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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Accusations mensongères, quelles défenses ?

Accusations mensongères, quelles défenses ?

Accusations mensongères, quelles défenses ? :

En présence d’accusations mensongères, deux infractions pénales s’avèrent prédisposées d’être constituées :

la diffamation (I), et la dénonciation calomnieuse (II

I).  —  La diffamation  (Accusations mensongères, quelles

défenses ?)

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, l’infraction de diffamation

est caractérisée en présence de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur

ou à la considération de la personne ou du corps auquel l’acte est imputé. 

     A).  —  L’élément matériel (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Pour être caractérisée, la diffamation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

a).  —  L’imputation d’un fait à un tiers dont l’identification est rendue possible par les termes

des discours ou des écrits ;

b).  —  Une affirmation qui porte sur un fait déterminé ;

c).  —  Une atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime (troubler sa position sociale

ou professionnelle ; manquement à l’intégrité ou à la probité ; etc.) ;  

     B).  —  L’élément moral    (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

L’infraction de diffamation demeure volontaire, sa personnalisation suppose d’établir l’intention

de son auteur de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.

Le plus souvent, l’élément moral est présumé.  

     C).  —  La répression (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Au stade de la répression, la loi du 29 juillet 1881 opère une distinction eu égard à la qualité de

la victime des faits. De même, le caractère public ou non public de la diffamation a des incidences

sur les peines encourues.

Sur le plan procédural, les poursuites pour diffamations sont soumises à conditions spécifiques.  

          1).  —  La diffamation publique (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

**  En cas de diffamation envers les corps ou personnes limitativement énumérés, l’auteur

des faits encourt une peine d’amende de 45 000 euros ;

**  En cas de diffamation contre des particuliers, l’amende encourue s’élève à 12 000

Dans l’hypothèse d’une diffamation à caractère racial, ethnique, religieux, ou commise en raison

du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, ou du handicap de la victime, la peine

encourue est portée à une année d’emprisonnement et 45 000 euros. De plus, la juridiction

de jugement peut ordonner la publication, l’affichage, ou la diffusion de la décision de condamnation.

Enfin, l’auteur d’une telle diffamation encourt également une peine de stage de citoyenneté.

          2).  —  La diffamation non publique (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Le législateur prévoit que la diffamation non publique s’avère passible d’une amende de 38 euros.

Ce montant peut être porté à 750 euros si les faits présentent un caractère raciste ou discriminatoire.

          3).  —  Les spécificités procédurales (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

               a).  —  L’exigence d’une plainte préalable de la victime

Il est à noter que l’exercice de poursuites du chef de diffamation suppose l’existence d’une plainte

préalable de la victime. En l’absence de dénonciation de la part de la victime, le Procureur de la

République ne saurait engager l’action publique de son propre chef.

Par exception, les poursuites d’office restent envisageables en cas de diffamation commise en raison

de l’origine, de l’ethnie, de la Nation, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle

ou du handicap.

               b).  —  Un délai de prescription raccourci. (Accusations mensongères,

quelles défenses ?)

Par dérogation aux règles de prescription applicables aux délits, l’action publique se prescrit par trois

mois en matière de diffamation à compter de la commission de l’infraction, à l’exception de la diffamation

constituée en raison de l’origine, de l’ethnie, de la nation, de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation

sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, auquel cas le délai de prescription est porté à un an.

               c).  —  Un système de responsabilité en cascade

En cas de diffamation relayée par les médias, les responsabilités s’établissent, dans l’ordre suivant :

1).  —   Le directeur de publication ou l’éditeur du contenu ;

2).  —   À défaut de pouvoir engager leur responsabilité pénale, l’auteur de la diffamation engage la sienne ;

3).  —   À défaut, le vendeur, le distributeur, et l’afficheur de la diffamation pourront être déclarés

responsables de l’infraction.

               d).  —  L’existence d’un fait justificatif   (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

L’auteur d’une diffamation n’engage pas sa responsabilité dans deux hypothèses :

**  La preuve de la vérité des faits ;

**  La bonne foi de l’auteur des faits, notamment lorsque la diffamation est le fait d’un journaliste,

sous réserve de quatre conditions : poursuite d’un but légitime ; absence d’animosité vis-à-vis de la victime ;

travail d’enquête sérieux ; et prudence/mesure dans l’expression.

II).  —  La dénonciation calomnieuse  (Accusations mensongères,

quelles défenses ?

     A).  —  L’élément matériel

Il appert de l’article 226-10 du Code pénal que la dénonciation doit remplir plusieurs caractéristiques pour

constituer une infraction pénale :

**  La dénonciation doit être dirigée contre une personne déterminée ;

**  La dénonciation doit porter sur un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives,

ou encore disciplinaires ;

**  L’auteur de la dénonciation doit avoir conscience que le fait s’avère totalement ou partiellement inexact ;

**  La dénonciation doit être portée devant une autorité qui détient le pouvoir d’y donner suite ou

directement à l’autorité compétente (employeur ; supérieur hiérarchique ; responsable administratif ; policiers

ou gendarmes ; Procureur de la République, etc.).

     B).  —  L’élément moral     (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Conformément au principe général édicté à l’article 121-3 du Code pénal, aux termes duquel

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », la dénonciation calomnieuse demeure

une infraction volontaire.

On compte donc établir que l’auteur des faits a agi intentionnellement, et en connaissance de cause.

     C).  —  La répression (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

L’article 226-10 du Code pénal prévoit que la dénonciation calomnieuse reste un délit puni d’une peine

de cinq années de prison et de 45 000 euros d’amende.

D’un point de vue procédural, on ne peut statuer sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation

qu’après avoir définitivement statué sur le fait dénoncé, objet de poursuites (article 226-11 du Code pénal).

III).  —  Contacter un avocat (Accusations mensongères,

quelles défenses ?)

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Malgré tout,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

En somme, Droit pénal  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Tout d’abord, pénal général  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

De même, Le droit pénal douanier (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

En outre, Droit pénal de la presse  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

                 Et ensuite,  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

pénal des nuisances    (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Donc, pénal routier infractions   (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Cependant, pénal de la famille  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

En fait, pénal international  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Puis, Procédure pénale  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Pourtant, Notions de criminologie  (Accusations mensongères, quelles défenses ?  )

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)

Enfin, CONTACT.  (Accusations mensongères, quelles défenses ?)