Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI

Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI

Infractions contre la personne : une défense pénale rigoureuse par le Cabinet ACI

Introduction

Les atteintes portées à la personne, à son corps, à son intimité, à ses relations familiales ou à son domicile sont au cœur de la protection

pénale. Ces infractions, souvent graves et chargées d’émotion, relèvent d’une analyse juridique fine et d’une défense experte. Le Cabinet

ACI, cabinet d’avocats pénalistes à Paris, accompagne avec rigueur les victimes ou les auteurs présumés dans ces dossiers complexes,

mêlant droit pénal, droit de la famille et enjeux médicaux.

I).  —  Atteinte à l’intégrité de la personne : violences, menaces, appels

malveillants  (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Le Code pénal sanctionne toute forme d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui.

     A).  —  Violences volontaires et involontaires

L’article 222-7 punit les violences volontaires. Selon l’intention, la gravité des blessures (ITT), ou la qualité de la victime (conjoint,

mineur), les peines varient de 3 à 10 ans.

Jurisprudence : Cass. crim., 5 oct. 2021, n° 20-86.372 – un homme condamné pour coups ayant causé une incapacité totale de 12

jours sur son épouse.

     B).  —  Menaces et intimidations

Les menaces de mort (art. 222-17) sont punies jusqu’à trois ans de prison.

Exemple : TGI Paris, 12 mai 2020 – condamnation d’un ex-compagnon ayant adressé des messages menaçants.

     C).  —  Appels téléphoniques malveillants

Ils constituent un délit (art. 222-16), avec 1 an d’emprisonnement.

Cass. crim., 13 avril 2016, n° 14-87.345 – reconnaissance d’un harcèlement moral via téléphone.

II).  —  Atteintes à l’inviolabilité du domicile

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Le domicile est protégé par l’article 226-4 du Code pénal : l’introduction ou le maintien sans droit dans le logement d’autrui est un délit

puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Cass. crim., 3 février 2021, n°20-81.922 – condamnation d’un locataire expulsé s’étant réintroduit de force chez lui.

Le Cabinet ACI agit en défense ou pour obtenir des réparations, en lien avec le droit au logement et les procédures d’expulsion.

III).  —  Atteintes à la vie privée

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Toute personne a droit au respect de sa vie privée : correspondance, image, intimité.

Atteinte à l’image ou à la correspondance

Art. 226-1 et suivants : filmer quelqu’un à son insu, intercepter ses messages, divulguer ses photos est un délit puni jusqu’à 1 an

d’emprisonnement.

Cass. crim., 10 février 2022, n° 21-82.015 – publication de photos intimes d’une femme sur les réseaux sociaux par son ex-conjoint.

IV).  —  Atteinte à la santé : empoisonnement, négligence, contamination

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Les atteintes à la santé couvrent aussi bien les violences physiques que psychiques ou les contaminations.

Violences ayant entraîné une maladie

Une personne blessée peut obtenir réparation pour le préjudice corporel (art. 222-9).

Tribunal correctionnel de Bobigny, 2023 – condamnation d’un employeur pour mise en danger de salariés exposés à un produit

toxique.

V).  —  Atteinte au sein du couple : viol conjugal et violences conjugales

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Le viol entre conjoints est une infraction à part entière. L’idée qu’un mariage ou une vie commune supprime le consentement est

rejetée.

     A).  —  Viol conjugal

Art. 222-23 : peine encourue de 15 ans.

Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-85.798 – condamnation pour viol dans le cadre conjugal.

     B).  —  Violences conjugales

Le Cabinet ACI traite ces affaires avec une approche sur mesure, défendant autant les victimes que les mis en cause. Les peines vont de 3 à

10 ans (selon l’ITT, récidive, mineur présent…).

VI).  —  Atteintes à l’autorité parentale

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

L’autorité parentale est sacrée, mais peut être abusée.

     A).  —  Soustraction d’enfant

Art. 227-7 : 1 an d’emprisonnement pour un parent qui prive l’autre de ses droits.

Cass. crim., 12 sept. 2017, n° 16-83.090 – une mère condamnée pour avoir empêché les droits de visite du père.

     B).  —  Non-présentation d’enfant

Article 227-5 : délit puni de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.

Le Cabinet ACI assiste les parents dans ces litiges, en articulation avec les jugements du JAF.

VII).  —  Atteintes à la filiation : contestation, substitution, abandon

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Les atteintes à la filiation peuvent relever du pénal en cas de falsification ou d’abandon.

     A).  —  Falsification de l’état civil

Art. 441-1 : faux en écriture, jusqu’à trois ans de prison.

     B).  —  Substitution d’enfant

Art. 227-13 : punie de 20 ans de réclusion criminelle.

Affaire d’Angers, 2019 – condamnation d’un couple ayant échangé des bracelets de maternité pour élever l’enfant d’autrui.

VIII).  —  Rôle du Cabinet ACI à Paris

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Le Cabinet ACI intervient avec une approche stratégique, humaine et rigoureuse :

1).  Constitution de partie civile

2).  Stratégie de défense ou de contestation

3).  Nullité des procédures (auditions non conformes, absence d’avocat, etc.)

4).  Assistance psychologique et orientation vers les structures partenaires (médecins, associations, experts…)

IX). Jurisprudences essentielles (récapitulatif)

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Infraction	Jurisprudence	Référence
Violences conjugales	Cass. crim., 5 oct. 2021	n° 20-86.372
Viol conjugal	Cass. crim., 5 juin 2019	n° 18-85.798
Vie privée	Cass. crim., 10 fév. 2022	n° 21-82.015
Domicile	Cass. crim., 3 fév. 2021	n° 20-81.922
Soustraction enfant	Cass. crim., 12 sept. 2017	n° 16-83.090
Appels malveillants	Cass. crim., 13 avril 2016	n° 14-87.345

Conclusion

Les atteintes aux droits fondamentaux de la personne sont nombreuses, variées, parfois complexes à qualifier. Le Cabinet ACI,

fort de son expérience à Paris, assure une défense technique, humaine et stratégique tant pour les victimes que pour les prévenus.

L’approche du cabinet repose sur la connaissance du droit pénal, des juridictions familiales, et de la jurisprudence actualisée.

X).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

A).  —  LES MOTS CLÉS JURIDIQUES :

🔹 Catégorie 1 : Atteinte à l’intégrité de la personne

atteinte à l’intégrité de la personne, violences volontaires, violences involontaires, coups et blessures, agression physique, coups simples,

coups graves, violences aggravées, menaces verbales, menaces de mort, menaces sous condition, appels malveillants, harcèlement

téléphonique, intimidation, acte violent, infraction contre la personne, préjudice corporel, traumatisme, blessure intentionnelle, brutalité,

outrage à la personne, souffrance physique, atteinte volontaire, atteinte involontaire, infraction de violence

🔹 Catégorie 2 : Atteintes à l’inviolabilité du domicile

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

atteinte au domicile, violation de domicile, intrusion illégale, effraction, entrée par ruse, maintien sans droit, trouble de jouissance,

expulsion illégale, occupation illicite, respect du domicile, délit de violation, domicile privé, pénétration sans autorisation, infraction à

l’habitation, réintroduction illégale, squatteur, trouble de voisinage, pénétration forcée, Code pénal 226-4, condamnation pour intrusion,

droit au respect du domicile, domicile inviolable, contentieux locatif, plainte pour effraction, atteinte à la tranquillité

🔹 Catégorie 3 : Atteintes à la vie privée

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

atteinte à la vie privée, atteinte à l’image, captation d’image sans autorisation, enregistrement illicite, surveillance illégale, diffusion de

photos intimes, divulgation de correspondance, espionnage personnel, atteinte à l’intimité, vie privée violée, enregistrement non consenti,

image diffusée sans accord, photos volées, atteinte aux données personnelles, article 226-1, respect de la vie privée, délit d’intrusion dans la

vie privée, plainte pour atteinte à l’image, divulgation non autorisée, poursuite pour atteinte privée, sanction vie privée, enregistrement

téléphonique interdit, atteinte morale, intimité bafouée, sanction pénale

🔹 Catégorie 4 : Atteintes à la santé

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

atteinte à la santé, préjudice corporel, préjudice médical, contamination volontaire, exposition à un danger, blessures graves, intoxication,

atteinte à la santé mentale, maladie causée par autrui, négligence médicale, empoisonnement, blessure corporelle, mise en danger,

intoxication professionnelle, dommages physiques, dommage moral, pathologie causée, aggravation de l’état de santé, faute contre la

santé, souffrance médicale, atteinte à l’intégrité corporelle, infraction médicale, incapacité de travail, ITT, santé en danger

🔹 Catégorie 5 : Violences conjugales et infractions au sein du couple

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

violences conjugales, viol conjugal, coups dans le couple, conflit conjugal violent, harcèlement au sein du couple, agression entre conjoints,

injures dans le couple, menace conjugale, emprise psychologique, violences intrafamiliales, plainte pour violences conjugales, dépôt de

plainte conjoint, atteinte dans le couple, coups sur conjoint, violences réciproques, violences physiques domestiques, violences morales,

infraction dans le mariage, violences entre partenaires, violences de genre, violences en cohabitation, violences post-rupture, récidive

conjugale, contrôle coercitif, souffrance dans le couple

🔹 Catégorie 6 : Infractions sexuelles dans le couple

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

viol dans le couple, agression sexuelle entre conjoints, refus de consentement, absence de consentement sexuel, contrainte sexuelle

conjugale, infraction sexuelle domestique, Code pénal article 222-23, jurisprudence viol conjugal, acte sexuel forcé, abus sexuel au sein du

couple, relation imposée, consentement non respecté, plainte pour viol conjugal, dépôt de plainte conjoint, certificat médical après viol

conjugal, atteinte à la dignité sexuelle, infraction de viol marital, harcèlement sexuel conjugal, souffrance sexuelle, relation forcée,

traumatisme conjugal, viol entre époux, infraction pénale dans le couple, défense pénale pour viol conjugal, réparation victime viol

🔹 Catégorie 7 : Autorité parentale et infractions

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

atteinte à l’autorité parentale, non-présentation d’enfant, soustraction d’enfant, refus de droit de visite, parent empêché, infraction

parentale, article 227-5, Code pénal autorité parentale, conflit parental pénal, non-respect de décision JAF, violation d’ordonnance

familiale, retrait de l’autorité parentale, désobéissance parentale, infraction à la garde partagée, enfant caché, conflit de garde, parent

sanctionné, droit parental bafoué, non-remise de l’enfant, autorité parentale contestée, plainte pour enlèvement d’enfant, délit parental,

jurisprudence autorité parentale, sanction pénale parent, défense pénale parentale

🔹 Catégorie 8 : Atteintes à la filiation

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

atteinte à la filiation, faux en filiation, faux état civil, falsification d’acte de naissance, substitution d’enfant, abandon d’enfant,

reconnaissance frauduleuse, paternité fictive, maternité de substitution illégale, accouchement sous X détourné, tromperie sur la filiation,

modification frauduleuse du livret de famille, usurpation d’identité filiale, jurisprudence substitution d’enfant, Code pénal article 227-13,

infraction à la filiation, réattribution d’identité, fraude à l’état civil, infraction familiale grave, reconnaissance non sincère, infraction à la

parenté, annulation de filiation, plainte pour substitution, filiation mensongère, procédure filiale pénale

🔹 Catégorie 9 : Infractions contre l’intégrité physique

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

intégrité physique, atteinte physique, coups et blessures, blessures graves, violences corporelles, atteinte au corps, agression physique,

infraction corporelle, traumatisme physique, séquelles corporelles, atteinte intentionnelle, coups portés, infraction à l’intégrité, ITT,

hématomes, fractures volontaires, blessure involontaire, dommages physiques, souffrance physique, agression avec arme, violences

répétées, brutalité physique, violence non consentie, acte de barbarie, atteinte médicale illégale

🔹 Catégorie 10 : Préjudice moral et psychologique

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

préjudice moral, préjudice psychologique, souffrance mentale, détresse psychologique, harcèlement moral, conséquences psychiques,

trouble post-traumatique, état anxieux, peur constante, angoisse durable, choc émotionnel, dépression liée à agression, trauma psychique,

stress post-agression, insécurité ressentie, atteinte à l’équilibre mental, altération psychique, conséquence psychologique de l’agression,

réparation du préjudice moral, atteinte à la dignité, souffrance psychique, peur du conjoint, séquelles mentales, accompagnement

psychologique, expertise psychiatrique

🔹 Catégorie 11 : Jurisprudence et décisions judiciaires

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

jurisprudence pénale, arrêt de la Cour de cassation, décisions judiciaires, exemple d’infraction, jurisprudence violences conjugales,

*jurisprudence viol conjugal, jurisprudence sur atteinte à la personne, jurisprudence intrusion domicile, jurisprudence vie privée,

jurisprudence filiation, jurisprudence autorité parentale, décisions du tribunal correctionnel, affaires jugées, jurisprudence atteinte

physique, jurisprudence santé, jurisprudence atteinte morale, exemples jurisprudentiels, condamnations judiciaires, références pénales,

arrêts commentés, jurisprudence familiale, jurisprudence santé mentale, décisions de cours d’appel, jurisprudence victime, jurisprudence

défense pénale

🔹 Catégorie 12 : Victimes et constitution de partie civile

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

victime d’infraction, victime de violences, victime de viol, victime d’agression, victime de menaces, victime de harcèlement, constitution de

partie civile, réparation du préjudice, indemnisation de la victime, droit des victimes, dépôt de plainte, assistance victime, défense victime,

expertise médicale, expertise psychologique, préjudice évalué, accompagnement victime, protection des victimes, procédure victime,

plainte victime, demande de dommages et intérêts, préjudice corporel victime, préjudice moral victime, plainte au pénal, défense des

intérêts de la victime

🔹 Catégorie 13 : Procédure pénale

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

procédure pénale, plainte simple, dépôt de plainte, ouverture d’enquête, enquête préliminaire, enquête de flagrance, enquête judiciaire,

audition libre, garde à vue, convocation au commissariat, instruction pénale, juge d’instruction, mise en examen, témoin assisté,

réquisitoire, ordonnance de renvoi, comparution immédiate, audience correctionnelle, procès pénal, décision du tribunal, appel pénal,

nullité de procédure, vice de procédure, assistance à l’enquête, avocat en procédure pénale

🔹 Catégorie 14 : Défense pénale

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

défense pénale, avocat pénaliste, stratégie de défense, défense en garde à vue, avocat pour violences conjugales, avocat pour viol, avocat

pour atteinte à la personne, contre-enquête, nullité de garde à vue, demande d’actes, plaidoirie pénale, défense des auteurs présumés, droit

à un procès équitable, présomption d’innocence, contestation des faits, analyse des preuves, version des faits, défense d’intérêt, relaxe

correctionnelle, réduction de peine, avocat en correctionnelle, défense sur mesure, défense agressions, défense famille, assistance juridique

pénale

🔹 Catégorie 15 : Tribunal correctionnel

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

tribunal correctionnel, juridiction pénale, juge correctionnel, audience publique, audience pénale, décision judiciaire, comparution

prévenue, procès en correctionnelle, avocat correctionnel, peine correctionnelle, juge des libertés, parquet, réquisitions du procureur,

débat contradictoire, audience sur le fond, ordonnance de renvoi, procédure contradictoire, décision motivée, relaxe, condamnation, appel

correctionnel, aménagement de peine, prescription correctionnelle, audience à huis clos, défense au tribunal

🔹 Catégorie 16 : Paris et compétence territoriale

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

avocat pénaliste Paris, juridiction pénale Paris, tribunal correctionnel Paris, parquet de Paris, plainte déposée à Paris, contentieux pénal

parisien, audience à Paris, défense à Paris, comparution Paris, juge parisien, dossier pénal Paris, infraction commise à Paris, tribunal de

grande instance Paris, expertise judiciaire Paris, instruction Paris, parquet national financier, affaire jugée à Paris, Cour d’appel de Paris,

infraction dans le couple Paris, violences conjugales Paris, avocat défense Paris, cabinet ACI Paris, contentieux correctionnel Paris,

criminalité urbaine Paris, victime à Paris

.🔹 Catégorie 17 : Code pénal et textes juridiques

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Code pénal, article 222-7, article 222-9, article 222-23, article 226-1, article 227-5, article 227-7, article 227-13, textes juridiques,

disposition légale, infraction codifiée, référence juridique, loi pénale, infraction prévue par le Code pénal, articles sur la violence, textes sur

la filiation, articles atteinte domicile, règles pénales, cadre légal, loi sur violences conjugales, articles atteinte santé, article atteinte à la

personne, infraction sexuelle dans le couple, textes sur l’autorité parentale, sanction légale, peine prévue par la loi, condamnation prévue,

article pénal applicable, cadre pénal français

🔹 Catégorie 18 : Droit de la famille et droit pénal

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

droit de la famille, droit pénal familial, juge aux affaires familiales, infraction parentale, pension alimentaire et infraction, violences

intrafamiliales, conflits familiaux pénaux, lien familial et justice, autorité parentale et pénal, enfants et droit pénal, plainte entre conjoints,

garde et violences, droit des parents, avocat pénaliste en droit familial, droit des enfants victimes, suspension autorité parentale, violences

au sein de la famille, conflit conjugal et pénal, droit civil et infraction pénale, avocat famille et correctionnelle, tribunal familial et pénal,

articulation civil-pénal, infraction dans la cellule familiale, protection du mineur, violences dans le foyer, procédure conjointe

🔹 Catégorie 19 : Sanctions pénales

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

peine d’emprisonnement, amende pénale, interdiction d’approcher, sursis avec mise à l’épreuve, obligation de soins, retrait de l’autorité

parentale, travail d’intérêt général, interdiction de contact, injonction de soins, peine alternative, emprisonnement ferme, aménagement de

peine, sanction pénale, sanction contre le conjoint violent, interdiction de séjour, obligation de formation, interdiction d’exercer une

activité, retrait du permis parental, peine correctionnelle, interdiction d’entrer en contact, casier judiciaire, exécution de peine, peine

plancher, mesure de sûreté, durée de la peine

🔹 Catégorie 20 : Accompagnement et expertise

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

accompagnement juridique, soutien psychologique, accompagnement psychologique, cellule d’écoute, aide aux victimes, expertise

médicale, expertise psychiatrique, certificat médical, suivi thérapeutique, orientation vers un centre, avocat et psychologue, équipe

pluridisciplinaire, soutien judiciaire, expertise ITT, attestation médicale, centre d’aide aux victimes, collaboration avocat-psy, prise en

charge post-trauma, consultation médico-légale, avocat spécialisé en victime, réparation psychologique, aide à la constitution de dossier,

réseau médico-judiciaire, accompagnement social, protection post-agression.

B).  —  LES PHRASES JURIDIQUES :

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

🔹 Catégorie 1 : Atteinte à l’intégrité de la personne

1. L’atteinte à l’intégrité de la personne est punie par le Code pénal.
2. Les violences volontaires sont qualifiées dès lors qu’il y a intention de nuire.
3. En cas de violences involontaires, l’auteur peut être poursuivi malgré l’absence d’intention.
4. Un dépôt de plainte est possible pour coups et blessures même sans témoin.
5. L’agression physique peut être punie de plusieurs années d’emprisonnement.
6. Un simple coup peut constituer une infraction s’il provoque une ITT.
7. Les violences aggravées concernent notamment les faits commis en réunion ou sur mineur.
8. Une menace de mort adressée par écrit ou par SMS est un délit puni par la loi.
9. Les appels téléphoniques malveillants répétés relèvent du harcèlement.
10. Le Cabinet ACI traite de nombreux dossiers de harcèlement téléphonique.
11. L’intimidation d’une personne par pressions verbales est constitutive d’une infraction.
12. Tout acte violent peut être poursuivi, même sans contact physique.
13. Une infraction contre la personne vise aussi les atteintes morales.
14. Les préjudices corporels sont évalués par un expert judiciaire.
15. Une blessure intentionnelle déclenche souvent des poursuites pénales.

🔹 Catégorie 2 : Atteintes à l’inviolabilité du domicile

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Toute atteinte au domicile engage la responsabilité pénale de l’intrus.
2. Une violation de domicile est constituée même sans effraction.
3. Une intrusion illégale dans une habitation peut entraîner une peine d’emprisonnement.
4. L’effraction n’est pas nécessaire si l’entrée par ruse est prouvée.
5. Le maintien sans droit est sanctionné même en cas de lien locatif antérieur.
6. Un trouble de jouissance répété peut entraîner des mesures judiciaires.
7. Une expulsion illégale sans décision de justice constitue une infraction.
8. L’occupation illicite d’un logement est interdite par la loi.
9. Le respect du domicile est une valeur protégée par le droit pénal.
10. Le Cabinet ACI intervient pour défendre les victimes de violation d’habitation.
11. Une réintroduction illégale dans un logement peut mener à une comparution immédiate.
12. Le squatteur peut être expulsé si la procédure est respectée.
13. Un trouble de voisinage persistant peut dégénérer en infraction.
14. L’atteinte à la tranquillité d’un foyer est pénalement répréhensible.
15. Le Code pénal article 226-4 réprime ces comportements de manière claire.

🔹 Catégorie 3 : Atteintes à la vie privée

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. L’atteinte à la vie privée peut faire l’objet d’une plainte pénale.
2. La captation d’image sans autorisation est punie par le Code pénal.
3. Toute surveillance illégale d’un individu porte atteinte à ses droits.
4. La diffusion de photos intimes sans consentement est un délit fréquent.
5. Le Cabinet ACI agit en cas de divulgation de correspondance privée.
6. L’espionnage personnel par caméra ou micro est sanctionné.
7. Une vie privée violée justifie une demande de dommages et intérêts.
8. L’enregistrement non consenti d’un échange est illégal.
9. L’atteinte à l’intimité peut aussi être morale et psychologique.
10. Le Cabinet ACI intervient en cas de publication d’images volées.
11. La loi sanctionne la divulgation non autorisée de données personnelles.
12. L’article 226-1 du Code pénal prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement.
13. Le respect de la vie privée est un droit fondamental.
14. Une surveillance excessive dans un cadre familial peut être pénalisée.
15. Toute intimité bafouée est réparable devant les tribunaux.

🔹 Catégorie 4 : Atteintes à la santé

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Une atteinte à la santé peut être involontaire ou volontaire.
2. Le préjudice médical est souvent évalué par une expertise judiciaire.
3. Une contamination volontaire est assimilée à un empoisonnement.
4. L’exposition à un danger par négligence est punissable.
5. Le Cabinet ACI intervient pour les victimes de blessures graves.
6. Une atteinte à la santé mentale est reconnue dans les cas de harcèlement.
7. Une maladie causée par autrui peut engager la responsabilité pénale.
8. Une négligence médicale grave peut mener à une plainte pénale.
9. Le préjudice corporel donne lieu à une indemnisation.
10. Un cas d’intoxication professionnelle peut être porté devant le tribunal correctionnel.
11. Le Cabinet ACI s’appuie sur des experts médicaux pour établir la preuve.
12. Une souffrance médicale peut être réparée par voie judiciaire.
13. Une atteinte à l’intégrité corporelle engage la responsabilité de l’auteur.
14. La mise en danger d’autrui est un délit autonome.
15. Une ITT supérieure à 8 jours aggrave la qualification de l’infraction.

🔹 Catégorie 5 : Violences conjugales et infractions au sein du couple

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Les violences conjugales peuvent être physiques, psychologiques ou économiques.
2. Un viol conjugal est une infraction pénale, même en cas de relation stable.
3. Le Cabinet ACI défend les victimes de coups dans le couple à Paris.
4. Un conflit conjugal violent peut justifier des mesures de protection.
5. Le harcèlement au sein du couple est sanctionné par le Code pénal.
6. Une agression entre conjoints donne lieu à des poursuites immédiates.
7. Des injures dans le couple répétées peuvent caractériser un harcèlement moral.
8. Une menace conjugale peut être constitutive d’une infraction même sans passage à l’acte.
9. L’emprise psychologique est souvent utilisée comme élément de preuve.
10. Les violences intrafamiliales justifient parfois une suspension du droit de visite.
11. Le Cabinet ACI intervient dans les cas de violences physiques domestiques.
12. Une violence morale répétée peut entraîner la reconnaissance d’un préjudice psychologique.
13. Toute infraction dans le mariage est jugée par le tribunal correctionnel.
14. Les violences réciproques ne justifient pas l’impunité.
15. Le contrôle coercitif est une forme moderne de violence conjugale.

🔹 Catégorie 6 : Infractions sexuelles dans le couple

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Le viol dans le couple est puni par la loi au même titre que tout viol.
2. Une agression sexuelle entre conjoints engage la responsabilité pénale de l’auteur.
3. L’absence de consentement sexuel est au cœur de la qualification pénale.
4. La contrainte sexuelle conjugale n’est jamais justifiée, même en cas de mariage.
5. Le Cabinet ACI traite les infractions sexuelles domestiques avec discrétion et rigueur.
6. L’article 222-23 du Code pénal encadre les infractions de viol.
7. La jurisprudence viol conjugal évolue en faveur d’une meilleure reconnaissance des victimes.
8. Un acte sexuel forcé est un crime puni de 15 ans de réclusion.
9. L’abus sexuel au sein du couple peut être reconnu même en l’absence de violence physique.
10. Une relation imposée constitue un viol si le consentement est vicié.
11. Un certificat médical après viol conjugal est une pièce essentielle du dossier.
12. Le harcèlement sexuel conjugal est un délit autonome.
13. Le Cabinet ACI aide à la plainte pour viol conjugal et à la constitution de preuve.
14. Un traumatisme conjugal peut justifier une demande d’expertise psychiatrique.
15. Le viol entre époux est reconnu par la justice française depuis 1990.

🔹 Catégorie 7 : Autorité parentale et infractions

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. L’atteinte à l’autorité parentale constitue une infraction pénale définie.
2. La non-présentation d’enfant est punie par le Code pénal (article 227-5).
3. La soustraction d’enfant est une infraction grave qui engage la responsabilité du parent.
4. Le refus de droit de visite constitue un trouble à l’exercice de l’autorité.
5. Un parent empêché d’exercer son droit peut saisir le tribunal correctionnel.
6. L’infraction parentale est reconnue même dans les situations de conflit familial.
7. L’article 227-7 punit la privation des droits d’un parent sur son enfant.
8. Le Cabinet ACI intervient dans les dossiers d’autorité parentale contestée.
9. La non-remise de l’enfant au terme du droit de visite est une faute pénale.
10. Une désobéissance parentale à une décision du JAF peut entraîner des sanctions.
11. Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé en cas d’infractions répétées.
12. *Le Cabinet ACI défend les justiciables dans le conflit parental pénal.
13. Le droit parental bafoué peut être rétabli par la justice pénale.
14. Un parent sanctionné peut faire appel devant la cour d’appel correctionnelle.
15. La défense pénale parentale nécessite une expertise à la croisée du droit pénal et familial.

🔹 Catégorie 8 : Atteintes à la filiation

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Une atteinte à la filiation remet en cause l’identité de l’enfant.
2. Le faux en filiation est un délit puni par le Code pénal.
3. Toute falsification d’acte de naissance entraîne une nullité et des poursuites.
4. La substitution d’enfant est un crime passible de 20 ans de réclusion.
5. L’abandon d’enfant volontaire est une infraction pénale.
6. Une reconnaissance frauduleuse de paternité est sanctionnée.
7. La paternité fictive prive l’enfant de ses droits légitimes.
8. Une maternité de substitution illégale est interdite en droit français.
9. Un accouchement sous X détourné peut cacher une tentative de dissimulation d’identité.
10. Le tromperie sur la filiation est souvent découverte lors de contentieux successoraux.
11. Une modification frauduleuse du livret de famille constitue un faux.
12. Le Cabinet ACI agit pour faire reconnaître une usurpation d’identité filiale.
13. L’infraction à la filiation est jugée en correctionnelle ou aux assises selon les cas.
14. Une reconnaissance non sincère peut être annulée par le juge pénal.
15. Une plainte pour substitution est recevable même plusieurs années après les faits.

🔹 Catégorie 9 : Infractions contre l’intégrité physique

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. L’intégrité physique de toute personne est protégée par le droit pénal.
2. Une atteinte physique volontaire est constitutive d’un délit.
3. Les coups et blessures peuvent être jugés en correctionnelle selon l’ITT.
4. Une blessure grave nécessite une expertise médicale judiciaire.
5. Les violences corporelles sont punies même sans arme.
6. L’atteinte au corps peut être involontaire, notamment dans les accidents.
7. Une agression physique doit être prouvée par des éléments matériels.
8. Une infraction corporelle peut entraîner une interdiction d’approcher la victime.
9. Le traumatisme physique peut laisser des séquelles à vie.
10. Une atteinte intentionnelle est plus sévèrement punie qu’une négligence.
11. Le Cabinet ACI accompagne les victimes d’actes de violence physique.
12. Une fracture volontaire entre dans la catégorie des violences aggravées.
13. Une violence non consentie est punie dès lors qu’elle a causé une souffrance.
14. Un acte de barbarie peut faire l’objet d’un renvoi devant la cour d’assises.
15. Toute atteinte médicale illégale peut aussi relever du pénal.

🔹 Catégorie 10 : Préjudice moral et psychologique

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Le préjudice moral est indemnisable au même titre que le dommage physique.
2. Une souffrance mentale liée à des violences peut être prouvée par expertise.
3. Le Cabinet ACI accompagne les victimes de préjudices psychologiques graves.
4. Un harcèlement moral peut entraîner un trouble durable.
5. Un trouble post-traumatique peut résulter d’une agression conjugale.
6. L’angoisse durable est un élément récurrent dans les expertises.
7. Une altération psychique peut justifier une assistance thérapeutique.
8. L’état anxieux est fréquemment observé après des menaces ou violences.
9. La souffrance psychique peut être considérée comme un traumatisme.
10. Le choc émotionnel lié à l’agression est reconnu par les tribunaux.
11. Une dépression post-agression peut faire l’objet d’une réparation judiciaire.
12. Le Cabinet ACI sollicite une expertise psychiatrique pour appuyer le dossier.
13. Le stress post-agression est mesurable et pris en compte par les juridictions.
14. Une peur constante empêche la victime de reprendre une vie normale.
15. L’accompagnement psychologique est essentiel dans les dossiers sensibles.

🔹 Catégorie 11 : Jurisprudence et décisions judiciaires

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. La jurisprudence pénale évolue constamment en matière de violences.
2. Un arrêt de la Cour de cassation peut influencer la stratégie de défense.
3. Les décisions judiciaires en matière de filiation sont de plus en plus encadrées.
4. Le Cabinet ACI appuie ses dossiers sur des exemples jurisprudentiels solides.
5. Une jurisprudence sur les violences conjugales guide les tribunaux correctionnels.
6. La jurisprudence viol conjugal affirme l’autonomie du consentement.
7. Les affaires jugées servent souvent de base à l’argumentation pénale.
8. Une jurisprudence atteinte à la personne peut justifier une aggravation de peine.
9. L’intrusion de domicile est régulièrement condamnée dans les décisions du tribunal correctionnel.
10. La jurisprudence filiation évolue vers une protection accrue de l’enfant.
11. Le Cabinet ACI analyse chaque référence pénale pertinente.
12. Les arrêts commentés sont utilisés lors des plaidoiries.
13. La jurisprudence familiale croise droit civil et pénal.
14. Une jurisprudence santé mentale peut établir le préjudice psychique.
15. La jurisprudence victime permet d’évaluer le montant des dommages.

🔹 Catégorie 12 : Victimes et constitution de partie civile

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Toute victime d’infraction peut se constituer partie civile.
2. Une victime de violences a droit à la reconnaissance et à la réparation.
3. *Une victime de viol peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
4. Une victime d’agression doit déposer plainte dans les meilleurs délais.
5. Le Cabinet ACI assiste toute victime de menaces ou d’intimidation.
6. Une victime de harcèlement peut saisir le procureur directement.
7. La constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts.
8. La réparation du préjudice inclut les frais médicaux et psychologiques.
9. Le droit des victimes est reconnu par le Code de procédure pénale.
10. *Le dépôt de plainte est la première étape de la reconnaissance du statut de victime.
11. Le Cabinet ACI assure l’assistance complète des victimes en correctionnelle.
12. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour établir le dommage.
13. *Une expertise psychologique complète le dossier en cas de traumatisme.
14. Une procédure bien menée renforce les chances d’obtenir réparation.
15. La demande de dommages et intérêts peut être faite dès la première audience.

🔹 Catégorie 13 : Procédure pénale

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Toute procédure pénale commence par le dépôt d’une plainte ou d’un signalement.
2. Le dépôt de plainte peut se faire au commissariat ou directement auprès du procureur.
3. Une enquête préliminaire est souvent ouverte pour vérifier la matérialité des faits.
4. Le juge d’instruction est saisi en cas de complexité ou de gravité particulière.
5. Une mise en examen permet à la personne visée de se défendre pleinement.
6. *Une audition libre ne peut avoir lieu sans information sur les droits.
7. Une garde à vue impose l’intervention immédiate d’un avocat.
8. Le Cabinet ACI accompagne ses clients tout au long de l’instruction pénale.
9. Un réquisitoire peut mener à un renvoi devant le tribunal correctionnel.
10. La comparution immédiate est utilisée pour les infractions les plus graves.
11. L’ordonnance de renvoi fixe les faits retenus pour le procès.
12. Une nullité de procédure peut entraîner la relaxe d’un prévenu.
13. Un vice de procédure peut être soulevé à tout moment par la défense.
14. Le Cabinet ACI maîtrise les délais et les stratégies de procédure pénale.
15. Une audience correctionnelle statue sur la culpabilité et la peine.

🔹 Catégorie 14 : Défense pénale

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. La défense pénale s’organise dès le début de la procédure judiciaire.
2. Un avocat pénaliste doit intervenir rapidement, surtout en garde à vue.
3. Le Cabinet ACI élabore une stratégie de défense adaptée à chaque affaire.
4. Une contre-enquête permet de faire entendre une autre version des faits.
5. L’analyse des preuves est essentielle pour démonter les accusations.
6. Une demande d’actes peut orienter l’enquête vers d’autres pistes.
7. Le droit à un procès équitable est garanti par la Convention européenne.
8. Une plaidoirie pénale repose sur les faits, le droit et la personnalité du prévenu.
9. Le Cabinet ACI défend aussi bien les victimes que les auteurs présumés.
10. Une relaxe correctionnelle est possible en cas de doute sérieux.
11. L’assistance en garde à vue est un droit fondamental.
12. Le Cabinet ACI prépare les clients à toutes les étapes de la procédure.
13. La présomption d’innocence doit être respectée jusqu’au jugement.
14. Une défense sur mesure est cruciale dans les dossiers familiaux sensibles.
15. Une réduction de peine peut être obtenue selon les circonstances.

🔹 Catégorie 15 : Tribunal correctionnel

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Le tribunal correctionnel juge les délits commis contre les personnes.
2. Une audience publique est la règle sauf exceptions justifiées.
3. Le Cabinet ACI intervient régulièrement devant le tribunal correctionnel de Paris.
4. Un juge correctionnel statue sur la culpabilité et prononce la peine.
5. Une comparution en correctionnelle impose une défense solide.
6. Le parquet présente ses réquisitions lors de l’audience.
7. Le débat contradictoire est le fondement du procès pénal.
8. Une condamnation correctionnelle peut faire l’objet d’un appel.
9. Le Cabinet ACI veille à la régularité de la procédure contradictoire.
10. Une ordonnance de renvoi est étudiée minutieusement par l’avocat.
11. *Une décision motivée est exigée du juge pour toute peine prononcée.
12. Une relaxe peut être obtenue si les preuves sont insuffisantes.
13. Le Cabinet ACI sollicite des aménagements de peine si nécessaire.
14. La prescription correctionnelle empêche la poursuite au-delà d’un certain délai.
15. Une audience à huis clos est possible en matière familiale ou sexuelle.

🔹 Catégorie 16 : Paris et compétence territoriale

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Le Cabinet ACI est un cabinet d’avocats pénalistes à Paris réputé.
2. *Le tribunal correctionnel de Paris juge les délits commis dans la capitale.
3. Le parquet de Paris engage les poursuites pénales sur son ressort.
4. Une plainte déposée à Paris est instruite localement sauf exception.
5. Le contentieux pénal parisien est dense et exige une expertise spécifique.
6. Une audience à Paris nécessite une préparation rigoureuse.
7. Le Cabinet ACI assure la défense à Paris dans les affaires complexes.
8. Une comparution à Paris peut être sollicitée dans le cadre d’un regroupement.
9. Le juge parisien applique les mêmes règles qu’en province avec ses propres usages.
10. Un dossier pénal à Paris peut faire l’objet d’un traitement accéléré.
11. Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour les atteintes graves.
12. Une expertise judiciaire à Paris est désignée par le juge selon la spécialité.
13. Le Cabinet ACI a une grande habitude des audiences devant la cour d’appel de Paris.
14. Une infraction dans le couple à Paris peut entraîner une ordonnance de protection.
15. Une victime à Paris peut se constituer partie civile avec l’aide du Cabinet ACI.

🔹 Catégorie 17 : Code pénal et textes juridiques

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Le Code pénal fixe les sanctions applicables à chaque infraction.
2. *L’article 222-7 concerne les violences volontaires simples.
3. L’article 222-9 prévoit des peines aggravées en cas de blessures graves.
4. *L’article 222-23 définit le viol, y compris au sein du couple.
5. L’article 226-1 protège la vie privée contre toute atteinte illicite.
6. L’article 227-5 réprime la non-présentation d’enfant.
7. *L’article 227-7 punit la soustraction d’enfant dans le cadre familial.
8. L’article 227-13 sanctionne la substitution d’enfant comme crime.
9. Chaque disposition légale vise à protéger les personnes vulnérables.
10. Le Cabinet ACI se réfère à chaque texte juridique applicable dans sa défense.
11. Les infractions codifiées garantissent l’égalité devant la loi.
12. Un avocat pénaliste doit maîtriser les articles du Code pénal.
13. Les textes sur les violences conjugales ont été renforcés ces dernières années.
14. Les sanctions légales sont définies avec précision dans chaque article.
15. Toute condamnation prévue dans le Code pénal est proportionnée à l’infraction.

🔹 Catégorie 18 : Droit de la famille et droit pénal

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Le droit de la famille peut croiser le droit pénal en cas de violences.
2. Le juge aux affaires familiales n’a pas compétence pénale, mais peut intervenir en urgence.
3. Une infraction parentale peut entraîner une suspension de l’autorité parentale.
4. Le Cabinet ACI agit dans les contentieux mêlant famille et pénal.
5. Un conflit familial ne justifie jamais un acte de violence.
6. Les violences intrafamiliales relèvent du juge pénal et du juge civil.
7. La plainte entre conjoints peut avoir des effets sur la garde des enfants.
8. Un conflit conjugal pénal peut influencer les décisions du JAF.
9. L’avocat pénaliste en droit familial est indispensable dans les affaires croisées.
10. Le Cabinet ACI connaît parfaitement l’articulation civil-pénal.
11. Le droit des enfants victimes impose des procédures adaptées.
12. Une procédure conjointe peut être envisagée pour éviter des contradictions.
13. Le droit pénal familial protège l’enfant, la femme et le parent lésé.
14. La violence au sein de la famille est traitée avec rigueur par les juges.
15. Le Cabinet ACI intervient dans tout contentieux familial à dimension pénale.

🔹 Catégorie 19 : Sanctions pénales

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. La peine d’emprisonnement est modulée selon la gravité de l’infraction.
2. Une amende pénale peut compléter la peine principale.
3. L’interdiction d’approcher protège les victimes de violences.
4. Le sursis avec mise à l’épreuve peut être ordonné en cas de première infraction.
5. L’obligation de soins est fréquente dans les cas de violence domestique.
6. Le retrait de l’autorité parentale est une sanction civile et pénale.
7. Le travail d’intérêt général peut remplacer une peine d’emprisonnement.
8. L’interdiction de contact est systématique en cas de menaces.
9. Une peine alternative est possible si la réinsertion est envisagée.
10. Le Cabinet ACI sollicite des aménagements de peine si les conditions sont réunies.
11. Le casier judiciaire mentionne les condamnations définitives.
12. Une interdiction d’exercer une activité peut être prononcée dans certains cas.
13. Le retrait du permis parental est symbolique d’une défaillance grave.
14. La durée de la peine est fonction des circonstances et des antécédents.
15. Les mesures de sûreté protègent la société et la victime.

🔹 Catégorie 20 : Accompagnement et expertise

(Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

1. Le Cabinet ACI assure un accompagnement juridique complet aux victimes.
2. Un soutien psychologique est souvent nécessaire après des violences.
3. L’accompagnement psychologique renforce la reconstruction des victimes.
4. Une cellule d’écoute peut être sollicitée en complément de l’avocat.
5. *Une expertise médicale est indispensable pour prouver les blessures.
6. Une expertise psychiatrique peut établir un traumatisme post-agression.
7. Un certificat médical est requis pour engager certaines procédures.
8. Un suivi thérapeutique est parfois ordonné par le tribunal.
9. Le Cabinet ACI travaille avec un réseau médico-judiciaire reconnu.
10. L’orientation vers un centre spécialisé est facilitée par l’avocat.
11. Un avocat et psychologue peuvent intervenir conjointement.
12. Une consultation médico-légale renforce le dossier de la victime.
13. Le Cabinet ACI collabore avec des experts ITT et psychiatres agréés.
14. La protection post-agression est un enjeu prioritaire de la procédure.
15. L’accompagnement social est proposé aux victimes les plus vulnérables.

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pénaliste

du cabinet Aci

assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

XI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

En somme, Droit pénal (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Tout d’abord, pénal général (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Aussi, Droit pénal fiscal (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

De même, Le droit pénal douanier (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

En outre, Droit pénal de la presse (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

                 Et ensuite (Infractions contre la personne : défense pénale à Paris ACI)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie