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Plainte ou main courante

Plainte ou main courante :

I).  —   Plainte ou main courante définition

(Plainte ou main courante)

     A).  —  / La plainte

La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant

victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter

et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction.

Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale

« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes

déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces

plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire

territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu,

transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »

Ainsi, les officiers et agents ne peuvent pas refuser de prendre une plainte.
Cependant, qu’une plainte soit déposée n’assure pas que des poursuites
seront engagées.

En effet, seul le procureur de la République à pouvoir de décider de poursuivre

ou non selon l’article 40-1 du code de procédure pénale.

On a aussi la possibilité de déposer une plainte en ligne selon l’article D8-2-2

du code de procédure pénale.

Cela n’est qu’une faculté qui n’interdit pas l’audition ultérieurement par

les services de police. 

     B).  —  / La main courante

(Plainte ou main courante)

La main courante s’avère une technique procédurale de porter connaissance

des faits de nature infractionnelle ou non à la connaissance des autorités

de police.

Deux arrêtés du 9 août 2016 autorisent la création d’un traitement automatisé

du registre des mains courantes au sein des commissariats.

Ainsi certains acteurs sociaux affectés au sein d’un commissariat employés par

une association pour l’exercice de missions d’aide aux victimes et de prévention

des délits peuvent consulter ce fichier.

Ils peuvent notamment avoir accès aux informations relatives aux mis en causes

par ces mains courantes.

II).  —  Les points communs entre la plainte

et la main courante 

(Plainte ou main courante)

La plainte et la main courante présentent plusieurs points communs, car elles

se réalisent auprès des mêmes acteurs et possèdent le même but.

Dans un premier temps, une plainte comme une main courante ont pour objet

de porter des faits à la connaissance des services de police.

Les deux procédures permettent de consigner des événements.

Dans un second temps, une plainte comme une main courante peut s’effectuer

auprès des services de police.

III).  —  Les différences entre la plainte et

la main courante  

(Plainte ou main courante)

     A).  —  / Le déclenchement ou non-déclenchement

de l’action publique  

          1/ La main courante

Le but de la main courante ne semble pas, comme pour la plainte, de pouvoir

déclencher l’action publique, de pouvoir poursuivre l’auteur des faits, qu’il soit

connu ou non.

Elle va permettre de laisser une trace procédurale d’événements qui pourront

servir dans une future procédure judiciaire.

Par exemple, dans une affaire de violences intrafamiliale, les mains courantes

déposées par la victime avant toute plainte seront comprises dans le dossier,

car même si la victime n’avait alors pas l’intention de poursuivre l’auteur des

violences, ces mains courantes constituent tout de même un début de preuve

des faits avancés par la victime.

(Plainte ou main courante)
De plus, on peut envisager de recourir à une main courante pour relater des
faits qui ne correspondent pas à une infraction

ou dont on n’a pas la certitude qu’ils constituent une infraction.

Par exemple, une main courante peut être déposée pour non-représentation

d’enfant ou en cas de bruits de voisinages.

Cependant, même si la main courante n’a pas pour but de permettre

le déclenchement des poursuites, une main courante peut permettre au procureur

de la République de déclencher les poursuites.

Il peut, en effet, passer outre la volonté de la victime et utiliser des faits relatés

dans la main courante pour poursuivre.

          2/ La plainte   (Plainte ou main courante)

Contrairement à la main courante, le fait de porter plainte a pour but de poursuivre

l’auteur de l’infraction.

Lorsqu’une plainte est déposée auprès de la police, celle-ci va transmettre la plainte

au procureur de la République.

Mais, on a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du procureur de

la République compétent par l’envoi d’un courrier.

En effet, selon l’article 40 du code de procédure pénale

« Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et apprécie

la suite à leur donner […] »

Le procureur va décider de donner suite ou non à la plainte en procédant à une enquête.
Il choisit discrétionnairement de poursuivre ou non selon les dispositions de l’article 40-1
du Code de procédure pénal.
(Plainte ou main courante)

Dans le cas où la plainte concerne un délit et que le procureur décide d’un classement

sans suite, on a toujours la possibilité de contourner cette décision en se constituant

partie civile directement devant le juge d’instruction

ou par la voie de la citation directe faites devant la juridiction compétente lorsque

l’auteur des faits est connu.

La plainte avec constitution de partie civile s’avère régie par l’article 2 du code de
procédure pénale.

D’après le 1ᵉʳ alinéa de cet article

« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une

contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage

directement causé par l’infraction ».

     B.  —  / Délais pour déposer une plainte ou une main courante  

(Plainte ou main courante)

On peut vraisemblablement déposer une main courante même si les faits sont déjà

prescrits puisque cette procédure n’a pas vocation à déclencher des poursuites pénales.

En revanche, pour qu’une plainte puisse atteindre son but et permettre le déclenchement

de l’action publique, elle doit être déposée avant que le délai de prescription de l’infraction

en cause n’a fini de courir.

Selon l’article 7 du code de procédure pénale, les crimes se prescrivent par vingt ans à

compter du jour de leur commission.

De la même manière, selon les articles 8 et 9 du code de procédure pénale, les délits et

les contraventions se prescrivent respectivement par six ans et un an à compter du jour

de leur commission.

IV).  —  Contacter un avocat

(Plainte ou main courante)

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plainte en ligne vol

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dépôt plainte internet

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plainte gouvernement

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Aussi,

bien que,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement (Plainte ou main courante)

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par conséquent,

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Prenons le cas de,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

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Premièrement, LE CABINET

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En somme, Droit pénal  (Plainte ou main courante*)

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Puis, pénal des affaires  (Plainte ou main courante*)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Plainte ou main courante*)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Plainte ou main courante*)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

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Outre cela, Droit pénal du travail

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