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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 69)

- Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité :

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. En effet certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal :                         (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)       Premièrement-   Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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- Les infractions en droit pénal du travail :

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail) susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal. I).  --  Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail  Les infractions en droit pénal du travail II).  --  Les atteintes à la dignité des personnes : --  Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) --  Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine --  Les discriminations III).  --  Le délit d’entrave : --  Entrave aux...

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- La victime de discrimination :

discrimination

La victime de discrimination est prévue aussi bien par le Code pénal (art. 225-1) que par le Code du travail. La victime de discrimination se trouve en effet protégée dans ses articles L. 1132-1 et suivants toute personne qui subirait une discrimination à l’embauche ou pendant l’exécution de son contrat de travail.  Ainsi, tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure opérant une discrimination. I).  --  Le...

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- Les responsabilités pénales :

Les responsabilités pénales : Responsabilité pénale des personnes physiques     (Les responsabilités pénales) Le salarié tout comme l’employeur, en tant que personnes physiques, peuvent commettre des infractions au cours leurs relations de travail. A. Responsabilité pénale du salarié                                                   (Les responsabilités pénales) Le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption…) ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel...

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- Le régime des infractions involontaires :

Le régime des infractions involontaires : I).  --  Le préjudice en matière d'infractions involontaires : (Le régime des infractions involontaires) table { border-collapse: collapse;}th, td { border: 1px solid #ddd; padding: 10px;}th { text-align: left;}td { vertical-align: top;} Décès tout d'abord Incapacité totale de travail de plus de trois mois ensuite Incapacité totale de travail de moins de trois mois aussi Aucune incapacité totale de travail, finalement Délit : art. 221-6 du CP - 3 ans de prison+45 000 € Délit : art. 222-18 du CP - 2 ans de prison+30 000 € Contravention de 5ème classe : art R 625-2 du CP Contravention de 2ème classe : art. R 622-1 du CP II).  --  La...

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- Responsabilité pénale en droit routier :

Responsabilité pénale en droit routier : La commission d’une infraction routière engage la responsabilité pénale de son auteur. Le régime de cette responsabilité va alors varier en fonction qu’il s’agît d’un délit ou d’une contravention en droit pénal routier. La responsabilité délictuelle :    (Responsabilité pénale en droit routier) Pour que la responsabilité pénale de l’auteur d’un délit routier puisse être engagée, il faut que l’infraction soit prouvée en ses éléments matériel (c'est-à-dire le comportement délictuel de l’auteur) et moral (qui est la conscience de commettre une infraction). Cet élément moral peut alors prendre plusieurs formes, il peut s’agir : D’une faute intentionnelle : l’auteur du délit routier a alors...

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- Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route :

Les juridictions compétentes au Code de la route : Trois juridictions peuvent être compétentes pour juger des infractions au Code de la route :                              (Les juridictions compétentes au Code de la route) D'abord, la Juridiction de proximité,         Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Puis, le Tribunal de police,                               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route Et aussi, le Tribunal correctionnel               Les juridictions compétentes en matière d'infractions au Code de la route La Juridiction de proximité Le Tribunal de police Le Tribunal correctionnel Contraventions des quatre premières classes (exception des contraventions visées par décret en Conseil d’État) Statue à...

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- Les mesures administratives en matière d'infractions routières :

Les mesures administratives en matière d'infractions routières : Contravention ou délit ?       (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) Les infractions en matière de circulation routière peuvent être sanctionnées pénalement (amende forfaitaire Art 9 CPP , condamnation pénale) et/ou par des mesures purement administratives. Des mesures administratives          (Les mesures administratives en matière d'infractions routières) peuvent être prises à l’égard du permis de conduire, il peut s’agir : D'abord,  du retrait de points Puis, de mesures prises à l’égard du permis lui-même : L’interdiction de délivrance du permis La rétention administrative La suspension administrative L’annulation administrative Distinction entre les mesures administratives et...

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- L’alcoolémie au volant :

L'alcoolémie au volant : I).  --  Les conditions de la poursuite    (L'alcoolémie au volant) Il faut tout d'abord un véhicule Il y a ensuite, conduite uniquement quand le véhicule est en marche (c'est-à-dire que le moteur a démarré, peu importe que le véhicule ait avancé ou non). De plus, les poursuites pénales visent le conducteur donc celui qui a pris place au volant ou au guidon du véhicule. Cependant, les tiers peuvent être poursuivis pour complicité. Les tiers complices sont alors ceux qui, connaissant l’ivresse du conducteur l’ont laissé conduire (c’est l’exemple du restaurateur routier qui resservi de l’alcool à un individu déjà ivre). II).  --  Les peines    (L'alcoolémie...

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- Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :

Conduite malgré suspension, .. ou annulation permis :   Modifier l’article L’article L.224-16 du Code de la route prévoit la sanction en cas de conduite   d’un véhicule malgré la suspension, rétention, l’annulation du permis de conduire : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». Les peines complémentaires : La suspension,...

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