9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 53)

- Les pratiques commerciales déloyales :

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle...

Continue reading

- Europol :

Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à son siège a La Haye. De même que pour Interpol, Europol ne dispose pas d’une police propre. Europol a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des Etats membres et leur coopération en ce qui concerne la lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale organisée et le terrorisme. Ainsi, Europol lutte contre diverses infractions de nature internationale telles que le trafic illicite de stupéfiants, les réseaux d’immigration clandestine, le terrorisme, le faux monnayage et la falsification d’autres...

Continue reading

- Interpol (International police) ou OIPC :

Interpol (International police) ou OIPC : Qu'est ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S'avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s'élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un Comité Exécutif composé de 13 membres élus par l’Assemblée Générale, un Secrétaire Général et les bureaux centraux nationaux (BCN). Les BCN, se trouvant dans chaque pays membre, assurent les liaisons entre les divers services de l’Etat qui lutte contre la délinquance, avec les BCN des autres Etats membres et avec le...

Continue reading

- Mineur et peine :

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

Continue reading

- Les mesures et sanctions applicables aux mineurs :

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs) Les mesures de milieu ouvert :         (les mesures et sanctions applicables aux mineurs) Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre de remise aux parents prononçables par le juge. Deuxièmement, l’admonestation : c’est un avertissement solennel du juge des enfants...

Continue reading

- Le mineur et la phase de jugement :

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

Continue reading

- Le mineur et la réponse du Parquet :

Le mineur et la réponse du Parquet : Le mineur et la réponse du parquet traite de la réaction qu’on lui doit en tant mineur par rapport à la justice pénale compte tenu de sa personnalité. Cette dernière occupe une place prépondérante du fait des modifications législative en cette matière. Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier : engager des poursuites. mettre en œuvre une alternative aux poursuites. classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient. I).  --  Le classement sans suite    (Le mineur...

Continue reading

- Le mineur et la constatation des infractions :

Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniers profitent de garanties renforcées. I.)  --  Contrôles d’identité       (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais c’est aussi le cas lorsque le contrôle à lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Lorsqu’il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans...

Continue reading

- La soustraction d’un parent à ses obligations légales :

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. 1.La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs L’élément matériel d'abord, La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou soit la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales....

Continue reading

- La soustraction à l’obligation scolaire :

La soustraction à l’obligation scolaire

La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé (article 227-17 du Code pénal). En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans. 1. Les conditions préalables L’article 227-17 du Code pénal prévoit trois conditions préalables : Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans) ; Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale ou celles...

Continue reading