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Les infractions relevant de la bioéthique

Les infractions relevant de la bioéthique

Les atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notamment

de l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine.

De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhender

correctement, la naissance de nouvelles infractions.

La bioéthique correspond à un ensemble de questions résultant de la rencontre entre les progrès

de la biologie médicale et du droit. Depuis les 1990, beaucoup de questions neuves sont

apparues, et ne cessent de progresser en fonction des avancées technologiques.

Les réglementations françaises proviennent des lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, relatives

à la bioéthique.

I).  —  Le crime contre l’espèce humaine

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Le crime contre l’espèce humaine est une incrimination purement française.

Attention à ne pas le confondre avec le crime contre l’humanité. En effet, le crime contre l’espèce

humaine vient créer une nouvelle valeur à protéger, à savoir l’espèce humaine, apparue dans la loi

du 29 juillet 1994.

Le but ici est de préserver l’intégrité du patrimoine génétique de l’espèce humaine contre sa

manipulation et son appauvrissement. Il fait l’objet d’une protection pénale, mais est cependant

défendu par l’article 16-4 du Code civil, prévoyant que « nul ne peut porter atteinte à l’intégrité

de l’espèce humaine. »

La loi du 6 août 2004 est venue modifier le titre II du Code pénal, s’appelant désormais

« crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine ». Le droit apporte ainsi une distinction entre

ces deux catégories. Les agissements que visent les crimes contre l’espèce humaine sont différents.

En effet, ces derniers portent essentiellement sur la question du clonage.

Le Code pénal tente ici, donc de protéger trois valeurs différentes : l’humanité, l’espèce humaine

et l’être humain en tant qu’individu.

II).  —  L’eugénisme et le clonage reproductif

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Ces notions constituent les principaux crimes contre l’espèce humaine.

Concernant le clonage, il en apparaît deux types.

Il y a d’abord le clonage reproductif, qui consiste à reproduire à l’identique, par clonage, une personne.

De plus, il existe également un clonage thérapeutique, constituant à permettre de soigner, par la technique

du clonage, un organe ou un corps malade à partir de cellules souches.

Cette distinction est importante.

En effet, le clonage reproductif constitue un crime figurant dans le Code pénal.

A contrario, le clonage thérapeutique est, quant à lui, un délit incriminé par le code de la santé publique.

     A).  —  Les éléments constitutifs de l’eugénisme et du clonage

(Les infractions relevant de la bioéthique)

          **  L’eugénisme est incriminé à l’article 214-1 du Code pénal.

L’eugénisme représente le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique, tendant à l’organisation de

la sélection des personnes. Lorsque l’on pense à rationaliser l’espèce, lors d’un génocide, on entrave

les naissances, on les régule avec des stérilisations forcées ou le viol forcé pour imposer un gène plus

« purs ». Ces pratiques sont qualifiées de crimes contre l’humanité.

          **  Le clonage reproductif

se définit comme la production asexuée à partir d’une cellule ou d’un organisme d’entité biologique

ou génétiquement identique à cette cellule ou à cet organisme. Le clonage reproductif fait l’objet

d’une interdiction de l’article 1er du protocole additionnel de l’ONU de la Convention d’Oviedo,

signé à Paris le 12 janvier 2001. 

          **  L’article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif,

qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement

équivalent à une autre personne vivante ou décédée.

Le Conseil national d’éthique a rendu un avis dans lequel il précise que la création d’un dans lequel

il précise que la création d’un être humain asexué remet fondamentalement en cause le principe

même d’humanité, mais aussi sa dignité, puisque l’identité et l’unicité de l’être sont ici remises en cause.

C’est un danger mortel pour l’espèce humaine. Le risque est l’appauvrissement du génome, on se

reproduit de façon aléatoire.

     B).  —  La répression de l’eugénisme et du clonage

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Cette infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende, elle

est portée à la réclusion criminelle à perpétuité en bande organisée.

          **  L’article 215-3 du Code pénal prévoit également des peines pour les personnes morales.

Il existe parallèlement trois mesures complémentaires pour accompagner cette peine.

L’article 214-4 du Code pénal incrimine l’association de malfaiteurs par la réclusion criminelle à

perpétuité et 7 500 000 € d’amendes. L’association de malfaiteurs est le fait de participer à un

groupement ou une entente formée en vue de la préparation caractérisés par un ou plusieurs

faits matériels d’un crime contre l’espèce humaine.

Des peines complémentaires sont applicables à l’article 215-1 du Code pénal. 

          **  L’article 215-4 Al 1 du Code pénal prévoit que les faits se prescrivent par trente ans.

Pour le crime de clonage reproductif, la prescription ne court qu’à partir de la majorité de l’enfant,

si le clonage a entrainé la naissance de l’enfant. Ici, on retrouve une particularité dans l’incrimination.

Ce n’est pas un crime contre la personne, mais un crime contre l’espèce.

Or, par cette incrimination, prévoit que l’enfant est la victime.

     C).  —  Les incriminations complémentaires

(Les infractions relevant de la bioéthique)

**  Des incriminations complémentaires sont prévues par les articles 511-1 à 511-28 du Code pénal.

On vise à protéger l’espèce humaine, le corps humain et l’embryon.

**  Il y a un certain nombre de peines complémentaires prévues aux articles 511-1-1 à 511-1-3 du

Code pénal, comme le clientélisme du clonage comme le fait de se prêter à un prélèvement de cellules

ou de gamètes ou la propagande.

     **  Les articles 16-1 à 16-9 du Code civil vise la protection du corps humain comme le trafic, le produit,

d’éléments, de produits du corps humain. La protection de l’embryon humain est prévue, quant à lui aux

articles 511-15 à 511-25 du Code pénal.

III).  —  Contacter un avocat

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Pour votre défense

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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