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Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État..

Les crimes et délits contre la Nation, l’État..

Liste des infractions des crimes et délits contre la Nation, l’État, la paix publique Les crimes et délits contre la Nation, l’État, la Paix publique D’abord les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation : trahison, espionnage  (Les crimes et délits contre la Nation, l’État..) D’abord de la trahison et de l’espionnage Ensuite autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité de leur Nation Enfin les  atteintes à la défense nationale Terrorisme : les actes de terrorisme Mais aussi les atteintes à l’autorité de l’État (Les crimes et délits contre la Nation, l’État..) l’attentat, le complot… En premier lieu, les...

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Délit de harcèlement

Le délit de harcèlement

Délit de harcèlement : Le délit de harcèlement Il suffit d’un regard porté sur l’actualité pour comprendre l’ampleur des cas de délit harcèlement recensés en France aujourd’hui. Le 23 février dernier, 17 salariés d’une grande chaîne de magasin de prêt à porter déposaient plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement moral dans le cadre de leur travail[1]. Le même jour, un député de la Réunion était condamné pour harcèlement sexuel et moral à verser d’importants dommages et intérêts à l’une de ses anciennes assistantes[2]. De plus, le journal Le Monde publiait un article le 9 novembre dernier faisant état du nombre important...

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les délits portant atteinte à la santé publique

les délits portant atteinte à la santé publique

les délits portant atteinte à la santé publique Les délits liés aux stupéfiants                   (les délits portant atteinte à la santé publique) Consommation de stupéfiants      (les délits portant atteinte à la santé publique) Tout d'abord, il faut noter que l’usage de stupéfiants est moins lourdement condamné que le trafic de stupéfiants. Ainsi donc toute consommation de stupéfiants est un délit en France. Il existe diverses mesures qui condamne l’usage de stupéfiants. L’usager de drogues est une personne qui consomme de la drogue ou qui a en sa possession des petites quantités de drogues. Le code pénal n’a pas défini de quantités minimales de drogues permettant...

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Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes

Les délits liés à des affaires terroristes : Délit de consultation des sites terroristes Tout d'abord, la consultation habituelle de sites terroristes est interdite en France.  (Les délits liés à des affaires terroristes) La loi récente du 3 juin 2016 a consacré l’article 421-2-5-2 du code pénal. Cette loi a été prise alors que l’état d’urgence a été instaurée. Il est condamné le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public qui fait l’apologie d’actes terroristes.         (Les délits liés à des affaires terroristes) La peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque cette consultation s’accompagne d’une...

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Les délits liés au travail

Les délits liés au travail

Les délits liés au travail : Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci est présent pour assister toute personne qui souhaite être conseillée sur les délits pénaux au travail. Accident du travail Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes : Tout d’abord, il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle ; Ensuite, le...

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Les délits routiers

Les délits routiers

 Les délits routiers : Quatre études succinctes, successivement : 1.) Les accidents de la circulation, 2.) La non assistance personne en danger, 3.) La conduite sous l'empire d'un état alcoolique, 4.) Le délit de fuite. Les accidents de la circulation                         (Les délits routiers) Un accident de la circulation peut prendre plusieurs formes. Il peut concerner un ou plusieurs conducteurs. La loi régit les carambolages qui sont des accidents impliquant plus de deux véhicules. Un carambolage peut être caractérisé même si les véhicules ne se trouvent pas sur la même file. La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », prévoit l’indemnisation de tous les dommages engendrés à la suite d’un...

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Délit

Le délit

Délit : Il s'agit d'une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge devant  un tribunal correctionnel. L ‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. La distinction entre délit civil et pénal Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français. Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l'autre pénal. Le délit civil                                                                    Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit se distinguer du quasi-délit, lequel est...

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Le délit pénal

Le délit pénal

Le délit pénal est une infraction d'une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Il est jugé devant un  tribunal correctionnel. L 'origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser. La distinction entre délit civil et délit pénal Une double définition le caractérise: le délit civil et le délit pénal. Le délit civil Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il se distingué du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil se caractérise par une...

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délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui ?

délit de risques causés à autrui L’article 223-1 du Code pénal dispose que : «Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d’amende. » En quelque sorte, le risque causé à autrui est la faute délibérée réprimée par elle-même, sans qu’elle n’ait produit de résultat. Contrairement aux infractions non-intentionnelles, c’est sa probabilité qui fonde la répression. Le législateur incrimine donc un...

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Délit de fuite

Délit de fuite

délit de fuite : L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ». 1. La preuve du délit de fuite       A.) L’élément matériel du délit  Le délit est réalisé par le conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime. Ledit conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident. La jurisprudence ne limite...

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