Termes de la récidive : Termes de la récidive, à partir du latin recidivus (« qui revient, qui renaît »), terme qui renvoie à la commission d’une nouvelle action négative. Cependant, ce terme est souvent galvaudé dans la presse comme dans le langage courant : en droit, son acception est rigoureusement encadréepar les textes légaux. Il se distingue notamment de la réitération d’infraction, dont le régime et les conséquences varient. L’état de récidive légale se trouve précisé par les articles 132-8 à 132-16-5 du Code pénal. Il est caractérisé dès lors qu’après une premièrecondamnation pénale définitive, appelée le « premier terme », l’auteur se rend coupable d’une autre infraction, « le second terme » de la récidive. Il s’ensuit une aggravation de la peine relative à cette seconde infraction.
I). — Premier terme : une première condamnation pénale (Termes de la récidive)
1). — Une condamnation de nature pénale
Le premier terme, comme le second, ne peuvent être constitués que pas des condamnations de nature pénale. Sont dès lors exclues de cette notionles condamnations administratives, économiques, ordinales ou encore disciplinaires. L’amende forfaitaire ne peut plus constituer le premier terme depuis l’abrogation de l’article 495-23 par la loi du 25 mars 2019.
2). — Certaines infractions uniquement
Les articles 132-8 à 132-10 du Code pénal ne visent que les crimes et délits, en ce qui concerne les personnes physiques. Quant aux contraventions, seules celles de la 5ᵉ classe peuvent constituer le premier terme « lorsque la loi ou le règlement le prévoit » de façon explicite (articles 132-11 à 132-15). Les personnes morales peuvent également se trouver en situation de récidive légale pour les crimes et délits. La récidive en matière contraventionnellereste une exception, prévue par l’article 132-15 du Code pénal.
3). — Le caractère définitif de la première condamnation
Les textes précisent que l’infraction représentant le premier terme de la récidive doit avoir été jugée définitivement (voir Cass. Crim. 2 novembre 2016, n° 15-184.211). Il s’agit d’une condamnation pénale dont les voies ou délais de recours s’avèrent épuisés. Cela permet de différencier notammentla récidive du concours réel d’infractions, qui n’est quant à lui pas une circonstance aggravante.
4). — Une condamnation par une juridiction française ou européenne
La condition sine qua non du premier terme de la récidive consiste en la condamnation par une juridiction pénale. Par conséquent, les sanctionspénales qui relèvent des mesures alternatives aux poursuites se trouvent exclues de la récidive (Cass. Crim, 30 novembre 2010). Depuis la loi du 12 septembre 2005, les condamnations pénales par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne peuvent constituerle premier terme d’une récidive pour une seconde infraction jugée en France. Cette disposition a été intégrée dans le Code pénalaux articles 132-23-1 et 132-23-2.
5). — La première condamnation doit encore exister.
Dans l’occurrence d’un effacement de la condamnation pénale par une loi d’amnistie, l’infraction première ne peut demeurer en compte au titrede la récidive (Cass. Crim. 5 juin 1996). Il en va différemment de la réhabilitation et de la grâce (article 133-7 du Code pénal). La non-inscriptionau B2 du casier judiciaire n’entrave pas non plus la prise en compte de la condamnation au titre du premier terme. Un arrêt de la chambre criminelle du 14 octobre 2014, n° 13-87.636 a pu préciser qu’en cas de condamnation avec sursis, réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive. Ce même arrêt rappelle encore que le délai de récidive ne court pas à compter de la date à laquellecette première infraction a acquis le caractère définitif, mais à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
II). — Second terme : La commission d’une seconde infraction (Termes de la récidive)
En cas de commission d’une seconde infraction, plusieurs situations s’avèrent à distinguer : cette seconde infraction diffère de celle retenue au titredu premier terme, on parle alors de récidive générale, mais elle peut être identique ou assimilée à celle-ci, auquel cas la récidive sera dite spéciale. Si le second terme intervient dans un délai déterminé par la loi, la récidive sera dite temporaire, mais la récidive ne prend dans certains cas pas encompte le délai : elle sera perpétuelle.
1). — La récidive temporaire et spéciale
Cette situation se rencontre lorsque l’auteur commet un premier délit que les textes répressifs assortissent d’une peine inférieure à 10 ansd’emprisonnement, commet dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit undélit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive. (Article 132-10 du Code pénal). Un « même délit » signifie que le délit objet du second terme s’avère prévu et réprimé par le même texte incriminateur que celui du premier terme. Par exemple, un vol simple commis 2 ans après l’expiration de la peine purgée par l’auteur du fait d’un premier vol simple. Un délit « assimilé au regard de la récidive » est un délit dont la matérialité, sans être en tous points identique, s’en rapproche. Tel sera le cas parexemple des délits d’atteinte aux biens (vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, chantage). La liste des infractions assimilées se trouve dresséede façon limitative aux articles 132-16 à 132-16-5 du Code pénal. Dans ce cas, la peine encourue pour la seconde infraction peut atteindre le double du quantum légal.
2). — La récidive temporaire et générale
La récidive sera dite temporaire et générale lorsque l’individu se voit une première fois condamné pour une infraction de nature délictuelleou criminelle punissable d’au moins 10 ans de privation de liberté, et qu’il commet un autre délit. Deux situations de récidive légale s’avèrentà distinguer dans tel cas de figure (article 132-9 du Code pénal) : — Soit le second délit fait encourir 10 ans de prison à son auteur, et se trouve commis dans un délai de 10 ans à compter de l’expirationou de la prescription de la première peine ; — Soit le second délit, commis dans un délai de 5 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la première peine, est punissabled’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 1 an et inférieure à 10 ans. Dans les deux cas, la peine encourue pour la seconde infraction peut atteindre le double du quantum légal.
3). — La récidive perpétuelle et générale
La récidive perpétuelle et générale intervient lorsqu’un individu, déjà condamné pour un crime ou délit punissable de 10 ans d’emprisonnement (premier terme), commet un crime. La nature du crime objet du second terme et le délai écoulé depuis la première condamnation sont sans incidence. Dans cette configuration juridique, l’aggravation de la peine encourue pour le crime du second terme dépendra de sa nature. L’article 132-8 prévoitainsi que le crime punissable de 15 ans de réclusion criminelle sera alors, dans ce cas de récidive, punissable de 30 ans. Si en revanche le crime estpunissable de 20 ou 30 ans de réclusion criminelle, la peine maximale encourue est alors la réclusion criminelle à perpétuité. 4). — La récidive contraventionnelle Aux termes de l’article 132-11 du Code pénal : « Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximumde la peine d’amende encourue s’avère porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5ᵉ classe constitue un délit, la récidive s’avère constituée si les faits se trouventcommis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. »
III). — La réitération d’infraction. (Termes de la récidive)
La réitération se distingue de la récidive. L’aggravation de la peine est possible, mais d’une façon différente : le cumul des sanctions sans confusionpossible. D’origine jurisprudentielle, cette notion fut consacrée dans la loi à l’occasion de la loi du 12 décembre 2005. La réitération se trouvedésormais définie à l’article 132-13-7 du Code pénal : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelleinfraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans perspective de confusion avecles peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. »
IV). — Contacter un avocat (Termes de la récidive)
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