- Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :
Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matériel Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence. L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répression D'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...
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