Plainte ou main courante
Plainte ou main courante :
I). — Plainte ou main courante définition
A). — / La plainte
La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction
peut saisir les autorités compétentes pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé
de l’infraction.
Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus
de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces
plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.
Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »
Ainsi, les officiers et agents ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Cependant, qu’une plainte
soit déposée n’assure pas que des poursuites seront engagées. En effet, seul le procureur de la République
a pouvoir de décider de poursuivre ou non selon l’article 40-1 du code de procédure pénale.
On a aussi la possibilité de déposer une plainte en ligne selon l’article D8-2-2 du code de procédure pénale.
Cela n’est qu’une faculté qui n’interdit pas l’audition ultérieurement par les services de police.
B). — / La main courante (Plainte ou main courante)
La main courante s’avère une technique procédurale de porter connaissance des faits de nature infractionnelle
ou non à la connaissance des autorités de police.
Deux arrêtés du 9 août 2016 autorisent la création d’un traitement automatisé du registre des mains courantes
au sein des commissariats. Ainsi certains acteurs sociaux affectés au sein d’un commissariat employés par une
association pour l’exercice de missions d’aide aux victimes et de prévention des délits peuvent consulter ce fichier.
Ils peuvent notamment avoir accès aux informations relatives aux mis en causes par ces mains courantes.
II). — Les points communs entre la plainte et la main courante
La plainte et la main courante présentent plusieurs points communs, car elles se réalisent auprès des mêmes
acteurs et possèdent le même but.
Dans un premier temps, une plainte comme une main courante ont pour objet de porter des faits à la connaissance
des services de police.
Les deux procédures permettent de consigner des événements. Dans un second temps, une plainte comme une
main courante peut s’effectuer auprès des services de police.
III). — Les différences entre la plainte et la main courante
(Plainte ou main courante)
A). — / Le déclenchement ou non-déclenchement de l’action publique
1/ La main courante
Le but de la main courante ne semble pas, comme pour la plainte, de pouvoir déclencher l’action publique,
de pouvoir poursuivre l’auteur des faits, qu’il soit connu ou non.
Elle va permettre de laisser une trace procédurale d’événements qui pourront servir dans une future procédure
judiciaire. Par exemple, dans une affaire de violences intrafamiliale, les mains courantes déposées par la victime
avant toute plainte seront comprises dans le dossier, car même si la victime n’avait alors pas l’intention de
poursuivre l’auteur des violences, ces mains courantes constituent tout de même un début de preuve des faits
avancés par la victime.
De plus, on peut envisager d’avoir recours à une main courante pour relater des faits qui ne correspondent
pas à une infraction ou dont on n’a pas la certitude qu’ils constituent une infraction.
Par exemple, une main courante peut être déposée pour non-représentation d’enfant ou en cas de bruits
de voisinages.
Cependant, même si la main courante n’a pas pour but de permettre le déclenchement des poursuites,
une main courante peut permettre au procureur de la République de déclencher les poursuites.
Il peut en effet passer outre la volonté de la victime et se servir des faits relatés dans la main courante
pour poursuivre.
2/ La plainte (Plainte ou main courante)
Contrairement à la main courante, le fait de porter plainte a pour but de poursuivre l’auteur de l’infraction.
Lorsqu’une plainte est déposée auprès de la police, celle-ci va transmettre la plainte au procureur de la République.
Mais on a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du procureur de la République compétent
par l’envoi d’un courrier. En effet, selon l’article 40 du code de procédure pénale « Le procureur de la République
reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner (…) »
Le procureur va décider de donner suite ou non à la plainte en procédant à une enquête. Il choisit discrétionnairement
de poursuivre ou non selon les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénal.
Dans le cas où la plainte concerne un délit et que le procureur décide d’un classement sans suite, on a toujours
la possibilité de contourner cette décision en se constituant partie civile directement devant le juge d’instruction
ou par la voie de la citation directe faites devant la juridiction compétente lorsque l’auteur des faits est connu.
La plainte avec constitution de partie civile s’avère régie par l’article 2 du code de procédure pénale.
D’après le 1er alinéa de cet article
« L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous
ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
B. — / Délais pour déposer une plainte ou une main courante
On peut vraisemblablement déposer une main courante même si les faits sont déjà prescrits puisque cette
procédure n’a pas vocation à déclencher des poursuites pénales.
En revanche pour qu’une plainte puisse atteindre son but et permettre le déclenchement de l’action publique
elle doit être déposée avant que le délai de prescription de l’infraction en cause n’ait fini de courir.
Selon l’article 7 du code de procédure pénale, les crimes se prescrivent par vingt ans à compter du jour de
leur commission.
De la même manière, selon les articles 8 et 9 du code de procédure pénale, les délits et les contraventions
se prescrivent respectivement par six ans et un an à compter du jour de leur commission.
IV). — Contacter un avocat
(Plainte ou main courante)
Pour votre défense
à déposer plainte premièrement,
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plainte harcèlement moral travail
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plainte harcèlement psychologique
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plainte harcèlement psychologique au travail
plainte harcèlement travail
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plainte injustifiée
plainte insalubrité voisin
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plainte internationale
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plainte juridique
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dépôt plainte accident délit de fuite
plainte ligne
plainte logement insalubre
dépôt plainte achat internet
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dépôt plainte accident voiture
plainte main courante* police
plainte main courante* pour menaces
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plainte non recevable
dépôt plainte abus de confiance
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plainte ordre des experts comptables
dépôt plainte abandon famille
plainte ou main courante*
plainte ou main courante* assurance
dépôt main courante police municipale
plainte ou main courante* en ligne
plainte partie civile
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dépôt plainte banque
plainte pénale
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plainte police en ligne
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plainte police internet
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plainte pour abus de confiance et escroquerie
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plainte pour abus de confiance sur personne vulnérable
plainte pour abus de faiblesse
dépôt main courante plainte
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plainte pour abus de pouvoir au travail
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plainte pour abus de pouvoir police municipale
plainte pour agression verbale
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plainte pour cambriolage
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plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante
dépôt d’une plainte
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plainte pour coup et blessure volontaire
dépôt d’une main courante
plainte pour coups et blessures
plainte pour dégradation de bien immobilier
dépôt de plainte tribunal judiciaire
plainte pour dégradation de bien privé
plainte pour délation
dépôt de plainte sur internet
plainte pour dénonciation calomnieuse
plainte pour destruction de biens
dépôt de plainte pour harcèlement
plainte pour détournement de fond
plainte pour diffamation
dépôt de plainte sans avocat
plainte pour diffamation au travail
plainte pour diffamation calomnieuse
dépôt de plainte quelle conséquence
plainte pour diffamation et calomnie
plainte pour diffamation publique
dépôt de plainte pour diffamation tout autant, (Plainte ou main courante)
plainte pour diffamation sur Facebook
plainte pour discrimination
dépôt de plainte refusé par la gendarmerie
plainte pour discrimination au travail
plainte pour dol
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plainte pour escroquerie au jugement
dépôt de plainte refusé par la police
plainte pour escroquerie en ligne
plainte pour escroquerie et abus de confiance
dépôt de plainte par avocat
plainte pour faux et usage de faux
plainte pour faux témoignage
dépôt de plainte quel motif
plainte pour fraude carte bancaire
plainte pour fraude fiscale
dépôt de plainte ou main courante* en ligne
plainte pour gifle sur mineur
plainte pour harcèlement
dépôt d’une main courante au commissariat
plainte pour harcèlement au travail
plainte pour harcèlement et diffamation
dépôt de plainte procureur
plainte pour harcèlement moral
plainte pour harcèlement psychologique
dépôt de plainte pour vol
plainte pour harcèlement psychologique au travail
plainte pour harcèlement téléphonique
dépôt de plainte pour main* courante
plainte pour injure
plainte pour injure et menace
dépôt de plainte un dimanche
plainte pour injures et diffamation
plainte pour insalubrité
dépôt de plainte pour une gifle
plainte pour insulte et menace
plainte pour insultes
dépôt de plainte paris 3
plainte pour insultes et menaces verbales
plainte pour intrusion sur propriété
dépôt de plainte pour quelqu’un d’autre
plainte pour licenciement abusif
plainte pour loyer impayé
dépôt de plainte non présentation toutefois, (Plainte ou main courante)
plainte pour main courante
plainte pour manque de chauffage
dépôt de plainte ordre infirmier
plainte pour menace de mort réitéré
plainte pour menace de mort verbale
dépôt de plainte ou main courante*
plainte pour menace verbale
plainte pour non-paiement
dépôt de plainte main courante* en ligne
plainte pour non-paiement de loyer
plainte pour non remboursement
dépôt de plainte main courante
plainte pour non restitution de clefs
plainte pour pollution visuelle
dépôt de plainte obligatoire
plainte pour pratique interdite
plainte pour propos calomnieux
dépôt de plainte contre x avec constitution de partie civile
plainte pour propos diffamatoire
plainte pour propos diffamatoires
dépôt de plainte lettre recommandée
plainte pour provocation
plainte pour racisme
dépôt de plainte le Week end
plainte pour tapage
plainte pour tromperie
dépôt de plainte le dimanche
plainte pour usage de faux
plainte pour vice caché
dépôt de plainte juge d’instruction
plainte pour violation de domicile
plainte pour voie de fait
dépôt de plainte gendarmerie nationale
plainte pour vol
plainte pour vol de bois
dépôt de plainte insulte sur Facebook
plainte pour vol en ligne
plainte pour vol sur lieu de travail en particulier, (Plainte ou main courante)
dépôt de plainte et main courante*
plainte pratique interdite
plainte procureur
dépôt de plainte interruption prescription
plainte procureur de la république
plainte propos diffamatoires
dépôt de plainte ordre des médecins
plainte prudhomme
plainte retirée
dépôt de plainte garde à vue
plainte retirée casier judiciaire
plainte sans constitution de partie civile
dépôt de plainte fausse déclaration
plainte sans main courante*
plainte sans preuve
dépôt de plainte droit à l’image
plainte sans suite
plainte sans suite casier judiciaire
dépôt de plainte contre x pour vol
pré plainte ligne
plainte simple
plainte société générale
pré plainte main courante*
plainte sous x
plainte suite
pré plainte en ligne police nationale
plainte surcharge de travail de surcroit, (Plainte ou main courante)
plainte téléphone
pré plainte et main courante
plainte travail
plainte travail au noir
pré plainte en ligne police
plainte tribunal
plainte tribunal administratif
pré plainte en ligne gendarmerie
plainte tribunal de commerce
plainte tu
pré plainte en ligne avis
plainte violation de domicile
plainte voie de fait
pré plainte au commissariat
plainte voisin
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Malgré cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Plainte ou main courante*)
En somme, Droit pénal (Plainte ou main courante*)
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