L’extorsion et le chantage : étude comparative
L’extorsion et le chantage : étude comparative
Le chantage et l’extorsion sont deux délits dont la définition est similaire, ce qui amène
fréquemment à leur confusion.
En effet, dans les deux cas une pression est exercée sur la victime afin de l’inciter à agir
contre son gré, à remettre une chose sous la contrainte.
Cependant, ces deux infractions doivent être distinguées, car leurs éléments constitutifs
sont différents.
I). — L’extorsion
(L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Selon l’article 312-1 du Code pénal[1], « l’extorsion est le fait d’obtenir par violence,
menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation,
soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
Il y a donc trois moyens d’extorsion : la violence, la menace de violence et la contrainte.
** La violence et la menace de violence se conçoivent aisément.
** La contrainte est quant à elle plus délicate à envisager.
À notamment été qualifié de contrainte morale le fait, pour un professeur ayant été agressé
par un élève, de faire signer aux parents de celui-ci une convention d’indemnisation dès lors
que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par la menace d’un dépôt de plainte (
Crim. 3 nov. 2016, n° 15-83.892[2]).
Tout usage d’un de ces trois moyens permet de caractériser l’extorsion. Il faut également que
la méthode utilisée soit suffisamment importante pour faire pression sur une personne raisonnable.
Il est ainsi tenu compte des circonstances particulières de l’affaire, par exemple, l’âge de la victime.
L’extorsion est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
II). — Le chantage
(L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Selon l’article 312-10 du Code pénal[3], « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant
de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération,
soit une signature, un engagement ou une renonciation,
soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
Le chantage consiste en la menace de révéler des faits compromettants pour la victime que
ces faits soient réels ou non.
Ainsi, menacer de révéler une relation homosexuelle et adultère constitue un chantage
(Crim. 13 janv. 2016, n° 14-85.905[4]).
La menace peut être écrite ou verbale, toutefois les termes utilisés doivent être suffisamment
précis pour déterminer la remise.
Le chantage peut même consister en une allusion dès lors qu’il n’existe aucun doute dans
l’esprit de la victime.
Le chantage est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
III). — Les similitudes entre le chantage et l’extorsion
(L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Dans les deux cas, le but est le même. En effet, il est question d’obtenir une signature, un
engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou
d’un bien quelconque.
Également, la volonté de l’auteur est la même. Il a la volonté ou la conscience d’utiliser
des pressions ou menaces illégitimes afin d’acquérir des remises indues, de recevoir ce
qu’il n’aurait pas pu avoir par un accord librement consenti.
La tentative d’extorsion et la tentative de chantage sont toutes deux punissables, à
l’article 312-9 du Code pénal[5] pour la première est à l’article 312-12 du Code pénal[6]
pour la seconde.
Enfin, l’extorsion et le chantage sont des infractions assimilées au sens de l’article 132-16
du Code pénal[7].
Cela signifie qu’en cas de récidive, l’extorsion et le chantage sont considérés comme une
même infraction.
Il y a récidive lorsqu’une personne, déjà condamnée irrévocablement pour une infraction
(premier terme) commet,
dans certaines conditions, une seconde infraction (deuxième terme).
Ainsi, en vertu de l’article 132-10 du Code pénal[8],
une personne condamnée pour extorsion qui commet dans un délai de cinq ans un
chantage sera considéré en état de récidive.
Cela aura pour conséquence de doubler le maximum des peines d’emprisonnement et
d’amende encourues.
IV — La différence entre le chantage et l’extorsion
(L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Dans les deux cas, il existe une pression afin d’obtenir une action de la part de la victime,
action qu’elle n’aurait pas consenti à accomplir sans cette pression.
Toutefois, la nature de cette pression est différente selon qu’il s’agit d’extorsion ou de
chantage.
Dans l’extorsion, la pression consiste en une violence, une menace de violence ou une
contrainte.
Dans le chantage, la pression consiste en la menace d’une révélation de certains faits
susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Il n’est pas question de menace de violence dans le chantage.
Prenons l’exemple d’un rançongiciel, ransomware en anglais.
Un rançongiciel est le fait pour une personne de s’introduire dans le système informatique
d’une victime
(avec un courriel piégé par exemple), de prendre ses données en otage — ce qui les rend
inutilisables — et de demander une rançon en échange d’une clé de déchiffrement qui
permettra à la victime de récupérer ses données.
Un tel acte n’est pas assimilable au chantage, car l’auteur du rançongiciel ne menace pas
la victime de dévoiler des informations compromettantes. Il s’agit plutôt d’une forme
d’extorsion.
En effet, si l’on prend un des trois moyens d’extorsion analysés ci-dessus, il s’agit bien
de la contrainte caractéristique de l’extorsion.
L’auteur exerce une pression sur la victime, celle-ci étant contrainte de s’acquitter de la
rançon pour pouvoir obtenir la clé de déchiffrement et accéder à ses données.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418160/
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033345295
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418180
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031861636
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418178
[6] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418183
[7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417378
[8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417367.
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Considérons,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
En somme, Droit pénal (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Tout d’abord, pénal général (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
De même, Le droit pénal douanier (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
En outre, Droit pénal de la presse (L’extorsion et le chantage : étude comparative)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT