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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Agressions physiques

Agressions physiques

Agressions physiques :

I).  —  Agressions physiques :

Les agressions physiques sont réprimées par le Code pénal. On parle d’agression physique lorsque l’acte de violence

physique est brutal, non provoqué et soudain.

Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de violences physiques

ou agressions physiques.

II).  —  Agressions physiques au niveau des sanctions

dépend de la gravité des blessures infligées à la victime :

   –   1).  —  Les violences physiques légères

(n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT)) se trouvent sanctionnées par une amende de 750 euros. Il s’agit

d’une contravention de quatrième classe.

   –   2).  —  Les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours ou moins

s’avèrent sanctionnées d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une contravention de 5 ème classe.

   –   3).  —  Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours

représentent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

   –   4).  —  Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

se trouvent sanctionnées d’une peine de prison de 10 ans et de 150 000 euros d’amende maximum.

   –   5).  —  Les violences physiques ayant entraîné le décès de la victime

constituent un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

II).  —  Les Agressions physiques peuvent être accompagnées

de circonstances aggravantes,

ce qui a pour effet d’alourdir les sanctions pénales.

     A).  —  L’article 222-13 du Code pénal prévoit 20 circonstances aggravantes

à la violence physique.

          a).  —  Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale

à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans

d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

   –   D’abord, sur un mineur de quinze ans
   –   Puis, sur une personne dont la particulière vulnérabilité,

due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est

apparente ou connue de leur auteur

   –   Aussi, sur un ascendant légitime ou naturel ou sur le père ou mère adoptifs
   –   Également, Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent

de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation

   –   Mais aussi, Sur un enseignant ou tout membre des personnels

travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime s’avère apparente ou connue de l’auteur

   –   Tout aussi bien, sur le conjoint, les ascendants ou les descendants

en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières

   –   Que, sur un témoin, une victime ou une partie civile,

soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation

ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

   –   Voire, A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance,

vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

   –   Ou bien, à raison du sexe,

de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ;

   –   Ainsi que sur une personne qui se livre à la prostitution,

y compris de façon occasionnelle, si les faits se trouvent commis dans l’exercice de cette activité ;

   –   Ou bien, par le conjoint ou le concubin de la victime

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

   –   Et aussi, contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage

ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

   –   Plus, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée

d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

   –   Mieux, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
   —-  Soit,  Avec préméditation ou avec guet-apens
    —  Ou bien, Avec usage ou menace d’une arme ;
   — Également, Dans les établissements d’enseignement

ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

     — Voire, par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;
   — En outre, Dans un moyen de transport collectif de voyageurs

ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

    — Et surtout, Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste

ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants

    — Enfin, Par une personne dissimulant volontairement

en tout ou partie son visage afin de ne pas se voir identifiée.

III).  —  Les peines encourues pour les agressions physiques

qui se portent à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Mais lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article s’avère commise :

—- Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant

autorité sur le mineur

—-  Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci se trouvent commis par le conjoint ou le concubin de la victime

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime s’avère mineure, par un ascendant

légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne possédant autorité sur le mineur victime.

—- Les peines peuvent se porter également à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette

infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, se voit commise avec deux des

circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

IV).  —  Les peines s’élèvent à sept ans d’emprisonnement

et 100 000 euros d’amende lorsque existent trois de ces circonstances aggravantes.

Les agressions physiques
Les agressions sexuelles
concernent les actes qui portent atteinte à l’intimité sexuelle d’une personne.

Le viol, le proxénétisme, l’exhibition sexuelle ou le harcèlement sexuel sont des infractions de type agressions sexuelles.

IV).  —  Contactez un avocat   (Agressions physiques)

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Ainsi,

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Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                               (Agressions physiques)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En premier lieu,

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encore une fois,                                                    (Agressions physiques)

Enfin,

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Pourtant,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,                                                 (Agressions physiques)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,                                                             (Agressions physiques)

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,                                                                     (Agressions physiques)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                      (Agressions physiques)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,                                               (Agressions physiques)

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                     (Agressions physiques)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                 (Agressions physiques)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

victime d’une agression physique

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Agressions physiques)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Agressions physiques)

En somme, Droit pénal  (Agressions physiques)

Tout d’abord, pénal général  (Agressions physiques)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Agressions physiques)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Agressions physiques)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.