08 juillet

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- La responsabilité des personnes physiques en matière douanière :

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I). -- L’auteur de l’infraction douanière (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : ** D'abord, L’auteur matériel des faits ; ** Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : ** L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction ** L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des...

08 juillet

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- Le blanchiment de capitaux :

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in Droit pénal des affaires

Article 415 du Code des douanes : « Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à...

08 juillet

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- L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration :

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in Droit pénal douanier

L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passées par les bureaux des douanes mais sans l’accomplissement des formalités requises. L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’une déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code des douanes. Les articles...

08 juillet

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- Contrebande CD :

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in Droit pénal douanier

Contrebande CD I.) -- La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande : A.) -- Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquement de marchandises sur la côte…). B.) -- Deuxièmement, la contrebande par extension : toute violation des...

08 juillet

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- Liste des infractions douanières :

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in Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I). -- Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ère classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II). -- Les délits douaniers (Liste des infractions douanières) La contrebande c'est un délit de première classe-L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du 8...

08 juillet

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- Les peines :

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in Les différentes peines

La peine est la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par une juridiction répressive. I). -- Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la...

08 juillet

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- Poursuites :

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in Agir en justice, Les Procédure pénale, Proc-Pénal

Poursuites : Elles peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. A défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite. Exercice de l’action publique (Poursuites) L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique. Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus...

08 juillet

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- La répression des infractions en matière d’urbanisme :

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in Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. Premièrement, la mise en œuvre de la répression (La répression des infractions en matière d’urbanisme) Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de faciliter...

08 juillet

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- Manquement aux dispositions propres aux aménagements :

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in Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d'abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitres spécifiques à trois grands thèmes : Premièrement, les règles applicables aux lotissements (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code de l’urbanisme consacre des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art. L. 480-4-1, suite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007). La notion de lotissement ( Manquement aux dispositions propres...

08 juillet

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- Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme :

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in Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme : Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme. (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme) L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé...

- La responsabilité des personnes physiques en matière douanière :

- Le blanchiment de capitaux :

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- Contrebande CD :

- Liste des infractions douanières :

- Les peines :

- Poursuites :

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- Manquement aux dispositions propres aux aménagements :

- Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme :

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