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Cabinet ACI > Articles sur les droits des victimes  > Abus de confiance et bus de faiblesse

Abus de confiance et bus de faiblesse

Abus de confiance et bus de faiblesse :

I).  —  Abus de confiance et abus de faiblesse

L’abus de confiance et l’abus de faiblesse apparaissent des délits respectivement sanctionnés par le Code

pénal aux articles 314-1 à 314-4 et aux articles 223-15-2 à 223-15-4.

Leurs terminologies peuvent prêter à confusion et donnent une fausse impression de similitude, car on

peut en effet concevoir moralement qu’abuser de la faiblesse de quelqu’un parait duper sa confiance.

Toutefois, ces deux infractions demeurent distinctes dans leurs éléments constitutifs.

La tâche reste d’autant plus ardue, l’abus de faiblesse peut devenir la circonstance aggravante de l’abus

de confiance, ou de toutes autres infractions.

II).  —  L’abus de confiance  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

     A).  —  Les conditions préalables de l’abus de confiance

Tout d’abord, l’exigence d’une remise, qui selon l’article 314-1 peut porter sur n’importe quels fonds,

valeur ou bien quelconque.

L’idée existe, que tout ce qui semble valeur s’avère susceptible d’appropriation, que le bien en question

soit corporel ou incorporel. Ainsi, la jurisprudence a admis que pouvait faire l’objet d’un détournement,

un numéro de carte de crédit, le temps de travail d’un salarié de même qu’une connexion internet mise

à sa disposition par son employeur. À cela s’ajoutent les informations relatives à la clientèle sans qu’elles

soient contenues sur un support physique.

Ensuite, cette remise doit avoir une finalité convenue, en d’autres termes celle-ci demeure précaire par

nature et donc concertée entre les deux parties.

La victime a remis volontairement le bien et l’auteur en a accepté la destination :

on touche ici à l’élément fondamental pour distinguer l’abus de confiance de l’escroquerie.

     B).  —  Les éléments constitutifs de l’abus de confiance

En premier, existe l’usage abusif, on entend la situation où l’auteur effectue un autre usage que l’attribution

initialement convenue. Ainsi, le cas de l’affaire Kerviel qui a marqué les esprits.

En effet, ce dernier avait détourné les moyens remis par la banque pour exercer son activité de courtier et avait

amplement dépassé les limites de son mandat octroyé par la Société Générale.

Puis, le refus de restituer à l’échéance convenue, on peut évoquer le cas d’un administrateur judiciaire qui refuse

malgré la fin de sa mission de restituer les fonds confiés.

On doit noter à cet égard que la jurisprudence a assimilé l’impossibilité de restituer, dans le cas où le bénéficiaire

aurait sciemment orchestré cette inaptitude, au refus de restituer le bien.

De plus, le simple retard dans la restitution ne constitue qu’une simple faute civile qui ne caractérise pas l’abus

de confiance, sauf dans les hypothèses où le bénéficiaire se comporte en véritable propriétaire du bien.

III).  —  L’abus de faiblesse en tant qu’infraction autonome

(Abus de confiance et bus de faiblesse)

     A).  —  Le statut de la victime

Une personne ne peut subir un abus de faiblesse que si elle se trouve dans un état de faiblesse ou d’ignorance.

Cette situation se justifie soit par sa minorité, sa particulière vulnérabilité liée à son âge, son infirmité,

sa déficience physique ou psychique, voire son état de grossesse.

On préserve aussi les personnes en état d’asservissement psychologique ou physique résultant de pressions

graves ou réitérées qui apparaissent propres à fausser leur jugement, on vise surtout les victimes de sectes.

Ainsi, dans un arrêt du 19 février 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que commet

un abus de faiblesse, le psychiatre qui a conduit sa patiente fragile à avoir des relations sexuelles avec lui.

     B).  —  L’élément matériel

L’article 223-15-2 du Code pénal exige la démonstration d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse,

en d’autres termes la victime dupée a été dupée, utilisée, instrumentalisée pour les intérêts exclusifs de l’auteur

de l’infraction.

L’acte sanctionne l’abus frauduleux a pousse la victime à une action ou à une abstention gravement préjudiciable

à sa personne.

Par contre, il convient de relever qu’une atteinte concrète au patrimoine de la personne vulnérable ne s’avère pas

forcément exigible.

De cette façon, l’abus de faiblesse est caractérisé, lorsqu’une personne âgée, sénile rédige un testament au bénéfice

d’une femme qui abuse de sa vulnérabilité.

En effet, la Cour de cassation le rappelle bien, dans sa décision du 15 novembre 2005. Le fait pour une personne

vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l’a obligée à cette disposition,

constitue un acte préjudiciable.

IV).  —  L’articulation de l’abus de faiblesse en tant que circonstance

aggravante    (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Effectivement, abuser de l’état de faiblesse ou d’ignorance d’une personne est lister comme une circonstance

aggravante, lors de la commission de l’abus de confiance, par l’article 314-2 du Code pénal (en son 4°).

Ceci a pour conséquence d’aggraver les peines encourues jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros

d’amende, à la place des 3 ans et 375 000 euros initialement prévus.

On peut relever par ailleurs que fourvoyer ce type de victime caractérise une circonstance aggravante dans

de nombreuses infractions, que ce soit en matière d’infractions sexuelles, des atteintes volontaires à l’intégrité

de la personne, à sa vie ou sa dignité…

V).  —  Les éventuels conflits de qualification entre l’abus de

confiance ou abus de faiblesse

Enfin, voyons la question épineuse du possible concours de qualification.

Car, un abus de confiance, commis à l’encontre d’une personne vulnérable, pourra aussi être poursuivi

comme constitutive de l’infraction d’abus de faiblesse.

Dans ce cas, le principe veut qu’on fasse primer l’élément moral entre les deux infractions.

À ce titre, l’infraction d’abus de confiance sera retenue, car l’auteur a voulu avant tout, détourner le bien de

l’usage convenu. Il se comporte comme le véritable propriétaire.

Quant à un possible cumul de qualification, cela semble impossible au nom du principe non bis in idem.

Celui-ci implique qu’un individu ne puisse se voir reproché ou puni pénalement une seconde fois, pour

les mêmes faits. En conséquence, poursuivre un individu pour abus de confiance et abus de faiblesse

implique d’inculper par deux reprises les mêmes faits. C’est-à-dire avoir détourné un bien de sa finalité

entendue entre les parties, ce qui en toute logique constitue un acte préjudiciable pour la victime.

La jurisprudence a retenu un raisonnement similaire en matière de vol et de recel. Le recel découle

mécaniquement du résultat de l’infraction de vol. Il parait donc impossible de poursuivre de manière

cumulative, une personne, pour ces deux infractions.

VI).  —  Contacter un avocat

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D’autant plus,

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De la même manière,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Abus de confiance et bus de faiblesse)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

En somme, Droit pénal   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Tout d’abord, pénal général   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de confiance et bus de faiblesse)

De même, Le droit pénal douanier  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

En outre, Droit pénal de la presse  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

                 Et ensuite,  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

pénal des nuisances   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Donc, pénal routier infractions  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Cependant, pénal de la famille     (Abus de confiance et bus de faiblesse)

En outre, Droit pénal des mineurs   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique    (Abus de confiance et bus de faiblesse)

En fait, pénal international    (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation    (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Puis, Procédure pénale                      (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Pourtant, Notions de criminologie   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Aussi, AUTRES DOMAINES   (Abus de confiance et bus de faiblesse)

Enfin, CONTACT.  (Abus de confiance et bus de faiblesse)