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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Coups et blessures

Coups et blessures

Coups et blessures :

Les infractions de violences telles que prévues par les articles 222-7 et suivants du Code pénal visent

à réprimer aussi bien les coups et blessures.

Comme pour toute infraction, la répression (III) des violences physiques implique la réunion d’un

élément matériel (I) et d’un élément moral (II).

I).  —  L’élément matériel des violences physiques

(Coups et blessures)

L’élément matériel des infractions de violences physiques nécessite un acte d’agression physique (a)

de nature à porter atteinte à l’intégrité corporelle de la victime (b).

     A).  —  Un acte de violence physique

Par acte de violence physique, il convient d’entendre toute action qui  entraîne un contact entre l’agresseur

et sa victime, avec une précision, les violences sont également constituées lorsque ce contact se réalise

au moyen d’une arme.

Par exception, la jurisprudence admet que les violences recouvrent aussi les voies de fait. Mais ces agissements

n’impliquent aucun contact entre la victime et son agresseur, dans la mesure où l’attitude de l’auteur vise

à impressionner la victime et lui créer un choc émotif ou une perturbation psychologique.

En outre, dans l’hypothèse de violences commises en groupe lors d’une scène unique, l’infraction s’apprécie

dans son ensemble, sans devoir préciser la nature des coups portés par chacun à chacune des victimes.

On applique alors la théorie de la complicité correspective, selon laquelle chacun des coauteurs se trouve

complice des autres, ce qui permet de poursuivre tous les coauteurs sous une qualification unique.

     B).  —  Une atteinte à l’intégrité physique de la victime  

L’acte de violence doit entrainer une atteinte d’ordre physique ou psychique chez la victime.

La violence se caractérise alors par n’importe quel geste de brutalité dont résulte une interruption totale de travail,

tant qu’on établit un lien de cause à effet entre l’acte de violence et le dommage ensuivant.

Cependant, parfois le préjudice n’intervient que plus tard à l’acte de violence. Dès lors, la jurisprudence n’exige

pas de lien de causalité direct et immédiat.

II).  —  L’élément moral des violences physiques

(Coups et blessures)

La détermination de l’élément moral de violences physiques suppose d’établir la volonté de l’auteur de porter

atteinte à l’intégrité d’autrui, sans rapport avec les mobiles d’action.

Cependant, cet élément moral ne porte que sur le fait de vouloir l’acte de violence, et non de désirer le dommage

effectivement subi par la victime.

En effet, pour la jurisprudence de la Cour de cassation l’infraction se trouve constituée dès lors qu’existe un acte

de violence ou une voie de fait. Celle-ci dirigée contre une ou plusieurs personnes sans égard au mobile qui l’inspire,

et alors même que son auteur ne souhaite causer le dommage qui en résulte.

        **  La répression des violences physiques et psychologiques

En matière de répression, le législateur pénal ne distingue pas les violences physiques ou psychologiques.

Les peines encourues s’avèrent donc équivalentes.

Dans les deux cas aussi, elles demeurent proportionnelles au résultat dommageable causé à la victime.

       **  Elles restent alors variables selon le nombre de jours d’interruption totale de travail établi :

          1).  —   En cas d’agressions avec une interruption totale de travail inférieure ou égale à huit jours,

la peine s’avère une contravention de cinquième classe (article R.625-1 du Code pénal) ;

         2).  —  En cas de violences et une interruption totale de travail supérieure à huit jours, la peine encourue

s’élève à trois années de prison et 45 000 euros d’amende (article 222-11 du Code pénal) ;

         3).  — En cas de mutilation ou d’infirmité permanente, l’auteur des faits s’expose à une peine maximale

égale à dix ans de prison et 150 000 euros d’amende (article 222-9 du Code pénal) ;

         4).  —  Si les violences entrainent la mort sans intention de la donner,

la peine encourue s’élève à quinze années de réclusion criminelle (article 222-7 du Code pénal).

Les peines ci-dessus mentionnées paraissent susceptibles d’aggravation si existent certaines

circonstances (v. articles 222-8 ; 222-10 et ; 222-12 du Code pénal).

III).  —  Contacter un avocat    (Coups et blessures)

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car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                                                (Coups et blessures)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,                                                                       (Coups et blessures)

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,                                                                 (Coups et blessures)

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                                            (Coups et blessures)

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                      (Coups et blessures)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                              (Coups et blessures)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                           (Coups et blessures)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,                                                                                (Coups et blessures)

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

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par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

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De la même manière,

De même,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,                                                                            (Coups et blessures)

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

coups et blessures* délai de prescription

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Coups et blessures)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Coups et blessures)

En somme, Droit pénal    (Coups et blessures)

Tout d’abord, pénal général  (Coups et blessures)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Coups et blessures)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.