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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 68)

- Qu'est-ce que le fractionnement de la peine ? :

Le fractionnement de la peine : En matière correctionnelle                            (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre le condamné...

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- Les remises de peine :

Les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu.                        "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus                                           (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de...

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- Le sursis simple :

Le sursis simple : Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans. Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. Les conditions de l’octroi d’un sursis simple               (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on est en présence d’une personne physique...

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- L'interdiction de séjour :

L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre l’Humanité, vols aggravés, recel… Quant...

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- La prescription de la peine :

La prescription de la peine : I).  --  Le principe de la prescription de la peine  (La prescription de la peine) Au bout d’un certain temps on considère que le condamné n’aura plus à exécuter sa peine. C’est le cas lorsqu’un certain délai s’est écoulé depuis le prononcé de la peine, sans que cette dernière ne soit exécutée. En principe la prescription joue pour toutes les sanctions. Les peines qui sont principalement concernées sont celles pouvant faire l’objet d’une exécution forcée : les peines privatives de liberté et les peines pécuniaires (amende, confiscation), les mesures de sûretés, l’interdiction de séjour… Il existe cependant des exceptions : Les...

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- Le viol entre conjoints, concubins, partenaires :

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires

Le viol entre conjoints, concubins, partenaires : L’article 222-23 du code pénal définit tout d'abord, le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol entre conjoints, concubins, partenaires L’élément matériel du viol entre conjoints, concubins, partenaires L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, un coït buccal ou un acte de sodomie. Il peut aussi s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin. L’acte de pénétration doit se caractériser tout d'abord, par l’emploi de la violence, ou bien contrainte, voire menace ou aussi surprise, révélatrices...

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- Viol, agressions et atteintes sexuelles d’un mineur :

Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur : L'enfant peut être victime de viol, agressions et atteintes sexuelles. I).  --  Le viol (inceste)-         (Viol, agressions et atteintes sexuelles d'un mineur) L’article 222-23 du code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ».      A).  --  l’élément matériel  L’acte matériel consiste en un rapport physiologique normal, ou coït buccal ou bien un acte de sodomie. Il peut aussi, s’agir de l’introduction d’un objet dans le vagin.   Donc, l’acte de pénétration doit se caractériser par l’emploi ou bien...

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- Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations :

I. Les peines planchers LES MAJEURS LES MINEURS LES CRIMES - Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion - Peine de 7 ans si le crime est puni de 20 ans de réclusion - Peine de 10 ans, si le crime est puni de 30 ans de réclusion - Peine de 15 ans si la réclusion criminelle à perpétuité est encourue Les mineurs de 13 – 16 ans L’excuse de minorité (diminution de la peine de moitié automatiquement) s’applique aux peines minimales Les mineurs de 16 - 18 ans Le principe de la réduction de peine reste le principe. Exceptions : circonstances de l’espèce, personnalité...

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- L'étendue de la présomption d'innocence :

L'étendue de la présomption d'innocence se manifeste tout au long de la procédure pénale et pour tous les citoyens. Les juridictions d’instruction n’ont pas pour mission de constater des culpabilités mais de rechercher si des charges suffisantes justifient la comparution des inculpés devant une juridiction de jugement. L’article 9-1 du Code Civil : protection de la présomption d’innocence Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles...

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- Propagande et publicité en faveur du suicide :

Propagande et publicité en faveur du suicide, étude des éléments constitutifs et des peines prévues par le code pénal La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, prévoit l'article 223-14 du Code pénal.  Les éléments constitutifs de la propagande et la publicité en faveur du suicide  I: L’élément matériel : Il faut: Un acte de publicité portant sur certains produits. La publicité s'avère alors définit comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du...

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