L’encadrement légal des opérations de géolocalisation
L’encadrement légal des opérations de géolocalisation
Avec les évolutions de la science, de nombreux moyens de preuve scientifiques et
techniques ont été développés ces dernières années, afin de permettre aux enquêteurs
de mener au mieux leurs investigations dans le cadre de la recherche d’infractions.
Parmi ces différents procédés, il y a l’utilisation des empreintes génétiques, l’enquête
sous pseudonyme, mais aussi les opérations de géolocalisation.
Ce dernier procédé permet, en effet, d’accéder à la localisation d’une personne, en temps
réel, sur l’ensemble du territoire national, à son insu, ou encore à la localisation d’un
véhicule ou tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire.
En revanche, la géolocalisation peut constituer une réelle atteinte à la vie privée, et il
s’agit donc d’un moyen d’investigation strictement encadré légalement. Il faut ainsi
préciser le régime juridique de ce procédé, mais évoquer également des règles
procédurales particulières qui le régissent. La sanction du non-respect de ces formalités
entraîne la nullité de l’opération de géolocalisation dans la procédure.
I). — LE RÉGIME JURIDIQUE DES OPÉRATIONS
DE GÉOLOCALISATION :
(L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Le législateur a créé les règles relatives aux opérations de géolocalisation, contenu aux
articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, par une loi n° 2014-372 du
A). — LE CADRE LÉGAL D’AUTORISATION DES OPÉRATIONS DE
GÉOLOCALISATION :
(L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Les différents cas dans lesquels il est possible de recourir à des opérations de
géolocalisation dans le cadre des investigations sont les suivants : [1]
– Il peut être recouru à une opération de géolocalisation, que l’on se trouve en phase
d’enquête, aussi bien flagrante que préliminaire, ou que l’on soit en phase d’instruction.
La seule condition, c’est que l’on soit dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction
portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
– Des opérations de géolocalisation peuvent être menées à l’occasion d’une enquête
ou d’une instruction, consistant à rechercher des causes de la mort ou de la disparition
d’une personne.
– L’opération de géolocalisation peut aussi être mise en place lors d’une procédure
de recherche d’une personne en fuite.
Dans ces trois situations, il faut que ces opérations soient exigées par les nécessités
de la procédure.
Cependant, l’article 230-44 du code de procédure pénale indique que les dispositions
relatives aux opérations de géolocalisation ne s’appliquent pas, lorsque ces opérations
de géolocalisation en temps réel ont pour objet de retrouver un objet volé, une victime
ou une personne disparue. Dans ce cas-là, les opérations de géolocalisation en temps
réel feront l’objet de réquisitions conformément au droit commun prévu aux articles
60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4 du code de procédure pénale.
B). — LA PROCÉDURE APPLICABLE A CES OPÉRATIONS :
(L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
La délivrance des autorisations :
1). — La procédure applicable à ces opérations dépend du cadre dans lequel
elles sont menées.
— Dans le cadre de l’enquête,
la personne compétente pour autoriser une opération de géolocalisation est le procureur
de la République, pour une durée maximale de huit jours consécutifs. Mais ce délai est porté
à une durée maximale de quinze jours consécutifs lorsqu’il s’agit d’une enquête spécifique
à la délinquance et la criminalité en bande organisée, ou s’il s’agit d’une procédure d’enquête
spécifique prévue aux articles 74 à 74-2 du code de procédure pénale.
À l’issue de ces délais, c’est le juge des libertés et de la détention, qui doit autoriser ces
opérations à la requête du procureur de la République : Il peut les autoriser pour une durée
maximale d’un mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
– Dans le cadre d’une instruction,
ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition
mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale, c’est le juge
d’instruction qui est compétent pour autoriser une opération de géolocalisation.
Il peut l’autoriser pour une durée maximale de quatre mois, renouvelables.
À noter que :
Quel que soit le cadre de la procédure, même si elle est renouvelée, cette opération ne peut
pas excéder une durée de un an, ou une durée de deux ans, lorsqu’il s’agit d’une enquête
spécifique à la délinquance et à la criminalité en bande organisée.
La décision du Procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du
juge d’instruction doit être écrite et motivée. (Elle doit justifier en fait et en droit que ces
opérations sont nécessaires.)[2]
2). — La particularité de l’introduction dans des lieux privés :
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Le Procureur de la République peut, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction, aux seules
fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique de géolocalisation, autoriser par
décision écrite, y compris en dehors des heures légales de perquisition, l’introduction dans
des lieux privés :
– S’il s’agit d’un lieu privé destiné ou utilisé à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs,
marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels
lieux, c’est autorisé, et ce, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant
des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci.
– S’il s’agit d’un autre lieu privé, cette opération ne peut intervenir que : dans le cadre
d’une enquête ou d’une instruction, consistant à rechercher des causes de la mort ou de
la disparition d’une personne, ou dans le cadre d’une procédure de recherche d’une
personne en fuite ; ou lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou à un
délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
À noter que : (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation, dans le cadre de l’enquête, devra
être délivrée par décision écrite du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin
par le Procureur de la République. Dans le cadre de l’instruction, l’autorisation devra être
délivrée soit par le juge d’instruction, soit par le juge des libertés et de la détention,
si l’opération intervient en dehors des heures légales de perquisition, saisi à cette fin
par le juge d’instruction.
Par ailleurs, le dispositif de géolocalisation ne peut concerner ni les lieux mentionnés
aux articles 56-1 à 56-5 (cabinets d’avocat, locaux d’une entreprise de presse…) ni le
bureau ou le domicile des députés ; avocats ; magistrats. [3]
II). — LES RÈGLES DE PROCÉDURE PARTICULIÈRES :
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A). — LES RÈGLES DÉROGATOIRES EN CAS D’URGENCE :
L’urgence, peut justifier qu’il soit dérogé aux règles de droit commun.
Il résulte en effet, des dispositions de l’article 230-35 du code de procédure pénale,
qu’en cas d’urgence, résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou
d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations de géolocalisation puissent
être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.
Attention :
Il incombe cependant à cet OPJ d’informer immédiatement, par tout moyen, le Procureur
de la République ou le juge d’instruction, selon le cadre d’enquête. Le magistrat peut
ordonner la mainlevée de la géolocalisation. Dans tous les cas, le magistrat dispose d’un
délai de 24 h, pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations.
Si le magistrat n’autorise pas l’opération dans ce délai, il doit être mis fin à la géolocalisation.
Cette autorisation doit comporter l’énoncé des circonstances de fait justifiant qu’il
soit recouru à l’urgence.
Si l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’officier de police judiciaire doit
recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen :
– Du juge des libertés et de la détention, saisi par le Procureur de la République, s’il s’agit
d’une opération réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire
ou d’une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du code de procédure pénale.
– Du juge d’instruction, ou si l’introduction doit avoir lieu en dehors des heures légales
de perquisition, du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction,
si l’opération est réalisée dans le cadre d’une instruction ou d’une information pour recherche
des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1
et 80-4 du code de procédure pénale.
B). — LES PARTICULARITÉS DE LA PROCÉDURE DANS LE CADRE DES
INFRACTIONS RELEVANT DE LA DÉLINQUANCE ET LA CRIMINALITÉ EN
BANDE ORGANISÉE :
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En principe, il se trouve dressé procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du
moyen de géolocalisation et des opérations d’enregistrement des données de localisation.
Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et
celles auxquelles elle s’est terminée.[4] De même, il est transcrit, dans un procès-verbal
qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de
la vérité.[5]
Cependant, dans le cadre d’une instruction relative aux crimes ou délits des articles
706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, si la connaissance de ces informations
est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne,
des membres de sa famille ou de ses proches et qu’elle n’est ni utile à la manifestation de
la vérité, ni indispensable à l’exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la
détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d’instruction, peut, par décision
motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
– La date, l’heure et le lieu où le moyen technique de géolocalisation a été installé ou retiré.
– L’enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d’identifier une
personne ayant concouru à l’installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce
même article.[6]
Ces informations se trouvent versées dans un autre procès-verbal, versé dans un dossier distinct
du dossier de la procédure.
Malgré tout, la personne mise en examen, ou le témoin assisté, peut, dans les dix jours à
compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations
de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l’article 230-40, contester, devant le
président de la chambre de l’instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. [7]
Par conséquent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement des
éléments recueillis, ne figurant pas dans le dossier de procédure, sauf si la requête et le
procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont finalement été versés
au dossier.[8]
III). — LA SANCTION DU NON-RESPECT DES RÈGLES
RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE GÉOLOCALISATION :
(L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Les formalités substantielles régissant les géolocalisations, que l’on vient de détailler, doivent
être strictement respectées à peine de nullité de ces opérations dans la procédure.
À titre d’illustration, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est déjà prononcée
sur la nullité d’une géolocalisation, car le dispositif avait été mis en place, avant l’autorisation
écrite du Procureur de la République, et que les dispositions relatives à la mise en place
de la géolocalisation d’urgence, n’avaient pas été mises en œuvre. [9]
En revanche, l’article 230-37 du code de procédure pénale précise que le fait que les
opérations de géolocalisation révèlent des infractions autres que celles visées dans la
décision du magistrat qui opère leur contrôle ne constitue pas une cause de nullité
des procédures incidentes.
a). — [1]. — Article 230-32 du code de procédure pénale
b). — [2]. — Article 230-33 du code de procédure pénale
c). — [3]. — Article 230-34 du code de procédure pénale
d). — [4]. — Article 230-38 du code de procédure pénale
e). — [5]. — Article 230-39 du code de procédure pénale
f). — [6]. — Article 230-40 du code de procédure pénale
g). — [7]. — Article 230-41 du code de procédure pénale
h). —[8]. — Article 230-42 du code de procédure pénale
i). — [9]. — Cass.crim .9 mai 2018, n° de pourvoi 17-86.558
IV). — Contacter un avocat
(L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Pour votre défense
avocat
pénalistes francophones
à cause de cela,
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(L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
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c’est pourquoi,
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Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
En somme, Droit pénal (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Tout d’abord, pénal général (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
De même, Le droit pénal douanier (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
En outre, Droit pénal de la presse (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Et ensuite, (L’encadrement légal des opérations de géolocalisation)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.