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Cambriolage

Cambriolage :

Le vol est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »,

alors que le cambriolage lui, n’est pas à proprement dit décrit par le législateur. C’est un terme du langage commun,

également utilisé par la jurisprudence, et qui désigne en fait la circonstance aggravante de l’article 314-4,

sixièmement, du Code pénal. Le cambriolage est le vol commis « dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé

ou destiné à l’entrepôt de fond, valeurs, marchandises ou matériels ». Le cambriolage est donc un vol aggravé.

I).  —  Les éléments constitutifs du vol : (Cambriolage)

     A).  —  L’élément matériel du vol :

          a).  —  La chose objet du vol :

            Le mot chose est imprécis et se prête à une large interprétation. L’emploi de ce terme montre que

le législateur a souhaité permettre une large application de l’infraction. La jurisprudence pénale a donc

procédé à cette interprétation afin de déterminer les limites, le champ d’application du vol.

            La chose susceptible de vol est un meuble corporel.

C’est l’interprétation classique du terme de chose dans la définition du vol. Le fait que la chose soit un

meuble se rapporte à la matérialité même du vol. L’acte qui consomme l’infraction est une soustraction,

il y a l’idée d’un déplacement, il est donc difficilement concevable que cette chose puisse être un immeuble.

Il en va de même pour la corporalité du meuble.

            Cependant, la question s’est vite posée de savoir si la chose objet du vol pouvait être incorporelle.

C’est en 2015 que la solution a été apportée par la jurisprudence. C’est par un arrêt du 20 mai 2015

(n° 14-81.336) que la Chambre criminelle va consacrer le vol d’un meuble incorporel à travers le vol

d’informations en l’absence de tout support tangible. La solution a ensuite été réitérée, notamment

dans un arrêt de la Chambre criminelle du 28 juin 2017 (n° 16-81.113).

            Il existe un cas particulier, celui du vol d’énergie. L’article 311-2 du Code pénal associe la soustraction

frauduleuse d’énergie à un vol. Ce n’est donc pas un vol, puisque l’énergie ne correspond pas à la chose

susceptible d’être volée, mais sa soustraction frauduleuse est soumise au même régime que celui du vol.

          b).  —  L’appartenance de la chose à autrui :

La chose doit présenter le caractère d’appartenir à autrui. Cette exigence parait rationnelle, mais

signifie par exemple que le fait de reprendre trop tôt sa chose après l’avoir prêtée à autrui n’est pas constitutif

de vol même si cette appropriation peut causer un préjudice à autrui. En revanche, dès qu’il y a transfert de

propriété, la qualification de vol est envisageable.

La Chambre criminelle, notamment dans un arrêt du 25 octobre 2000 (n° 00-82.152), a précisé qu’il

n’est pas nécessaire que l’agent de l’infraction ait eu connaissance du réel propriétaire de la chose.

Dans l’hypothèse particulière de la chose non appropriée, il ne peut y avoir de vol. Il existe deux catégories

de choses non appropriées, les RES nullius, les choses sans maître qui n’appartiennent à personne,

et les RES derelictae, les choses abandonnées. Aucun vol ne peut être commis concernant l’appropriation

des RES nullius. Pour les RES derelictae, celui qui s’en empare ne commet pas de vol, mais il y a une difficulté,

celle de distinguer la chose abandonnée de la chose perdue, car en cas d’appropriation d’une chose perdue,

la qualification de vol est possible. En effet, le propriétaire d’une chose perdue n’a pas eu la volonté de s’en

séparer, il en reste donc propriétaire, ce qui n’est pas le cas de la chose abandonnée. La Chambre criminelle

a par exemple considéré, dans un arrêt du 10 mai 2005 (n° 04-85.349), qu’une lettre déchirée trouvée dans

une corbeille sur un lieu de travail n’était pas une chose abandonnée et pouvait donc être susceptible de vol.

Il était pourtant possible de considérer que l’individu avait volontairement abandonné cette chose.

          c).  —  La soustraction de la chose :   (Cambriolage)

C’est l’acte qui consomme l’infraction. Cette notion de soustraction se révèle plus complexe qu’il n’y

parait, à tel point que le droit positif reconnait une double conception de la soustraction forgée par la

jurisprudence. On parle ainsi de soustraction matérielle et de soustraction juridique.

            **  La soustraction matérielle est la conception traditionnelle de la soustraction. Elle repose sur le geste

fait par l’auteur du vol qui consiste dans le fait d’appréhender la chose. L’agent opère un déplacement

matériel de la chose. Cette conception est présente dans la jurisprudence depuis le début du XIXe siècle.

Il importe peu que cette soustraction ait des effets définitifs ou temporaires. Si la soustraction est temporaire,

elle est constitutive d’un vol dès lors que l’utilisation peut lire à l’insu du propriétaire.

On doit cependant caractériser l’intention de l’agent de se considérer momentanément comme propriétaire.

Cette conception s’est révélée insuffisante pour répondre à la globalité des cas qui se présentaient

à l’autorité judiciaire.

         **  A donc émergé la notion de soustraction juridique.

L’objectif est de sanctionner le vol de certains actes alors qu’il n’y a pas de soustraction de la chose contre

le gré de son propriétaire.

C’est le cas dans lequel il y a eu une remise de la chose sans que ce ne puisse être un abus de confiance

ou une escroquerie. Cela correspond à deux hypothèses.

            C’est d’abord le cas de la remise à titre de détention précaire dont le domaine de prédilection est

la vente de choses en magasin. Dans un magasin, le marchand remet une chose au client. En droit civil,

il faut alors considérer qu’il y a un transfert de propriété qui s’opère puisqu’il y a un accord sur la chose

et le prix. Cela reviendrait à considérer que le client qui part sans payer n’a pas commis de vol.

Le droit pénal considère cependant cela comme un vol via cette conception de la soustraction juridique

et de remise à titre précaire, c’est un exemple de l’autonomie du droit pénal. C’est par exemple ce qu’a

considéré la Chambre criminelle dans un avis du 4 mai 2010 (n° 0100001P).

          La seconde hypothèse de la soustraction juridique de la chose est celle de la remise involontaire.

La jurisprudence va considérer

que derrière une apparence de remise librement consentie, il y a un vol. C’est par souci de réalisme

que le juge pénal va aller au-delà de l’apparence, notamment lorsque la personne qui a remis la chose

ne dispose pas du discernement suffisant pour comprendre la portée de son acte.

     B).  —  L’élément moral du vol :    (Cambriolage)

Le vol est une infraction intentionnelle. C’est ce qui transparait à travers l’emploi du terme

« frauduleuse ». Cette intention exige que l’agent ait eu connaissance de l’appartenance de la chose

d’autrui et sans tenir compte de cette connaissance, il a volontairement soustrait la chose.

Cette volonté peut être caractérisée que la soustraction soit définitive ou temporaire.

L’agent peut être de bonne foi et s’emparer d’une chose qu’il pense être la sienne.

Il commet alors une erreur de fait qui est exclusive de toute volonté de soustraire la chose d’autrui.

Cela fait obstacle à la qualification de vol.

II).  —  La répression du vol :    (Cambriolage)

     A).  —  La répression classique du vol :

Le vol simple est puni, selon l’article 311-3 du Code pénal, de 3 ans d’emprisonnement

et de 45 000 euros d’amende. Des peines complémentaires sont prévues par l’article 311-14 du Code pénal.

Dans certains cas, des immunités peuvent être appliquées alors même que le vol est constitué.

Ce sont des immunités familiales qui font obstacle à la répression du vol lorsqu’il est commis au préjudice

d’un ascendant ou d’un descendant, ou bien au préjudice du conjoint. La loi du 4 avril 2006 (n° 2006-399)

renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

a limité la portée de ces immunités familiales lorsque le vol porte sur des objets et documents indispensables

à la vie quotidienne de la victime tels que des documents d’identité.

Depuis la loi du 27 février 2017, n° 2017-242, le délai de prescription de l’action publique est porté

à 6 ans pour les vols correctionnels et à 20 ans pour les vols criminels.

     B).  —  Le cambriolage :

Il existe plusieurs circonstances aggravantes prévues pour le vol. Certaines font du vol un délit,

d’autres en font un crime. L’article 311-4, sixièmement, prévoit que le cambriolage, soit le vol

« commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs,

marchandises ou matériels », s’avère puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le cambriolage est donc un délit.

            Cette circonstance aggravante du vol s’avère basée sur le lieu dans lequel est commis le vol tandis

que d’autres tiennent plutôt à la qualité de l’auteur ou de la victime.

Avant la loi du 14 mars 2011 (n° 2011-267) d’orientation et de programmation pour la performance

de la sécurité intérieure, il était nécessaire que l’auteur du cambriolage ait pénétré dans ces lieux par

« ruse, effraction ou escalade » pour que la répression soit aggravée. À défaut, le cambriolage était un vol simple.

Depuis cette loi, lorsque l’agent pénètre dans ces lieux par « ruse, effraction ou escalade », la répression

de l’article 311-4, sixièmement, est aggravée une seconde fois par l’article 311-5, troisièmement, du Code pénal,

mais n’est plus nécessaire à la qualification de cambriolage. Cela implique que le cambriolage peut être

caractérisé alors même que l’agent de l’infraction se trouve dans ledit lieu de manière régulière, en ayant

été invité par l’occupant des lieux par exemple.

          a).  —  Les locaux susceptibles de cambriolage :

Pour que l’infraction de cambriolage soit caractérisée, les éléments constitutifs du vol doivent être

réunis dans des lieux spécifiques. Le législateur vise d’abord le local d’habitation, soit tout local

effectivement habité. La circonstance aggravante se justifie par le fait que le vol menace alors la sécurité

des personnes, un vol dans un local habitable, mais inoccupé ne constitue donc certainement pas un cambriolage.

Cela laisse penser que le local d’habitation doit être celui de la victime, mais la Cour d’appel de Montpellier

a eu l’occasion de juger, dans un arrêt du 10 novembre 1998, que le fait de voler de l’argent dans la sacoche

d’un médecin qui s’était rendu au domicile de l’auteur du vol était constitutif d’un cambriolage.

La loi vise en outre tout lieu destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels.

Les fonds correspondent à de l’argent, les valeurs à des bijoux, lingots et valeurs mobilières,

les marchandises à des objets fabriqués dans le local ou qui y se trouvent entreposés et faisant l’objet

d’un commerce et les matériels sont des objets de toute nature servant à l’exploitation du local en cause.

III).  —  La constitution de partie civile de la victime d’un

cambriolage :    (Cambriolage)

L’action civile peut, en vertu des dispositions de l’article 2 du Code de procédure pénale, être exercée

par la victime. Elle est la personne qui souffre d’un dommage personnel, certain et directement causé par

le cambriolage. Toute personne qui ne remplirait pas les conditions du code de procédure pénale se verrait

opposer l’irrecevabilité de l’action civile. Dans le cas d’un cambriolage, le dommage sera, la plupart du temps,

matériel, mais il peut aussi être corporel dans le cas d’un cambriolage accompagné de violences, ce qui

constituerait une circonstance aggravante supplémentaire de l’article 311-4 du Code pénal.

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

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Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Cambriolage)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Cambriolage)

En somme, Droit pénal  (Cambriolage)

Tout d’abord, pénal général  (Cambriolage)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Cambriolage)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Cambriolage)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Cambriolage)

De même, Le droit pénal douanier (Cambriolage)

En outre, Droit pénal de la presse (Cambriolage)

                 Et ensuite,  (Cambriolage)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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