Le vol et l’escroquerie
Le vol et l’escroquerie
Le Code pénal incrimine différentes atteintes au bien, comme le vol ou l’escroquerie.
Le délit de vol consiste en une soustraction frauduleuse. Cette infraction est prévue
à l’article 311-1 du Code pénal. Le délit d’escroquerie est quant à lui et renvoie à une
remise d’une chose par la victime à la suite d’une fraude réalisée par l’auteur.
Cette infraction est incriminée à l’article 313-1 du Code pénal.
I). — Le vol
(Le vol et l’escroquerie)
L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de
la chose d’autrui. »
A). — L’élément matériel
(Le vol et l’escroquerie)
Pour être constituée, l’infraction de vol suppose tout d’abord un acte de soustraction
frauduleuse.
La soustraction frauduleuse peut être définie comme étant le fait de prendre, enlever,
ravir une chose à l’insu ou contre le gré de son légitime propriétaire ou possesseur.
D’autre part, l’infraction de vol suppose que l’acte de soustraction porte sur une chose.
La chose est ici entendue comme un bien mobilier corporel. Ainsi, en principe, les biens
meubles incorporels ne peuvent pas faire l’objet d’un vol. Il convient néanmoins d’apporter
un tempérament à ce principe puisque la soustraction du meuble corporel qui sert de
support matériel à un bien meuble incorporel est constitutive d’un vol.
Enfin, il est nécessaire que ce bien appartienne à autrui. En ce qui concerne les choses qui
ne sont pas appropriées, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un vol.
B). — L’élément moral (Le vol et l’escroquerie)
Le vol est une infraction intentionnelle qui suppose pour l’auteur d’avoir eu la volonté de
se comporter comme le véritable propriétaire de la chose soustraite.
C). — La répression du vol (Le vol et l’escroquerie)
L’article 311-3 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
euros d’amende pour le délit de vol. La peine peut être aggravée dans différents cas.
La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est
commis dans l’une des circonstances organisées par l’article 311-14 du Code pénal.
La peine est de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende quand le vol est constitué dans
2 de ces circonstances et 10 ans et 150 000 euros d’amende si le vol est perpétré dans 3
de ces circonstances.
La tentative de vol est toujours punissable comme le prévoit l’article 311-13 du Code pénal.
D). — L’exception de l’impunité familiale
(Le vol et l’escroquerie)
L’infraction de vol connaît une exception. En effet, l’immunité familiale est applicable.
Cela signifie que l’auteur d’un vol commis au préjudice d’un ascendant, descendant ou
conjoint peut bénéficier de cette immunité. Cependant, cette dispense ne peut pas jouer
lorsqu’il s’agit d’un vol portant sur un objet ou un document indispensable à la vie
quotidienne de la victime.
De la même manière, l’immunité ne s’appliquera pas quand l’organisateur du vol est le
tuteur, le mandataire, le curateur, de la victime.
II). — L’escroquerie
L’escroquerie est prévue à l’article 313-1 du Code pénal qui dispose que
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par
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l’usage de faux
sanction usage de faux, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une
personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice
d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service
ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
A). — L’élément matériel (Le vol et l’escroquerie)
L’escroquerie suppose dans un premier temps une fraude. Cette fraude peut être réalisée
par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité. Elle peut aussi être faite par l’abus d’une
vraie qualité.
C’est le cas lorsque l’auteur va user de sa profession pour abuser de la confiance de la victime.
La fraude peut également être accomplie par l’emploi de manœuvres frauduleuses comme
un mensonge, un stratagème, une mise en scène ou la production d’un écrit.
D’autre part, l’escroquerie suppose une remise postérieure à la fraude.
Cette remise peut porter sur des fonds, un acte ou une fourniture de services.
Enfin, il est nécessaire d’établir un lien de causalité entre la fraude et la remise ultérieure.
B). — L’élément moral (Le vol et l’escroquerie)
L’escroquerie tout comme le vol sont une infraction intentionnelle. L’infraction d’escroquerie
implique ainsi la conscience et la volonté de l’auteur de se faire remettre une chose au moyen
de la fraude.
C). — La répression de l’escroquerie (Le vol et l’escroquerie)
L’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros
d’amende pour le délit d’escroquerie.
Cette peine peut être aggravée comme l’organise l’article 313-4 du Code pénal.
La peine se porte à 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie est commise
dans l’une des circonstances prévues. Enfin, la peine est relevée à 10 ans de détention et 1 000 000
euros d’amende quand l’escroquerie est constituée en bande organisée.
Tout comme pour le vol, la tentative d’escroquerie est toujours punissable.
Elle est prévue à l’article 313-3 du Code pénal.
Enfin, en ce qui concerne la prescription de l’action publique, celle-ci commence à courir à compter
du jour de la remise et non pas au jour de la fraude.
C’est notamment la solution qu’a retenue la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt
du 26 avril 1994.
III). — Contacter un avocat
(Le vol et l’escroquerie)
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Articles 313-1 et 441-7 du code pénal
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(Le vol et l’escroquerie)
remise d’une chose
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Réprimés par article 311 311-3 du code pénal
vol ou abus de confiance
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à cause de cela,
(Le vol et l’escroquerie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le vol et l’escroquerie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le vol et l’escroquerie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le vol et l’escroquerie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le vol et l’escroquerie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le vol et l’escroquerie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le vol et l’escroquerie)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Le vol et l’escroquerie)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le vol et l’escroquerie)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Le vol et l’escroquerie)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Le vol et l’escroquerie)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Le vol et l’escroquerie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Le vol et l’escroquerie)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Le vol et l’escroquerie)
De même,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
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Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Le vol et l’escroquerie)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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Une fois de plus,
et puis,
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c’est pour cela que,
par ailleurs,
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Considérons,
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De même,
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Premièrement,
Prenons le cas de,
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Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le vol et l’escroquerie)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le vol et l’escroquerie)
En somme, Droit pénal (Le vol et l’escroquerie)
Tout d’abord, pénal général (Le vol et l’escroquerie)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le vol et l’escroquerie)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le vol et l’escroquerie)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le vol et l’escroquerie)
De même, Le droit pénal douanier (Le vol et l’escroquerie)
En outre, Droit pénal de la presse (Le vol et l’escroquerie)
Et ensuite, (Le vol et l’escroquerie)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.