9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Le signalement du lanceur d’alerte

Le signalement du lanceur d’alerte

Le signalement du lanceur d’alerte :

La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau fait

justificatif relatif au lanceur d’alerte.

Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est pas pénalement

responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette

divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle

intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne

répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévu à l’article 6 de la loi n° 2016-1691

du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique. ».

I).  —  La notion de lanceur d’alerte

(Le signalement du lanceur d’alerte)

     A).  —  La définition du lanceur l’alerte.

 Selon le Conseil de l’Europe, le lanceur d’alerte peut être défini comme étant « toute personne

qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice

pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, qu’elle soit dans le secteur public

ou dans le secteur privé ».

Puisque le lanceur d’alerte va permettre de prévoir des dangers à l’intérêt général, la loi est venue

créer un cadre protecteur pour ce dernier.

Le 30 avril 2014, la « Recommandation du Comité des ministres aux États membres » a constitué

une ébauche d’un statut européen du lanceur d’alerte.

En droit interne, la loi du 9 décembre 2016 est venue introduire un fait justificatif à l’article 122-9

du Code pénal. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de ce fait justificatif, il faut tout d’abord que

la qualité de lanceur d’alerte soit reconnue à l’auteur.

     B).  —  Les conditions tenant au lanceur d’alerte.

(Le signalement du lanceur d’alerte)

Afin de tirer parti du fait justificatif de l’article 122-9 du Code pénal, l’auteur des révélations

doit répondre à la définition posée par l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016.

Ce sont seulement si ces conditions sont respectées que l’auteur pourra être considéré comme

un lanceur d’alerte et ainsi bénéficier de l’application de l’article 122-9 du Code pénal.

En vertu de ce texte, le lanceur d’alerte doit nécessairement être une personne physique.

De ce fait, une personne morale ne peut pas avoir le statut de lanceur d’alerte.

D’autre part, ce dernier doit agir de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de nuire.

Le lanceur d’alerte doit également agir de manière désintéressée, ce qui signifie qu’il ne doit

pas percevoir de rémunération ou un quelconque avantage pour son signalement.

Enfin, il faut impérativement que l’auteur ait eu connaissance personnellement des faits divulgués

pour pouvoir être qualifiés de lanceur d’alerte. 

II).  —  La mise en œuvre du signalement

(Le signalement du lanceur d’alerte)

      A).  —  Les conditions tenant à l’alerte.

L’alerte réalisée peut porter sur des crimes ou des délits ainsi que des violations graves et manifestes

d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral

d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ou enfin une menace

ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Certains domaines restent protégés et ne peuvent pas faire l’objet d’une alerte. Les domaines protégés

sont le secret de la défense nationale, le secret médical ou encore le secret des relations entre l’avocat

et son client.

De plus, l’article 122-9 du Code pénal prévoyant le fait justificatif le limite à une infraction précise,

à savoir la violation d’un secret protégé par la loi.

Enfin, il convient de noter que le fait justificatif ne pourra jouer que si la violation est considérée comme

étant nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.

B).  —  Le respect d’une procédure spécifique

(Le signalement du lanceur d’alerte)

Aux différentes conditions déjà énumérées, s’ajoute la nécessité de respecter des étapes de signalement.

Cette condition vise à s’appliquer sauf en cas de péril grave et imminent.

Dans ce cas, il faut que l’urgence apparaisse comme étant incontestable. Les articles 6 et 8 de la loi Sapin II

prévoient les diverses étapes de signalement.

Le signalement doit tout d’abord être réalisé auprès de l’employeur du lanceur d’alerte.

L’employeur devra alors mettre en place une enquête interne concernant les faits signalés.

Si ce dernier ne donne pas de suite à l’alerte dans un délai raisonnable, alors l’auteur du signalement

pourra signaler les faits devant l’autorité administrative ou judiciaire.

Enfin, si dans un délai de 3 mois l’autorité judiciaire n’a pas agi, le lanceur d’alerte pourra révéler les

informations dont il dispose à l’opinion publique. Le lanceur d’alerte pourra bénéficier du fait justificatif

que s’il respecte ce processus.

Dans ce cas, si toutes les conditions sont remplies, le lanceur d’alerte ne pourra pas être poursuivi

pour atteinte au secret professionnel.

La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la

modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau fait justificatif relatif

au lanceur d’alerte.

Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est pas pénalement responsable

la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire

et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures

de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte

prévu à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

la corruption est à la modernisation de la vie économique. ».

III).  —  Contacter un avocat

(Le signalement du lanceur d’alerte)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le signalement du lanceur d’alerte)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Le signalement du lanceur d’alerte)

En somme, Droit pénal  (Le signalement du lanceur d’alerte)

Tout d’abord, pénal général   (Le signalement du lanceur d’alerte)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le signalement du lanceur d’alerte)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le signalement du lanceur d’alerte)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le signalement du lanceur d’alerte)

De même, Le droit pénal douanier  (Le signalement du lanceur d’alerte)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le signalement du lanceur d’alerte)

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.