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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Les infractions occultes et dissimulées

Les infractions occultes et dissimulées

Les infractions occultes et dissimulées :

Les infractions clandestines comprennent à la fois les infractions occultes et celles

dissimulées.

Ces dernières ont pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription

au jour de la découverte de l’infraction.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière

pénale, est venue codifier la jurisprudence concernant ces infractions.

Elle a également permis d’apporter une définition aux infractions occultes et dissimulées

et d’introduit dans un délai butoir.

I).  —  La notion d’infraction occulte et dissimulée

(Les infractions occultes et dissimulées)

 L’article 9-1 du Code de procédure pénale issue de la loi du 27 février 2017 définit les

infractions occultes et les infractions dissimulées. 

     A).  —  Les infractions occultes

L’article 9-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale caractérise l’infraction occulte comme

celle qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de

l’autorité judiciaire.

Ainsi, les infractions secrètes sont des infractions qui par leur nature n’ont vocation à être

découvertes qu’après leur réalisation.

Plusieurs infractions peuvent être qualifiées d’infractions occultes, telles que le délit de recel,

d’abus de biens sociaux ou encore le travail dissimulé.

Ces infractions reposent par nature sur un mensonge ou une dissimulation.

Plus récemment, dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a affirmé que le

délit de blanchiment pouvait être considéré comme une infraction occulte lorsque celle-ci a

facilité la justification trompeuse de l’origine de bien ou de revenus ou à apporter un concours

à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Dans ce cas de figure, le caractère occulte s’avère justifié par le fait que l’infraction a pour objet

de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte.

     B).  —  Les infractions dissimulées

(Les infractions occultes et dissimulées)

L’article 9-1, alinéa 4 du Code de procédure pénale, définit l’infraction dissimulée comme

l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à

en empêcher la découverte.

À l’inverse de l’infraction occulte, celle-ci ne trouve pas son caractère clandestin par sa nature

même, mais par des manœuvres de son auteur autre que celles constituant l’infraction.

Ainsi, l’auteur de l’infraction agit de sorte à entraver l’identification de l’infraction.

Ce type de comportement peut être effectué sur diverses infractions telles que la corruption,

le trafic d’influence, le détournement de fonds publics ou encore la violation du secret professionnel.

Cette notion d’infraction dissimulée a été établie par l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour

de cassation du 7 novembre 2014 concernant un octuple infanticide.

Dans cette affaire, cependant, la Cour de cassation n’a pas appliqué un report du délai de

prescription, mais a effectué une suspension de la prescription.

II).  —  Le report du point de départ du délai de

prescription (Les infractions occultes et dissimulées)

Si en principe la prescription commence à courir au jour de réalisation de l’infraction, la jurisprudence

est venue poser un tempérament concernant les infractions clandestines.

Ce tempérament a ensuite été repris dans la loi du 27 février 2017.

 A).  —  Une création prétorienne

En principe, la prescription court à compter du jour de réalisation de l’infraction.

Néanmoins, la jurisprudence est venue apporter un tempérament à ce principe en élaborant la théorie

des infractions clandestines.

Cette théorie a été forgée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et concernait au départ

les infractions d’affaires telles que l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance.

La cour, constatant la nature clandestine de ces infractions, reportait alors le point de départ de la

prescription au jour de la découverte de l’infraction. Par la suite, la jurisprudence a étendu cette

théorie à d’autres infractions telles que l’atteinte à la vie privée, le trafic d’influence, la prise illégale

d’intérêt ou encore le détournement de biens ou de fonds public.

Enfin, elle a fini par reconnaître dans un arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2014 que la

prescription pouvait être suspendue dans le cas d’une affaire d’un octuple infanticide d’enfant

né clandestinement. La cour a considéré qu’il y avait dans ce cas un obstacle insurmontable

à l’exercice des poursuites.

     B).  —  Une consécration par la loi du 27 février 2017

(Les infractions occultes et dissimulées)

 La loi du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, est venue

reprendre la théorie prétorienne des infractions clandestines tout en l’aménageant.

L’article 9-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que « Par dérogation au premier

alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique de

l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu

être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de

l’action publique ».

La loi de 2017 introduit également des délais butoirs afin d’empêcher qu’une infraction soit rendue

imprescriptible de fait. Ainsi, le délai de prescription des infractions clandestines ne peut excéder

Douze ans en ce qui concerne les délits et 30 ans à l’égard des crimes.

Le point de départ du délai butoir court à compter du jour où l’infraction a été commise.

Enfin, concernant le droit transitoire, ces dispositions sont applicables immédiatement lorsque

la prescription n’est pas acquise, même lorsque les faits ont eu lieu antérieurement à l’entrée

en vigueur de la loi.

III).  —  Contacter un avocat

(Les infractions occultes et dissimulées)

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(Les infractions occultes et dissimulées)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions occultes et dissimulées)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les infractions occultes et dissimulées)

En somme, Droit pénal  (Les infractions occultes et dissimulées)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions occultes et dissimulées)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions occultes et dissimulées)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions occultes et dissimulées)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les infractions occultes et dissimulées)

De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions occultes et dissimulées)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les infractions occultes et dissimulées)

                 Et ensuite,  (Les infractions occultes et dissimulées) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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