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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Les infractions relevant de la bioéthique

Les infractions relevant de la bioéthique

Les infractions relevant de la bioéthique

Les atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notamment

de l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine.

De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhender

correctement, la naissance de nouvelles infractions.

La bioéthique correspond à un ensemble de questions résultant de la rencontre entre les progrès

de la biologie médicale et du droit. Depuis les 1990, beaucoup de questions neuves sont

apparues, et ne cessent de progresser en fonction des avancées technologiques.

Les réglementations françaises proviennent des lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, relatives

à la bioéthique.

I).  —  Le crime contre l’espèce humaine

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Le crime contre l’espèce humaine est une incrimination purement française.

Attention à ne pas le confondre avec le crime contre l’humanité. En effet, le crime contre l’espèce

humaine vient créer une nouvelle valeur à protéger, à savoir l’espèce humaine, apparue dans la loi

du 29 juillet 1994.

Le but ici est de préserver l’intégrité du patrimoine génétique de l’espèce humaine contre sa

manipulation et son appauvrissement. Il fait l’objet d’une protection pénale, mais est cependant

défendu par l’article 16-4 du Code civil, prévoyant que « nul ne peut porter atteinte à l’intégrité

de l’espèce humaine. »

La loi du 6 août 2004 est venue modifier le titre II du Code pénal, s’appelant désormais

« crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine ». Le droit apporte ainsi une distinction entre

ces deux catégories. Les agissements que visent les crimes contre l’espèce humaine sont différents.

En effet, ces derniers portent essentiellement sur la question du clonage.

Le Code pénal tente ici, donc de protéger trois valeurs différentes : l’humanité, l’espèce humaine

et l’être humain en tant qu’individu.

II).  —  L’eugénisme et le clonage reproductif

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Ces notions constituent les principaux crimes contre l’espèce humaine.

Concernant le clonage, il en apparaît deux types.

Il y a d’abord le clonage reproductif, qui consiste à reproduire à l’identique, par clonage, une personne.

De plus, il existe également un clonage thérapeutique, constituant à permettre de soigner, par la technique

du clonage, un organe ou un corps malade à partir de cellules souches.

Cette distinction est importante.

En effet, le clonage reproductif constitue un crime figurant dans le Code pénal.

A contrario, le clonage thérapeutique est, quant à lui, un délit incriminé par le code de la santé publique.

     A).  —  Les éléments constitutifs de l’eugénisme et du clonage

(Les infractions relevant de la bioéthique)

          **  L’eugénisme est incriminé à l’article 214-1 du Code pénal.

L’eugénisme représente le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique, tendant à l’organisation de

la sélection des personnes. Lorsque l’on pense à rationaliser l’espèce, lors d’un génocide, on entrave

les naissances, on les régule avec des stérilisations forcées ou le viol forcé pour imposer un gène plus

« purs ». Ces pratiques sont qualifiées de crimes contre l’humanité.

          **  Le clonage reproductif

se définit comme la production asexuée à partir d’une cellule ou d’un organisme d’entité biologique

ou génétiquement identique à cette cellule ou à cet organisme. Le clonage reproductif fait l’objet

d’une interdiction de l’article 1er du protocole additionnel de l’ONU de la Convention d’Oviedo,

Le 12 janvier 2001, signé à Paris.

          **  L’article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif,

qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement

équivalent à une autre personne vivante ou décédée.

Le Conseil national d’éthique a rendu un avis dans lequel il précise que la création d’un dans lequel

il précise que la création d’un être humain asexué remet fondamentalement en cause le principe

même d’humanité, mais aussi sa dignité, puisque l’identité et l’unicité de l’être sont ici remises en cause.

C’est un danger mortel pour l’espèce humaine. Le risque est l’appauvrissement du génome, on se

reproduit de façon aléatoire.

     B).  —  La répression de l’eugénisme et du clonage

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Cette infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende, elle

est portée à la réclusion criminelle à perpétuité en bande organisée.

          **  L’article 215-3 du Code pénal prévoit également des peines pour les personnes morales.

Il existe parallèlement trois mesures complémentaires pour accompagner cette peine.

L’article 214-4 du Code pénal incrimine l’association de malfaiteurs par la réclusion criminelle à

perpétuité et 7 500 000 € d’amendes. L’association de malfaiteurs est le fait de participer à un

groupement ou une entente formée en vue de la préparation caractérisés par un ou plusieurs

faits matériels d’un crime contre l’espèce humaine.

Des peines complémentaires sont applicables à l’article 215-1 du Code pénal. 

          **  L’article 215-4 Al 1 du Code pénal prévoit que les faits se prescrivent par trente ans.

Pour le crime de clonage reproductif, la prescription ne court qu’à partir de la majorité de l’enfant,

si le clonage a entrainé la naissance de l’enfant. Ici, on retrouve une particularité dans l’incrimination.

Ce n’est pas un crime contre la personne, mais un crime contre l’espèce.

Or, par cette incrimination, prévoit que l’enfant est la victime.

     C).  —  Les incriminations complémentaires

(Les infractions relevant de la bioéthique)

**  Des incriminations complémentaires sont prévues par les articles 511-1 à 511-28 du Code pénal.

On vise à protéger l’espèce humaine, le corps humain et l’embryon.

**  Il y a un certain nombre de peines complémentaires prévues aux articles 511-1-1 à 511-1-3 du

Code pénal, comme le clientélisme du clonage comme le fait de se prêter à un prélèvement de cellules

ou de gamètes ou la propagande.

     **  Les articles 16-1 à 16-9 du Code civil vise la protection du corps humain comme le trafic, le produit,

d’éléments, de produits du corps humain. La protection de l’embryon humain est prévue, quant à lui aux

articles 511-15 à 511-25 du Code pénal.

III).  —  Contacter un avocat

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Pour votre défense

infraction de droit commun commise dans un but politique

infraction de droit commun crime contre l’humanité

amende harcèlement téléphonique

infraction de droit commun et infraction politique

infraction de droit commun ou politique

amende harcèlement social

infraction de harcèlement

infraction de harcèlement moral

amende harcèlement police

infraction de harcèlement téléphonique

infraction de presse
(Les infractions relevant de la bioéthique)

amende harcèlement moral au travail

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amende harcèlement moral

infraction de vol code pénal

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infraction définition droit pénal

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infraction d’escroquerie code pénal

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infraction article code pénal

argument pour et contre le clonage

infraction artificielle

infraction atteinte à l’environnement

amende pour harcèlement téléphonique

infraction au code de l’urbanisme prescription

infraction au code penal

amende pour harcèlement scolaire

infraction autonome définition juridique

infraction autonome droit pénal
(Les infractions relevant de la bioéthique)

amende pour harcèlement moral

infraction autonome droit pénal définition

infraction code de la route classe 4 et 5

amende pour harcèlement de rue

infraction code de la route commise par un salarié

infraction code de la route délit

amende pour harcèlement au travail

infraction code de la route dénonciation employeur

infraction code de la route droit

amende pour harcèlement

infraction continue article

infraction continue code pénal

amende judiciaire maximale

infraction contrefaçon

infraction de droit commun

amende judiciaire

infraction d’omission code pénal

art 1604 civ

infraction droit commun

infraction droit de la presse

art 16 code civil français

infraction droit de l’environnement

infraction droit penal

(Les infractions relevant de la bioéthique)
art 16 code civil

infraction droit pénal de la presse

infraction droit penal des affaires

art 16 alinéa 2 code civil

infraction droit penal General

infraction droit pénal impossible

art 1316-4 code civil

infraction écobuage natinf

infraction économique droit pénal des affaires

article 16 code civil créé par la loi 94-653

infraction en bande organisée

art 16-7 code civil français

infraction en concours

infraction en droit

art 1649 code civil

infraction en droit pénal

infraction en droit pénal définition

art 1648 code civil

infraction en droit pénal des affaires

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art 1647 code civil

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art 16-4 code civil

infraction faux code pénal
(Les infractions relevant de la bioéthique)

infraction financement terrorisme

art 16-4 cc

infraction formelle code pénal

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art 16-3 ancien code civil

infraction formelle exemple

infraction formelle obstacle

art 16-3 al 2 code civil

infraction formelle tentative

infraction gilet jaune natinf

art 16-11 al 2 code civil

infraction grave code de la route

infraction habitude

art 16-1 alinéa 2 code civil

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art 16-11 al 1 code civil

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article 16 du code civil analyse

infraction harcèlement scolaire

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classification des infractions code pénal

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infraction hayon natinf
(Les infractions relevant de la bioéthique)

classification des infractions au code de la route

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infraction impossible

classification des infractions

infraction impossible code pénal

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Barrere amende infraction code de la route

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infraction impossible est punissable

auteur de l’infraction code pénal

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infraction impossible exemple

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infraction instantanée code pénal

atteinte au bien code pénal

infraction intentionnelle code pénal

infraction intentionnelle contre les biens

article 16-4 du Code civil

atteinte au bien

infraction involontaire code pénal

infraction judiciaire

article 21-16 du code civil français

infraction justice
(Les infractions relevant de la bioéthique)

infraction manquée code pénal

article 16-5 du code civil commentaire

infraction menace

infraction naturelle

article 16-4 du code civil

classification des infractions en droit pénal

classification des infractions pénales

article 16-3 du code civil commentaire

classification des infractions routières

classification des infractions selon leur nature

clonage et éthique

code natinf des infractions

code natinf infraction

article 16-1 du code civil français

code natinf infraction pénale

code natinf usurpation d’identité

article 16 du code civil français

code pénal de l’infraction

code pénal et infraction

article 16 du code civil explication

infraction non constituée

infraction non intentionnelle code pénal

information judiciaire contre x

infraction obstacle
(Les infractions relevant de la bioéthique)

infraction obstacle définition

indulgence infraction code de la route

infraction obstacle droit pénal

infraction obstacle et formelle

historique infraction code de la route

infraction obstacle et infraction formelle

infraction obstacle iter criminis

harcèlement moral infraction continue

infraction occulte article

infraction occulte code pénal

harcèlement infraction pénale

infraction occulte définition

infraction occulte et dissimulée

Harcèlement infraction d’habitude

infraction occulte et dissimulée prescription

infraction occulte exemple

harcèlement infraction continue

infraction occulte ou dissimulée code pénal

infraction occulte ou dissimulée exemple

harcèlement article code pénal

infraction occulte ou dissimulée prescription

infraction occulte pénale

grille infraction code de la route

infraction occulte prescription
(Les infractions relevant de la bioéthique)

infraction pénale accident de la route

génocide et crime contre l’humanité

infraction pénale atteinte vie privée

infraction pénale chantage

génocide crime contre l’humanité différence

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génocide crime contre l’humanité

infraction pénale continue

infraction pénale de droit commun

frais kilométriques zone

infraction pénale definition et éléments constitutifs

infraction pénale droit de la concurrence

frais kilométriques voiture de fonction

infraction pénale droit de la consommation

infraction pénale droit de la famille

frais kilométriques véhicule conjoint

infraction pénale droit des sociétés

infraction pénale droit du travail

frais kilométriques utilitaire

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infraction pénale en droit du travail

frais kilométriques usure voiture

infraction pénale environnement

infraction pénale exemple
(Les infractions relevant de la bioéthique)

frais kilométriques sans justificatif

infraction pénale harcèlement

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exemple d’infraction de droit commun

infraction pénale intentionnelle

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droit pénal infractions moyens de défense et peine

infraction pénale travail dissimulé

infraction pénale urbanisme

droit pénal général l’infraction

infraction politique code pénal

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droit penal concours officier police

infraction politique droit pénal

infraction politique exemple

droit pénal classification infractions

infraction pollution

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droit de l’environnement infractions pénales

infraction recel

infraction ressources naturelles

distinction infraction de droit commun et les autres infractions

infraction stupéfiants code pénal

infraction tapage nocturne natinf

distinction entre génocide et crime contre l’humanité

infraction terrorisme code pénal
(Les infractions relevant de la bioéthique)

infraction travail dissimulé code pénal

différence entre crime contre l’humanité et génocide

infraction unique et pluralité d’infractions

infraction urbanisme code pénal

différence clonage reproductif et thérapeutique

infractions article code pénal

infractions assimilées

des infractions connexes

infractions au code de l’urbanisme

infractions au code du travail

dématérialisation des infractions contre les biens

infractions autonomes

infractions bioéthique

définition des infractions pénales

infractions bioéthique droit pénal

infractions boursières

définition de l’infraction en droit pénal

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cumul d’infractions droit pénal

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code pénal infraction informatique

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infractions continues liste

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crime contre l’humanité liste

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infractions contre les personnes

infractions de 1ʳᵉ 2ᵉ et 3ᵉ classe

crime contre l’humanité exemple

crime contre l’humanité légiférasse

infractions de 4ᵉ classe

infractions de commission

crime contre l’humanité et génocide

crime contre l’humanité et génocide arménien

infractions de droit commun

infractions de droit commun definition

crime contre l’humanité esclavage

crime contre l’humanité et crime de guerre

infractions de droit commun exemple

infractions de droit international pénal

crime contre l’humanité cpi
(Les infractions relevant de la bioéthique)

crime contre l’humanité en France

infractions de terrorisme

infractions définition

crime contre l’humanité Bosnie

crime contre l’humanité code penal

infractions droit de la concurrence

infractions droit des sociétés

crime contre l’humanité 1945

crime contre l’humanité 2021

infractions droit du travail

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crime contre l’esprit

infractions droit pénal des affaires

infractions d’urbanisme

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crime contre l’humanité génocide différence

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les infractions contre les biens droit pénal spécial

les infractions de conséquence

infractions occultes

infractions occultes liste
(Les infractions relevant de la bioéthique)

pénaliste avocat paris

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le maire et les infractions au code de l’urbanisme

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infractions les plus courantes

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les infractions en droit pénal international

infractions graves

infractions intentionnelles droit pénal

les infractions en droit penal special

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vol effraction code pénal

à cause de cela,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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(Les infractions relevant de la bioéthique)

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(Les infractions relevant de la bioéthique)

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En premier lieu,

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(Les infractions relevant de la bioéthique)

Malgré cela,

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Pour commencer,
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(Les infractions relevant de la bioéthique)

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Par ailleurs ,

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Pour commencer,
(Les infractions relevant de la bioéthique)

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(Les infractions relevant de la bioéthique)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions relevant de la bioéthique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les infractions relevant de la bioéthique)

En somme, Droit pénal  (Les infractions relevant de la bioéthique)

Tout d’abord, pénal général  (Les infractions relevant de la bioéthique)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Les infractions relevant de la bioéthique)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les infractions relevant de la bioéthique)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Les infractions relevant de la bioéthique)

De même, Le droit pénal douanier  (Les infractions relevant de la bioéthique)

En outre, Droit pénal de la presse  (Les infractions relevant de la bioéthique)

                 Et ensuite,  (Les infractions relevant de la bioéthique)

pénal des nuisances  (Les infractions relevant de la bioéthique)

Donc, pénal routier infractions  (Les infractions relevant de la bioéthique)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Les infractions relevant de la bioéthique)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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