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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > L’infraction consommée

L’infraction consommée

L’infraction consommée

I).  —  La définition d’une infraction.

(L’infraction consommée)

C’est une action ou une émission définie et sanctionnée par le droit pénal. Selon sa gravité,

l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention.

Chaque infraction se compose de trois éléments : un élément légal, un élément matériel,

un élément moral.

     A).  —  L’élément légal

L’infraction ne peut pas être considérée comme telle si aucun texte légal ne la consacre.

L’article 111-3 du Code pénal prévoit que personne ne peut être puni d’un crime ou d’un

délit ou même d’une contravention si ce n’est pas défini par la loi ou par le règlement.

     B).  —  L’élément matériel

L’élément matériel de l’infraction est la partie visible de l’infraction, c’est la manifestation

concrète et matérielle de l’acte réprimé par la loi pénale française.

     C).  —  L’élément moral

L’élément moral de l’infraction est un élément qui va constituer l’infraction. Il fait référence

à l’attitude psychologique de celui qui commet l’infraction, c’est-à-dire qu’il s’agit de savoir

si l’auteur avait la volonté de commettre l’infraction ou dans le cas où celle-ci a été commise

par imprudence ou négligence.

II).  —  L’infraction consommée.

(L’infraction consommée)

La loi pénale en principe incrimine alors un comportement actif un acte de commission

lorsqu’il est question de l’infraction.

Donc, l’infraction consommée consiste de faite pour l’auteur de l’infraction de commettre

l’acte positif matériel de l’infraction.

  • Exemple d’infraction consommée :

L’article 222-23 définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle de quelques natures

qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

En effet, pour que le viol soit constitué, il faut un acte positif qui consiste en une pénétration

sexuelle.

III).  —  La tentative vis-à-vis de l’infraction consommée

(L’infraction consommée)

Définition de la tentative : Il faut deux éléments pour définir la tentative

d’une part, un commencement d’exécution d’une infraction,

d’autre part, ce commencement d’exécution doit avoir été suspendu par un élément indépendant

de la volonté de son auteur (Article 121-5 du Code pénal).

De plus, l’article 121-4 du Code pénal prévoit que la tentative en matière de crime s’avère toujours

incriminée même si aucun texte ne la prévoit, alors que pour les délits, elle doit se trouver prévue

dans un texte.

Exemple :

La tentative de viol s’avère incriminée, car le viol est un crime. Ainsi même si la pénétration sexuelle

qui est l’acte positif n’a pas été faite, le législateur va également incriminer cette omission involontaire.

IV).  —  L’infraction d’omission.

(L’infraction consommée)

Cependant, il faut bien noter que la loi pénale vient aussi incriminer les infractions dans lesquelles

l’auteur n’a pas commis un acte positif.

En ce sens, le législateur vient réprimer pénalement l’auteur qui omet d’agir volontairement.

  • Exemple d’infraction d’omission

L’article 223-6 du Code pénal « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans

risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la

personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de

75 000 euros d’amende ».

L’alinéa 2 du même article vient incriminer l’omission de porter secours à une personne en

danger.

Le législateur prévoit également les moyens pour venir en aide soit, on porte personnellement

l’aide à la victime ou appelle les secours. Cette liberté de choix comporte une limite, car la

jurisprudence n’hésite pas à condamner ceux qui se sont contentés de provoquer les secours

alors que la situation imposait une intervention personnelle immédiate.

Donc, l’article vient ici incriminer de volontairement ne pas agir pour interrompre une infraction.

Ainsi ce qui est réprimé par le législateur ce n’est pas l’acte positif, mais l’omission qui constitue

une infraction pénale.

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Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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