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Agressions physiques

Agressions physiques

Agressions physiques :

Les agressions physiques sont réprimées par le Code pénal. On parle d’agression physique lorsque l’acte de violence physique est brutal, non provoqué et soudain.

Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de violences physiques ou agressions physiques.

Le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures infligées à la victime :

   –   Les violences physiques légères

(n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT)) se trouvent sanctionnées par une amende de 750 euros. Il s’agit d’une contravention de quatrième classe.

   –   Les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours ou moins

s’avèrent sanctionnées d’une amende de 1 500 euros. Il s’agit d’une contravention de 5 ème classe.

   –   Les violences physiques ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours

représentent un délit passible de trois ans de prison et d’une amende de 45 000 euros.

   –   Les violences physiques ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

se trouvent sanctionnées d’une peine de prison de 10 ans et de 150 000 euros d’amende maximum.

   –   Les violences physiques ayant entraîné le décès de la victime

constituent un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité.
 

La violence physique peut être accompagnée de circonstances aggravantes,

ce qui a pour effet d’alourdir les sanctions pénales.

L’article 222-13 du Code pénal prévoit 20 circonstances aggravantes à la violence physique.

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

   –   D’abord, sur un mineur de quinze ans
   –   Puis, sur une personne dont la particulière vulnérabilité,

due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

   –   Aussi, sur un ascendant légitime ou naturel ou sur le père ou mère adoptifs
   –   Également, Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent

de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation

   –   Mais aussi, Sur un enseignant ou tout membre des personnels

travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime s’avère apparente ou connue de l’auteur

   –   Tout aussi bien, sur le conjoint, les ascendants ou les descendants

en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières

   –   Que, sur un témoin, une victime ou une partie civile,

soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

   –   Voire, A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance,

vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;

   –   Ou bien, à raison du sexe,

de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ;

   –   Ainsi que sur une personne qui se livre à la prostitution,

y compris de façon occasionnelle, si les faits se trouvent commis dans l’exercice de cette activité ;

   –   Ou bien, par le conjoint ou le concubin de la victime

ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

   –   Et aussi, contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage

ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

   –   Plus, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée

d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

   –   Mieux, par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
   —-  Soit,  Avec préméditation ou avec guet-apens
    —  Ou bien, Avec usage ou menace d’une arme ;
   — Également, Dans les établissements d’enseignement

ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

     — Voire, par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;
   — En outre, Dans un moyen de transport collectif de voyageurs

ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

    — Et surtout, Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste

ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants

    — Enfin, Par une personne dissimulant volontairement

en tout ou partie son visage afin de ne pas se voir identifiée.

— Les peines encourues pour agressions physiques

se portent à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Mais lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article s’avère commise :

—- Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur
—-  Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci se trouvent commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime s’avère mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne possédant autorité sur le mineur victime.
—- Les peines peuvent se porter également à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, se voit commise avec deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

—- Les peines s’élèvent à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende

lorsque existent trois de ces circonstances aggravantes.

Les agressions physiques

Les agressions sexuelles

concernent les actes qui portent atteinte à l’intimité sexuelle d’une personne.
Le viol, le proxénétisme, l’exhibition sexuelle ou le harcèlement sexuel sont des infractions de type agressions sexuelles.
 

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