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Violences volontaires et ITT

Violences volontaires et ITT :

Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable, et le droit pénal tente de l’endiguer.

La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant. Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles

222-7 et suivants du CP.

I).  —  Définition des violences        (Violences volontaires et ITT)

Le pluriel s’impose dès lors qu’au plan répressif, différentes infractions de violence doivent être distinguées en fonction de la gravité

du dommage causé à autrui.

     A).  —  Élément matériel

L’ancien Code pénal, en date de 1810, ne définissait pas le comportement incriminé. Plutôt que de le définir, le législateur de 1810 parlait

de coups et blessures, violences et voies de fait. Cette énumération n’était guère satisfaisante d’autant plus que les blessures représentent

non une forme de violence, mais un des résultats possibles de la violence exercée sur autrui.

Au moment réforme du Code pénal de 1994, seul le terme générique de violence a été retenu, sans pour autant que le législateur ne définisse

cette notion de violence. 

Il résulte de la jurisprudence que les violences supposent un ou plusieurs actes positifs, et non une simple abstention.

Aussi, s’il est vrai que la plupart des violences sont réalisées par un contact physique entre agresseur et sa victime, d’autres formes de violences

peuvent être commises, sans contact physique entre l’agresseur et la victime. En effet, certains agissements peuvent impressionner la victime

et lui causer un trouble émotif, et ce, indépendamment de tout contact intervenu avec l’agresseur. Toutefois, elles supposent que l’agresseur

et l’agressé soient en présence l’un de l’autre. Le législateur réprime ainsi en l’article 222-14-3 du Code pénal les violences dites psychologiques.

Peu importe, le résultat de cette forme de violence puisque l’atteinte à l’intégrité peut se matérialiser par des ecchymoses, des fractures, des blessures..

L’infraction de violence ne saurait exister sans un résultat dommageable qui consiste soit en une atteinte à l’intégrité physique d’autrui,

soit en une atteinte à l’intégrité psychique. L’infraction étant matérielle, la preuve de l’obtention du résultat redouté est alors nécessaire

à sa consommation. En l’absence de preuve, ce comportement violent échappe a la sanction pénale.

À l’autorité de poursuite, et à la partie civile, de justifier de l’effectivité de l’atteinte notamment en produisant des certificats médicaux versés

aux débats. Au tribunal correctionnel saisi de provoquer une expertise pour vérifier la réalité de l’atteinte ressentie par la victime.

En l’absence d’un tel constat, l’infraction ne peut se voir caractérisée.

     B).  —  Élément moral                             (Violences volontaires et ITT)

Toutes les violences envisagées peuvent avoir été commises intentionnellement, distinction de comportements en cause et d’autres comportements

procédant d’une faute.

L’auteur doit avoir recherché le dommage. Cela implique d’abord un dol général, soit la conscience de l’auteur des faits de commettre un acte

de nature à affecter l’intégrité physique ou psychique. Mais s’agissant d’une infraction matérielle, il faut doubler ce dol général d’un dol spécial

puisque la volonté doit être tendue vers le résultat redouté par le législatif. Michèle-Laure RASSAT précise que ce dol spécial doit traduire

la volonté de faire mal exprès, ce qui renvoie a une intention de nuire dans le domaine corporel à autrui. A priori donc,

un dol spécial est nécessaire.

Peu importe que le dommage ne puisse être quantifié à l’avance, l’agent doit avoir voulu porter atteinte à l’intégrité d’autrui même s’il ne pouvait

mesurer toutes les conséquences de son acte au moment où il l’a accompli. Le dommage peut aussi dépendre d’éventuelles prédispositions de la victime.

L’intention se trouve dans le fait de vouloir commettre la violence, et non dans la volonté de commettre le dommage effectivement réalisé.

II).  —  Répression         (Violences volontaires et ITT)

On doit distinguer différentes catégories d’infractions de violence selon la gravité du résultat du comportement litigieux.

Dans l’ordre croissant de gravité :

     A).  —  Violences n’ayant entrainé aucune ITT

Ce sont les violences dites légères. Elles se trouvent  incriminées à l’article R624-1 CP et donc dans la partie règlementaire du Code pénal, il s’agit de simples

infractions de police. Elles supposent une atteinte a l’intégrité d’autrui. Cette atteinte n’a pas engendré d’ITT, la victime n’est pas gênée pour accomplir

les tâches courantes de la vie quotidienne.

Le coupable encourt aussi des peines complémentaires, énumérées par l’article R624-1, telle la confiscation de la chose ayant servi à commettre

l’infraction. De telles sanctions peuvent paraitre faibles, mais à chaque palier, on observe une multiplication des circonstances aggravantes de telle

sorte que l’infraction de police peut être transformée en un délit.

     B).  —  Violences ayant engendré ITT inférieure ou égale à 8 jours     (Violences volontaires et ITT)

L’acte de violence doit avoir causé une ITT d’une durée au plus de 8 jours, la victime doit avoir été empêchée d’accomplir ses tâches ménagères

habituelles.

Les violences ayant entrainé cette ITT se trouvent punies de l’amende prévue pour la contravention de la 5e classe, soit 1500 euros. Aux peines

complémentaires s’ajoute l’obligation d’accomplir un TIG. Ces violences peuvent elles aussi se voir transformées en délit à raison des circonstances

aggravantes.

     B).  —  Violences ayant conduit à une ITT supérieure à 8 jours

Ces violences s’avère punies d’un emprisonnement de trois ans, et d’une amende de 45 000 d’amende. (art 222-11 CP)

L’article 222-12 du Code pénal porte les sanctions encourues à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 d’amende, lorsque cette infraction de violence

se voit commise avec l’une des circonstances aggravantes énumérées. Pire, ces violences exposent leur auteur à 7 ans d’emprisonnement et 100 000

d’amende lorsque existent deux des circonstances aggravantes.

     C).  —  Violences ayant conduit à une mutilation ou infirmité permanente

En vertu de l’article 222-9 CP, elles s’avèrent punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 d’amende.

La mutilation ou l’infirmité permanente se caractérise par la diminution de l’usage d’un membre ou d’un organe considéré comme essentiel,

et ce, peu importe l’éventuel consentement, de la victime.

     D).  —  Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner

Elles s’avèrent retrouvées à l’article 222-7 CP et ces violences ont résultat qui a manifestement dépassé l’intention du coupable.

L’agent a certes voulu porter des coups, mais sans être animé d’une intention homicide. Il importe que le décès de la victime trouve sa cause

en dehors des prévisions de l’agent. Le comportement reste tout de même criminel, donc la Cour d’assises reste compétente pour déclarer

l’auteur coupable d’un crime passible de 15 années de réclusion criminelle.

Elles sont plus graves que l’homicide involontaire puisque l’intention coupable doit exister. Or dans l’homicide involontaire, certes il y a mort

de la victime, mais celle-ci est non intentionnelle alors que dans les violences volontaires ayant entrainé la mort, la mort n’était certes le résultat

attendu par l’agent, mais celui-ci était toutefois animé de l’intention de porter des coups à autrui.

III).  —  Contacter un avocat          (Violences volontaires et ITT)

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IV).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci  (Violences volontaires et ITT)

Avocats pénalistes parisiens

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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Violences volontaires et ITT)
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Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
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