Violences volontaires et ITT
Violences volontaires et ITT :
Inhérente à toute société humaine, la violence est pourtant inacceptable, et le droit pénal tente
de l’endiguer.
La violence renvoie aux coups et blessures volontaires du langage courant.
Ces différentes formes de violence sont retrouvées aux articles 222-7 et suivants du CP.
I). — Définition des violences (Violences volontaires
et ITT)
Le pluriel s’impose dès lors qu’sur le plan répressif, différentes infractions de violence doivent être
distinguées en fonction de la gravité du dommage causé à autrui.
A). — Élément matériel
L’ancien Code pénal, en date de 1810, ne définissait pas le comportement incriminé. Plutôt que
de le définir, le législateur de 1810 parlait de coups et blessures, violences et voies de fait.
Cette énumération n’était guère satisfaisante d’autant plus que les blessures représentent
non une forme de violence, mais un des résultats possibles de la violence exercée sur autrui.
Au moment réforme du Code pénal de 1994, seul le terme générique de violence a été retenu,
sans pour autant que le législateur ne définisse cette notion de violence.
Il résulte de la jurisprudence que les violences supposent un ou plusieurs actes positifs, et non une
simple abstention.
Aussi, s’évidemment, la plupart des violences sont réalisées par un contact physique entre
agresseur et sa victime, d’autres formes de violences
peuvent être commises, sans contact physique entre l’agresseur et la victime.
En effet, certains agissements peuvent impressionner la victime
et lui causer un trouble émotif, et ce, indépendamment de tout contact intervenu avec l’agresseur.
Toutefois, elles supposent que l’agresseur et l’agressé soient en présence l’un de l’autre.
Le législateur réprime ainsi en l’article 222-14-3 du Code pénal les violences dites psychologiques.
Peu importe le résultat de cette forme de violence puisque l’atteinte à l’intégrité peut se matérialiser
par des ecchymoses, des fractures, des blessures..
L’infraction de violence ne saurait exister sans un résultat dommageable qui consiste soit en une atteinte
à l’intégrité physique d’autrui,
soit en une atteinte à l’intégrité psychique. L’infraction étant matérielle, la preuve de l’obtention
du résultat redouté est alors nécessaire à sa consommation. En l’absence de preuve, ce comportement
violent échappe a la sanction pénale.
À l’autorité de poursuite, et à la partie civile, de justifier de l’effectivité de l’atteinte notamment
en produisant des certificats médicaux versés aux débats. Au tribunal correctionnel saisi de provoquer
une expertise pour vérifier la réalité de l’atteinte ressentie par la victime.
En l’absence d’un tel constat, l’infraction ne peut se voir caractérisée.
B). — Élément moral (Violences volontaires et ITT)
Toutes les violences envisagées peuvent avoir été commises intentionnellement, distinction de
comportements en cause et d’autres comportements procédant d’une faute.
L’auteur doit avoir recherché le dommage. Cela implique d’abord un dol général, soit la conscience
de l’auteur des faits de commettre un acte de nature à affecter l’intégrité physique ou psychique.
Mais, s’agissant d’une infraction matérielle, il faut doubler ce dol général d’un dol spécial
puisque la volonté doit être tendue vers le résultat redouté par le législatif. Michèle-Laure RASSAT
précise que ce dol spécial doit traduire la volonté de faire mal exprès, ce qui renvoie a une intention
de nuire dans le domaine corporel à autrui.
A priori donc, un dol spécial est nécessaire.
Peu importe que le dommage ne puisse être quantifié à l’avance, l’agent doit avoir voulu porter atteinte
à l’intégrité d’autrui même s’il ne pouvait mesurer toutes les conséquences de son acte au moment où
il l’a accompli. Le dommage peut aussi dépendre d’éventuelles prédispositions de la victime.
L’intention se trouve dans le fait de vouloir commettre la violence, et non dans la volonté de commettre
le dommage effectivement réalisé.
II). — Répression (Violences volontaires et ITT)
On doit distinguer différentes catégories d’infractions de violence selon la gravité du résultat du comportement
litigieux.
Dans l’ordre croissant de gravité :
A). — Violences n’ayant entrainé aucune ITT
Ce sont les violences dites légères. Elles se trouvent incriminées à l’article R624-1 CP, et donc dans la partie
règlementaire du Code pénal, il s’agit de simples infractions de police. Elles supposent une atteinte a l’intégrité d’autrui.
Cette atteinte n’a pas engendré d’ITT, la victime n’est pas gênée pour accomplir les tâches courantes de la vie
quotidienne.
Le coupable encourt aussi des peines complémentaires, énumérées par l’article R624-1, telle la confiscation de
la chose ayant servi à commettre l’infraction. De telles sanctions paraissent faibles, mais à chaque palier,
on observe une multiplication des circonstances aggravantes de telle sorte que l’infraction de police peut-être
transformée en un délit.
B). — Violences ayant engendré ITT inférieure ou égale à 8 jours
(Violences volontaires et ITT)
L’acte de violence doit avoir causé une ITT d’une durée au plus de 8 jours, la victime doit avoir été empêchée
d’accomplir ses tâches ménagères habituelles.
Les violences ayant entrainé cette ITT se trouvent punies de l’amende prévue pour la contravention de la 5ᵉ
classe, soit 1 500 euros.
Aux peines complémentaires, s’ajoute l’obligation d’accomplir un TIG.
Ces violences peuvent, elles aussi, se voir transformées en délit à raison des circonstances aggravantes.
B). — Violences ayant conduit à une ITT supérieure à 8 jours
Ces violences s’avère punies d’un emprisonnement de trois ans, et d’une amende de 45 000 d’amende.
L’article 222-12 du Code pénal porte les sanctions encourues à cinq ans d’emprisonnement et 75 000
d’amende, lorsque cette infraction de violence se voit commise avec l’une des circonstances aggravantes
énumérées.
Pire, ces violences exposent leur auteur à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 d’amende lorsque existent
deux des circonstances aggravantes.
C). — Violences ayant conduit à une mutilation ou infirmité permanente
En vertu de l’article 222-9 CP, elles s’avèrent punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 d’amende.
La mutilation ou l’infirmité permanente se caractérise par la diminution de l’usage d’un membre ou d’un
organe considéré comme essentiel, et ce, peu importe l’éventuel consentement, de la victime.
D). — Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Elles s’avèrent retrouvées à l’article 222-7 CP et ces violences ont résultat qui a manifestement dépassé
l’intention du coupable.
L’agent a certes voulu porter des coups, mais sans être animé d’une intention homicide. Il importe que
le décès de la victime trouve sa cause en dehors des prévisions de l’agent.
Le comportement reste tout de même criminel, donc la Cour d’assises reste compétente pour déclarer
l’auteur coupable d’un crime passible de 15 années de réclusion criminelle.
Elles sont plus graves que l’homicide involontaire puisque l’intention coupable doit exister.
Or dans l’homicide involontaire, certes, il y a mort de la victime, mais celle-ci est non intentionnelle alors
que dans les violences volontaires ayant entrainé la mort, la mort n’était certes le résultat
attendu par l’agent, mais celui-ci était toutefois animé de l’intention de porter des coups à autrui.
III). — Contacter un avocat (Violences volontaires et ITT)
Pour votre défense
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violence article code pénal
violence avec arme infirmité permanente
victime de violence
violence avec infirmité permanente
violence avec Itt
10 jours Itt violence aggravé code pénal
une infirmité permanente
violence avec Itt 8 jours
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tentative violences volontaires
violence avec Itt n’excédant pas 8 jours
violence avec mutilation
tentative de violences volontaires
violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner définition
violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner peine
tentative de violence volontaire
violence ayant entrainé une infirmité permanente
violence ayant entrainé une Itt de plus de 8 jours
tentative de violence code pénal
violence code pénal
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sanction pénale pour violence physique
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violence conjugale Itt 30 jours
quelle peine pour violence volontaire
violence conjugale Itt 5 jours
violence conjugale Itt 6 jours d’abord, (Violences volontaires et ITT)
procédure violence volontaire
violence conjugale Itt 7 jours
violence conjugale Itt moins de 8 jours
prescription violences volontaires sur mineur
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violence crime ou délit
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violence criminelle
violence délit
prescription violences
violence domestique code pénal
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prescription violence volontaire
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plainte violence volontaire
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plainte pour violence volontaire sans Itt
violence Itt 10 jours
violence Itt 3 jours
plainte pour violence volontaire
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peine violence volontaire ayant entrainé la morte
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violence Itt supérieur à 8 jours
peine violence volontaire
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Violences ayant conduit à une mutilation ou infirmité permanente
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En conclusion,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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parce que,
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Pourtant,
Premièrement, (Violences volontaires et ITT)
Prenons le cas de,
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Qui plus est,
Selon,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
droit pénal général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci (Violences volontaires et ITT)
Avocats pénalistes parisiens
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
D’abord, Tél. 01 42 71 51 05
Puis, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Violences volontaires et ITT)
En second lieu, Droit pénal (Violences volontaires et ITT)
Tout d’abord, pénal général (Violences volontaires et ITT)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Violences volontaires et ITT)
Aussi, Droit pénal fiscal (Violences volontaires et ITT)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Violences volontaires et ITT)
De même, Le droit pénal douanier (Violences volontaires et ITT)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Violences volontaires et ITT)
pénal des nuisances (Violences volontaires et ITT)
Et plus, pénal routier infractions (Violences volontaires et ITT)
Après, Droit pénal du travail (Violences volontaires et ITT)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Violences volontaires et ITT)
Surtout, pénal de la famille (Violences volontaires et ITT)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Violences volontaires et ITT)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Violences volontaires et ITT)
Tout autant, pénal international (Violences volontaires et ITT)
Que, Droit pénal des sociétés (Violences volontaires et ITT)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Violences volontaires et ITT)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Violences volontaires et ITT)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Violences volontaires et ITT)
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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