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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Femmes battues et menacées

Femmes battues et menacées

Femmes battues et menacées :

D’après les études de l’observatoire national des violences faites aux femmes, en 2018, 121  ont été tuées

par leurs partenaires ou ex-partenaires. Bien que des hommes subissent également des violences et

menaces, les femmes représentant toutefois 81 % des décès au sein du couple.

Parmi les femmes victimes de violences physiques, 18 % seulement déclarent avoir déposé une plainte

et le chiffre tombe à 12 % donner suite à un viol ou tentative de viol.

La sphère familiale est le premier lieu de danger pour les femmes. Les campagnes médiatiques tentent

d’alerter l’opinion et les autorités sur la gravité de la situation et de faciliter l’expression des femmes,

mais les relations qu’entretiennent l’agresseur et la victime rendent bien souvent la dénonciation difficile.

Le législateur a ainsi, depuis une vingtaine d’années, considérablement élargi le spectre de la répression

des infractions commises sur son conjoint, partenaire ou concubin, tout en renforçant la protection

effective des victimes à la fois au pénal et au civil.

I).  —  Sanctionner l’agresseur (femmes battues et menacées)

Les violences sont des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Elles s’entendent comme des

agressions physiques, psychologiques ou sexuelles.

     A).  —  violences physiques :

Elles supposent pour être caractérisées :

          a).  —  Un acte positif :

un ou plusieurs coups, lancer de projectile, menacent par une arme…

          b).  —  un résultat :

les violences demeurant des infractions matérielles, il faut un résultat pour poursuivre son auteur.

Le résultat s’estime en nombre de jours d’ITT fixé par un médecin

          c).  —  un lien de causalité certain entre le comportement et le résultat.

          d).  —  l’intention de l’auteur de porter des coups.

Quelle est la répression ?

a).   —  En cas de violence ayant entrainée une ITT

1).  —  Lorsque l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours : l’auteur encourt 3 ans de prison

et 45 000 euros d’amende, en cas de violences habituelles (dès 2 répétitions)

l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende

2).  —  lorsque l’ITT est supérieure à 8 jours, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000

euros d’amende, et 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende en cas de violences habituelles.

b).  —   En cas de violences ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner : article 222-8 code pénal

1).  —  20 ans de prison si la mort s’avère due à un seul cas de violences

2).  —  30 ans s’il y a des violences répétées.

c).  —  En cas d’actes de tortures ou de barbarie, l’auteur en court 20 ans de réclusion criminelle (art 222-3)

d).  —  En cas de meurtre ou de tentative de meurtre, la peine encourue est la prison à perpétuité.

(article 221-4 code pénal)

     B).  —  Violences psychologiques :

L’article 222-33-2-1 du Code pénal introduit par la loi du 9 juillet 2010 intègre l’infraction de harcèlement conjugal.

Ainsi le fait « de harceler, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par

des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant

par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans de prison et de 45 000 d’amende

lorsque ces faits ont causé une insuffisance totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entrainé

aucune incapacité de travail et de cinq ans de détention et de 75 000 d’amende lorsqu’ils ont causé une

incompétence totale de travail supérieure à huit jours. »

Il en est de même si l’infraction est commise par un ancien conjoint, concubin ou partenaire.

La loi du 30 juillet 2020 prévoit un nouvel accroissement des peines lorsque ces faits ont conduit la victime

« à se suicider ou à tenter de se suicider ».

Les peines sont alors portées à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

     C).  —  Violences sexuelles :

Quelle que soit la nature des relations existant entre l’auteur et sa victime, les violences sexuelles demeurent

réprimées. L’agression sexuelle ou le viol commis sur son conjoint, son partenaire ou son concubin est une

circonstance aggravante.

En cas de viol au sein du couple la peine encourue est de 20 ans de réclusion (art. 222-24 code pénal)

En cas d’agression sexuelle, la peine est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende

(art. 222-28 code pénal).

     D).  —  Menaces :

Concernant les menaces, définies et réprimées par l’article 222-17 du Code pénal, le législateur n’a pas prévu

de circonstance aggravante pour ce délit lorsque les menaces s’avèrent proférées par le concubin,

le conjoint ou le partenaire.

Ainsi l’auteur encourt :

1).  —  6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour la menace de commettre un crime ou

un délit contre les personnes dont la tentative est punissable

2).  —  3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros et lorsque la menace s’accompagne d’un ordre de remplir

une condition

3).  —  5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas de menace de mort.

Depuis le 9 mars 2004, les menaces à caractère racial, religieux ou sexuel aggravent la répression encourue.

Il faut que cette menace soit réitérée (dès 2 répétitions) ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

II).  —  Protéger les femmes battues et menacées :

Afin de prévenir la récidive et de protéger les femmes battues ou menacées, diverses lois se sont succédées

pour instaurer de nouvelles mesures plus contraignantes pour les auteurs. Les infractions de violences

conjugales permettent de déroger à plusieurs règles du droit commun afin d’instaurer des aménagements

permettant un contrôle accru du suspect ou de l’auteur.

     A).  —  Aménagement des mesures pénales dans le cadre de violences conjugales :

          a)  —  Avant le jugement :

Depuis la loi du 28 décembre 2019, il est possible que lors d’un contrôle judiciaire, un bracelet anti-rapprochement

soit mis en place (article 138-3 CPP). Les deux individus se voient dotés d’un système GPS qui permet de les alerter

s’ils se retrouvent à une certaine distance l’un de l’autre.

Le juge avait déjà la possibilité au sein des obligations du contrôle judiciaire de prononcer une interdiction à l’auteur

de se rendre au domicile de la victime ou dans certains lieux qu’elle fréquentait. À présent, pour toute infraction punie

d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire

(même s’ils ne cohabitent pas et qu’ils ne sont plus ensemble), le juge peut interdire à la personne sous contrôle

judiciaire de s’approcher à moins d’une certaine distance de la victime. En cas de manquement à ces obligations,

es services de police ou de gendarmerie peuvent intervenir.

De même, le législateur a entendu faciliter l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile.

Cet aménagement est réservé aux personnes mises en examen pour une infraction punie de plus de sept ans lorsque

le suivi médico-judiciaire est encouru. Depuis 2010, l’aménagement est également possible pour la personne mise

en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement commis soit contre

conjoint, concubin, partenaire (ou ses enfants).

Ainsi, la victime avant le jugement de l’auteur de l’infraction bénéficie d’une protection accrue.

          b).  —  Au prononcé du jugement et lors de son aménagement :

La loi du 28 décembre 2019 permet également d’instaurer le bracelet anti-rapprochement dans le cadre

d’un sursis probatoire pour les infractions réprimées d’au moins trois ans d’emprisonnement commises

contre son conjoint, son concubin ou son partenaire (même s’ils ne cohabitent pas et qu’ils ne sont plus ensemble).

C’est ainsi la juridiction de jugement qui peut décider de son application, sa violation entrainant la possible

révocation du sursis.

De même, dans le cadre des mesures de sureté après l’exécution de la peine, on peut placer sous surveillance

électronique mobile une personne dont une expertise médicale a constaté la dangerosité et condamnée

à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à cinq ans pour des menaces commises soit

contre conjoint, concubin, partenaire (ou ses enfants).

     B).  —  Protection de la femme battue ou menacée :  

          a).  —  Le téléphone grave danger :

L’article 41-3-1 du CPP dispose

« qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son

concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer

à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de télévision

protection lui permettant d’alerter les autorités publiques.

L’attribution peut être sollicitée par tout moyen. Avec l’accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant,

permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »

Le TGD est un système d’alerte reliant une victime avec les services de sécurité.

Les conditions à respecter :

1).  —  être majeur et en situation de danger

2).  —  ne plus vivre avec son agresseur

Et soit :

**  lorsqu’une décision d’interdiction d’entrer en contact avec la victime a été prononcée

**  ou en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé

ou que l’interdiction judiciaire n’a pas encore été prononcée

Le téléphone est confié pour 6 mois, renouvelables.

          b).  —  Levée du secret professionnel :

La loi du 30 juillet 2020 introduit une nouvelle exception à la règle du secret médical. Ainsi le secret médical

ne s’applique pas lorsque le médecin ou tout autre professionnel de santé porte à la connaissance du procureur

de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple « lorsqu’il estime en

conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiate et que celle-ci n’est

as en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultante de l’emprise exercée par l’auteur

des violences ». Bien qu’il doive rechercher le consentement de la victime, il peut s’en passer si le professionnel

a l’intime conviction que la victime est en danger et qu’elle est en situation d’emprise.

III).  —  Développement de l’arsenal de protection pour le juge

aux affaires familiales :  (Femmes battues et menacées)

Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences commises au sein du couple, le législateur a institué

plusieurs particularités destinées à régir plus efficacement les situations de violences conjugales.  

Les articles 515-9 et suivants du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut délivrer

en urgence une ordonnance de protection à la victime de violence.

Lorsque existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de

violence et le danger auquel la victime est exposée, et peut importe que les concubins, conjoints

ou partenaires soient toujours ensemble, une ordonnance peut être délivrée.

Le juge peut en outre prononcer l’interdiction à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux

dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse. Il peut également depuis

le 30 juillet 2020 également prononcer l’interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins

d’une certaine distance qu’il fixe par l’installation d’un bracelet anti-rapprochement.  

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de 4 mois, elles peuvent être prolongées

si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée.

En cas de violation de ces obligations ou de refus de s’y soumettre, le JAF doit avertir le procureur qui peut

poursuivre son auteur (délit puni de 2 ans d’emprisonnement).

De plus, depuis le 30 juillet 2020, la jouissance du logement commun est systématiquement octroyée

à la victime des violences commises au sein du couple.

IV).  —  Contacter un avocat    (Femmes battues et menacées)

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à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,                                                                                (Femmes battues et menacées)

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                     (Femmes battues et menacées)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,                                                                         (Femmes battues et menacées)

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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il est question de,                                                       (Femmes battues et menacées)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,                                           (Femmes battues et menacées)

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Femmes battues et menacées)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Femmes battues et menacées)

En somme, Droit pénal  (Femmes battues et menacées)

Tout d’abord, pénal général  (Femmes battues et menacées)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Femmes battues et menacées)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.