Injures homophobes
Injures homophobes :
I). — Point sur les violences verbales à caractère homophobe
L’homophobie ou plus largement LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales et peuvent ainsi alourdirla peine encourue par l’auteur du délit. La LGBT phobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre d’une personne en raison de sonidentité de genre (transgenre, non binaire…) ou de son orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, lesbienne, pansexuel, asexuel…).
Depuis la loi du En 2019, les crimes et délits commis à l’encontre des membres de la communauté LGBTQ+ (lesbiennes, homosexuels,
bisexuels, transgenres, etc.) ont augmenté de 36 % par rapport à 2018. Cependant les plaintes recensées ne représentent qu’une infime partiedes injures, menaces et violence subies du fait de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée, des victimes. Concernantles injures à caractère anti-LGBTQ+, les victimes ne portent que très rarement plainte (5 % d’entre elles selon le ministère de l’Intérieur)
alors que l’injure est une infraction punissable.
II). — Qu’est-ce qu’une injure à caractère homophobe ?
Une injure est une parole offensante adressée délibérément à une personne dans le but de la blesser moralement, en cherchant à l’atteindredans son estime de soi, son auteur ou sa dignité. L’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’infraction d’injure « est constituéepar toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». L’injure est donc punissableet elle peut être publique ou privée. Le caractère privé ou public de l’injure a aussi une importance dans la gravité associée à l’acte d’injure.
1). — L’injure publique présentant un caractère homophobe
En fonction du contexte d’énonciation, l’injure sera qualifiée soit d’injure publique, soit d’injure non publique. L’injure publique est une injurequi a été entendue, lue ou peut avoir été entendue ou lue par un public. Le public désigne des personnes inconnues à la fois de la personnequi profère l’injure que de la personne à qui elle s’adresse, et qui n’ont aucun lien entre elles. Les exemples les plus communs d’injures publiquess’avèrent les suivants : les injures qui sont prononcées dans la rue ou dans un espace public, publiées dans un journal, sur un site internetou encore sur les réseaux sociaux ouverts comme Twitter..
L’injure en ligne constitue également une injure publique
L’injure prononcée dans un endroit fermé peut également constituer une injure publique si les propos peuvent être entendus par des inconnus.
L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendel’injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenanceou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédentl’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelleou identité de genre ou de leur handicap. En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourraen outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du Code pénal.
La peine encourue est d’un 1 d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour une injure publique
2). — L’injure privée présentant un caractère homophobe
L’injure non publique est celle qui est soit adressée par son auteur à sa victime sans qu’aucune tierce personne ne soit présente
(par exemple via SMS), soit prononcée par son auteur devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, en la présenceou en l’absence de la victime. Si les membres de ce cercle réduit sont tous liés par un pareil élément, qui peut être la relation professionnelleou familiale, ils ne sont pas considérés comme des tiers par rapport à l’auteur de l’injure et à la victime.
En outre, l’injure non publique s’avère, comme son nom le précise, une injure qui ne se trouve pas rendue publique. C’est donc une injure privée,
énoncée dans un contexte tel qu’aucune personne tierce ne peut l’entendre ou l’avoir entendue par exemple proférée dans un endroitsans public, fermé ou encore par SMS.
Il y a aussi injure privée quand l’auteur de l’injure profère des paroles à l’encontre d’une personne absente, mais en présence d’autres
personnes partageant les mêmes intérêts que la personne visée par l’injure (on parle de communauté d’intérêts). À titre d’exemple,
le fait d’injurier un employeur devant des salariés de l’entreprise constitue une injure privée.
Si ces derniers cas s’avèrent, réprimés par la loi, en revanche les injures proférées entre deux personnes dans un cadre confidentielet en l’absence de la personne visée par l’injure ne constituent pas des infractions pénales, par exemple deux collègues insultentun autre collègue en l’absence de toute autre personne ou encore par SMS ou émail privé.
Dans certains cas, les injures prononcées sur un réseau social peuvent être considérées comme non publiques. Si l’injure
a été diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d’amis sélectionnés par l’auteur des propos,
il s’agit d’une injure non publique.
Le décret n° 2017-1230, entré en vigueur le 6 août 2017 et destiné à renforcer la répression des injures à caractère homophobesa requalifié ces dernières en contraventions de 5e classe.
Les personnes poursuivies d’injures publiques ayant un caractère homophobe encourent ainsi une amende d’un maximumde 1500 euros. La récidive peut élever les amendes à 3000 euros.
III). — Le dépôt de plainte pour injure à caractère homophobe
On peut porter plainte dans un délai limité après la commission des faits. Ce délai démarre dès la première publicationou prononciation de propos homophobes.
Dans les cas où l’injure ne présente pas de caractères discriminants particuliers (injure raciste, sexiste, homophobe, handiphobe),
le délai de prescription est de seulement trois mois. En revanche, quand l’injure est une injure à caractère homophobe, le délaide prescription se trouve allongé et pour ce cas précis, il s’avère fixé à 1 an.
IV). — Contacter un avocat
Pour votre défense
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
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V). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci (Injures homophobes)
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