Les infractions relevant de la bioéthique
Les infractions relevant de la bioéthique
Les atteintes aux personnes sont en première ligne dans le Code pénal, en raison notamment
de l’importance capitale de la protection de l’espèce humaine.
De nos jours, il faut tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies afin d’appréhender
correctement, la naissance de nouvelles infractions.
La bioéthique correspond à un ensemble de questions résultant de la rencontre entre les progrès
de la biologie médicale et du droit. Depuis les 1990, beaucoup de questions neuves sont
apparues, et ne cessent de progresser en fonction des avancées technologiques.
Les réglementations françaises proviennent des lois du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004, relatives
à la bioéthique.
I). — Le crime contre l’espèce humaine
(Les infractions relevant de la bioéthique)
Le crime contre l’espèce humaine est une incrimination purement française.
Attention à ne pas le confondre avec le crime contre l’humanité. En effet, le crime contre l’espèce
humaine vient créer une nouvelle valeur à protéger, à savoir l’espèce humaine, apparue dans la loi
du 29 juillet 1994.
Le but ici est de préserver l’intégrité du patrimoine génétique de l’espèce humaine contre sa
manipulation et son appauvrissement. Il fait l’objet d’une protection pénale, mais est cependant
défendu par l’article 16-4 du Code civil, prévoyant que « nul ne peut porter atteinte à l’intégrité
de l’espèce humaine. »
La loi du 6 août 2004 est venue modifier le titre II du Code pénal, s’appelant désormais
« crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine ». Le droit apporte ainsi une distinction entre
ces deux catégories. Les agissements que visent les crimes contre l’espèce humaine sont différents.
En effet, ces derniers portent essentiellement sur la question du clonage.
Le Code pénal tente ici, donc de protéger trois valeurs différentes : l’humanité, l’espèce humaine
et l’être humain en tant qu’individu.
II). — L’eugénisme et le clonage reproductif
(Les infractions relevant de la bioéthique)
Ces notions constituent les principaux crimes contre l’espèce humaine.
Concernant le clonage, il en apparaît deux types.
Il y a d’abord le clonage reproductif, qui consiste à reproduire à l’identique, par clonage, une personne.
De plus, il existe également un clonage thérapeutique, constituant à permettre de soigner, par la technique
du clonage, un organe ou un corps malade à partir de cellules souches.
Cette distinction est importante.
En effet, le clonage reproductif constitue un crime figurant dans le Code pénal.
A contrario, le clonage thérapeutique est, quant à lui, un délit incriminé par le code de la santé publique.
A). — Les éléments constitutifs de l’eugénisme et du clonage
(Les infractions relevant de la bioéthique)
** L’eugénisme est incriminé à l’article 214-1 du Code pénal.
L’eugénisme représente le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique, tendant à l’organisation de
la sélection des personnes. Lorsque l’on pense à rationaliser l’espèce, lors d’un génocide, on entrave
les naissances, on les régule avec des stérilisations forcées ou le viol forcé pour imposer un gène plus
« purs ». Ces pratiques sont qualifiées de crimes contre l’humanité.
** Le clonage reproductif
se définit comme la production asexuée à partir d’une cellule ou d’un organisme d’entité biologique
ou génétiquement identique à cette cellule ou à cet organisme. Le clonage reproductif fait l’objet
d’une interdiction de l’article 1er du protocole additionnel de l’ONU de la Convention d’Oviedo,
Le 12 janvier 2001, signé à Paris.
** L’article 214-2 du Code pénal incrimine le clonage reproductif,
qui est le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement
équivalent à une autre personne vivante ou décédée.
Le Conseil national d’éthique a rendu un avis dans lequel il précise que la création d’un dans lequel
il précise que la création d’un être humain asexué remet fondamentalement en cause le principe
même d’humanité, mais aussi sa dignité, puisque l’identité et l’unicité de l’être sont ici remises en cause.
C’est un danger mortel pour l’espèce humaine. Le risque est l’appauvrissement du génome, on se
reproduit de façon aléatoire.
B). — La répression de l’eugénisme et du clonage
(Les infractions relevant de la bioéthique)
Cette infraction est punie de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende, elle
est portée à la réclusion criminelle à perpétuité en bande organisée.
** L’article 215-3 du Code pénal prévoit également des peines pour les personnes morales.
Il existe parallèlement trois mesures complémentaires pour accompagner cette peine.
L’article 214-4 du Code pénal incrimine l’association de malfaiteurs par la réclusion criminelle à
perpétuité et 7 500 000 € d’amendes. L’association de malfaiteurs est le fait de participer à un
groupement ou une entente formée en vue de la préparation caractérisés par un ou plusieurs
faits matériels d’un crime contre l’espèce humaine.
Des peines complémentaires sont applicables à l’article 215-1 du Code pénal.
** L’article 215-4 Al 1 du Code pénal prévoit que les faits se prescrivent par trente ans.
Pour le crime de clonage reproductif, la prescription ne court qu’à partir de la majorité de l’enfant,
si le clonage a entrainé la naissance de l’enfant. Ici, on retrouve une particularité dans l’incrimination.
Ce n’est pas un crime contre la personne, mais un crime contre l’espèce.
Or, par cette incrimination, prévoit que l’enfant est la victime.
C). — Les incriminations complémentaires
(Les infractions relevant de la bioéthique)
** Des incriminations complémentaires sont prévues par les articles 511-1 à 511-28 du Code pénal.
On vise à protéger l’espèce humaine, le corps humain et l’embryon.
** Il y a un certain nombre de peines complémentaires prévues aux articles 511-1-1 à 511-1-3 du
Code pénal, comme le clientélisme du clonage comme le fait de se prêter à un prélèvement de cellules
ou de gamètes ou la propagande.
** Les articles 16-1 à 16-9 du Code civil vise la protection du corps humain comme le trafic, le produit,
d’éléments, de produits du corps humain. La protection de l’embryon humain est prévue, quant à lui aux
articles 511-15 à 511-25 du Code pénal.
III). — Contacter un avocat
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Pour votre défense
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(Les infractions relevant de la bioéthique)
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article 16 code civil créé par la loi 94-653
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(Les infractions relevant de la bioéthique)
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(Les infractions relevant de la bioéthique)
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infraction unique et pluralité d’infractions
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(Les infractions relevant de la bioéthique)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les infractions relevant de la bioéthique)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les infractions relevant de la bioéthique)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions relevant de la bioéthique)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions relevant de la bioéthique)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions relevant de la bioéthique)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les infractions relevant de la bioéthique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions relevant de la bioéthique)
En somme, Droit pénal (Les infractions relevant de la bioéthique)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions relevant de la bioéthique)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les infractions relevant de la bioéthique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions relevant de la bioéthique)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions relevant de la bioéthique)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions relevant de la bioéthique)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions relevant de la bioéthique)
Et ensuite, (Les infractions relevant de la bioéthique)
pénal des nuisances (Les infractions relevant de la bioéthique)
Donc, pénal routier infractions (Les infractions relevant de la bioéthique)
Outre cela, Droit pénal du travail (Les infractions relevant de la bioéthique)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.