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Qu’est-ce que l’extorsion 

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Qu’est-ce que l’extorsion 

Qu’est-ce que l’extorsion
Qu’est-ce que l’extorsion : « le fait d’obtenir par violence, menace ou contrainte soit une signature, soit un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque », prévoit l’article 312-1 du Code pénal.

Les éléments constitutifs de ce qu’est l’extorsion

La victime se trouve amenée à remettre une chose à l’agent sous la contrainte.

L’élément matériel 

   –   L’emploi d’un moyen

Il faut d’abord un acte de :

  • violence d’abord,
  • menace ensuite,
  • contrainte enfin, physique ou morale.

Il faut ensuite une remise de la chose, la victime doit se dessaisir elle-même des biens extorqués.

   –   Le but poursuivi

Le moyen de pression tend à l’obtention de l’une des trois prestations suivantes :
      – D’abord la signature, engagement ou renonciation (reconnaissance de dette, promesse de vente, résiliation de bail, reçu).
Le préjudice en premier, peut être pécuniaire ou moral.
L’extorsion ensuite, peut tendre à obtenir l’accomplissement d’un acte positif ou à imposer une abstention à la victime.
L’engagement aussi, peut être verbal ou écrit.
La victime peut être enfin, une personne physique ou morale.
      –  Ensuite la révélation d’un secret
     –  Enfin la remise de fonds, valeurs ou bien quelconque (billets de banque, effets de commerce, carte de crédit, etc.)

L’élément moral : l’intention coupable

L’intention s’avère « la conscience d’obtenir soit par la force, la violence ou la contrainte,
ce qui n’aurait pas pu être obtenu par un accord librement consenti ».

La répression de l’extorsion

Peines principales de l’extorsion

  • En second, extorsion aggravée : L’article 312-2 du Code pénal dispose que l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en cas de violences sur autrui, ou lorsque l’extorsion est commise contre une personne vulnérable ou pour un motif discriminatoire.

D’autres circonstances aggravantes prévues par les articles 312-3 et suivants du code pénal confèrent aux faits une nature criminelle, avec période de sûreté de plein droit.

Peines complémentaires de l’extorsion

La tentative est punissable, article 312-9 du Code pénal. 
L’article 312-13 du Code pénal prévoit des peines complémentaires facultatives
telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
l’interdiction d’exercer une fonction publique
ou encore l’interdiction de détenir une arme.
Le juge peut condamner l’étranger à l’interdiction du territoire français en cas d’extorsion avec circonstances aggravantes (article 312-14 du Code pénal).
 

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