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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 68)

- Non assistance à personne en péril : définition et sanctions :

La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. L'infraction générale de non assistance à personne en péril  (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours. Les conditions relatives au péril dans non assistance à personne en péril En...

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- Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse :

L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Article 223-15-2 du Code pénal). I).  --  Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.      A).  --   Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable La victime doit être soit :      1).  --  D'abord, un mineur 2).  --  Puis, une personne d’une particulière vulnérabilité 3).  --  Aussi, une personne en état de sujétion psychologique ou physique.      B).  --  Deuxièmement, l'élément matériel de l'infraction Il faut :     ...

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- La provocation au suicide : définition et sanctions :

La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions comme par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. Les éléments constitutifs de la provocation au suicide I. L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu, Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une...

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- La non assistance à personne en danger :

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I).  --  Qu'est ce que la non assistance à personne en danger      A).  --  Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger D'abord Il faut une personne en danger. Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent. Peu importe l’origine du...

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- Le non obstacle à la commission d'une infraction :

La non obstacle à la commission d'une infraction

Le non obstacle à la commission d'une infraction : Définition du non obstacle à la commission d'une infraction Le non obstacle à la commission d’une infraction est définit par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction A. Condition préalable Ce délit suppose un risque d’infraction. Il faut donc...

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- Risques causés à autrui :

Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». I.)  --  Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui  (Les risques causés à autrui)           A.)  --  Condition préalable de l'infraction du délit : l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence imposée par la loi...

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- L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants :

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants : Premièrement, la définition : Selon l'article 222-41 du code pénal "constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.5132-7 du code de la santé publique". S'agissant de l'importation ou de l'exportation illicites des stupéfiants l'élément légal de cette infraction est donné par l'art 222-36 al.2 du code pénal. Il définit et réprime l'importation et l'exportation des stupéfiants A. L'élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants) Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement...

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- Trafic de stupéfiants :

Trafic de stupéfiants

Trafic de stupéfiants : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :      --  D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou le cannabis ; --  Ensuite, les substances psychotropes telles que les anti-dépresseurs, les tranquillisants, les...

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- Définition de l’exhibition sexuelle :

Définition de l'exhibition sexuelle : Définition de l'exhibition sexuelle est un délit définit par L'article 222-32 Code pénal incrimine l'exhibition sexuelle. Elle doit être imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au public. Cela suppose la commission d'un acte impudique qui ait porté atteinte à la pudeur de ceux qui en ont été spectateurs. I.)  --  Les éléments constitutifs de l'exhibition sexuelle. (Définition de l'exhibition sexuelle)      A.)  --  L’élément matériel du délit : acte d'exhibition sexuelle et circonstance que l'acte est commis publiquement Ce sont des actes manifestement impudiques et indécents. Il faut :           1.)  En premier lieu, une exhibition C'est...

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- Harcèlement sexuel : définition et sanction :

le harcèlement sexuel

Harcèlement sexuel : Il est défini par le Code pénal aux articles 222-33 et suivants du Code pénal, au sein du Chapitre II du Titre II concernant les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Il s'agit de distinguer deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement sexuel (étude ci-dessous)et le harcèlement moral (voir l'article ailleurs). I).  --  Premièrement, le harcèlement sexuel Cette'infraction de harcèlement a récemment vu son champ d'application étendu par la loi du 3 août 2018. Il convient de s'intéresser à l'infraction tel qu'elle existait avant l'avènement de cette loi (A) et de considérer les modifications intervenues (B).      A).  -- ...

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