctionnel, deux magistrats-assesseurs etun président qui rappelle les faits et pose des questions. Ils ont pour mission de jugerle prévenu sur la base des faits qui lui sont reprochés, ils doivent éclaircir la situationqui leur est présentée.

b). — Le procureur :

il représente les intérêts de la société et représente la république. En outre, il présenteun argumentaire pour défendre l’intérêt de la société en face de faits qui sont reprochésau prévenu. Il propose également une peine aux magistrats.

c). — La défense :

ce qu’on appelle communément « la défense » est l’accusé devant une cour d’assises,

ou un prévenu pour les autres tribunaux. Elle se présente lors du procès, peut répondreou non aux questions qui lui sont posées. Plus généralement un par un avocat pénalistel’accompagne qui va plaider sa cause pour obtenir une relaxe ou une peine plus légèreque celle proposée par le procureur. On doit toujours rappeler et c’est capital que toutaccusé/prévenu demeure présumé innocent jusqu’à la décision définitive d’un tribunal.

Cette présomption a pour conséquences l’interdiction de diffuser des images de l’accusémenotté. Ce qui semble limiter la liberté d’expression, notamment celle de la presse,

qui ne doit pas présenter quelqu’un comme coupable avant le prononcé du délibéré.

d). — La partie civile : (Le procès pénal)

ce sont les victimes des faits reprochés, elles ne sont pas un acteur nécessaire dansle procès pénal et la plainte d’une victime non plus, une condition indispensableà l’ouverture du procès pénal. En effet, seuls trois acteurs : les juges, le prévenuainsi que le procureur. La partie civile est amenée à intervenir dans le cadre de saplainte, pour témoigner et donc éclaircir la décision des juges.

e). — Le jury (cour d’assises) :

dans une cour d’assises, les magistrats professionnels au nombre de 3 dont un président,

accompagnés de citoyens tirés au sort sur les listes électorales pour juger ensemble une affaire.

Les jurés peuvent poser des questions et devront à la fin des débats prendre une décisionsur la responsabilité de l’accusé ainsi que sur la peine qui lui sera imposée.

B). — Le déroulement d’un procès

Le procès pénal se déroule toujours de la même façon :

Le président vérifie l’identité de l’accusé, puis il rappelle les faits qui lui sont reprochés.

Ensuite, le président rappelle les droits à l’accusé, qui peut répondre aux questions de la cours’il le souhaite, ou s’y refuser.

Ensuite, auditions éventuelles de témoins, preuves et faits se trouvent débattus.

À l’issue des débats, la partie civile présente sa requête et plaide, puis le procureur requiertet propose une peine. La défense a toujours le dernier mot dans un procès pénal, elle plaideen dernier, et peut répondre aux questions et aux objections du procureur.

À la fin des plaidoiries, les magistrats se retirent pour prendre une décision.

Celle-ci peut être rendue immédiatement après, notamment dans le cadre de comparutionimmédiate, où à une date ultérieure, les parties en sont informées.

II). — Les caractéristiques du procès pénal

A). — La publicité des débats :

En France, le procès pénal est public, libre, ouvert aux personnes qui souhaitent y assister.

Néanmoins, pour le moment il existe une interdiction de filmer ou d’enregistrer une audience,

c’est un manquement aux dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881.

Celle-ci s’avère complétée par la loi de 1954, mise en place pour assurer la sérénité des débatset garantir les droits des parties au procès. C’est ainsi que se préservent l’autorité et la neutralitéde la justice.

C’est pour cette raison que les journalistes demeurent présents dans les salles d’audience, et queles représentations des procès dans les journaux décrivent les intentions des témoins et/ou accusés.

Le Conseil constitutionnel a dû se prononcer lors de la QPC à ce sujet.

Il a estimé que la loi qui interdit l’enregistrement d’une audience ne porte pas une atteinte disproportionnéeà la liberté d’expression et de communication. Néanmoins, le ministre de la Justice Dupont-Moretti a proposéen septembre 2020 pour élargir la publicité des débats.

Une exception existe à cette publicité , celle du huis clos.

Cette procédure permet d’empêcher l’accès du public au procès, seules les parties restent présentes.

Dans un procès pénal, le huis clos peut être :

** Prescrit par le juge lorsque la publicité se trouve dangereuse pour la sérénité du procès, ou la dignitéd’une personne (art 400 CPP).

** Demandé par une ou plusieurs parties civiles dans les poursuites pour viol ou agressions sexuellesavec actes de barbarie.

** Si elles ne le demandent pas, il peut tout de même être ordonné :

1). — si elles ne s’y opposent pas.

2). — pour protéger un secret de la défense nationale (art 698-9 du CPP).

3). — devant le tribunal pour enfants si un mineur fait, la réclamation (art 400 CPP).

B). — L’issu du procès (Le procès pénal)

a) — Plusieurs possibilités paraissent envisageables à l’issue du procès :

** Un renvoi éventuel si les dossiers ne sont pas prêts ;

** En cas de comparution immédiate, le prévenu peut être jugé lors de cette audience,

ou demande possible d’un report et il sera statué à une date ultérieure ce qui permet à la défenseune meilleure maitrise du débat.

** Les juges peuvent ordonner un mandat de dépôt et l’accusé s’avère directement envoyéen détention à la fin du procès.

b). — À la suite du verdict, toutes les parties peuvent faire appel :

le prévenu, la partie civile, les avocats, le procureur.

Effectuer un appel d’un procès pénal est réalisable dans les 10 jours francs, et suite à l’appel d’une partie,

les autres disposent de 5 jours de plus pour faire également appel.

On peut aussi, contester une décision rendue par la cour d’appel, en réalisant un pouvoir en cassation.

La Cour de cassation n’étudiera pas alors, l’affaire, mais veillera au respect de la loi et à l’observationstricte du droit.

Celle-ci confirmera ou cassera une décision, qui sera rejugée.

III). — Contacter un avocat (Le procès pénal)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci